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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mars 2020
Document publié le Lundi 16 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
4
Libenié » Égalité « Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINFDENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 16 mars 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigay Cedex
Téléphone : 01.41.60,60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecinre@iseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 mars 2020
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-00235 du 13/03/2020 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17 mars
Bu vendredi 15 mai 2020.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020-0752 du 14/03/2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-
19.
Arrêté préfectoral n° 2020-0758 du 15/03/2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-
19.
Arrêté préfectoral n° 2020-0759 du 15/03/2020 portant diverses!
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-
19.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté n° 2020-0665 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Anne-Laure FORET, directrice des
Imigrations et de l'intégration.
Arrêté préfectoral n° 2020-0760 du 16/03/2020 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur le
bâtiment Védrines de la copropriété de l'Étoile du chêne pointu à
[FEICHY-SOUS-BOIS.
3
13
17
21 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-0761 du 15/03/2020
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020.
(Service déconcentré de l’État
Direction régionale __ et __ interdépartementale _ de
l’équipement et de l’aménagement (DRIEA IdF)
Arrêté inter-préfectorai DRIEA-IDF n° 2020-0222 du 13/03/2020
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86
Est.
lArrêté préfectoral DRIEA-IdF n° 2020-0223 du 13/03/2020
portant modification de circulation et du stationnement sur la
RD932 au Blanc-Mesnil, dans le cadre des travaux de vérinage de
l’ouvrage d’art n° 149 de franchissement de l’A3.
lArrêté préfectoral DRIEA-IdF n° 2020-0224 du 13/03/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur les
hutoroutes A3, et ses bretelles dans les deux sens de circulation,
(Paris-province et province-Paris).
(Arrêté DRIEA n° 2020-0227 du 16/03/2020 portant modification
de la circulation face au n°3 de l’avenue Aristide Briand sur la
Lommune des Pavillons-sous-Bois pour des travaux de déviation,
du réseau ENEDIS.
25
27
31
35
41 à
, Liberté + Égali + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
CT PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00235
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les
véhicules de
transport les desservant, du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à
R. 2251-53;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 13 mars 2020 de la direction de la sûreté de la Régie
autonome des
transports parisiens ; ‘
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports,
les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens
agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser
des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est
pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le
préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant à forte affluence
constituent
des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics
; que, à cet égard,
il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols
à la tire ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer Îa
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à
ja sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens,
qui relève au premier
chef de la responsabilité de l’exploitant ; le.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
o -2-
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 17
mars
au vendredi 15 mai 2020 répond à ces objectifs ;
Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 17 mars au vendredi 15 mai 2020 inclus
dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Place de Clichy, incluses ;
-_ Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ;
- Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Place d'Italie, incluses ;
-_ Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Place d'Italie, incluses ;
- Ligne 7, entre Les stations La Courneuve 8 mai 1945 et Cadet, incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilty - Diderot, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny-La-Sorbonne, incluses ;
- Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis Université, incluses ;
- Ligne À du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et des stations de
Noisy-Le-Grand Mont d’Est à Marne-la-Vallée Chessy, incluses ;
- Ligne B du RER, entre les stations Massy-Palaiseau et Gare du Nord, incluses ;
Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le À 3 HARS 2029
2020-CC235 Liberié » Liben » alt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 0752
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 0715
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de P’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 10 mars 2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale: que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes, même dans dés espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indisperisables à la continuité de la vie de la
Nation ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; ARRETE
Article 1 : Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes est interdit sur le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Par dérogation à la mesure de l’article 1, les rassemblements poursuivant les
activités suivantes sont autorisés, ainsi que la fréquentation des établissements où ont lieu ces activités :
e les concours et examens des fonctions publiques et des établissements publics ; e les activités de transports publics de personnes ;
e les opérations électorales en lien avec les élections municipales et communautaires et les activités liées aux assemblées délibérantes, le cas échéant ;
e les manifestations et groupements momentanés de personnes formés en vue d'exprimer collectivement des revendications professionnelles ou politiques :
e les activités commerciales indispensables à la satisfaction des besoins de la population;
e l’offre de soins et médico-sociale.
Article 3 : Les crèches, à l’exception des crèches des établissements de santé et des crèches habilitées par décision préfectorale à accueillir les enfants dont les parents concourent à l’offre de soins, sont fermées à compter du 16 mars 2020.
Article 4 : Les accueils collectifs de mineurs, à l’exception de ceux destinés à accueillir les enfants dont les parents concourent à l'offre de soins, sont fermés à compter du 16 mars 2020.
Article 5 : Les mesures du présent arrêté s’appliquent jusqu’au 15 avril 2020.
Article 6: La présidente de la région Ile-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, les maires de la Seine-Saint-Denis, les présidents des établissements publics territoriaux de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de l’agence régionale de santé, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le directeur départemental de la cohésion sociale sont informés du présent arrêté et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis gouv.fr.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Bobigny, le 14 mars 2020
Georges-François LECLERC %
ee L.
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 0758
PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU L'avis du directeur général de l’agence régionale de sänté d’Ile-de-France en date du
10 mars 2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus
haut ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il
résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus
élevé lors de rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes,
même dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces
rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de ia
Nation ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; ARRETE
Article 1 : Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes est interdit dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Article 2 : Par dérogation à la mesure de Particle 1, les rassemblements poursuivant les activités suivantes sont autorisés, ainsi que la fréquentation des établissements où ont lieu ces activités :
e les Concours et examens des fonctions publiques et des établissements publics ; e les activités de transports publics de personnes ;
o* les opérations électorales en lien avec les élections municipales et communautaires et les activités liées aux assemblées délibérantes, le cas échéant ;
+ les manifestations et groupements momentanés de personnes formés en vue d'exprimer collectivement des revendications professionnelles ou politiques : e L’offre de soins et médico-sociale,
Article 3 : Les établissements recevant du public relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
e au titre de la catégorie L : les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
au titre de la catégorie P : les salles de danse et salles de jeux ;
au titre de la catégorie $ : les bibliothèques et centres de documentation ;
au titre de la catégorie T : les salles d'expositions ;
au titre de la catégorie X : les établissements sportifs couverts ;
au titre de la catégorie Y : les musées,
Article 4: Pour les établissements recevant du public de type M, qu’il s'agisse de centres commerciaux, de magasins, de marchés couverts ou découverts, seuls les commerces alimentaires et de produits peuvent accueillir du public. Ces commerces ne sont pas autorisés à proposer de la restauration sur place.
Les tabacs, les distributeurs de presse, les pharmacies, les stations-service et les banques peuvent accueillir du public.
Article 5 : Les établissements recevant du public de type N, qu’il s’agisse de restaurants ou de débits de boissons ne peuvent accueillir du public. Cependant, la vente à emporter sans station én situ ou la livraison sont autorisées.
Article 6: Les établissements de type O (hôtels) peuvent maintenir leur activité d'hébergement. La restauration dans les chambres est autorisée mais les bars et restaurants ne peuvent accueillir du public.
Article 7 : Les établissements scolaires, à l’exception de ceux destinés à accueillir les enfants dont les parents concourent à l’offre de soins, n’accueillent plus de public à compter du 16 mars 2020,
Article 8 : Les crèches, à l'exception des crèches des établissements de santé et des
crèches habilitées par arrêté préfectoral à accueillir les enfants dont les parents concourent à l’offre de soins, sont fermées du 16 au 29 mars 2020.
A0
seen
eme Article 8 : Les crèches, à l’exception des crèches des établissements de santé et des
crèches habilitées par arrêté préfectoral à accueillir les enfants dont les parents concourent à l’offre de soins, sont fermées du 16 au 29 mars 2020,
Article 9 : Les accueils collectifs de mineurs, à l’exception de ceux destinés à accueillir les enfants dont les parents concourent à l’offre de soins, sont fermés à compter du 16 mars 2020.
Article 10 : Les autres établissements recevant du public demeurent ouverts.
Article 11: La présidente de la région Ile-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, les maires de la Seine-Saint-Denis, les présidents des établissements publics territoriaux de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de l’agence régionale de santé, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le directeur départemental de la cohésion sociale sont informés du présent arrêté et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 12: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.pouv.fr.
Axticle 13 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : L'arrêté 2020-752 du 14 mars 2020 est abrogé.
Fait à Bobigny, le 15 mars 2020
Georges-François LECLER AL A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - 0759
PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
VU l'arrêté préfectoral n°2020-0758 du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à Ja lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 10 mars 2020 ;
Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassembiements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
A3 Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Article 1: Les crèches
ARRÊTE
relevant d’un établissement de santé, les crèches
départementales ainsi que celles listées ci-dessous sont autorisées à accueillir les enfants des parents concourant à l'offre de soins :
Commune Nom de la crèche Adresse
AUBERVILLIERS Crèches Ethel Rosenberg 445 rue André Karman
AULNAY-SOUS-BOIS Multi-accueil Collectif 11 Novembre 14/16 rue du commandant Brasseur Aulnay-sous-Bois
BAGNOLET Lenine 29 RUE LENINE
BAGNOLET Vienot 12 rue desire Vieont
BAGNOLET Gazouillis 109 RUE VICTOR HUGO
BAGNOLET croix rouge 4 rue Lieut.Thomas
BAGNOLET RAM 37 rue pierre Marie Curie
BONDY Arc en ciel 43 rue de Verdun 93140
Bondy
BONDY Ronde des enfants 43 rue de Verdun 93140 Bondy
BONDY Cabane des petits 151 rue Edouard Vaillant 93140 Bondy
CLICHY-SOUS-BOIS La maison de la petite enfance Allée Salvador Allende
CLICHY-SOUS-BOIS La maison de la petite enfance Allée Salvador Allende
CLICHY-SOUS-BOIS Multi-accueil Energie 50 bis allée du Chêne pointu
CEICHY-SOUS-BOIS Multi-accueil ASTI 4 allée de l'Acqueduc
CEICHY-SOUS-BOIS Multi-accueil D'ici de là 30 allée Frédéric Ladrette
COUBRON Espace WOOPITOO 156 avenue Jean Jaurès
AU DUGNY 1, rue Guynemer
DUGNY crèche départementale 4, rue Guynemer
EPINAY-SUR-SEINE L'oiseau bleu 28, avenue Léon Blum
EPINAY-SUR-SEINE La souris verte 7 rue Mulot
GAGNY L'oiseau Lyre 2 chemin de Montguichet
5 rue des pâquerettes 93460 GOURNAY SUR MARNE PETITS POUCETS GOURNAY SUR MARNE
1 rue des pâquerettes 93460 GOURNAY SUR MARNE MINIMOMES GOURNAY SUR MARNE
LE BOURGET Crèche Maryse Bastié 3 rue du chevalier de la Barre
LE PRE SAINT GERVAIS Le Jardin d'Agathe 8 rue Emile Augier
LE RAINCY La maison Kangourou 9 allée des Espaliers
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS Les berceaux de l'Ourcq 31 avenue du général Leclerc
L'ILE SAINT DENIS Crèche du Bocage 8 rue Louis Bouxin
L'ILE SAINT DENIS La Farand'île 14 rue Arnold Géraux
L'ILE SAINT DENIS Crèche départementale 14 quai du Moulin
MONTFERMEIL La Source 54 boulevard Bargue
MONTREUIL Ethel Rosenberg 4 rue Delpêche
MONTREUIL Miriam Makéba 26 rue Douy-Delcupe
MONTREUIL Miriam Makéba 26 rue Douy-Delcupe
MONTREUIL Emimi Pikler 85 rue Saint-Denis
MONTREUIL Emmi Pikler 85 rue Saint-Denis
MONTREUIL Lounès Matoub 4/6 place de la République
MONTREUIL Pauline Kergomard 32 rue Robespierre
MONTREUIL Nelson Mandela/Doris Lessing 20 bis avenue du Président- Wilson
MONTREUIL Maurice Titran 6 rue Rosa-Luxembourg
MONTREUIL Sur le Toit 7 rue des Lumières
MONTREUIL Aretha Franklin 85-87 rue Marceau
NEUILLY-SUR-MARNE Henri Dunant 10 avenue Léon Blum
NEUILLY-SUR-MARNE La Farandoie 4 place de la Farandoie
NEUILLY-SUR-MARNE Les Lutins 10 avenue Léon Blum
NEUILEY-SUR-MARNE Les Primevères 3 rue Léon Jouhaux NOISY-LE-GRAND Robert Debré 19 avenue du Maréchal-Joffre
NOISY-LE-GRAND Piaget 41 rue des Cascades Clos
NOISY-LE-GRAND Le Petit Prince 2 rue de la voûte
Angle rue Verlaine et NOISY-LE-SEC Robert Desnos :
Rimbaud
NOIÏISY-LE-SEC Découvertes Places des découvertes
NOISY-LE-SEC Helen-Keller 119 rue de la fontaine
PANTIN Les Rougets 23 rue Rouget de Liste
PANTIN Rachel Lempereur 23 rue Auger
ROSNY-SOUS-BOIS anne frank 32 rue sainte odile
ROSNY-SOUS-BOIS Tulipiers 20 rue des Tulipiers
SAINT-DENIS Pierre de Lune 27 rue Pasteur
SAINT-DENIS Pom'Cannelle Chemin du Rû de Montfort
SAINT-DENIS Marelle 153 avenue Wilson
SAINT-DENIS Pain d'épices 17 rue Génin
SAINT-DENIS Ribambeile 9 rue Henri Barbusse
SAINT-OUEN Ottino 28/38 rue Schmidt
TREMBLAY-EN-FRANCE Anne Frank 2, rue Tolstoi 28290 Tremblay-en-France
VILLEPINTE Crèche Arc en Ciel 88/92 avenue Emile Dambel
VILLEPINTE Multi-Accueil Lise London 25 rue Norbert Segard
VILLEPINTE Multi-accueil Marie Laurencin |34 rue Claude Nicolas Ledoux
Article 2: Les crèches accueilleront les enfants sur présentation d’un document prouvant la qualité du parent concourant à l'offre de soins.
Article 3 : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, les maires de la Seine-Saint-Denis, les présidents des établissements publics territoriaux de la Seine- Saint-Denis, le directeur départemental de l'agence régionale de santé sont informés du présent arrêté et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Bobi£ny, le 15 ats 2020
Georges-François LECLERC ME Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-0665
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre ler ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2000-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0118 du 6 février 2020 portant sur l’organisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
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AY ARRÊTE
Article ler : La délégation de signature consentie à Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration, par l’article 1% de Patrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
# M Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de F'État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l'État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché d'administration de l'État ;
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 313-25, L. 313-26, L. 314-11-8, L. 313-11-11 (en cas d’avis favorable de l'OFID), L. 313-14 (titre salarié après avis favorable de la DIRECCTE) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 313-11-2 et L. 313-11-7, L. 314-1, L. 321- 4 et 5 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à M Achour CHEURFA, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, M. Frédéric DAUGA, Mme Valérie FOSTIER, Mme Gwenael GAUCHE, Mme Claire PALTANI, Mme Minan TRAORE, secrétaires administratifs de classe normale.
# Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de Péloignement et du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pat Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LE BRAS et Mme Tatiana PRIGENT, attachées d'administration de l’État et par M. Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. liyès BOUKHARI, Mme Juliette LE BRAS et Mme Tatiana PRIGENT peut également être exercée par M Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Coralie LUCAS, Mme Marion ABDOU, M Cyril DEVEAU ;
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18 En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LE BRAS, Mme Tatiana
PRIGENT et M. Ilyès BOUKHARI ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, à Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LE BRAS, Mme Tatiana PRIGENT et M. Ilyès BOUKHARI, pourra également être exercée part M Bajy RIAHI, M Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA secrétaire administrative de classe exceptionnelle de lintérieur, cheffe de la section du contentieux.
# M Cyril DEVEAU, attaché principal d’administration de PÉtat, chef du bureau des
paturalisations
# Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019 — 1067 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par M Bajy RIAHI, Mme Nathalie MALECOT- BOUR, M Cyril DEVEAU attachés principaux d’administration de l’État, adjoints à la
directrice.
Article 3: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la
délégation consentie à Mme Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que
les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par
un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI, Mme Juliette LE BRAS, Mme Tatiana PRIGENT, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, M Bajy RIAHI, Mme Marion ABDOU, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, M Cyril DEVEAU.
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AS Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’atrêté préfectoral n° 2020-0276 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne-Laure FOREST, directrice des migrations et de l'intégration, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des migrations et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 4 6 uags 2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
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‘0 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2020-0760 du 16 mars 2020
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à Ia réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment Védrines de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu
à
CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d’intérêt national opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d’Île- de-France ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax ; 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn://www.seine-saint-denis.#ouv.fr
Z} Vu la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous- Bois en vertu de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-0278 du 29 janvier 2019 prescrivant l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous- Bois et l’ouverture de l’enquête parcellaire, qui s’est tenue du lundi 11 mars au vendredi 12 avril 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à l’enquête ;
Vu le rapport de la commission d’enquête et son avis favorable sans réserve en date du 6 juin 2019 ;
Vu larrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d’utilité publique, au profit de PÉtablissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas- Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu la demande de cessibilité formulée par le directeur général adjoint de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France le 21 août 2019 ;
Vu l’état et le plan parcellaires mis à jour ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Article 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l’emplacement de la ligne divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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22 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l’EPF d’île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d’enquête, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet, Le ptéfe de a Seinè-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatifn° Z 020-464
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R, 93-3 ;
Vu le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Georges-François LECLERC ;
Vu ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris n° 08/2020 du 7 janvier 2020 portant désignation des magistrats et des membres des commissions de contrôle des opérations de vote dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu Parrêté n° 2020-0287 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l’absence d’un des membres de la commission n°2 ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre de la commission n° 1 est modifié et comprend les communes suivantes : Pierrefitte-sur-Seine, Epinay-sur Seine, Saint-Ouen sur-Seine et Stains
Article 2 : Le périmètre de la commission n° 2 est modifié et comprend les communes suivantes : Aubervilliers, La Courneuve, le Blanc-Mesnil et Saint-Denis
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les présidents des commissions de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 4 5 MARS 2020 Land fe Saint
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0 141.60. Gédrges-François LECLERC Courriel : prefecture@seine-saint-denis,gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/nv.seine-saint-denis. gouv.fr
26 4b EX
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l'aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité, éducation et circulation routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IDF N° 2020 -0222
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521.1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant [a liste des routes classées à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de
préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99.5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre Le bruit ;
Li Vu lParrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert
de routes nationales au conseil départemental de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août de monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-000! du 17 janvier 2020 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge
des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers"
de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu Pavis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-Fi rance ;
Vu l'avis du directeur des routes Ile-de-France ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique :
Vu l’avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton
armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux
des dalles béton ;
Considérant les travaux de pose d’un portique dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne Il;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation
;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1°
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny
(A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits :
- du 25 mars 2020 au 27 mars 20290 de 21h00 à 5h30 ;
- du 06 avril 2020 au 10 avril 2020 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
28 - accès À 1903 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A 103 intérieure depuis l’A3 Paris-province,
- A103, sens extérieur.
Déviation : les usagers provenant de "A3, sens Province/Paris, continuent sur A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2- L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de ja limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 06 avril 2020 au 10 avril 2020 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD986 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis la RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A 186),
- accès A 103 extérieur,
Déviation : les usagers empruntent |’ A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
- 13 — Les bretelles de sortie à l’autoroute A86 Est, chaussée extérieure sortie centre commercia] (bretelle n°2 de l'échangeur 93908616) sera fermée durant les nuits :
- du 25 mars 2020 au 27 mars 2020 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers empruntent la sortie n°17 puis l'avenue du Général de Gaulle
- 14 — La bretelle de sortie à l’autoroute A86 EST, chaussée extérieure (bretelle n°4 de l’échangeur
93A908616) et la sortie centre commercial (bretelle n°5 de l'échangeur 93A908616) seront fermées
durant les nuits:
- du 09 mars 2020 au 13 mars 2020 de 21h00 à $h30 ;
- du 16 mars 2020 au 20 mars 2020 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 mars 2020 au 27 mars 2020 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 mars 2020 au 03 avril 2020 de 21h00 à 05h30 :
- du 06 avril 2020 au 10 avril 2020 de 21h00 à 05h30.
Déviation : Les usagers empruntent l'avenue de Rosny pour retrouver l’accès à l'autoroute A3 depuis la place Saint-Just à Bobigny.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : + 20h30 au niveau des bretelles,
- 21h00 pour l’axe principal. Les opérations préalables
à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles,
- 04h30 pour l’axe. La réouverture
est effective à : - 05h36.
14 ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire pat bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministériel sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / arrondissement de gestion et d'exploitation
de la route nord.
ARTICLE 4 .
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant la réception d’un recours administratif valant décision
implicite de rejet,
ARTICLE 7
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Vai-de-Marne, .
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de Faménagement d’Île-de- France,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié
au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris,le ÿ 3 Ag 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
20 EX
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2920-0223
Portant modification de circulation et du stationnement sur la RD932 au Blanc Mesnil, dans le cadre des travaux du vérinage de l'ouvrage d’art n°149 de franchissement de l'A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande cireufation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Va l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
31 Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du-président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu Pavis de monsieur maire du Blanc-Mesnil ;
Considérant que la RD932 au Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ; °
Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de vérinage sur l'ouvrage n°149 au-dessus de l’autoroute A3; ‘
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux pour le vérinage des appuis de l'ouvrage n°149 située sur la RD932 sans nom et au-dessus de l'autoroute A3 impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 16 mars 2020 au 17 mars 2020 de 21h00 à 6h00.
Un arrêté municipal de dérogation sonore devra être fourni par les services techniques de la ville du
Blanc-Mésnil pour les interventions programmées de nuit. ,
ARTICLE 2
La RD932 sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation dans chaque sens. Afin de réaliser les travaux de vérinage des appuis de l'ouvrage 149, la RD922 sera fermée entre le rond-
point Pablo Neruda et entrés de l’autoroute A3 dans le sens Blanc-Mesnil vers Aulnay-sous-Bois.
Déviation :
Les usagers en provenance du Blanc-Mesnil en direction d'Aulnay-sous-Bois emprunteront le boulevard André Citroën (RD40) jusqu’au carrefour Louis Armand puis le boulevard Georges Braque en direction du carrefour de l’Europe.
Le balisage se fera sous protection lourde par la pose d’un bloc béton (type BT4) et un panneau début de chantier (type AK5) équipés de triflashs alimenté par des panneaux solaires
L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente et en réaliser son entretien.
ts
Bt ARTICLE 3
L'arrêté et le stationnement seront interdits pendant toute la durée des
travaux de jours comme de nuits, sur la section du RD932 entre la
limite du Blanc-Mesnil et l'autoroute A3.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement
être occultée dans le sec- teur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et
de la route, De plus, elle doit être dé- posée dès que le danger lié
au chantier adisparu.
Les protections, la pré-signalisation et Ja signalisation appropriées seront mises
en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur
les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections
pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Via Pontis et de ses sous-traitants,
monsieur Said Hamid, sous le contrôle de la so- ciété EGIS (ligne 16 du
métro) et du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial
nord),
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions
de l'instruction interminis- térielle sur la signalisation routière
et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - éditions
du SETRA,
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement
faire l'objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police
de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions
de circulation est frappée de nullité.
‘
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vi- gueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme
&ênants, au sens de l'ar- ticle R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
33 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
TICLE
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementaie de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Faità Paris, le 13 MANS 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Dé Rent Sécurité, Éducation
34 EX
Liberté » Agaltté » Praterahté
. RÉFLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2020-0224
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A3, et ses bretelles dans les
deux sens de circulation (Paris-province et province-Paris),
Le Préfet de 1a Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’ État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ; Va l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu Parrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier
2021 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur des routes d’Île-de-France ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les travaux de vérinage de compensation de l'ouvrage 149 de la RD932 au-dessus de VA3 lors du passage du tunnelier dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne 16 du grand
paris express ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de
lPaménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La durée des travaux s'étale du 16 mars 2020 au 30 juin 2021.
Configuration n°1 de modification de l'autoroute A3 dans les deux sens de circulation entre
les PRI2+500 et PK 13+600
Pendant la phase des travaux suivants, situés sur les bandes d'arrêt d'urgence des deux sens de
circulation de l'autoroute A3 ainsi que sur les pites du terte-plein-central:
e installation d’un échafaudage et moyens d’accès aux appuis
e livraison et installation de consoles sur piles
e mise en précontrainte des tiges et installation des vérins au drait de chaque appui sur les
piles et procéder par la suite au vérinage
e installation des vérins et vérinage des culées
e diverses interventions de vérinage sous astreinte en fonction des tassements transmis par l’ausculteur
3b 8 réalisations des bossages et remplacement des appareils d’appuis une fois les compensations terminées
8 repose du tablier sur les nouveaux appuis
e nettoyage et repli du chantier
Les voies de circulation de 1° A3 dans les deux sens (W et Y} sont modifiées comme suit :
e Neutraliser la BAU par des blocs béton positionnés sur la bande de signalisation horizontale
à l’endroit des travaux 50 ml en amont et aval des piles à traiter, Ces blocs sont soit protégés par
des atténuateurs de chocs soit raccordés aux dispositifs existants si cela est possible,
e Les différents panneaux types AKS seront équipés de triflashs, alimentés par des panneaux solaires, :
e Le balisage au droit du TPC sera mis en place sur la bande de signalisation horizontale
de part et d’autre des piles centrales sur 50 ml en amont et aval de chaque pile à traiter, Les
talons des blocs béton seront peints en jaune,
ARTICLE 2 -
Configuration n°2 de modification de la RD932
Pendant la phase des travaux suivants :
e Au-dessus de l’ouvrage sera mis en place un balisage sous protection lourde en bloc béton
neutralisant ainsi une voie dé circulation,
e La pré-signalisation dans la bretelle sera conforme au manuel du chef de chantier,
e Les différents panneaux type AKS seront équipés de triflashs, alimentés par des panneaux
solaires,
Q Ce balisage permettra le stationnement des véhicules devant intervenir sur le vérinage,
0 L'accès se fera depuis la fin du balisage en début de bretelle,
e L'insertion des engins de chantier n’est pas prioritaire sur la voie de circulation restante. Un
panneau STOP sera installé, obligeant les engins de chantier à stopper avant insertion afin d'assurer la sortie du chantier en toute sécurité,
e La voie d'insertion en haut de la bretelle A3/RD932 sera réalisée en bande collée, réduction
du zebra,
e Un cédez-le-passage sera installé au droit de cette insertion,
. La voie sens Est/Ouest sera neutralisée depuis le début de la réduction effective à l’aide de panneaux KSC équipés de rampe de feux à défilement,
e Au droit de la bretelle la vitesse sera réduite à 30km/h,
ARTICLE 3 -
Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation
temporaire afférente,
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire afférente au chantiet sont effectués de nuit sous fermeture :
e La mise en place des dispositifs de protection de chantier et de la signalisation temporaire
afférente au chantier ainsi que la mise en place des dispositifs de vérinage sont effectuées de nuit entre 22h00 et 4h00 sous fermetures prévues en semaines $12 à S14.
Semaine 12 :
3F 8 nuit du 16 au 17/03/20: fermeture BAGNOLET-GARONOR et ROISSY-BOBIGNY
e nuit du 17 au 18/03/20: fermeture BAGNOLET-GARONOR et ROISSY-BOBIGNY
. nuit du 18 au 19/03/20: fermeture BAGNOLET-GARONOR et ROISSY-BOBIGNY
e nuit du 19 au 20/03/20: fermeture BOBIGNY-GARONOR et ROISSY-BOBIGNY
Semaine 13:
e nuit du 23 au 24/03/20: fermeture BAGNOLET-GARONOR ct ROISSY-BOBIGNY e nuit du 24 au 25/03/20: fermeture BAGNOLET-GARONOR et neutralisation de la voie ra- pide du PR 13+500 au PR 12+500 dans le sens W
e nuit du 25 au 26/03: fermeture ROISSY-BAGNOLET et neutralisation de la voie rapide
entre les PR 12+500 et PR 13+500 dans le sens Y
e nuit du 26 au 27/03: fermeture ROISSY-BAGNOLET et neutralisation de la voie rapide
entre les PR 12+500 et PR 13+500 dans le sens Y
Semaine 14:
s nuit du 30 au 31/03: fermeture ROISSY-BAGNOLET et neutralisation de la voie rapide entre les PR 12+500 et PR 13+500 dans le sens Y
e nuit du 01/04 au 02/04: fermeture BAGNOLET-GARONOR et ROISSY-BOBIGNY e nuit du 02/04 au 03/04: fermeture BAGNOLET-GARONOR et ROISSY-BOBIGNY
L’enlèvement des dispositifs se fera de nuit sous fermeture de l’autoroute selon le planning de fer- meture de la DiRIF/SEER/AGER-N/UER de Saint-Denis, à la fin des travaux, entre octobre 2020 et juin 2021 en deux fois sur une semaine.
ARTICLE 4
Limitations des vitesses
o Sur la section de l'autoroute A3 dans les deux sens de circulation, la vitesse sera réduite à
90 km/h en amont de la pré-signalisation de chantier et du balisage mis en place jusqu’à la fin du balisage,
e Sur la collectrice de l’autoroute A3 dans le sens paris-provincé, la vitesse sera réduite à 70 km/h.
ARTICLE 5
Accès et sortie de chantier
Les livraisons des échafaudages et leur pose se feront de nuit lors des fermetures, L'accès au chantier se fera à partir de la RD932 via des tours d’escalier posées préalablement,
ARTICLE 6
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par le groupeinent d’entreprises en charge des vérinages de compensation de l’ouvrage OA 149 lors du passage du tunnelier de la ligne 16 du grand Paris express dont Eiffage GC est le mandataire.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
38 ARTICLE 7
Les dispositions définies par Le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal adtninistratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 19 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France,
Monsieur le président du conseil départemental de Ja Seine-Saint-Denis,
Monsieur du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére nord d’Île-de-
France ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 1 3 MARS 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Départ t Sécurité, Education
35 UD Ltbrrid« Égaltié » Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0227
Portant modification de la circulation face au n°3 de l'avenue Aristide Briand sur la commune des Pavillons-sous-Bois pour des travaux de déviation du réseau ENEDIS.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-1699 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’ Île-de-France ;
13
UA Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de fa transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de Pannée 2620 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l’avis de madame la maire des Pavillons-sous-Bois ;
considérant que la RD933 aux Pavillons-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux de déviation du réseau ENEDIS situés face au n°3 de l’avenue Aristide Briand sur la commune des Pavillons-sous-Boïis auront lieu du 23 mars 2020 au 10 avril 2020 de 7h30 à 18h00.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens. Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
s Neutralisation d’une voie ou deux vaies de circulation par sens à l'avancement des travaux, tout en maintenant en permanence à minima une voie de circulation par sens.
# Neutralisation du stationnement avec le maintien d’un cheminement piéton de 1,40 m au minimum.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit,
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise ECR (monsieur Goncalves — 06 16 76 56 06) ct sous la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage ENEDIS {monsieur Cissokho — 06 21 02 82 09 et monsieur Jeannet - 06 68 79 62 53).
UZ En tant que gestionnaire de la RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8. mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
- Monsieur le président du conseil départemental de ia Seine-Saint-Denis ,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis , - Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
- Madame la présidente directrice générale de la RATP,
- Madame la maire des Paviilons-sous-Bois ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les fieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 1 6 MARS 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
ES
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