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Compte-Rendu - CR du 20 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 20 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SMARVES
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SMARVES
se sont réunis à la mairie, en séance publique, pour l'installation du conseil municipal, suite à la convocation qui
leur a été adressée le 16 mars 2026, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
PRÉSENTS :
Mme BASTIÈRE Virginie,
M. BENGOURARI Benoit,
Mme CAMPAIN Laëtitia,
M. COQUILLAUD Pierre,
M. COUTURAS Patrick,
Mme DESSÈVRE-PERROTIN Manon,
M. GARRIGUE Jean-Louis,
M. GAUVIN Pascal,
M. GRÉGOIRE Claude,
Mme GRUEL Christèle,
M. GUYON Bruno,
Mme JOUFFRE Sylvette,
Mme LABELLE Christelle,
M. LAMARCHE Grégory,
Mme MAAMAR Sandrine
Mme OLIVET Christelle,
Mme PAIN Marie-Agnès,
Mme PONDARD Laïs,
Mme PROUST Mélanie,
M. RASSINEUX François,
M. RÉGNIER Guillaume,
M. ROUX Jean-Michel,
M. SAUZEAU Philippe.
EXCUSÉS :
/
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme BASTIÈRE Virginie est élue à cette fonction.
ASSISTAIT À LA SÉANCE :
M. VINATIER Éric : mairie
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de pouvoirs : O0
Nombre de votants : 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quorum de l'assemblée : 12 La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel GODET, Maire sortant.
Après l'appel nominal de chaque conseiller et conseillère, Monsieur Michel GODET a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections du 15 mars 2026 et a déclaré installer Mme BASTIÈRE Virginie, M. BENGOURARI Benoit, Mme CAMPAIN Laëtitia, M. COQUILLAUD Pierre, M. COUTURAS Patrick, Mme DESSÈVRE-PERROTIN Manon, M. GARRIGUE Jean-Louis, M. GAUVIN Pascal, M. GRÉGOIRE Claude, Mme GRUEL Christèle, M. GUYON Bruno, Mme JOUFFRE Sylvette, Mme LABELLE Christelle, M. LAMARCHE Grégory, Mme MAAMAR Sandrine, Mme OLIVET Christelle, Mme PAIN Marie-Agnès, Mme PONDARD Laïs, Mme PROUST Mélanie, M. RASSINEUX François, M. RÉGNIER Guillaume, M. ROUX Jean-Michel et M. SAUZEAU Philippe dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.
Mme BASTIÈRE Virginie est élue secrétaire de séance.
Approbation du Compte rendu de la réunion du 02 mars 2026
En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 02 mars 2026 est approuvé à l'unanimité.
ÉLECTION DU MAIRE
Le Conseil Municipal, placé sous la Présidence de M. Jean-Louis GARRIGUE, doyen d'âge de l'assemblée, choisit
pour assesseurs Mme Laïs PONDARD, plus jeune élue du Conseil et M. Claude GRÉGOIRE, le plus âgé des élus après le doyen d'âge.
Le Président donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
L'article L. 2122-1 dispose « qu'il y a, dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal »,
L'article L. 2122-4 dispose que « /e Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses
membres, au scrutin secret... »,
L'article L. 2122-7 dispose que « /e Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ».
Le Président demande alors s’il y a des candidats.
La candidature suivante est proposée : Monsieur Philippe SAUZEAU
Le Président, assisté de deux assesseurs (M. GRÉGOIRE Claude et Mme PONDARD Laïs) invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire.
Premier tour de scrutin :
Chaque Conseiller(ère) Municipal(e), à l'appel de son nom, met dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier
blanc.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers(éres) en exercice : 23
- Nombre de conseillers(ères) présents(es) : 23
- Nombre de bulletins dans l'urne : 23 - À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0 -__ Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23 - Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- M. Philippe SAUZEAU 23 voix
Monsieur Philippe SAUZEAU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire. M. Michel GODET, en son nom et au nom de tous les conseillers félicite M. Philippe SAUZEAU pour cette élection
et lui remet l’écharpe tricolore de maire.
M. Philippe SAUZEAU, nouvellement élu, remercie les conseillers de la confiance qui lui est accordée. Il ajoute qu'il ne s’agit pas d’une personne, mais d’une équipe qui œuvrera pour le « bien vivre » à Smarves, une belle commune.
Il remercie également les anciennes municipalités qui, depuis 2008, année de sa première élection au sein du conseil municipal, l'ont accompagné et permis d'accéder aujourd’hui à cette fonction de maire.
DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS
Nouvellement élu, M. le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il y a dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints.
Il donne lecture des articles L.2122-1 et L.2122-2.
L'article L. 2122-1 dispose « qu'il y a, dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus
parmi les membres du Conseil Municipal »,
L'article L. 2122-2 dispose que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. »
Le Maire précisant que ce pourcentage donne pour la Commune de Smarves un effectif maximum de 6 adjoints,
propose la création de 5 postes d’adjoints.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l'unanimité des présents, la création de 5 postes d’Adjoints au Maire.
ÉLECTION DES ADJOINTS
M. le Maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles L.2122-1,
L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L.2122-1 dispose « qu'il y a, dans chaque Commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi
les membres du Conseil Municipal ».
L'article L.2122-4 dispose que « le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au Scrutin secret... »
L'article L.2122-7-2 dispose que « dans les Communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutins, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L.2122-7. »
Après un appel à candidatures, une seule liste de candidats est déposée. Elle comporte cinq noms :
> M. COUTURAS Patrick
> Mme BASTIÈRE Virginie
> M. GAUVIN Pascal
> Mme LABELLE Christelle
> M. RASSINEUX François
M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 5 adjoints.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’Adjoints au Maire à cinq,
Le Conseil Municipal choisit pour assesseurs Mme Laïs PONDARD, plus jeune élue du Conseil et M. Claude GRÉGOIRE, le plus âgé des élus après le doyen d'âge.
M. le Maire, assisté des deux assesseurs invite les membres du Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection des 5 Adjoints. Premier tour de scrutin :
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de conseillers(ères) en exercice : 23
- __ Nombre de conseillers(ères) présents(es) : 23
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
- À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
La liste candidate ayant recueilli 23 VOIX a été proclamée adjoints :
M. COUTURAS Patrick : 1°’ Adjoint au Maire
Mme BASTIÈRE Virginie : 2°" Adjointe au Maire
M. GAUVIN Pascal : 3è"° Adjoint au Maire
Mme Christelle LABELLE : 4" Adjoint au Maire
M. RASSINEUX François : 5è"° Adjointe au Maire
ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2121-1 et R.2121-2,
Vu la promulgation des résultats du vote aux élections municipales du 15 mars 2026
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-019 concernant l'élection du Maire, en date du 20 mai 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-020 fixant le nombre d’adjoints au Maire à cinq, en date du 20 mars 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026-021 concernant l’élection des Adjoints, en date du 20 mars 2026,
le tableau du Conseil Municipal est ainsi dressé :
Date de la Suffrages
Fonction Qualité NOM ET PRENOM Date de plus récente obtenus Conseillers (M ou Mme) naissance | élection à la par la liste communautaires fonction (en chiffres)
Maire Monsieur SAUZEAU Philippe 31/03/1957 15/03/2026 1 174 Oui
Premier ; . 1 174 . adjoint Monsieur COUTURAS Patrick 28/01/1962 15/03/2026 Oui
BERRIÈME Madame BASTIÈRE Virginie 05/12/1976 | 15/03/2026 1 174 Oui adjointe
Tete Monsieur GAUVIN Pascal 12/05/1958 | 15/03/2026 11 /
Quatrième Madame LABELLE Christelle 1210975 | 15/03/2026 1174 Oui adjointe
Nu Monsieur RASSINEUX François | 05/10/1959 15/03/2026 1 174 Î
Conseiller Monsieur GARRIGUE Jean-Louis 19/05/1953 15/03/2026 1174 ! Conseiller Monsieur GRÉGOIRE Claude 30/11/1953 15/03/2026 1174 !
Conseiller Monsieur ROUX Jean-Michel 29/10/1961 15/03/2026 1174 !
Conseillère Madame PAIN Marie-Agnès 21/03/1962 15/03/2026 1174 !
Conseiller Monsieur GUYON Bruno 26/02/1964 15/03/2026 1174 !
Conseillère Madame JOUFFRE Sylvette 07/10/1965 15/03/2026 1174 /
Conseillère Madame OLIVET Christelle 16/04/1969 15/03/2026 1174 !
Conseillère Madame GRUEL Christèle 07/08/1973 15/03/2026 1174 !
Conseiller Monsieur RÉGNIER Guillaume 27/11/1974 15/03/2026 1174 !
Conseillère Madame MAAMAR Sandrine 22/01/1976 15/03/2026 1174 !
Conseiller Monsieur LAMARCHE Grégory 29/01/1976 15/03/2026 1174 !
Conseiller Monsieur COQUILLAUD Pierre 07/06/1978 15/03/2026 1174 !
Conseillère Madame CAMPAIN Laetitia 24/04/1980 15/03/2026 1174 !
Conseillère | Madame EN 15121980 | 15/03/2026 1174 / anon
Conseillère Madame PROUST Mélanie 09/05/1985 15/03/2026 1174 !
Conseiller Monsieur BENGOURARI Benoit | 19/02/1988 15/03/2026 1174 !
Conseillère Madame PONDARD Laïs 04/10/1991 15/03/2026 1174 !
ÉLECTION DE CONSEILLER(ÈRE)S DÉLÉGUÉ(E)S
M. le Maire rappelle qu'il vient d'être décidé de désigner seulement 5 adjoints.
Il propose, comme lors du mandat précédent de désigner des conseillers délégués afin de compléter l'équipe d’adjoints en charge de domaines spécifiques :
un(e) conseiller(ère) délégué(e) en charge de l’environnement et du développement durable
un(e) conseiller(ère) délégué(e) en charge des affaires sociales
è )
)
un(e) conseiller(ère) délégué(e) en charge de la jeunesse et de la vie scolaire et périscolaire
un(e) conseiller(ère) délégué(e) en charge de la vie associative et culturelle
Il précise que ces conseillers délégués disposeront d’une délégation correspondant à leur domaine d'intervention et qu'à ce titre, ils percevront une indemnité mensuelle équivalente à celle des adjoints.
M. le Maire propose à l'Assemblée Municipale de se prononcer, à bulletin secret, sur la création au sein de l'équipe municipale de quatre postes de conseillers délégués et sur les élus pressentis pour occuper ces postes, à savoir :
M. Jean-Louis GARRIGUE : conseiller délégué en charge de l'environnement et du développement durable
M. Jean-Michel ROUX : conseiller délégué en charge des affaires sociales
M. Pierre COQUILLAUD : conseiller délégué en charge de la jeunesse et de la vie scolaire et périscolaire
M. Guillaume RÉGNIER : conseiller délégué en charge de la vie associative et culturelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après vote à bulletin secret, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e décide la création de :
Oo un poste de conseiller(ère) délégué(e) en charge de l’environnement et du développement durable
o un poste de conseiller(ère) délégué(e) en charge des affaires sociales
o un poste de conseiller(ère) délégué(e) en charge de la jeunesse et de la vie scolaire et périscolaire
o un poste du conseiller(ère) délégué(e) en charge de la vie associative et culturelle
e élit:
M. Jean-Louis GARRIGUE : conseiller délégué en charge de l’environnement et du développement durable O
©o M. Jean-Michel ROUX : conseiller délégué en charge des affaires sociales
©o M. Pierre COQUILLAUD : conseiller délégué en charge de la jeunesse et de la vie scolaire et périscolaire
o M. Guillaume REGNIER : conseiller délégué en charge de la vie associative et culturelle.
e autorise M. le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer tout document allant en ce sens.
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE
M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), « les fonctions du Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ».
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-20 et suivants du CGCT.
M. le Maire précise qu'en application de l’article L.2123-20 du CGCT, « Les indemnités allouées au titre de
l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000
habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.”
Il ajoute que cette indemnité de fonction dont le taux est précisé à l’article L. 2123-23 du CGCT, dépend de la
population de la commune, selon le barème suivant en vigueur depuis le 1®' janvier 2026 :
Population ES
(habitants) tr
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Il précise qu'en application de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'indemnité du Maire est de droit et sans délibération du Conseil Municipal calculée au taux maximal prévu par la loi, sauf si le Maire demande à bénéficier d’une indemnité inférieure à ce maximum. Si tel est le cas, le Conseil Municipal doit délibérer sur le taux à retenir.
M. le Maire demande à bénéficier d’une indemnité de fonction inférieure au taux maximal et demande à ce que le taux
de 60 % soit retenu.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal :
e fixe le taux à 60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour l’indemnité de
fonction allouée au Maire,
e dit que cette dépense sera inscrite au budget principal 2026 de la Commune,
e dit que cette indemnité de fonction entrera en vigueur à compter de ce jour. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
M. le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), « les fonctions du Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites ».
M. le Maire précise qu'en application de l’article L.2123-20 du CGCT, « Les indemnités allouées au titre de
l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice
effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000
habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.”
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L.2123-23 et suivants du CGCT.
M. le Maire ajoute, que comme pour l'indemnité du maire, l'indemnité des Adjoints au Maire dépend de la population de
la commune, selon le barème suivant en vigueur depuis le 1°" janvier 2026 :
Taux maximal Population
DETENTE Eu a
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 : 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Il rappelle par ailleurs, qu'en application de l’article L2123-20-1 du CGCT :
« |. — Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Il. — Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
Il. — Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
Pour finir, le Maire présente l’article L. 2123-24-1 du CGCT :
«lt —
Il. — Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il. — Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le I! du présent article. IV. …
V. — En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »
Ainsi, en aucun cas, le total des indemnités versées, au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux ne peut
dépasser l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
M. le Maire propose :
> de fixer le taux à 60% pour le calcul de l'indemnité allouée à chaque adjoint,
> de prendre en compte les missions particulières des conseillers en charge respectivement de « l’environnement et du développement durable » (M. Jean-Louis GARRIGUE), des « affaires sociales » (M. Jean-Michel ROUX) et de « la jeunesse et de la vie scolaire et périscolaire » (M. Pierre COQUILLAUD) et de la vie associative et culturelle (M. Guillaume RÉGNIER) dont les indemnités de fonction seront calculées sur la base de 60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique,
> d’allouer une indemnité mensuelle de 60 € brut pour les 13 autres conseillers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,
Vu la délibération n° 2026-020 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d'Adjoints au Maire
à cinq,
Vu la délibération n° 2026-021 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 désignant les cinq adjoints au Maire,
Vu la délibération n° 2026-023 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 désignant quatre conseillers
délégués,
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des
indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027) et en appliquant à
cet indice les barèmes suivants :
Adjoints Maire
Population : AT Taux maximal
(enfstde
l'indice)
Taux
(habitants) (en ide
l'indice) sn ie AU Fr |
De 500 à 999 44,30 11,77
De 1 000 à 3 499 55,70 21,38
De 3 500 à 9 999 58,30 23,32
De 10 000 à 19 999 67,60 28,60
De 20 000 à 49 999 90 33
De 50 000 à 99 999 110 44
100 000 et plus 145 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que la Commune dispose de 5 adjoints,
Considérant que la Commune compte 2 989 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux Adjoints, aux conseillers
en charge de missions particulières et aux conseillers municipaux, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal décide de :
e fixer le taux à 60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour l'indemnité de fonction allouée à chaque adjoint,
e fixer le taux de 60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les quatre conseillers délégués,
e fixer à 60 € brut l'indemnité des 13 conseillers municipaux ne disposant pas de délégation,
e approuve les indemnités des élus suivant le tableau ci-après :
FONCTION.
: re 60 % de l'indice brut terminal de l’échelle pl SAUZEAU Philippe indiciaire de la fonction publique
er AMI: : 60 % de l'indice brut terminal de l'échelle TrAgjelnt COUTURAS Patrick indiciaire de la fonction publique
à . Ê nn 60 % de l’indice brut terminal de l’échelle 277 AGJOIRIE BASTIÈRE Virginie indiciaire de la fonction publique
: hs 60 % de l'indice brut terminal de l’échelle UE GAUVIN Pascal indiciaire de la fonction publique
: ie : 60 % de l'indice brut terminal de l’échelle 47° Adjointe LABELLE Christelle indiciaire de la fonction publique
sé di: : 60 % de l'indice brut terminal de l'échelle She IR RASSINEUX François indiciaire de la fonction publique
re GARRIGUE J Loui 60 % de l'indice brut terminal de l’échelle ë SAN LOUS indiciaire de la fonction publique développement durable
Conseiller en charge des . 60 % de l'indice brut terminal de l’échelle affaires sociales ROUX Jean-Michel indiciaire de la fonction publique
Conseiller en charge de la vie z . 60 % de l'indice brut terminal de l'échelle associative et culturelle REGNIER Guillaume indiciaire de la fonction publique
Conseiller en charge de la g Ja : & . : : | 60 % de l'indice brut terminal de l’échelle
jeunesse-etde la vie scolaire | COQUILLAUD Pierre indiciaire de la fonction publique et périscolaire
Gonssiller GRÉGOIRE Claude ee
Conseillère PAIN Marie-Agnès 60 €
Conseiller GUYON Bruno 60 €
Gorseilèrs JOUFFRE Sylvette 0e
Consenlere OLIVET Christelle 60€
Conseillère GRUEL Christèle sn
Conseillère MAAMAR Sandrine 60 €
Cénsellér LAMARCHE Grégory sue
Conseillère CAMPAIN Laetitia 60€
Conseillère DESSÈVRE- 60 € PERROTIN MEnen
Conseillère PROUST Mélanie 60€
Conseiller BENGOURARI Benoit 60€
Conseillère PONDARD Laïs 60€ dit que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
dit que ces indemnités de fonction entreront en vigueur à compter du 21 mars 2026,
dit que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice terminal,
dit que ces indemnités de fonction seront payées mensuellement,
précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026.
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de la mandature certaines de ses attributions. Celles- ci, au nombre de 31 sont :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
mandat :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
10 18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.
Il précise qu'en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il apparait souhaitable que le Conseil Municipal délègue au Maire pour la durée de la mandature certaines de ses attributions.
Mme Virginie BASTIÈRE dit ne pas être favorable à la délégation au maire de l'exercice de préemption.
M. Pascal GAUVIN indique que les actions de recouvrement des titres sont du ressort du comptable de la
Trésorerie.
M. Pierre COQUILLAUD ajoute qu'avec un logiciel de gestion du pointage « Garderie-cantine », il est possible de faire des relances en direct, indépendamment de celle de la Trésorerie.
M. le Maire précise que le montant facturé pour les repas couvre environ 50 % du coût réel des repas. Par ailleurs,
le CCAS a pour mission d'aider les familles en difficulté, notamment pour le paiement des titres de repas et de
garderie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à déléguer à M. le Maire pour la durée de la mandature certaines de ses attributions;
11 Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents pour les délégations n° 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 16, 20, 26 et 30
et à la majorité des présents (1 voix contre, 0 abstention, 22 voix pour) pour les délégations n° 15 et 21, le Conseil
Municipal :
e décide de donner délégation à M. le Maire, et pour la durée de son mandat, les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ci après présentées :
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €, autorisé par le conseil municipal ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
30. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte
au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
e décide que les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant de M. le Maire en cas d'empêchement de celui-ci ;
e dit que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;
e rappelle que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de
l'exercice de ces délégations ;
e rappelle que le Conseil Municipal peut à tout moment décider de mettre fin à tout ou partie de ces délégations.
ÉLECTION DES MEMBRES DU CCAS M. le Maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, outre son Président, le Conseil d'Administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, M. le Maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de
présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, le M. le Maire précise qu'actuellement le Conseil d'Administration du CCAS se composait de huit (8) membres, soit quatre (4) membres élus par le Conseil Municipal et quatre (4) membres nommés par M. le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal confirme
la composition à huit membres du Conseil d'Administration du CCAS et procède à l'élection de ces derniers au scrutin secret.
Une seule liste de candidats se présente avec comme canditat(e)s: M. Jean-Michel ROUX ; Mme Manon
DESSEVRE-PERROTIN ; M. Claude GRÉGOIRE, Mme Marie-Agnès PAIN.
Le Maire, assisté de deux assesseurs (M. Claude GRÉGOIRE et Mme PONDARD Laïs) invite les membres du Conseil
Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection des membres du CCAS.
Premier tour de scrutin :
Chaque Conseiller(ère) Municipal(e), à l'appel de son nom, met dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier
blanc.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de conseillers(éres) en exercice : 23
Nombre de conseillers(ères) présents(es) ou représenté : 23
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Nombre de sièges à pourvoir : 4
Après dépouillement, la liste présentée reçoit la totalité des voix exprimées, à savoir 23 voix
Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, à l'unanimité des présents, le Conseil Municipal
déclare les conseillers (ères) ci-après nommés(ées) élus(es) pour siéger au sein du conseil d'administration du
CCAS de la Commune de Smarves :
- M. Jean-Michel ROUX - Mme Manon DESSEVRE-PERROTIN
- M. Claude GRÉGOIRE - Mme Marie-Agnès PAIN
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
> M. le Maire rappelle que la commission générale, portant sur la préparation du budget 2026 de la commune et la désignation des représentants dans les différentes instances et les commissions aura lieu
le 12° avril prochain à 19h00.
13 > M. Jean-Louis GARRIGUE indique que la commune tiendra un stand lors de la « Foire Expo » des 25 et 26 avril prochain sur le sujet de la nature.
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre prise de parole n’étant demandée, M. le Maire lève la séance
à 20 h 20 en remerciant à nouveau tout le monde.
Le prochain conseil municipal se réunira le lundi 20 avril 2026.
Le Maire La secrétaire de séance
M. Philippe SAUZEAU Mme Virgine BASTIÈRE
EN
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