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Déliberation - 2024 15 dispositif signalement violence cdg 930063
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 dispositif signalement violence cdg 930063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 10
Nb de suffrages exprimés 10
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°2 du 28 mars 2024
Délibération n°10 de la séance (2024-15)
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire ; Étaient présents : Jacques BILLON-TYRARD, Pierre DOUSSOT, Michel De RANCOURT, Robert FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Céléna MONDON, Evelyne PALMAS, Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER.
Était absent ou représenté :
Secrétaire de séance : Jacques BILLON-TYRARD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2023
Objet : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes : convention avec le Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale des Hautes-Alpes
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que suite au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1% mai 2020, a obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes propose aux collectivités de
gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 05 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
% d’un dispositif spécifique permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
*% d’une d'expertise ;
% d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDGO0S
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
10 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre
1- Décide de conventionner avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé.
Prunières, le 2 avril 2024
Pour le Maire empêché
e DOUSSOT
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ITA AGCUÉS derE
AGÉUÉES:0 Écéption en préfecture
004-210 p1 060-20240328-2024-06-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut être con ant le Tribunal adminis fai de Marseille par courrier postal (24 rue de Breteuil, 13006 Marseille ; Téléphone : 04 91 13 48 13) ou par le biais de l'application idformatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Î