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Déliberation - 16 0 DCM N 061 Protection Sociale Complementaire Adhesion DEF et Participation Risque Sante sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 16 0 DCM N 061 Protection Sociale Complementaire Adhesion DEF et Participation Risque Sante sp)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
u309) i. 201 524 Berger-Levr
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20250528-DCM061_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
28
MAI
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
28
mai
2025
Délibération
n°061_250528
Protection
sociale
complémentaire
- Risque
santé
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
col-
lectif
d'assurance
à adhésion
facultative.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
mai
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
22
mai
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
22
mai
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMAZ-567
M.
Sylvain
ARTHEMISE®
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLES4 M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING®
M.
Jean
François
PAYET
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAINS
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
Mme
Marie
Ludivine
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Yannicke
SEVERIN®
IMACHE
M.
Eric
FONTAINE*
M.
Mickaël
Gérard
M.
Sylvain
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
CHAMAND
ARTHEMISE®
COUPAN'°
M.
Bernard
M.
Jean
François
M.
Imran
HATTEEA’
MARIMOUTOU
PAYET
Mme
Dominique
Manuela
Mme
Flora
AMAZINGOI-RIVIERES*®
AUGUSTINE-
M.
Jean
Pascal
M.
Jérémy
TURPIN
ETCHEVERRY
M.
Imran
HATTEEA?
MANGUE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Stéphanie
M.
Claude
Henri
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
JONAS-SOORIAH
Mme
Claudie
TECHER
|
HOARAU
M.
Jean
Michel
FLORENCY5
Mme
Agnès
Mme
Marie
Ida
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
DORESSAMY
Mme
Marie
Joëlle
HAMOT-RICHAUVET
M.
Romain
GIGANT'5
TAYLLAMIN
JOVET
M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
‘Est
arrivé
dans
la salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la délibération
n°53
2N’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°53,
se
retire
de
la salle
et
a
fait
désigner
par
le Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la mise
aux
voix
de
l'affaire.
SN'ont
pas
pris
part
à la
présentation
et au
vote
des
délibérations
n°62
à
65
et se
retirent
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la présidence
pour
la mise
aux
voix
de
l'affaire.
4 N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
n’a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°78
5 N'ont
pas
pris
à
la
présentation
et
n’ont
pas
pris
acte
de
la délibération
n°79
SN'ont
pas
pris
à
la
présentation
et au
vote
des
délibérations
n°80
et
81
et
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
7La
personne
porteuse
de
la
procuration
de
Madame
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
n’a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
les
délibérations
n°
80
et
81
SLa
personne
porteuse
de
la procuration
de
Monsieur
Mickaël
CHAMAND
n’a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
les
délibérations
n°
83
à
88
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°85
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
cette
affaire
N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°88
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
cette
affaire Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250528-DCM061_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
28
MAI
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jérémy
TURPIN
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°51
à 52
25
7
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°53
25A
6
14
0
31
0
0
Pour
les
délibérations
n°54
à 61
26
6
13
0
32
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à 65
218
6
18
0
27
0
0
Pour
les
délibérations
n°66
à 74
26
6
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°75
26
6
13
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°76
26
6
13
0
32
|
0
[_
0
Pour
la délibération
n°77
26
6
13
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°78
25°
6
14
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°79
24?
6
15
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°80
à 81
23E
6
16
1F
28
0
0
Pour
la délibération
n°83
à
84
26
6
13
1S
31
0
0
Pour
la délibération
n° 85
251
6
14
15
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°
86
à 87
26
6
13
15
31
0
0
Pour
la délibération
n°
88
25!
6
14
1s
30
0
0
Pour
la délibération
n°89
26
6
13
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
254
Monsieur
Romain
GIGANT
est
arrivé
dans
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
de
l'affaire.
Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
218
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA,
Yannicke
SEVERIN,
Corinne
ROCHEFEUILLE
et
messieurs
Eric
FONTAINE,
Thibaud
CHANE
WOON
MING
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°62
à
65.
25°
Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n’a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°78.
24?
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°79.
23€
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA,
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
et
Camille
CLAIN
n'étaient
pas
présentes
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°
80
à
81.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
45
Monsieur
Imran
HATTEEA
porteur
de
la
procuration
de
madame
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
n'a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
ces
délibérations
n°80
à
81.
45
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
porteur
de
la
procuration
de
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
ces
délibérations
n°83
à
88.
254
Madame
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°85.
25!
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°88.
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. auit (1309) Ref. 201 524 Berg
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250528-DCM061_2025-DE
Pôle
Conseil
municipal
-
Séance
du
28
mai
2025
Ressources
et
NS
Délibération
n°061_250528
Modernisation
rs
4
CRE Saint-Louis
Protection
sociale
complémentaire
- Risque
santé
: |
Direction
des
C2
Li
Adhésion
à
la convention
de
participation
et au
Ressources
Alle
de pas!
| contrat
collectif
d'assurance
à adhésion
facultative
Humaines
I.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
municipal
par
délibération
n°163
du
18
décembre
2024
a
fixé
à
9
euros
brut
par
mois
et
par
agent,
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
au
financement
de
la
garantie
«
Prévoyance
».
En
tant
qu'employeur,
la collectivité
a également
l'obligation
de
participer
financièrement
au
risque
santé
ou
mutuelle
santé
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dès
le
1er janvier
2026.
À
ce
titre,
la
commune
doit
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
permettant
de
couvrir,
en
complément
de
la couverture
apportée
par
la sécurité
sociale,
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(consultations,
soins
courants,
médicaments,
hospitalisation,
frais
dentaires,
équipement
optique,
aides
auditives,
actes
de
prévention).
La
participation
à
verser
obligatoirement
sera,
au
minimum,
de
15€
brut
mensuel
par
agent
(soit
180€
par
an).
Ce
montant
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
concerne
tous
les
agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé).
L'agent
est
le
principal
contributeur
et
l'employeur
vient
participer
au
coût
que
cela
représente
pour
lui.
La
participation
de
l'employeur
sera
matérialisée
sur
le
bulletin
de
paie.
Il s’agit
d’un
élé-
ment
de
rémunération.
L'action
sociale
de
l'employeur
public,
notamment
dans
la fonction
publique
territoriale,
joue
un
rôle
clé
dans
l'amélioration
des
conditions
de
travail
et de
vie
des
agents.
En
matière
de
prestation
sociale
complémentaire
santé,
cette
démarche
est
justifiée
par
des
enjeux
humains,
organisationnels
et
sociétaux.
Cela
traduit
la
reconnaissance
d’un
devoir
de
protection
de
l'employeur
envers
ses
agents
et est
une
réponse
d'harmonisation
entre
secteurs
public
et privé
afin
de
garantir
une
égalité
de
traitement
en
matière
de
droit
à
la santé.
En
outre,
la
participation
financière
de
la collectivité
au
risque
santé
constitue
:
1.
Une
réponse
aux
besoins
des
agents
En
participant
au
financement
des
complémentaires
santé,
l'employeur
allège
les
dépenses
des
agents,
ce
qui
participe
à
améliorer
leur
pouvoir
d'achat.
Dans
un
contexte
d'inflation
et
de
stagnation
des
salaires,
il
s’agit
d'une
action
particulièrement
pertinente
qui
traduit
l'écoute
de
l'employeur. Ke. ui D24 Bus gur-ceuraut 1JU)
m1 nvOoyÉ
en
fé
Cette
mesure
permet
aux
agents
ayant
des
revenus
modestes
ou
des
situations
familiales
complexes
de
bénéficier
d'une
couverture
de
santé
de
qualité,
participant
ainsi
à
réduire
les
inégalités
en
matière
d'accès
à
la
santé.
Par
ailleurs,
proposer
une
action
sociale
ambitieuse
en
matière
de
santé
est
un
levier
conséquent
pour
recruter
et
fidéliser
les
agents
compétents.
L'action
des
employeurs
en
la
matière
participe
à
renforcer
l'attractivité
de
leurs
collectivités.
2.
Un
levier
pour
améliorer
la
santé
et
le
bien-être
au
travail
Une
meilleure
prise
en
charge
des
soins
favorise
la
prévention
des
maladies
et
la
réduction
des
arrêts
de
travail,
ce
qui
est
bénéfique
à
l'organisation.
En
participant
aux
frais
de
santé
de
leurs
agents,
la
collectivité
se
saisit
ainsi
d’un
véritable
levier
de
prévention
des
risques
professionnels
et
de
réduction
des
causes
de
l’absentéisme.
Par
l'amélioration
de
leur
pouvoir
d'achat,
en
garantissant
une
couverture
complémentaire,
l'employeur
diminue
le
stress
lié
aux
frais
de
santé
et
contribue
à
la
sérénité
des
agents,
renforçant
leur
engagement
et
leur
productivité.
Par
ailleurs,
cette
action
s'inscrit
dans
la
promotion
d’une
politique
de
santé
globale,
essentielle
dans
le
secteur
public.
3.
Une
contribution
à
l'exemplarité
de
l'employeur
public
Le
développement
d’une
action
sociale
forte,
notamment
en
matière
de
santé,
illustre
une
politique
publique
responsable
et
solidaire
de
l'employeur
public
qui
traduit
ses
valeurs
d'exemplarité,
de
solidarité
et
de
justice
sociale.
Ces
valeurs
participent
également
à
la
consolidation
de
la
cohésion
interne
par
le
renforcement
du
sentiment
d'appartenance
à
l'organisation. 4.
Des
bénéfices
pour
la collectivité
et les
citoyens
L'action
sociale
en
matière
de
santé
et
la
contribution
des
employeurs
aux
frais
engagés
par
leurs
agents
pour
garantir
leur
accès
à
la
santé
agissent
sur
la
qualité
du
service
public,
qui
s'en
trouve
renforcée.
En
effet,
les
agents
en
bonne
santé
et
satisfaits
de
leur
employeur
sont
plus
performants
et
motivés,
ce
qui
se
traduit
par
une
amélioration
des
services
rendus
aux
citoyens.
Ainsi,
en
participant
aux
frais
de
santé
complémentaire,
l'employeur
territorial
remplit
une
triple
mission
:sociale,
humaine
et
stratégique.
Cette
action
contribue
non
seulement
à
renforcer
l'attractivité
de
la
fonction
publique
territoriale,
mais
aussi
à
garantir
la
pérennité
et
l'efficacité
des
services
publics,
tout
en
répondant
aux
attentes
légitimes
des
agents.
Elle
constitue
ainsi
un
investissement
gagnant-gagnant
pour
les
collectivités
et
leurs
collaborateurs. Un
choix
à
effectuer
quant
au
mode
de
contractualisation
:
En
matière
de
santé,
les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
doivent
être
proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
choisi
par
ce
dernier,
entre
:
e
Soit
le
contrat
individuel
d'assurance
labellisé,
°
Soit
le
contrat
collectif
d'assurance
à
adhésion
facultative
souscrit
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une Het. 20 26 Berger-Levrauit UGS)
m1 nvOoyÉ
en
fé
5
874-219740149-20250528-DOMO0E_
202
1]
© si
procédure
d'appel
à
concurrence,
auprès
d'un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
La
participation
financière
n’est
versée
qu'aux
agents
adhérant
au
contrat
collectif
d'assurance
sous-
crit
par
le
CDG.
Les
adhésions
des
agents
au
contrat
collectif
souscrit
par
le
CDG,
et
après
l'adhésion
de
leurs
employeurs,
est
facultative.
Un
accompagnement
possible
du
CDG
de
La
Réunion
à
la
mise
en
place
du
volet
santé
de
la
PSC
dans
le
cadre
d’un
mandat
En
outre,
Madame
Le
Maire
informe
les
membres
de
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
sa
nouvelle
mission
obligatoire
(article
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique),
le
CDG
de
la
Réunion
a
lancé
un
appel
public
à
concurrence
en
vue
de
conclure
une
conven-
tion
de
participation
et
un
conirat
d'assurance
collectif
à
adhésion
facultative
des
em-
ployeurs
publics
territoriaux
et
de
leurs
agents,
destiné
à
couvrir
le
risque
« Santé
»
pour
un
effet
en
2026.
Ce
contrat
proposé
par
le
CDG
présente
les
avantages
identiques
à
celui
relatif
à
la
garantie
«
Prévoyance
» :
4-
Avantage
économique
:
-
Des
montants
de
cotisation
négociés
auprès
des
organismes
d'assurance,
-
Des
montants
de
cotisation
adaptés
par
niveaux
de
garanties
(3
niveaux
proposés),
2-
Avantage
de
solidarité
:
-__
Des
garanties
d'assurance
et des
cotisations
identiques
pour
tous
les
agents,
-
La
possibilité
de
proposer
une
solidarité
intergénérationnelle
et familiale,
3-
Un
dispositif
protecteur
:
-__
D'être
conçu
et
négocié
par
le
CDG
(cahier
des
charges
personnalisé),
ce
qui
permet
d'éviter
des
clauses
contractuelles
imposées
par
les
organismes
d'assurance,
-
La
définition
des
garanties
du
contrat
d'assurance
qui
s'impose
à
l'assureur
4-
Permet
de
bénéficier
d’un
accompagnement
dans
le
suivi
du
contrat,
ce
qui
permet
d'être
mieux
défendu
auprès
des
organismes
d'assurance
en
cas
de
réclamations
ou
de
demande
de
majoration
tarifaires.
Le
Maire
précise
que
pour
envisager
d’adhérer
à
cette
convention
afin
de
bénéficier
de
couvertures
d'assurance
santé,
il
convient
de
donner
un
mandat
préalable
au
CDG
de
La
Réunion
afin
de
mener
à
bien
la
mise
en
concurrence
pour
le
risque
précité,
et
rappelle
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
associé
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation.
L'adhésion
définitive
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
as-
socié
sera
confirmée
par
délibération
de
l'assemblée
déiibérante
après
la
décision
d'attribu-
tion
du
CDG
et
au
vu
de
l'offre
retenue.
Le
montant
définitif
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
actée
par
délibération
ultérieure
au
vu
de
l'offre
de
l'attributaire. SR
5
4-219740149-20250528-DOMO61
2025-DE
La
présente
délibération
a pour
objet
de :
-
valider
le
mode
de
contractualisation
retenu
(contrat
collectif
à
adhésion
facultative
souscrit
par
le CDG
de
La
Réunion
ou
iabellisation)
avec
effet
au 1° janvier
2026,
-
donner
mandat
au
CDG
de
La
Réunion
afin
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
sélection
de
l'organisme
idoine.
(LE
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
les
articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
pro-
tection
sociale
complémentaire,
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
com-
plémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
com-
plémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établis-
sements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
23
mai
2025.
CONSIDERANT
QUE
qu'à
partir
du
1er
janvier
2026,
les
employeurs
publics
territoriaux
devront
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
«
santé
» pour
un
montant
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
CONSIDERANT
les
trois
dispositifs
possibles
de
souscription
de
la
PSC
-
volet
santé
et
de
participation
financière
par
l'employeur
sont:
contrat
individuel
labellisé,
convention
collective
à
adhésion
facultative
ou
obligatoire,
CONSIDERANT
l'obligation
du
centre
de
gestion
de
la
Réunion
de
proposer
aux
collectivi-
tés
de
son
ressort
une
convention
de
participation
pour
couvrir
leurs
agents
au
titre
de
ga-
ranties
de
protection
sociale
complémentaire
portant
sur
les
risques
santé,
CONSIDERANT
la
procédure
mise
en
œuvre
par
le
CDG
de
la
Réunion
pour
sélectionner
un
organisme
d'assurance
en
charge
de
proposer
des
garanties
collectives
d'assurance
à
effet
du
1°
janvier
2026
pour
la
garantie
santé,
CONSIDERANT
la
possibilité
pour
la
commune
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
au
contrat
collectif
d'assurance
associé,
souscrit
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Réunion
pour
couvrir
le
risque
«
santé
»,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d'un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Réunion
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation
;
‘ Rel, 201 524 Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
SRE
L
9
ID
: 974-219740149-20250528-DCM061_2025-DE
CONSIDERANT
QUE,
l'adhésion
à
ces
conventions
demeurera
facultative
pour
la
com-
mune,
celle-ci
a toujours
la
possibilité
de
négocier
son
propre
contrat
collectif
ou
de
choisir
de
financer
les
contrats
individuels
labellisés
de
leurs
agents,
Sur
proposition
de
la
maire,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: de
donner
un
mandat
préalable
au
CDG
de
La
Réunion
afin
de
mener
à
bien
la
mise
en
concurrence
pour
le
risque
«
prévoyance
»
Article
2
: de
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation
pour
les
risques
santé
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2026.
La
procédure
retenue
est
déclinée
comme
suit :
o
Autorisation
de
participer
à l'appel
public
à concurrence
lancé
par
le CDG
974
afin
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
et
à
son
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le
CDG
o
L'adhésion
à cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Réunion
par
délibération
Article
3
: d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Pré-
voyance
»,
Article
4
: de
verser
une
participation
mensuelle
brute
par
agent
à
la
date
d'effet
de
la
convention:
©
En
respectant
le minimum
prévu
à l’article
6 du
décret
n°2022-581
soit
quinze
(15)
euros
brut
par
mois
et
par
agent,
o
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l’article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la
sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance,
Article 5
: de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
néces-
saires
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
Article
6
: D’autoriser
la
Maire
ou
l’élu(e)
délégué(e)
dans
le
domaine
de
compétence
à
effectuer
tout
acte
ou
signer
tout
document
en
conséquence.
Vote
: 32
pour
M'DOIHOMA « )
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
|
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le