E 5
Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
— Bulletin
d'informations
administratives <
ss
B1IA du 16 novembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureffäseine-saint-denis.souv.fr CEE AN PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 16 novembre 2020
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2020 -— 249 du 12/11/2020 portant
modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du
28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté
applicables aux travaux d'aménagement du hangar 410 de la
Fondation AKDN-AIGLEMONT.
Arrêté préfectoral n° 2020 — 250 du 12/11/2020 modifiant le tracé
de la route de service mentionnée sur l’annexe 9 de l’arrêté
préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-
Le Bourget pour les besoins du chantier de modification du
hangar 410 (AKDN).
Arrêté préfectoral n° 2020 — 251 du 13/11/2020 portant
modification de l’arrêté préfectoral n°2020-184 du 4 septembre
2020 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du
28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté
applicables aux travaux d’aménagement du hangar C (bâtiment
415) de la société d’assistance en escale Astonsky.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
êté n° P093-20201113 complexe sportif à Saint-Denis du
13/11/2020 portant ordre de réquisition de locaux sur la commune
e Saint-Denis.
êté n° P093-20201113 Gournay-sur-Marne du 13/11/2020
ortant ordre de réquisition de locaux sur la commune de
ournay-sur-Marne.
17
21
39
43 Arrêté n° P093-2021113 hôtel IBIS Bagnolet du 13/11/2020
portant ordre de réquisition d’un établissement hôtelier.
Arrêté n° P093-20201116 Gournay-sur-Marne du 16/11/2020
portant ordre de réquisition de locaux sur la commune de
Gournay-sur-Marne.
Direction des migrations et de l’intégration (DMI)
Arrêté n°2020-2668 du 16/11/2020 portant composition de la
commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-2669 relatif à la
création d'un deuxième bâtiment de réparation de véhicules par la
société PETIT FORESTIER (SOLIMMO) au 11 route de
Tremblay à Villepinte.
Attestation préfectorale d’autorisation tacite du 10/11/2020.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-2652 du 30/10/2020 portant cessation d’activité
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - KAUTO-ECOLE DAHLIA»
située au 3, place du château à CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Arrêté n° 2020-2653 du 30/10/2020 portant retrait d'un agrément
autorisant l’exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - « ECOLE DE CONDUITE LEADER » situé au
15, boulevard Max Dormoy à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté n° 2020-2654 du 09/11/2020 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière - (AUTO-ECOLE SEVRAN
LES TREFLES», située au 24, avenue de Livry à SEVRAN
(93270).
Arrêté n° 2020-2655 du 09/11/2020 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite
automobile et de la sécurité routière - « AUTO-ECOLE
CHANTELOUP », située au 29, avenue de Nonneville à
AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
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73 fArèté n° 2020-2656 du 09/11/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière «AB+ PERMIS NOISY LE SEC», située au 2
square Stéphenson à NOISY LE SEC (93130).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-2657 du 09/11/2020 de
l’arrêté n° 2016/4287 du 19 décembre 2016 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - « BIM AUTO ECOLE » située
au 40, rue Louise Michel à BAGNOLET (93170).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020 / 2658 du 09/11/2020 de
l’arrêté n° 2019/2623 du ler octobre 2019 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 »
située au 230 bis, rue Paul et Camille Thomoux à NEUILLY-
SUR-MARNE (93330).
Arrêté n° 2020-2666 du 16/11/2020 portant renouvellement
d’habilitation d’un opérateur funéraire - SARL « PF
TRANSPORTS FUNERAIRES DAVY » située 162, rue Victor
Hugo à Le Blanc-Mesnil (93150).
Arrêté n° 2020-2667 du 16/11/2020 portant renouvellement
d’habilitation d’un opérateur funéraire - SAS « POMPES
FUNEBRES RAHMET » située 21-23, avenue Marcel Dassault à
Montfermeil (93370).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2640 du 12/11/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement SARL MAYLIS PIZZA SUBITO 28
rue Arthur Chevalier 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2020-2641 du 12/11/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement PIZZA 4 MADHUMATI 63 avenue
Edouard Vaillant 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2020-2642 du 12/11/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement ELLA PRONTO 75 rue Jules Auffret
93 500 PANTIN.
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93 Arrêté préfectoral n° 2020-2643 du 12/11/2020 portant fermeture
d’urgence de l’établissement BIEN ET MARCHE I rue Auguste
Blanqui 93 200 SAINT DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2020-2645 du 12/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie — le chat « MIMI » type européen,
femelle, né le 07/03/2020, identifié par transpondeur n° 642 099
000 721 608 appartenant à madame TORZ Adina.
Arrêté préfectoral n° 2020-2651 du 13/11/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien « OZY », de type Sptitz naïn,
mâle, né le 03/08/2020, identifié par transpondeur n°
900193000890081 et appartenant à madame AYDOGAN Yeliz.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
DRECCTE
Récépissé n° 2020-2648 du 12/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP888029535 pour l'organisme AVENIR SIRA dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer boite
22 chez Assist conseil 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-2649 du 12/11/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP400950952 pour l'organisme AISSATOU DIALLO dont
l'établissement principal est situé 39 rue de la boulangerie 93200
ST DENIS.
Direction régionale _et _ interdépartementale de
l’équipement et de l’aménagement (DRIE A
Arrêté n° 2020-2647 du 12/11/2020 portant renouvellement des
membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, schémas de
secteur, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.
Arrêté DRIEA IdF n° 2020-0952 du 13/11/2020 réglementant
temporairement à la circulation sur les autoroutes A3, Al et ses
bretelles.
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115 Direction régionale et interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2020-2650 du 10/11/2020 portant création de la
commission d’élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété
« Les Joyeux » à Aubervilliers.
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie (DRIEÉE)
Arrêté n° 2020-DRIEE-IF/208 du 12/11/2020 relatif aux mesures
dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et
d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en
période de confinement lié à l’épidémie de covid-19, dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS)
Arrêté DDPP n° 2020-2644 du 10/11/2020 fixant la composition
de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal.
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PRÉFECTURE SP\ a — Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté DE POLICE |, : . :
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020- 249
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar 410 de la Fondation AKDN-AIGLEMONT
La Préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél. : 01 75 41 60 O0 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr Vu l'arrêté n°2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu la saisine du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant le dossier présenté par le directeur du département aviation de la société AKDN- AIGLEMONT, portant sur les travaux d'extension du hangar 410 pour la période du 2 novembre 2020 au 3 décembre 2021 ;
Considérant la nécessité de déclasser la totalité du hangar 410 de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) en zone côté ville (ZCV) pour les besoins du chantier ;
Considérant les dispositions prises par le maître d'ouvrage en matière de sûreté de l'aviation civile pour garantir l'intégrité de la ZDZSAR ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société AKDN-AIGLEMONT est l'entité responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté applicables pour les besoins du chantier d'extension du hangar 410.
Article 2 : Modification de zonage
La limite côté ville / côté piste précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 susmentionné est modifiée conformément au tracé figurant en annexe 1 du présent arrêté, du 20 novembre 2020 au 4 décembre 2021.
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Du 20 novembre 2020 au 3 décembre 2021 24h00, le hangar 410 initialement classé en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est classé en zone côté ville (ZCV). A compter du 4 décembre 2021 00h00, le hangar 410 est reclassé en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Décontamination :
Le 3 décembre 2021, une fouille de sûreté sera effectuée au moyen d'un contrôle visuel complété
par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives sur l'ensemble du hangar 410, des bureaux et installations connexes classés en côté ville, ainsi que les équipements présents dans le périmètre considéré, avant leur classement en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
La traçabilité doit en être assurée aux fins de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 3 : Statut du lieu à usage exclusif (LUE) - tracé de la zone et autorisations d'accès Le statut de lieu à usage exclusif attribué par décision préfectorale n°2019-261 du 14 novembre 2019 pour l'année 2020 est annulé. Article 4 : Création temporaire d'un accès
Conformément au tracé figurant sur les planches n°2 et 3 de l'annexe 1 du présent arrêté, un accès privatif temporaire identifié sous le numéro « PO1 » est créé du 20 novembre 2020 au 3 décembre 2021 sur la limite frontière séparant la zone chantier classée en côté ville de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
La surveillance continue et aléatoire de l'accès « P01 » devra être assurée au moyen de rondes de sorte à s'assurer de son verrouillage en dehors des heures de chantier, de garantir son intégrité, et d'interdire tout franchissement par des personnes non autorisées.
L'ensemble des actions de contrêle font l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Tout franchissement de cet accès pour rejoindre la ZDZSAR sera accompagné d'un contrôle d'accès et d'une inspection filtrage réglementaire.
Article 5 : Sécurisation des accès
Sans préjudice des mesures prises par le maître d'ouvrage en matière de surveillance et de sécurisation du chantier, l'accès 88BGS situé temporairement en zone côté ville du 20 novembre 2020 au 3 décembre 2021 ne fera l'objet d'aucun contrôle particulier en matière de sûreté de l'aviation civile.
Les accès 89BG1 (entrée bureaux) et 89 BG3 (portillon d'accès privatif à la ZDZSAR) seront temporairement verrouillés et condamnés du 20 novembre 2020 au 3 décembre 2021.
L'accès 88 BG4 restera opérationnel du 20 novembre 2020 au 3 décembre 2021
Des scellés devront être apposés sur chaque porte verrouillée de sorte à garantir l'intégrité de la limité frontière.
Une surveillance continue et aléatoire au moyen de rondes devra être assurée de sorte à garantir cette intégrité.
L'ensemble des actions de contrôle feront l'objet d'une traçabilité aux fins de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 6 : Sécurisation des limites de frontière
Pendant toute la période de modification de zonage précisée à l'article 2 du présent arrêté, la limite de frontière entre le hangar 410 en côté ville et la ZDZSAR devra faire l'objet d'une surveillance aux moyens de rondes et patrouilles continues et aléatoires effectuées par des d'agents de sûreté, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-651 susvisé.
L'ensemble des actions de surveillance devra faire l'objet d’une traçabilité aux fins de contrôle par les services compétents de l'Etat.
Article 7 : Contrôle d'accès et inspection filtrage (rappel)
Les personnes et leurs effets personnels, les véhicules et objets transportés ainsi que les engins en lien avec le chantier accédant à la ZDZSAR sont soumis à un contrôle d'accès et une inspection filtrage réglementaires.
Article 8 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet. Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 9 : Exécution et application
Le commandant de la compagnie de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
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PRÉFECTURE /
Égulsté er Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020- 250
Modifiant le tracé de la route de service mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris- Le Bourget pour les besoïn du chantier de modification du hangar 410 (AKDN)
La Préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution {C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ; Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
VU le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n°2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; VU l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 0181 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur gouv.fr
47 Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant les travaux de modernisation du hangar 410 induisant une modification de zonage dudit hangar ;
Considérant l'impact de l'emprise du chantier nécessitant la modification du tracé de la voie de servitude véhicule pour la durée du chantier ;
Considérant que l'extension du bâtiment 410 vers le nord nécessite l'installation d'une clêture de chantier et le déplacement de la route de service de 20 mètres vers le nord ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact sur l'activité et permettre le maintien d'un axe de circulation pour des raisons de sûreté et de sécurité ;
ARRETE
Article 1 : Annexe 9
La partie du tracé de la route de service sur l'aire de trafic Mike telle que définie dans l'annexe du présent arrêté est modifiée jusqu'au 31 décembre 2021.
Cette modification amende le tracé des routes et cheminements dans le secteur fonctionnel TRA figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Article 2 : Exécution
Le Commandant de Compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gauile et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
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La Préfète-séléguée
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 251
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2020184 du 4 septembre 2020 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky
La Préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2003 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n°2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté n°2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
VW l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
1, rve de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
EL Considérant le dossier présenté par le vice-président du Groupe Clair, portant sur les travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415), prévus par le permis de construire
n°PC0950881900003, pour la période du 8 septembre au 30 novembre 2020 ;
Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle du hangar 415 pour permettre la sortie de deux engins de type machines élévatrices de gabarit élevé ne permettant pas leur extraction par un accès donnant sur le côté ville ;
Considérant la demande de prorogation de l'arrêté n°2020-184 susvisé jusqu'au 11 décembre 2020 afin de répondre à des retards de travaux ;
ARRETE
Article 1 : Modification de zonage
Le 3è"e paragraphe de l’article 1° de l'arrêté n°2020-184 susmentionné est rédigé comme suit :
« Du 8 septembre au 11 décembre 2020, la partie du hangar C (bâtiment 415) initialement classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est classée en zone côté ville {ZCV). »
Le 4ème paragraphe de l'article 1° de l'arrêté n°2020-184 susmentionné est rédigé comme suit :
« À compter du 12 décembre 2020, la partie du hangar C (bâtiment 415) est reclassée en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR). »
Le 5ème paragraphe de l'article 1° de l’arrêté n°2020-184 susmentionné est rédigé comme suit :
Décontamination :
« Le 12 décembre 2020 (avant 00h00), une fouille de sûreté sera effectuée au moyen d’un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives sur l'ensemble du hangar 415/C, des bureaux et installations connexes classés en côté ville ainsi que les équipements présents dans le périmètre considéré, avant leur classement en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR). »
Article 2 : Ouverture des portes monumentales du hangar 415 (C) Le 14 novembre 2020, les portes monumentales du hangar 415 seront ouvertes afin de permettre l'accès en ZDZSAR de deux machines élévatrices de gabarit élevé, sous là surveillance d'agents de sûreté en nombre adapté.
Les manipulateurs ainsi que les machines seront soumis aux dispositions réglementaires en matière de contrôle d'accès et d'inspection filtrage.
A l'issue, les portes monumentales seront fermées et verrouillées, et sécurisées à l'aide de scellés.
L'ensemble de ces mesures feront l’objet d’un enregistrement pour traçabilité et contrôle des services compétents de l'Etat.
Article 3 : Exécution et application
Le Commandant de Compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris CDG et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Le 3 NOV. 2020 / 7. E 3 Æ Délégation de la préfecture de police PRÉFECTURE “ap )
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 -251
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°2020-184 du 4 septembre 2020 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d'assistance en escale Astonsky
ANNEXE
Travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415)
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél. : 01 75 41 60 O0 Fax : 01 81 27 8915
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr NOTICE D'INFORMATION
TERMINAL ASTONSKY
AEROPORT DE PARIS LE BOURGET
RUE DE PRAGUE — 95500 BONNEUIL EN FRANCE CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
Table des matières
1 Contexte de la demande d'ouverture exceptionnelle _—— _ 3
2 Chronologie de l'opération _ ————— nn 4
21 Configuration actuelle de la situation provisoire de la ZDZSAR 4
2.2 Ouverture exceptionnelle et provisoire des portes du Hangar C le 14 novembre 2020 5
2.3 Retour à la configuration provisoire conforme à l'arrêté n°2020-184 , le 14 novembre
dès la fin de l'opération 6 CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
1 Contexte de la demande d'ouverture exceptionnelle
Dans le cadre de la poursuite des travaux d'aménagement du hangar €, prévus par le Permis de
Construire n° PC 095 088 19 © 0003 accordé le 20 août 2019, au sein du Terminal Astonsky,
rue de Prague, 95500 Bonneuil-en-France, et pour assurer une pleine continuité de la sécurité
et de la sureté aux abords du Terminal, il a été nécessaire de modifier provisoirement le zonage de la ZDZSAR, sur la période du 8 septembre 2020 au 30 novembre 2020. Cette modification fait l'objet de l'arrêté en cours n°2020-0184. Une demande d'extension de la période de cet arrêté jusqu'au ft décembre est en cours.
Pour effectuer ces travaux, deux machines élévatrices de gabarit supérieur à la porte d'accès des bagages hors gabarits (porte C) ont été nécessaires. Elles doivent être restituées à leur
propriétaire le 14 novembre 2020 et leur seule sortie possible est de revenir côté piste, en zone
ZDZSAR.
Ceci implique par conséquent, une ouverture exceptionnelle des frontières le 14 novembre
2020, par dérogation aux conditions de l'arrêté 2020-0184 portant modification temporaire des frontières.
Cette ouverture ponctuelle des portes du hangar C, faisant actuellement office de frontière
temporaire de la ZDZSAR, permettra de sortir les véhicules avant de de recondamner les portes
du hangar €.
Cette notice d'information présente les modalités de cette opération CLAIR GROUP 27 MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2 Chronologie de l'opération
2.1 Configuration actuelle de la situation provisoire de la
ZDZSAR
La zone en « ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan
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Porte du hangar C:
Le verrouillage de la porte du hangar C est représenté ci-après en rouge.
La frontière est représentée ci-après en bleu,
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2.2 Ouverture exceptionnelle et provisoire des portes du
Hangar C le 14 novembre 2020
En présence et sous la surveillance permanente d'un agent Checkport pour assurer l'intégrité de la frontière,
* Ouverture partielle des portes, par dessoudage des soudures présentes condamnant l'ouverture des portes du hangar
+ Confirmation de l'inspection filtrage des deux véhicules par un agent Checkport puis sortie des deux véhicules qui seront équipés de laissez-passer temporaires {vignette de couteur blanche) pour permettre leur circulation en ZDZSAR avant d'en sortir définitivement par l'issue du Parif. ° Re fermeture des portes du hangar C, selon les mêmes techniques que pour leur fermeture précédente {soudures de fers ronds de 16 mm). CLAIR GROUP: MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2.3 Retour à la configuration provisoire conforme à l'arrêté
n°2020-184 , le 14 novembre dès la fin de l'opération
La zone en < ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan CLAIR GROUP
NOTICE D'INFORMATION
TERMINAL ASTONSKY
AEROPORT DE PARIS LE BOURGET
| RUE DE PRAGUE — 95500 BONNEUIL EN FRANCE CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
Table des matières
1 : 5
2 Modification de zonage _
2.1 ETAT INITIAL:
jusqu'au 7 septembre 2020 :
2.2 PHASE PROVISOIRE PENDANT LES TRAVAUX :
du 8 septembre 2020 au 11 décembre 2020
23 RETOUR A LA SITUATION INITIALE APRES LES TRAVAUX:
à partir du 12 décembre 2020
3 Fermeture des points d'acces pendant les travaux
3.1 Porte du hangar C
3.2 Déclassement provisoire des accès privatifs permanents
4 Modalités de décontamination par Checkport
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BB CLAIR GROUP 7 MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
1 Contexte de la prorogation
Les travaux à l'origine de l'arrêté préfectoral n°2020-184 du 4 septembre 2020, portant
modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et
précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment
415) de la société d'assistance en escale Astonsky accusent malheureusement deux semaines
de retard.
Aussi nous vous demandons de bien vouloir proroger la durée de la phase transitoire au f
décembre 2020, en lieu et place du 30 novembre 2020 et par conséquent un retour à la
situation antérieure aux travaux à compter du 12 décembre 2020.
Nous vous prions à cet effet de trouver la note d'information initiale mise à jour, avec les modifications apportées surlignées en jaune.
Dans le cadre de la poursuite des travaux d'aménagement du hangar C, prévus par le Permis de
Construire n° PC 095 088 19 © 0003 accordé le 20 août 2019, au sein du Terminal Astonsky,
rue de Prague, 95500 Bonneuil-en-France, ei pour assurer UNE pleine continuité de la sécurité
et de la sureté aux abords du Terminal, il est nécessaire de modifier provisoirement le zonage
de la ZDZSAR, sur ta période du 8 septembre 2020 au 11 décembre 2020.
Cette notice d’information présente les modalités de cette modiication, tant au niveau du
périmètre concerné qu'au niveau de la technique utilisée.
En synthèse, cette modification consiste à verrouiller, par soudure et boulons, les portes du hangar C, lui permettant de passer en zone < côté ville » pendant la durée des travaux. CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2 Modification de zonage
2.1 ETAT INITIAL :
jusqu'au 7 septembre 2020 :
La zone en + ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan
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l CLAIR GROUP: MODIFICATION DE FRONTIÈRES POUR TRAVAUX
2.2 PHASE PROVISOIRE PENDANT LES TRAVAUX :
du 8 septembre 2020 au 11 décembre 2020
Le zone en « ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan
& CLAIR GROUPE MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2.3 RETOUR A LA SITUATION INITIALE APRES LES TRAVAUX:
à partir du 12 décembre 2020
La zone en « ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan CLAIR GROUP
3.1
MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
FERMETURE DES POINTS D'ACCES PENDANT LES
TRAVAUX
Porte du hangar C
Le verrouillage de la porte du hangar € est représenté ci-après en rouge.
La frontière est représentée ci-après en bleu.
HANGAR C
Cie:
Le verrouillage de la porte du hangar C sera réalisé le 7 septembre 2020 par
soudure de fers ronds de 16 mm sur l'ossature des portes.
Voir schéma descriptif ci-après. MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX CLAIR GROUP 2
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Verrouillage
des portes per des
fers ronds
de
16mm
soudés
sur l'oesature
8. CLAIR GROUP:
3.2
MODIFICATION DE FRONTIÈRES POUR TRAVAUX
Déclassement provisoire des accès privatifs permanents
Le verrouillage des portes du Hangar C conduit automatiquement au
délassement en tant au’accès privatifs permanents de la porte B < Accès Hangar
C » et de la porte C < Bagages Hors Format ».
Par conséquent, les bagages « Hors format» nécessitant un accès en zone en
< ZDZSAR » transiteront provisoirement et exceptionnellement, le cas échéant,
par l'intérieur du Terminal, et feront l'objet d'une inspection visuelle au niveau du Poste d'inspection Filtrage inchangé.
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MODALITES DE DECONTAMINATION PAR
CHECKPORT
Le 12 décembre 2020, pour la reclassification d'une zone côté « ville » en zone
« ZDZSAR », nous procéderons à une décontamination par un agent de sûreté
« CheckPort » qui réalisera une fouille totale de là zone, avec également
l'intervention d'un chien détecteur d‘explosif, et cela avant reclassement en
« ZDZSAR ».
Un certificat de sureté sera alors signé par l'agent de sûreté et ce dernier
validera la décontamination et le passage de la zone en « ZDZSAR ».
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ n° P093-20201113_complexe sportif à Saint-Denis
portant ordre de réquisition de locaux sur la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la ville de Paris détient le complexe sportif Nelson Mandela, sis 6 rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire ; ARRÊTE
Article 1° : Les locaux du complexe sportif Nelson Mandela sis 6 rue Francis de Pressensé à Saint-Denis appartenant à la ville de Paris et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au 16 décembre 2020 inclus.
Article 3 : La ville de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et l’as- sociation Fondation de l’armée du Salut.
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée à la maire de la ville de Paris et au maire de Saint- Denis.
Article 8 : La maire de Paris, le maire de Saint-Denis, la secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le
1 3 NOV. 2020 Le préfet dy la Seine aint-Denis
Georges-François LECLERC
UO ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Saint-Denis
Nom : complexe sportif Nelson Mandela
Nature :
- gymnase couvert ;
- local attenant comportant une arrivée d’eau ;
- des sanitaires :
- tous locaux ou espaces permettant un déploiement du dispositif opérationnel.
Voie : rue Francis de Pressensé
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U2 M,
Liberté » Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ n° P093-20201113 Gournay-sur-Marne
portant ordre de réquisition de locaux sur la commune de Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;:
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l'offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la commune de Gournay-sur-Marne détient le complexe sportif Jean-Claude Bouttier, sis avenue du Maréchal Foch à Gournay-sur-Marne, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 -
htit//www.scinc-saint-denis.Louv fr ee ARRÊTE
Article 1 : Les locaux du complexe sportif Jean-Claude Bouttier sis avenue du Maréchal Foch à Gournay-sur-Marne appartenant à la ville de Gournay-sur-Marne et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 16 novembre 2020 et jusqu’au 16 décembre 2020 inclus.
Article 3 : La commune de Gournay-sur-Marne sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et l’association France Horizon.
Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Gournay-sur-Marne.
Article 8 : Le maire de Gournay-sur-Marne, la secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile- de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny le 1 3 NOV. 9020
Le préff ke la SeinÿSaint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60
uu ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Gournay-sur-Marne
Nom : complexe sportif Jean-Claude Bouttier
Nature : gymnase
Voie : avenue du Maréchal Foch
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
us KE NE
ue Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet : Direction des sécurités et des services du cabinet Bobigny, le 1 3 NOV. 2020
ARRÊTÉ n° P093-2021113_hôtel IBIS Bagnolet
portant ordre de réquisition d’un établissement hôtelier
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L.211-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 4$ :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant
que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d’Île-de-France et la constitution de campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques :
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la SAS HOTEXCO (société hôtelière d’exploitation économique) exploite un établissement hôtelier dénommé « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1 rue Jean Jaurès à Bagnolet, actuellement fermé à la clientèle et susceptible de remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour les populations susmentionnées, particulièrement vulnérables dans le contexte sanitaire :
Gt Nous Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis
DECIDONS
Article 1% : Les locaux de l’établissement hôtelier dénommé « IBIS Paris Porte de Bagnolet » sis 1 rue Jean Jaurès à Bagnolet, et désignés en annexe 1}, sont réquisitionnés dans les conditions du présent arrêté aux fins de mise à l’abri et d’hébergement d'urgence.
Les étages non occupés sont maintenus interdits d’accès aux personnes hébergées, ainsi qu’à toute personne dont la présence ne serait pas nécessaire au bon fonctionnement du site.
Des conditions minimales de fonctionnement de l’établissement hôtelier s'imposent à son “exploitant, la SAS HOTEXCO (société hôtelière d’exploitation économique) et à ses représentants, en particulier Monsieur Ahmed HAMDINI son directeur de site, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.
L'association COALLIA est désignée comme opérateur chargé notamment des prestations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté. Cet opérateur est l'interlocuteur du pôle hébergement et réservation hôtelière du GIP Samu Social de Paris (PHRH) et de l’établissement hôtelier en ce qui concerne le respect du règlement intérieur par les personnes hébergées.
Article 2: L'exploitant est tenu de se rendre disponible sans délai, à compter de la notification du présent arrêté, aux fins de sa mise en œuvre.
L'exploitant veille, dans le cadre de la présente réquisition, à maintenir les conditions de fonctionnement de l’établissement hôtelier et à délivrer un niveau minimal de prestation s’agissant des chambres occupées :
- maintien d’une activité de réception (enregistrement des arrivées et des sorties, état des lieux entrants et sortants), en lien avec le PHRH et l’opérateur COALLIA ; - participation à l’établissement du règlement intérieur, en lien avec le PHRH et l’opérateur COALLIA, en tenant compte des modalités applicables habituellement dans l’établissement et en les adaptant à la situation sanitaire ;
- maintien d’un service de nettoyage des chambres, à raison d’une fois par semaine et dans le respect des mesures barrières ;
- maintien d’un service de blanchisserie (mise à disposition du linge de lit et d’une serviette par personne ; changement une fois par semaine ; mise à disposition du linge propre et récupération du linge sale) ;
- maintien du système de sécurité incendie et de la surveillance du site, selon les normes applicables dans les conditions habituelles de fonctionnement et en interdisant l’accès aux étages non utilisés ;
- mise à disposition de tout matériel permettant le stockage et la conservation des repas.
Les personnes hébergées respectent les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 3 : L'opérateur COALLIA est chargé :
ug - de l’accompagnement des personnes héberpées, orientées par le préfet de la Seine- Saint-Denis et/ou le SIAO de la Seine-Saint-Denis. Il est l’interlocuteur de référence des personnes hébergées. Il participe à l’enregistrement de ces personnes à leur arrivée et à leur sortie, en lien avec l’exploitant hôtelier et le PHRH ;
- de la réalisation d’un état des lieux contradictoire des parties communes et des chambres, avec l’exploitant hôtelier ;
- de la délivrance d’une prestation alimentaire aux hébergés, dans des conditions qui permettent le respect des règles sanitaires ;
- du nettoyage des couloirs utilisés pour assurer la délivrance des repas aux hébergés, dans le respect des règles sanitaires ;
- de l’élaboration, en lien avec l’exploitant et le PHRH, d’un règlement intérieur, et de son respect par les personnes hébergées. Ce règlement intérieur prévoit des dispositions qui facilitent la réalisation d’un niveau minimal de prestation par l’exploitant comme prévu à l’article 2 du présent arrêté, ainsi que des mesures propres à assurer la bonne gestion sanitaire du site, en cohérence avec les mesures générales et particulières de lutte contre l’épidémie de Covid-19.
COALLIA identifie un interlocuteur privilégié comme point de contact pour l’exploitant.
Une convention sera signée entre l’Etat et COALLIA.
Article 4 : La réquisition prévue par le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 2020 et court jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Article 5 : L'exploitant sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les chambres occupées font chacune l’objet d’un bon de réservation émis par le pôle hébergement et réservation hôtelière du GIP Samu Social de Paris (PHRH), au prix forfaitaire de 40€ TTC par chambre et par nuit d'occupation. Cela constitue le montant forfaitaire d'indemnisation.
Si les frais directs, matériels et certains exposés par l’exploitant pour maintenir les conditions minimales de fonctionnement de l’établissement et délivrer un niveau minimal de prestation, excèdent les fonds versés par le PHRH, l’exploitant en apporte la preuve par tout moyen.
Des prestations ne pourront être facturées par l’exploitant à COALLIA qu'avec l'accord explicite des services de l’Etat (unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France).
Article 6: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 7: Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
A Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9: La présente décision sera notifiée à la SAS HOTEXCO (société hôtelière d'exploitation économique) ainsi qu’à son directeur de site monsieur Ahmed HAMDINI, et de manière générale à toute personne requise en application du présent arrêté.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : htth:/www.seine-saint-denis.gouv. fr/.
Le préfet destine
Georges-François LECLERC ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Bagnolet (93170)
Voie : rue Jean Jaurès
Numéro : 1
Nom de l’établissement hôtelier : « IBIS Paris Porte de Bagnolet »
Niveaux : 7 et 8, pour la mobilisation de chambres « twins » CRE QE 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ n° P093-20201116_Gournay-sur-Marne
portant ordre de réquisition de locaux sur la commune de Gournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-F à
L. 211-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée de migrants dans la région d'Île-de-France et la constitution de
campements illicites qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à
la sécurité publiques ;
Considérant la nécessité de la mise à l’abri de ces populations notamment en période
épidémique liée à la circulation active du virus covid-19, de son caractère pathogène et
contagieux ainsi que, sa propagation rapide ;
Considérant que l’offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux
massif ;
Considérant l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de
prévenir tout trouble éventuel à l’ordre publique dont la salubrité et la santé en sont des
composantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de
propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la commune de Gournay-sur-Marne détient le complexe sportif Jean-Claude Bouttier, sis allée Jacques Guillard à Gournay-sur-Marne, pouvant remplir immédiatement les conditions d’un hébergement digne pour ces populations
1 esplanude Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - Tél. : 01 41 60 60 60-
ht /www.seine-saint-den sSouv.fr
SR ARRÊTE
Article 1°": Les locaux du complexe sportif Jean-Claude Bouttier, sis allée Jacques Guillard à Gournay-sur-Marne appartenant à la ville de Gournay-sur-Marne et désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 16
novembre 2020 et jusqu’au 16 décembre 2020 inclus.
Article 3: La commune de Gournay-sur-Marne sera indemnisée dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et l'association France Horizon.
Article 4: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 6 : L'arrêté n°P093-20201113_ Gournay-sur-Marne portant ordre de réquisition de locaux sur la commune de Gournay-sur-Marne est abrogé.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : La présente décision sera notifiée au maire de Gournay-sur-Marne.
Article 9 : Le maire de Gournay-sur-Marne, la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la
sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http:/www.seine-saint-denis.gouv.ff/.
Fait à Bobigny le LL 2000 |
ou Préfet ‘ ar délégati
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NA X NL / net
Frédéris POISOT
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex -— tél : 01 41 60 60 60
SK ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Gournay-sur-Marne
Nom : complexe sportif Jean-Claude Bouttier
Nature : le complexe sportif
Voie : allée Jacques Guillard
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
SK NE SE PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté N° 2020-2668 portant composition de la commission du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.312-1 et R312-1 ;
Vu les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consultation des associations de maires du département,
Vu les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale et en matière de sécurité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1°: La commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est composée ainsi qu'il suit :
= Président : Monsieur François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Suppléants :
- Madame Claire LACLAU, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, -__ Monsieur Martial BERNE, commissaire divisionnaire, chef de district de Bobigny, -_ Madame Céline VANHAUWAERT, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny,
- Madame Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire divisionnaire, chef de circonscription de Pantin,
- Madame Clara TROALEN, commissaire de police, chef du service d'assistance et d'investigation de proximité de Saint-Denis,
-_ Monsieur Charles BUSNEL, commissaire de police, commissaire central adjoint de la circonscription de sécurité de proximité d'Aubervilliers,
- Madame Marie DANION, commissaire de police, chef de circonscription de la Courneuve,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenom.nom@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
S+ - glonsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de circonscription d'Epinay-sur- eine,
- Madame Aurélia DRAGONE, commissaire de police, chef de circonscription de Saint- Ouen,
- Monsieur Vincent GORRE, commissaire de police, chef de circonscription de Stains
Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence de maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur Rolin CRANOLY, maire de Gagny en qualité de titulaire.
Suppléant : Monsieur Christian DEMUYNCK, maire de Neuiily-Plaisance
=" Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence en matière sociale:
Monsieur Didier MALRIC, directeur général de l'URSSAF d'Ile-de-France Suppléant : Madame Isabelle TAUPIN-BONIN, cadre de la direction de l'URSSAF lIle-de- France
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 n° 2019-2876 et relatif à la composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le AG/1/202S
bn. Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC BY - As = E
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°2020-2669 du 16 novembre 2020 relatif à la création d’un deuxième bâtiment de réparation de véhicules par la société PETIT FORESTIER (SOLIMMO) au 11, route de Tremblay à Villepinte (93420)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances :
VU le décret n°2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 abrogeant celui du 15 mars 2005, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2010-2575 du 28 octobre 2010 réglementant les activités de la société PETIT FORESTIER LOCATION et portant agrément de la société pour l’activité de dépollution et de démontage des VHU sous le n° PR 93 0012D ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-3422 du 21 décembre 2013 actualisant le cahier des charges annexé à l’agrément n° PR 93 0012 D, suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Coumiel : prefecture.g.seine-Saint-denis.2ouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hito:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
SS VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-2420 du 4 août 2016 portant renouvellement de l'agrément pour l’exploitation d’activités de stockage, récupération de déchets de métaux et d’alliages métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-1000 du 17 avril 2019 actant la modification du classement des activités de la société PETIT FORESTIER LOCATION ;
VU le porter à connaissance du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un deuxième bâtiment de réparation de véhicules ;
VU la lettre préfectorale du 26 décembre 2019 de demande de compléments sur le porter à connaissance de l’exploitant ;
VU le porter à connaissance modifié en date du 24 janvier 2020, complété le 8 juillet et le 24 août 2020 par l’exploitant ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 9 octobre 2020 proposant d’acter le projet de l’exploîtant par un arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le projet d’arrêté préfectoral communiqué à la société PETIT FORESTIER (SOLIMMO), par courrier du 15 octobre 2020 ;
VU l’absence de remarques formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral susvisé :
CONSIDÉRANT le rapport de l’inspection des installations classées daté du 21 juin 2016 demandant à la société PETIT FORESTIER LOCATION de déposer un dossier de demande d’autorisation pour ses activités de réparation et d’entretien de véhicules, relevant de la rubrique 2930 de la nomenclature des ICPE :
CONSIDÉRANT la lettre préfectorale de relance datée du 30 janvier 2018 demandant la régularisation de la situation administrative de la société PETIT FORESTIER LOCATION en transmettant un dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la rubrique KR. 2920 de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT le courrier de la société PETIT FORESTIER LOCATION daté du 1“ mars 2018
transmettant la mise à jour du classement des activités du site ;
CONSIDERANT que le porter à connaissance du 29 octobre 2019 relatif à la création d’un deuxième bâtiment de réparation de véhicules, modifié le 24 janvier 2020 et complété le 8 juillet et le 24 août 2020 ;
CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées daté du 9 octobre 2020 proposant d’acter le projet de l’exploitant :
CONSIDERANT l'absence de remarques formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral transmis par courrier du 15 octobre 2020 ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclurefseine-saint-denis.soux.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - iin:/hww.seine-saint-denis.gous.fr
© Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1* - Conformité au dossier de modification
Le projet de création du nouvel atelier de réparation mécanique et de ses éléments connexes est conforme aux déclarations apportées par l'exploitant dans son porté à connaissance daté du 24 janvier 2020 complété par son mémoire en réponse du 8 juillet 2020.
Article 2 - Classement ICPE du site
Le classement inscrit à l’article 1° de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-1000 du 17 avril 2019 est abrogé.
Le classement du site, au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, est le suivant :
Rubrique Libellé Nature de l’activité Volume . (régime) . autorisé
2712-1 (E Installation d'entreposage, dépollution, démontage Surface de stockage des VHU ali 570 m° avec ou découpage de véhicules hors d’usage ou de dépolluer (en extérieur): 1 200 m° antériorité) différents moyens de transports hors d’usage, à Surface de stockage des pièces : 670 m° l'exclusion des installations visées à la rubrique Surface de l’air de dépollution : 50 m° 2719. Surface totale de l’atelier de 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, | dépollution : 720 m° la surface de l’installation étant supérieure ou:
égale à 100 m?
2930-1-b) Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules Deux ateliers de réparation sur|3 878 m° (D) et engins à moteur, y compris les activités de Trembaly-en-France : 1800m? + carrosserie et de tôlerie. 1478 m°
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à! Un atelier de réparation sur Villepinte : moteur, la surface de l'atelier étant : 600 m°
|b) Supérieure à 2 000 m°, mais inférieure ou égale
à 5 000 m°
Régime : E = enregistrement ; D = déclaration
Article 3 —- Classement au titre de la réglementation Loi sur l'Eau
Le classement du site, au titre de la réglementation Loi sur l’Eau, est le suivant :
Rubrique Libellé Nature de l’activité Régime
1110 Sondage, forage, y compris essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Régularisation de 3 piézomètres destiné à un usage domestique, exécuté en vue de détruits.
la recherche ou de la surveillance d'eaux Aucun essai de pompage ou de: souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement création de puits n’est prévu. temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y Compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Déclaration
|
2150-2 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Périmètre du site : 12,5 ha ! Déclaration |superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | Périmètre du projet : 6,1 ha | surface totale du projet, augmentée de la surface l'Extension du siège social: 1,29 ha
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60 60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcotureGiseine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn:/www.scine-saint-denis.uouv.fr
EX Rubrique Libellé Nature de l’activité Régime
correspondant à la partie du bassin naturel ont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant: Le projet n’engendrera pas de rejet 1. Supérieure ou égal à 20 ha (A) ; pour les petites pluies, il permettra 2.Supérieure à 1 ha, mais inférieur à 20 ha (D). l'abattement d’une lame d’eau de 16 mm.
Le débit de fuite au Ru du Sausset
sera de O,4L/s/ha.
Article 4 — Localisation des points de rejet
L'article 3.5.4 de l’annexe à l’arrêté préfectoral n° 2010-2575 du 28 octobre 2010 relatif à l’exploitation d’activités de stockage, récupération de déchets de métaux et d’alliages métalliques, d’objets en métal et carcasses de véhicules hors d’usage par la société LE PETIT FORESTIER sise 11/35 route de Tremblay, 93420 Viflepinte est abrogé.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Le réseau est de type séparatif sur la commune de Villepinte. Le site comporte :
+ 6 points de rejets au Ru du Sausset (cours d’eau à ciel ouvert intégré au réseau départemental d’assainissement de la Seine-Saint-Denis) pour les eaux pluviales et industrielles après passage dans 10 bassins de rétention (6 à ciel ouvert et 4 enterrés) ;
+ 5 raccordements sur le réseau public des eaux usées.
Article 5 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société PETIT FORESTIER (SOLIMMO) au 11 route de Tremblay à Villepinte (93420) par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 — Publication
Conformément à Particle R. 512-52 du code de l’environnement :
* le présent arrêté sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, pour une durée minimale de trois ans ;
° une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villepinte et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans les délais prévus à l’article KR. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
t esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis #Ouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn:/Avww.seine-saint-denis.eauv.ft
Ge 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ia décision leur a été notifiée.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante: https://telerecours.fr ;
+ soit en y déposant directement un recours.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’ Île-de-France, la maire de Villepinte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
réfet,
Par e préfet el par délégation
La CS générale .
+ f
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : U1.41.60.60.60 — L'ax : 01.48.30.22.83
Courriel : prefecture a seine-saint-denis.2ouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htiv:/wwn.seine-saint-denis.souv.fr
E QE LidE PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ATTESTATION PREFECTORALE
D’AUTORISATION TACITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis atteste que :
Le 7 septembre 2020 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, la demande présentée par la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL sise 167 quai de la bataille de Stalingrad, 92 867 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, afin d’autoriser la création d’un ensemble commercial, par transformation d’un site existant, d’une surface de vente totale de 1 525,4 m° dans le quartier prioritaire Gagarine, à Romainville.
Faute de quorum, la CDAC de la Seine-Saint-Denis convoquée le 2 novembre 2020 puis le 6 novembre 2020 n’a pas été en mesure de se prononcer sur ce projet.
Conformément à l’article L. 752-14 du code du commerce modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, passé le délai de deux mois à compter de la saisine, la décision est réputée favorable.
Par conséquent, en l’absence de décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande, l’autorisation sollicitée a été tacitement accordée le 7 novembre 2020.
Bobigny le j a Key
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet secrétaire général adjoint
Président de la CDAC
NAS
Alaric MALVES
eee
1, Esplanade Jean Moulin — 93 007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-maii : prefecture{seine-saint-denis.£ouv.fr
ES CRE VAE
66 Π;
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 30 octobre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 2652
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
VU je code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/1078 du 19 avril 2019 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.R.L AUTO-ECOLE DAHLIA gérée par madame Necla SALUBAGA pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière sous l’enseigne commerciale &AUTO-ECOLE DAHLTA» (agrément N° E 13 093 0021 0) situé au 3, place du château à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) ;
CONSIDÉRANT l’annonce BODACC n° 2415 publiée le 30 juin 2020 informant du jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la S.A.R.L AUTO-ECOLE DAHLIA gérée par madame Necla SALUBAGA ;
CONSIDÉRANT le site web « société.com » informant de la radiation de la S.A.R.L AUTO-ECOLE DAHLIA gérée par madame Necla SALUBAGA au 30 juin 2020 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #6 Prefet93 1 30/10/2020
67 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2019/1078 du 19 avril 2019 relatif à l’agrément n° E 13 093 0021 O délivré à la S.A.R.L AUTO-ECOLE DAHLIA gérée par madame Necla SALUBAGA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DAHLIA » située au 3, place du château à CLICHY-SOUS-BOIS (93390), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscriptions au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (...), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commercial « AUTO-ECOLE DAHLIA » situé au 3, place du château à CLICHY-SOUS-BOIS (93390) m'a restitué, ce jour. mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUSG100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à la S.A.R.L AUTO-ECOLE DAHLIA gérée par madame Necla SALUBAGA
Le hiéfet,
Four le Préfet et Dar délégation,
La Directrice de la citoyé"neté et de la légalité
Patricia GUERCHE
6 EE 1
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 30 octobre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 2653
PORTANT RETRAIT D'UN AGRÉMENT AUTORISANT L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5,
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/2715 du 11 octobre 2019 autorisant la S.A.S.U AUTO MOTO ÉCOLE
LEADER représentée par monsieur Tarik RAMDANI à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale
« ECOLE DE CONDUITE LEADER » (agrément N° E 19 093 0034 0) situé au 15, boulevard Max Dormoy à LIVRY-GARGAN (93190) ;
CONSIDÉRANT les visites inopinées du vendredi 2? octobre 2020 à 17 heures et du samedi 3 octobre 2020 à 12 heures 45 ;
CONSIDÉRANT le non-respect des horaires d’ouvertures indiquées sur la vitrine de son établissement et de son dossier de demande d’agrément ;
CONSIDÉRANT que monsieur Tarik RAMDANI n’a pas réclamé le courrier recommandé avec AR n° JA 184 317 8256 3 du 12 octobre 2020 lui signifiant qu'une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret- -ecoles@seine-saint-dénis.Gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 1 30/10/2020 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 2019/2715 du 11 octobre 2019 relatif à l’agrément n° E 19093 0034 0 délivré à la S.A.S.U AUTO MOTO ÉCOLE LEADER représentée par monsieur Tarik RAMDANI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale
«ECOLE DE CONDUITE LEADER » situé au 15, boulevard Max Dormoy à LIVRY-GARGAN (93190), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d’inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec avis de réception)
ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (..), à (...), reconnaît que l'établissement sous l'enseigne commerciale « ECOLE DE CONDUITE LEADER » et situé au 15, boulevard Max Dormoy à LIVRY-GARGAN (93190) m'a restitué, ce jour mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon
livret d'apprentissage”.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4: La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Tarik RAMDANTI.
Le préfet,
Pour I réfet et par délégation,
La. directrice de la ditoyenneté
et de la “
Patricia GUFRCHE PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 2654
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/2910 du 27 octobre 2015 portant agrément (pour les catégories A1 / A2 / A et B) pour une période de cinq ans à la S.A.S AUTO-ECOLE SEVRAN LES TREFLES représentée par monsieur Smail MERAH pour exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «AUTO-ECOLE SEVRAN LES TREFLES» (agrément N° E 15 093 0031 0) situé au 24, avenue de Livry à SEVRAN (93270) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la SAS « AUTO-ECOLE SEVRAN LES TREFLES »,
représentée par son président monsieur Smail MERAH, en date du 15 septembre 2020, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories A2 et B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto- Œ
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1 09/11/2020
#4 ARRÊTE
ARTICLE 1“ : La SAS « AUTO-ECOLE SEVRAN LES TREFLES », représentée par son président monsieur Smail MERAH, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE SEVRAN LES TREFLES », située au 24, avenue de Livry à SEVRAN (93270) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0031 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 /et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2015/2910 du 27 octobre 201$est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Smail MERAH.
Pour le Préfet.et par délégation,
La Directrice de Reityéhaëté et de la légalité
Patricia duercie
T et
#2 Æ
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 2655
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU L'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/3009 du 09 novembre 2015 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S AUTO ECOLE CHANTELOUP représentée par monsieur Karim OULAÂBOUSS pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’enseigne commerciale &AUTO-ECOLE CHANTELOUP»
(agrément N° E 15 093 0041 0) située au 29, avenue de Nonneville à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par la SAS « AUTO-ECOLE CHANTELOUP », représentée par
son président monsieur Karim OULAABOUSS, du 18 septembre 2020, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR Ia proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles @eeine-saint-denis. gouv.fr
09/11/2020 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
+3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS « AUTO-ECOLE CHANTELOUP », représentée par son président monsieur Karim OULAÂBOUSS, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO-ECOLE CHANTELOUP », située au 29, avenue de Nonneville à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0041 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2015/3009 du 9 novembre 2015est abrogé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à monsieur Karim OULAÂBOUSS.
Le.préfet,
Pour le Préfet %k par délégation,
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2 Patricia GUERCHE E |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 / 2656
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 200] modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « AB+ NOISY LE SEC » gérée par monsieur Alexandre BENETEAU, du 6 octobre 2020, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « AB+ PERMIS NOISY LE SEC », située au 2 square Stéphenson à
NOISY LE SEC (93130) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecoles &iseine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet9s 1 09/11/2020
#S ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L « AB+ PERMIS NOISY LE SEC », représentée par son gérant monsieur Alexandre BENETEAU, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AB+ PERMIS NOISY LE SEC », située au 2 square Stéphenson à NOISY LE SEC (93130) et portant le numéro d’agrément :
| E 20 093 0024 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L’État et notifié à monsieur Alexandre BENETEAU.
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La Directrice de la citoyénneié et de la légalité \ : De
2 Patricia GUERCHE R- FE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau de la Réglementation DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2020
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2020 / 2657
DE L'ARRÊTÉ N° 2016/4287 DU 19 DÉCEMBRE 2016
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/4287 du 19 décembre 2016 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.S.U BIM AUTO ECOLE sous l’enseigne commercial « BIM AUTO ECOLE » située au 40, rue Louise Michel à BAGNOLET (93170) ;
VU l'arrêté N° 2019/2601 du 27 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral N°2016/4287 du 19 décembre 2016 susvisé (nouvelles catégories enseignées A2 / A1 / Am (option cyclomoteur) ;
CONSIDÉRANT Ia demande par courriel du 18 septembre 2020 par la S.AS.U «BIM AUTO ECOLE », représentée par son président monsieur Mehenni ZAIDI, sous l’enseigne commerciale « BIM AUTO ECOLE », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie À du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecales@sene-sant-gens gouv. ir 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 09/11/2020 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 1* de l’arrêté préfectoral N° 2016/4287 du 19 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.S.U BIM AUTO ECOLE, représentée par son président monsieur Mehenni ZAÏIDE, est autorisée,
jusqu’au 19 décembre 2021, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « BIM AUTO ECOLE » située au 40, rue Louise Michel à BAGNOLET (93170) et portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0022 0 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories Am (option cYclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/4287 du 19 décembre 2016 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à monsieur Mehenni ZAÏIDI.
Le préfet,
À :
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Patricia GUERCHE Œ 2. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PREFET Bureau de la Réglementation DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Épalité
Fraternité
Bobigny, le 09 novembre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2020 / 2658
DE L'ARRÊTÉ N° 2019/2623 DU 1 OCTOBRE 2019
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/2623 du 1‘“octobre 2019 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L AUTO ECOLE E.DRIVE 2 sous l’enseigne commercial « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 » située au 230 bis, rue Paul et Camille Thomoux à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ; .
CONSIDÉRANT la demande par courriel du 6 octobre 2020 par la SARL « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 », représentée par son gérant monsieur Samuel HAJIAKTAN, sous lenseigne commerciale « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-auto-ecoles @sejne-saini-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 09/11/2020 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: L'article 1“ de l’arrêté préfectoral N° 2019/2623 du ‘octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L AUTO ECOLE E.DRIVE 2, représentée par son gérant monsieur Samuel HAJIAKIAN, est autorisée, jusqu’au l‘’octobre 2024, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 » située au 230 bis, rue Paul et Camille Thomoux à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0032 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2019/2623 du l‘’octobre 2019 susvisé derneurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Samuel HAJIAKIAN.
Le préfet,
Pour le Préfet et p+ délégation,
La Directrice de la citoyen {fté el 2€ la légalité
Patricia GUERCHE
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PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 8090 -9CCG
EN DATE DU 1 6 Hay. ?
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN ENT FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté préfectoral n° 2018-2311 du 20 septembre 2018 portant habilitation d’un opérateur funéraire de la SARL PF TRANSPORTS FUNERAIRES DAVY située 162, rue Victor Hugo à Le Blanc-Mesnil (93150) pour une durée d’un an ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2731 du 14 octobre 2019 portant habilitation d'un opérateur funéraire de la SARL PF TRANSPORTS FUNERAIRES DAVY située 162, rue Victor Hugo à Le Blanc-Mesnil (93450) pour une durée d'un an ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 5 novembre 2020, présentée par monsieur Dejan RADOSAVLJEVIC, né le 28 avril 1972, gérant de la SARL PF TRANSPORTS FUNERAIRES DAVY ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL « PF TRANSPORTS FUNERAIRES DAVY » située 162, rue Victor Hugo à Le Blanc-Mesnii (93150), sous la gérance de monsieur Dejan RADOSAVLIJEVIC, né le 28 avril 1972 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes
- Organisation des obsèques :
- Transport de corps AVANT mise en bière au moyen du véhicule suivant s FORD n° DQ-836-NL
- Transport de corps APRES mise en bière au moyen du véhicule suivant : " FORD n° DQ-836-NL
" OPEL n° EL-951-QV
" OPEL n° AQ-335-BL
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesregl iresfseine-sain is. CÉ
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## Prefet93 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 20-93-0015.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000
€).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citayenneté et de la légalité,
( |
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #7 Prefet93
Re ÆE -
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
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Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2090 - 206T
EN DATE DU À 6 NOV. 2020
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2253 du 14 août 2019 portant habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 19-93-327 de la SASU POMPES FUNEBRES RAHMET dont le siège social est situé 21-23, avenue Marcel Dassault à Montfermeil (93370) valable pour une durée d'un an;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 22 septembre 2020, présentée par monsieur Mustafa DUMAN, né le 14 mars 1988, président de la SASU POMPES FUNEBRES RAHMET ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÈTE
ARTICLE 18 : La SAS « POMPES FUNEBRES RAHMET » située 21-23, avenue Marcel Dassault à Montfermeil (93370), sous la présidence de monsieur Mustafa DUMAN, né le 14 mars 1988 est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT et APRES mise en bière au moyen du véhicule suivant — VOLKSWAGEN n° CJ-127-HA
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-affairesreglementaires@seine-saint-denjs. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ÿ Prefet93 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 20-93-0047.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.
ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraine l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223- 35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93
gd Fu Liberté *+ Égalité « Fraternité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2640
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
BIEN ET MARCHE
1 RUE AUGUSTE BLANQUI
93 200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
. 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: d1 41 60 60 60 - Télécopie : 01:48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
8S Vu le rapport 20-074729 du 05/11/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans
l'établissement le 04/11/2020;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/11/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,,
- Locaux et équipements infestés de souris,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid,
- Absence d'hygiène manuelle dans les zones de production, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de procédure de contrôle à la réception,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiëène,
- _ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des
denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de l4 traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- Absence de connaissances et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Détention de denrées animales importées illégalement et démunies de Document Vétérinaire Commun d'Entrée (D VCE).
Considérant que l’absence de lutte efficace contre les nuisibles en présence de souris et pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
es que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture Immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-I du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement d’alimentation générale à l’enseigne «BIEN ET MARCHES », sis 1 rue Auguste Blanqui 93200 Saint Denis, dont le gérant est monsieur N GUY Kwon, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
es Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant monsieur N GUY Kwon.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intévralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 12 NOV. 2020
Le (a Seine-Saint-Denis
PA
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberes « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2641
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SARL MAYLIS
PIZZA SUBITO
28 RUE ARTHUR CHEVALIER
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
“Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 20-075177 du 05/11/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement le 04/11/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
&S Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/11/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d’hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d’utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- _ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
AO Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement de restauration à l’enseigne «PIZZA SUBITO» S.A.R.L. MAYLIS, sis 28 rue Arthur Chevalier 93600 AULNAY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur HART Ezechiel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IX.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant Monsieur HART Ezechiel.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AL Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 NOV. 2010
Le préfel Le ru
& I} S£ine-Saint-Deris
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Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 4i 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 2642
Portant fermeture d’urgence de Pétablissement
PIZZA 4
MADHUMATI
63 AVENUE EDOUARD VAILLANT
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à Ia sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Va les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-075262 du 04/11/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l’établissement le 04/11/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
33 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04 novembre 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Traces de passage de rongeurs,
-__ Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence de réalisation des opérations de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence des affichages réglementaires (allergènes et origine de la viande bovine),
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent.
Considérant que l’absence de lutte efficace contre les nuisibles en présence de rongeurs pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées et manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
au Considérant que la continuation de l’exploitation de létablissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration à l’enseigne « PIZZA 4 », MADHUMATT , 63 avenue Edouard Vaillant, 93500 PANTIN, dont le gérant est monsieur SHEIKH Tomas est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant monsieur SHEIKH Tomas.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intévralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AS Article VIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ‘1.2 NOV. 2020
LE prié Bain San Denis
/\ Na 7 AA
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93097 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2643
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
ELLA PRONTO
75 RUE JULES AUFFRET
93 500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembie 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de ia consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-075094 du 04/11/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé dans l’établissement le 04/11/2026;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
3 Âttendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04 novembre 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Traces de passage de rongeurs,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence de réalisation des opérations de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence des affichages réglementaires (allergènes et origine de la viande bovine),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent.
Considérant que l’absence de lutte efficace contre les nuisibles en présence de rongeurs pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées et manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de mañîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 66 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
% Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration ELLA PRONTO), sis 75, rue Jules Auffret, 93500
PANTIN, dont le gérant est monsieur DKHISSI Abdelouhab est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant monsieur DKHISSI Abdelouhab.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
SS Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intévralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIIL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ‘12 NOV. 202
Le pr rex is e-Saint-Deni
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
400 |
Liberié » Égalité ».Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2645
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003; .
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-2197 du 7 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n’est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «MIMI» type européen, femelle, né le 07/03/2020, identifié par transpondeur n° 642 099 000 721 608 appartenant à Madame TORZ Adina domicilié au 15 rue Paul Richard à La Courneuve (93120) est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire exerçant à La Courneuve.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°4 pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 4 mai 2021, et ceci à compter du 4 novembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : | .
J0 330 J60 | J90 | J180 04/11/20 | 04/12/20 | 04/01/21 | 04/02/21 04/05/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la’ personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
102 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 4 mai 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire à La Courneuve ;
+ Madame TORZ Adina;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis .
e Monsieur le Maire de La Courneuve;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 novembre 2020
a directrice départementale de fers
populations ë / PEUE
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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ob E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des.
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2651 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-2197 du 07 août 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «OZY », de type Sptitz nain, mâle, né le 03/08/2020, identifié par transpondeur n° 900193000890081 et appartenant à Madame AYDOGAN Yeliz domiciliée au 9 rue des Halles 93160 NOISY-LE-GRAND, est placé sous la surveillance du Dr LEPODER, vétérinaire sanitaire exerçant à 94704 MAISONS-ALFORT.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de pas été réalisée ;
la réalisation de {a vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de. surveillance, soit le 03/05/2021, et ceci à compter du 03/11/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : . | 5 — J0 | J30 | J60 | J90 | J180
03/11/2020 03/12/2020 03/01/2021 03/02/2021 _03/05/2021
lPinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour. animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est-en vigueur jusqu’au 03/05/2021
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEPODER, vétérinaire sanitaire à 94704 MAISONS-ALFORT ;
Madame AYDOGAN Yeliz ; -
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 NOISY-LE-GRAND;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, la Directrice Dépaitementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis, Monsieur le Maire de 93160 NOISY-LE-GRAND et le Dr LEPODER vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 novembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection 401
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34 Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
45+ Direction régionale PRÉFET
des entreprises DE LA REGION
de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE
de la consommation,
pe du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888029535
2020-2648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 novembre 2020 par Mademoiselle Khelidja Benadjaoud en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme AVENIR SIRA dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer boite 22 chez Assist conseil 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP888029535 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Repossih du Pôte Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E © Direction régionale
PRÉFET des entrepri prises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pu du travail et de l'emploi
Fraicraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400950952
2020-2649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 novembre 2020 par Madame Aissatou Diallo en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AISSATOU DIALLO dont l'établissement principal est situé 39 rue de la boulangerie 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP400950952 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
° Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
AA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 Novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional,
le responsable de l’unité départementale,
La Responssbie du Pôie Entreprises, Emploi et Economie
Laurence D'EGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fais. PRÉFET ete man _ . DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementale
SAINT-DENIS l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Été Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Fraternité
Bobigny, le D 2 Nov. 4020
ARRÊTÉ N° 2020. ZEUT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Objet: renouvellement de la commission de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteur, plans locaux d'urbanisme et cartes communales.
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 132-14 et R 132-10 à R 132-19,;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteur, plans locaux d'urbanisme et cartes communales est composée comme suit :
Membres de la commission élus par les maires et présidents des EPCI compétents en matière de SCOT et de PLU du département :
Titulaires :
- Farida Adlani, maire-adjointe de Villepinte
- Patricia Bour, maire-adjointe du Blanc-Mesnil
- Jean-Christophe Lagarde, conseiller municipal de Drancy
- Brigitte Marsigny, maire de Noisy-le-Grand
- Donni Miloti, maire-adjoint de Livry-Gargan
- Onur Olivier Sagkan, maire-adjoint de Bondy
Suppléants :
- Claude Chauvet, maire-adjoint de Sevran
- Christian Demuynck, maire de Neuilly-Plaisance
- Jean-Paul Fauconnet, maire de Rosny-sous-Bois
- Christophe Pernès, conseiller municipal de Rosny-sous-Bois
- Stéphane Pau, maire-adjoint de Vaujours
- François Zangrilli, maire-adjoint de Drancy
Adresse. code postal, ville
Standard . O1 XX XX xx xx
www driea.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 1/2
AAT Membres de la commission, désignés par le préfet au titre de personnes qualifiées en matière d'aménagement d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement :
Titulaires :
- Valentine Vuillermoz, proposé par le CAUE
- Fabrice Antore, proposé par le CAUE
- Hélène Gräboïis, Université Paris XIII
- Ronan Le Baut, Université Paris VII
- Francis Redon, association Environnement 93
- Luca Merlini, architecte conseil de l'Etat, proposé par l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saïint-Denis
Suppléants :
- Justine Bourgeois, proposée par le CAUE
- David Massebeuf, Université Paris VIII
- Guillemette Morin, proposée par le CAUE | - Mathilde Honorat, cheffe du service aménagement durable des territoires à l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis
- Claude Schneider, association Environnement 93
- Claire Alliod, architecte-paysagiste conseil de l'État, proposée par l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres de la commission de conciliation s'achèvera au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
‘ Geotges-Frafçois Leclerc QE
Adresse. code postal. ville
Standard : 01 XX XX XX XX |
wuw.driea.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr 212
ai Liberté » Liber » Égalté » Fraternité « Fratsraité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2020-0952
réglementant temporairement à la circulation sur les autoroutes A3, Al et ses bretelles.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article KR. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
1/3
AAK Vu la décision DRIEA-IDF n° 2020-090 du 4 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur des routes d’île-de-France du 12 novembre 2020 ;
Vu l’avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France du 12 novembre 2020 :
Considérant des travaux de rehausse des GBA (glissière de sécurité en béton) sur l’A1 dans le sens Paris-Province :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
1-1— La BAU et voie lente de l’autoroute AÏ dans le sens Paris-Province sera neutralisée du
PR 14+500 au PR 16+200.
du 16 au 20 novembre 2020 de 09h00 à 16h00
© du 23 au 27 novembre 2020 de 09h00 à 16h00.
1-2— La BAU et voie lente de l’autoroute A1 dans le sens Paris-Province sera neutralisée du
PR 14+500 au PR 16+200 durant :
© les nuits du 16 au 20 novembre 2020 de 22h00 à 05h00.
ARTICLE 2
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effec- tués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Nord.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire- Éditions du SETRA ou du CEREMA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
213
AL ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d’Île-de-France, le directeur des routes d’île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Chris JHFARD
447 DRE UN
413 E = Liberté Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° 902Q- e650 du 1 0 NO. 2020
portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété « Les Joyeux » à Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
VU la demande formulée par le président de l'Établissement public territorial Plaine Commune le 10 juin 2020 sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration de plan de sauvegarde ;
CONSIDERANT les conclusions de l'étude pré-opérationnelle soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique ambitieuse sur cet ensemble immobilier ;
CONSIDERANT les difficultés de gestion, la fragilité financière et sociale, et l'état de dégradation techniques de la copropriété « Les Joyeux » sur la commune d'Aubervilliers ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
ARRETE
Article 1er: li est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée « Les Joyeux » sise au 17 rue de la Maladrerie et 23, 25, 27 rue Lopez et Jules Martin à Aubervilliers et immatriculée au registre national des copropriétés (AG0786004).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
- le préfet (ou son représentant) ;
— la présidente du conseil régional (ou sori représentant) ;
- le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
— le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ; — le président de l'établissement public territorial Plaine Commune (ou son représentant) ; - la maire d'Aubervilliers (ou son représentant);
la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (ou son représentant);
le directeur de la caisse des dépôts et consignations (ou son représentant); — le président de la caisse d'allocations familiales (ou son représentant); — la directrice de la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ou son représentant); - le directeur de la société véolia eau (ou son représentant);
— l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires (ou son représentant); — le président du conseil syndical (ou son représentant);
— un représentant des copropriétaires ;
- un représentant des locataires, Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le
10 NOV, 2020
Le préfet
Le Pré einte-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de le Seine-Saint-Denis. Cette démarche inferrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant &tre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
425 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE-IF/208
relatif aux mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts, en période de confinement lié à l'épidémie de covid-19, dans le département de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'environnement, notamment le livre IV titre Il (articles L. 420-1 à L. 429-40 et R. 421-1 à R.429-21,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment l’article 4,
VU l'arrêté préfectoral 2020-1461 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRIEE IdF-025 du 22 juillet 2020 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU l'arrêté n°2020-DRIEE-IF-048 du 26 mai 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture pour la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022, dans le
département de la Seine-Saint-Denis
VU l'arrêté n°2020-DRIEE-IF-051 du 26 juin 2020 fixant la liste du 3e groupe des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département de
la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021,
VU l'arrêté n° 2019-3360 du 18 décembre 2019 portant nomination d’un lieutenant de louveterie pour le département de la Seine-Saint-Denis , pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n° 2019-3361 du 18 décembre 2019 portant nomination d’un lieutenant de louveterie pour le département de la Seine-Saint-Denis , pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 31 octobre 2020, relative à la mise en oeuvre de mesures dérogatoires en matière de régulation de la faune sauvage et de régulation des espèces animales
susceptibles d'occasionner des dégâts,
VU les propositions, en date du 3 novembre 2020, du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, relatives aux objectifs de prélèvement, pour chaque espèce de grand gibier, et aux règles sanitaires à respecter pour prévenir la propagation de la covid-19 durant les actions de chasse,
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 12 novembre 2020,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 10 novembre 2020,
1/4
A2 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19.
Considérant l'instauration d'un confinement de la population métropolitaine à compter du 29 octabre 2020, limitant les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19.
Considérant la nécessité, durant le confinement, de poursuivre la régulation de certaines espèces de grand gibier, afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de prévenir les dégâts occasionnés aux cultures,
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Considérant l'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
Considérant la nécessité, pour les piégeurs agréés, de retirer ou de neutraliser les pièges actifs.
Considérant la circulation active de la covid-19, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures barrières durant chaque opération de régulation.
Considérant le caractère d'urgence et de nécessité établis du présent arrêté, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France par intérim.
ARRÊTE
Article 1 : Toute activité de chasse et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Saint-Denis est suspendue. Les pièges doivent être détendus pendant cette période d'interdiction. Toutefois, les lieutenants de louveterie, ou les personnes désignées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, dans le cadre d’autorisations de régulation administrative, sont habilités à intervenir en respectant strictement les mesures barrières sanitaires en vigueur,
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, les actions de régulation suivantes, relevant de l'intérêt général, demeurent autorisées :
- les actions de chasse à tir, à l’affüt ou en battue, des espèces chevreuil et sanglier, dans le cadre du plan de chasse pour les cervidés, en prévention de dommages importants aux cultures agricoles, aux forêts et aux biens ; il pourra être fait appel à l'issue des opérations de battue, à un conducteur de chien de sang afin de retrouver le gibier blessé.
- les opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, confiées aux lieutenants de louveterie ;
- lorsque nécessaire, les propriétaires, possesseurs, fermiers ou leurs délégués, pourront également être autorisés à intervenir pour la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette destruction sera autorisée par décision préfectorale individuelle sous forme de chasse ou battue particulière, ou d'opération de piégeage.
Les opérations d’agrainage sont interdites.
Article 3 : Tout piégeur agréé disposant de pièges actifs est exceptionnellement autorisé à se déplacer, dès que possible, pour les retirer ou les neutraliser.
Chaque piégeur est tenu de se déplacer seul, en possession d’une copie du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral portant agrément de piégeur.
2/4
422 Article 4: Pour chaque déplacement entre le domicile et le lieu de l'opération, toute personne participant à une action de chasse autorisée à l’article 2, à l'affût ou en battue, est tenue de se munir du présent arrêté et d'une attestation individuelle de déplacement dérogatoire, en cochant le motif « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », à présenter en cas de contrôle.
Article 5 : Les actions de chasse et de destruction autorisées à l’article 2 du présent arrêté se dérouleront dans le respect des dispositions sanitaires générales suivantes, destinées à prévenir le risque de propagation de la covid-19 entre les participants :
- évitér autant que possible les rassemblements ;
- interdire les temps de partage et de convivialité avant et après l'opération ; - respecter les mesures «barrières » et de distanciation physique ;
Les dispositions sanitaires complémentaires suivantes devront être respectées durant les actes de chasse :
En amont des actions de chasse
- établir, par le détenteur du droit de chasse et pour chaque action de chasse un registre mentionnant, pour chaque participant armé et non armé, les noms, prénoms, coordonnées téléphoniques et signature. - limiter a quarante au maximum le nombre total de participants à une action de chasse collective, - choisir un lieu de rencontre ouvert aéré pour organiser le rond au départ de chasse ; - échelonner l’arrivée des chasseurs par petits groupes ;
- disposer du matériel de prévention nécessaire (gel hydro-alcoolique, masques, gants pour le traitement de la venaison, etc.) ;
- désinfecter régulièrement le matériel (tables de signature du carnet de chasse, etc.), - utiliser son propre stylo pour signer les documents (carnet de chasse) ;
Durant les actions de chasse
- adapter les moyens de transport au contexte (accessibilité, taille du parking, surface des territoires ; - éviter le partage du matériel et la manipulation du matériel d'autrui ; - prévoir son « casse-croute », au poste, si la chasse dure la journée ; - veiller au transport et au traitement de la venaison (éviscération, dépeçage, etc.) par une personne seule, sauf
si cela est impossible (poids) ;
- veiller à porter un masque durant les opérations, avec toutefois un caractère facultatif dans les cas suivants : * pour les tireurs et les traqueurs, lorsque l'action de traque a débuté et que les règles de distanciation physique en vigueur sont respectées ;
* pour les personnes, seules, chargées de la recherche du gibier blessé, notamment lors de la recherche dite "au
sang”.
A l'issue des actions de chasse
- utiliser, pour le transport de la venaison, soit des sacs adaptés à usage unique, soit des contenants préalablement désinfectés.
Des dispositions sanitaires complémentaires à respecter durant les opérations de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pourront être précisées, si nécessaire, au cas par cas, dans chaque arrêté préfectoral encadrant ladite opération de destruction.
Article 6 : En application des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les fiches de prélèvements journaliers réalisés lors d'une action de chasse, seront transmis à la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, dans un délai de 48 heures. La FICIF est tenue d'envoyer tous les 15 jours le bilan des prélèvements à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur ie lendemain de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture. Il prendra fin au terme de la période de confinement.
Article 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
3/4
A2 Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, le chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives et transmis pour diffusion aux adhérents, au président de l'association des piégeurs agréés de Paris et petite couronne (APAPPC) et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de- France (FICIF),
Fait à Vincennes, le 12 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim
Le chef adjoint du service nature,
paysage et ressources
f Robert Schoen
44
+24 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDPP n° 2020-2644 du 10 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-35 et D 145-12 à D 145-19 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-1459 du 05 juin 2014 modifié fixant la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement total des membres de la commission;
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE :
Article 1 : La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal de la Seine-Saint-Denis est composée comme suit :
A- Une personne qualifiée :
Madame Eliane MARY, magistrate honoraire
A ce titre, madame MARY assure la présidence de la commission.
B- Collège des bailleurs :
Titulaire : monsieur Jean PINSOLLE DU BOURG
Suppléant : madame Anne LEFORT
Titulaire : madame Sandrine SZWEDZINSKI
Suppléante : madame Maryse ROUSSEAU C- Collège des locataires
Titulaire : monsieur Cyrille GUETRELLE
Suppléant : monsieur Jacques BENZAKINE
Titulaire : monsieur Vincent DISTRIBUE
Suppléant : monsieur Ruddy JEAN-JACQUES
Article 2 : Les membres de la commission départementale sont nommés pour une durée de
trois ans, renouvelable.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la
protection des populations.
Article 4 : madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la
directrice départementale de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d’information
administratives des services de l’Etat ».
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014-1459 du 5 juin 2014 modifié fixant la composition
de la commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, est abrogé.
| Le ps
AV
Georges-François LECLERC
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