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Acte - 2024 032 Signalement Acte de Violence Convention CDG
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Acte - 2024 032 Signalement Acte de Violence Convention CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
29 25 27
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 15/05/2024
Et
Publication du : 15/05/2024
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ER
ID : 045-214503385-20240516-2024 032-DE
République Française
Département du Loiret
Commune de Villemandeur
L'an deux mil vingt-quatre, le sept Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 30/04/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme ADRIEN-CAMUS
Catherine, M. LOMBARD Daniel
Excusés avec procuration : Mme CHARLET Audrey à M. DUPORT, Mme DUCHESNE Adeline à M. PRIGENT
Excusés : M. MAHÉ Bernard, Mme DOUCET Denise
A été nommé(e) secrétaire : Mme LECONTE Catherine
Depuis le 127 mai 2020, la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence,
discrimination, harcèlement et agissements sexistes est obligatoire pour l'ensemble des collectivités et
établissements publics.
Ce nouveau dispositif est initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 (décret d'application n° 2020-256 du 13 mars 2020).
Villemandeur n'a pas mis en place de manière formelle ce dispositif permettant d'orienter les
agents pour de tels signatements.
Le centre de gestion du Loiret propose aux collectivités de rallier son dispositif externalisé
auprès d’un prestataire neutre et indépendant.
Un conventionnement est à établir avec le CDG, avec les conditions ci-dessous :
e Forfait d'adhésion annuelle (montant remisé pour les collectivités affiliées comme Villemandeur)
1/2 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 045-214503385-20240516-2024 032-DE
e Facturation à la collectivité par le prestataire externe des plans d’actions mis en place pour la collectivité
Une grille tarifaire est annexée à la présente.
Vu l'avis du Comité Social Territorial CST du 28 mars 2024,
Vu l'avis de la commission des Finances et Ressources Humaines du 18 avril 2024,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
e De conventionner avec le centre de gestion du Loiret pour la mise en place d’un dispositif de
signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes,
e De prévoir les crédits budgétaires nécessaires 2024 et suivants.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/05/2024
Le Secrétaire de Séanc
LECONTE Catherine
| Publité des acles de la commune par voie électronique le 48/08/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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