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Déliberation - 11 0 DCM N150 PSC Risque Sante sp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 11 0 DCM N150 PSC Risque Sante sp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
nvoyé
en
préfecture
le
1
Fi
u
er
Pré
874-219740149-20251
108-DCM150_2025-DE
ID
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
6
novembre
2025
Délibération
n°150_251106
Protection
Sociale
Complémentaire
—
Risque
Santé
: adhésion
définitive
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
et
fixation
du
montant
de
la
participation. L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6
novembre
à
dix-huit
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
31
octobre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
31
octobre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
MDOIHOMAT
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
Hugues
M.
Sylvain
Mme
Yannicke
SEVERIN
GERARD
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
|
M.
Thibaud
CHANE
Mme
Linda
MANENT
M.
imran
HATTEEAS
WOON
MING
Mme
Dominique
Manuela
M.
Hanif
RIAZE
M.
imran
HATTEEA
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
M.
Jean
François
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
PAYET
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Marie
Julie
DJOUX4
M.
Bernard
M.
Jean
Michel
FLORENCY24
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Jean
Pascal
M.
Romain
GIGANT?
MANGUE
Mme
Marie
Corinne
M.
Claude
Henri
ROCHEFEUILLES
HOARAU
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY® M.
Bruno
BEAUVALS
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAHS
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE M.
Alix
GALBOIS
Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
#N’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
2N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation,
N’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°170
et
se
sont
retirés
de
la
saile
des
délibérations
en
amont
SN’ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
4N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°172.
N'ont
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
SA
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
SN'a
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
s’est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont 7N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°179.
Se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
ie
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM150_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers |
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°142
à
166
27
3
15
0
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°167
à
168
264
3
16
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°169
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°170
255
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°171
24°
2
19
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°172
25°
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°173
24E
3
18
0
27
|
0
|
o
Pour
la délibération
n°174
26F
3
16
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°175
à
178
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°179
26°
3
16
0
29
0
0
Conformément
à
l’article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168 B
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°170
C
Mesdames
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
et
Stéphanie
JONAS-SOORIAH,
monsieur
Imran
HATTEEA
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°171.
D
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n’ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°172
E
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°173
F Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations,
n'a
pas
pris
part
au
débat
et
n’a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°174
& Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a quitté
la salle
des
délibérations
et n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°179.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a assuré
la présidence.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM150_2025-DE
Direction
Générale
Conseil
municipal
- Séance
du
6 novembre
2025
des
Services
Délibération
n°150_251106
Pôle
Ressources
et
HA
Modernisation
UE
Protection
Sociale
Complémentaire
— Risque
Ce
depauiout
Santé
:adhésion
définitive
à
la
convention
de
Direction
des
participation
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
Ressources
facultative
et
fixation
du
montant
de
la
Humaines
participation
I.
Rapport
de
présentation :
Madame
La
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'obligation
de
la
collectivité
à
adhérer
à
une
convention
de
participation
permettant
de
couvrir
le
risque
«
santé
» des
agents
municipaux
à
partir
du
1°
janvier
2026.
En
application
de
la
délibération
n°61
en
date
du
28
mai
2025,
mandat
a
été
confié
au
Centre
De
Gestion
de
La
Réunion
(CDG)
pour
effectuer
le
choix
de
la
convention
de
participation
et
celui
du
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
après
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
A l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
en
application
de
dispositions
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
l'organisme
assureur
retenu
par
le
CDG
est
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
L'adhésion
de
la
collectivité
au
mode
de
contractualisation
(adhésion
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative)
devient
définitive
après
sa
validation
formelle
par
le
conseil
municipal.
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
présenter
les
principales
caractéristiques
de
la
convention
de
participation
et
du
contrat
collectif
proposés,
en
vue
de
permettre
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
:
-
d’une
part,
sur
l'adhésion
définitive
au
dispositif
;
-
d'autre
part,
sur
le
montant
de
la
participation
employeur.
1)
Enjeux
de
la
démarche
La
mise
en
œuvre
de
la
participation
employeur
répond
à
plusieurs
objectifs
:
a)
Répondre
aux
besoins
des
agents
- Amélioration
du
pouvoir
d'achat
- Réduction
des
inégalités
d'accès
à
la santé
b)
Favoriser
la santé
au
travail
- Renforcement
des
actions
de
prévention
- Réduction
de
l’absentéisme
T a S a S à D 5 a pi œ Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM150_2025-DE
c) Affirmer
le volontarisme
de
l'employeur
public
- Mise
en
œuvre
d'une
politique
sociale
responsable
et
solidaire
- Conciliation
entre
soutenabilité
budgétaire,
équité
et prise
en
compte
des
bas
salaires d)
Générer
des
bénéfices
organisationnels
- Renforcement
de
l'attractivité
de
la collectivité
- Amélioration
de
la qualité
du
service
public
2)
Caractéristiques
principales
de
la
convention
de
participation
au
titre
du
risque
prévoyance
La
convention
de
participation
est
un
document
destiné
à
régler
les
conditions
générales
et
les
relations
financières
entre
le
CDG
de
La
Réunion,
les
Employeurs
et
la
MNT.
La
convention
de
participation
figure
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
La
convention
de
participation
est
accompagnée
du
contrat
collectif
d'assurance
qui
définit
les
engagements
de
l'assureur,
notamment
les
garanties
et
les
conditions
de
leur
acquisition,
à
l'égard
des
Bénéficiaires.
Ce
contrat
collectif
est
composé
des
conditions
particulières,
des
conventions
spéciales
et
des
conditions
générales.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
du
1°"
janvier
2026.
La
MNT,
l'organisme
assureur,
est
soumis
au
respect
des
principes
de
solidarité
(taux
de
cotisation
identique
pour
tous
les
agents
affiliés
exprimé
en
pourcentage
de
la
rémunération
brute
et
adhésion
des
agents
quel
que
soit
leur
âge
ou
leur
état
de
santé).
3)
Caractéristiques
principales
du
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
Les
agents
sont
libres
de
souscrire
ou
non
à
l'assurance
prévoyance
sélectionnée.
La
participation
financière
de
l'employeur
est
réservée
aux
agents
qui
auront
souscrit
cette
assurance
prévoyance
avec
la
MNT.
Les
agents
souhaitant
souscrire
au
contrat
collectif
pourront
choisir
entre
3
niveaux
de
garanties
correspondant
à
trois
niveaux
différents
de
cotisation
présentés
dans
le
tableau
ci-dessous.
Le
détail
de
ces
niveaux
de
garantie
figure
aux
pages
7
et
suivantes
des
conditions
particulières
figurant
en
annexe
2
du
présent
rapport.
Age
Niveau
1
;
Niveau
2
Niveau
3
Montant
TTC
de
la
Montant
TTC
de
la
Montant
TTC
de
MNT
MNT
la
MNT
Enfant
(gratuité
à
28.29€
34.74€
41.76€
compter
du
3ème)
Adulte
actif
de
42.52€
52.58€
62.89€
moins
de
30
ans
inclus Ref. 201 524 Berger-Lévreult (1309)
u En
pr
Publié
le
D:
674:-219740149-20251
108-DOM150_2025-DE
Adulte
actif
de
50.58€
62.21€
HÉROS
plus
de
30
ans
à
40
ans
inclus
Adulte
actif
de
64.05€
78.81€
97.87€
plus
de
40
ans
à
50
ans
inclus
Adulte
actif
de
90.92€
111.92€
134.76€
plus
de
50
ans
Retraité
117.21€
144.31€
173.80€
Les
garanties
couvriront
l'ensemble
des
prestations
de
santé
:
-
les
soins
courants
-__
l'hospitalisation
-
les
spécialités
: optique,
dentaire,
aides
auditives
-
les
prestations
préventives
: vaccination
Durée
:la
convention
est
conclue
à
compter
du
1°"
janvier
2026
pour
une
période
de
six
ans,
et
elle
peut
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
un
an.
4)
Participation
financière
de
l'employeur
La
participation
obligatoire
de
l'employeur
est
fixée
à
un
montant
minimal
de
15
€
brut
mensuel
par
agent,
soit
180
€
brut
par
an.
Elle
peut
être
modulée
en
fonction
du
revenu
ou
de
ia
composition
familiale,
dans
un
objectif
d'équité
sociale.
Cette
participation
concerne
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
qu'ils
soient
titulaires,
stagiaires,
ou
contractuels
de
droit
public
ou
privé.
Après
concertation
dans
le
cadre
du
dialogue
social,
la
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
l'employeur
selon
une
graduation
liée
au
niveau
de
rémunération
des
agents.
Ainsi
une
répartition
par
tranche
de
rémunération
a
été
co-construite
et
traduit
la
politique
de
solidarité
et
d'accompagnement
des
agents
par
la
collectivité
pour
plus
de
justice
sociale
et
d'équité.
NIVEAU
DE
REMUNERATION
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
(€
MENSUELLE
BRUTE
BRUT/MOIS)
<
2000
euros
brut
25
Entre
2000
et
3000
euros
brut
20
>
3
000
euros
brut
17
Ce
montant
de
la
participation
employeur
s'applique
quel
que
soit
le
niveau
de
garanties
souscrit
par
l'agent.
L'agent
est
le
principal
contributeur
et
l'employeur
vient
participer
au
coût
que
cela
représente
pour
lui. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ID : 074-210740149-20251106-DOM150. 2025-DE
La
participation
de
l'employeur
sera
matérialisée
sur
le
bulletrr-ce-peré--rrsregne-era
élément
de
rémunération.
La
part
de
la
cotisation
restant
à
la
charge
de
l'agent
sera
prélevé
directement
sur
le
salaire
de
l'agent.
IL
Délibération
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
articles
L827-1
et
suivants
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
le
résultat
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
conduite
conformément
à
l’article
18
du
décret
précité,
ayant
retenu
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
comme
organisme
gestionnaire
du
dispositif
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
novembre
2025,
Considérant
qu'à
partir
du
1%
janvier
2026,
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
«
santé
»
pour
un
montant
minimum
de
15
€
brut
mensue!
;
Considérant
que
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
La
Réunion
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
présente
des
avantages
en
termes
de
solidarité,
d'équité
et
de
maîtrise
des
coûts
;
Considérant
que
la
Commune
souhaite
affirmer
son
engagement
en
faveur
d'une
politique
sociale
équitable
et
solidaire,
conciliant
soutenabilité
budgétaire
et
amélioration
du
pouvoir
d'achat
des
agents
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
de
la
participation
financière
de
la
commune
selon
une
graduation
liée
au
niveau
de
rémunération
des
agents,
dans
un
objectif
de
justice
sociale
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
pour
le
risque
« santé
»
souscrits
entre
le
Centre
De
Gestion
de
La
Réunion
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Article
2
:d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
portant
sur
le
risque
«
santé
». Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
:,974-219740149-20251106-DCM150_2025-DE
Article
3
:de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
colle
3
liée
au
niveau
de
rémunération
des
agents
selon
la
grille
suivante
:
NIVEAU
DE
REMUNERATION
MENSUELLE
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
(€
BRUTE
BRUT/MOIS)
<
2000
euros
brut
25
Entre
2000
et
3000
euros
brut
20
2
3
000
euros
brut
17
Cette
participation
s’appliquera
quel
que
soit
le
niveau
de
garantie
choisi
par
l'agent.
Article
4:
d'autoriser
Madame
Le
Maire,
ou
l’élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétence,
à
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
des
présentes
et
notamment
à
signer
la
convention
de
participation
et
le
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
pour
le
risque
«
santé
»
souscrits
entre
le
Centre
De
Gestion
de
La
Réunion
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Vote
: 30
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le