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Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce5 Etude d'impact 17
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce5 Etude d'impact 17)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
page 257
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
2.1.2- Poursuivre la
création des ouvrages
de collecte et des
réseaux en veillant au
bon raccordement des
particuliers
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.1.3- Poursuivre
l'équipement en
installations collectives
de traitement des eaux
usées et réhabiliter le
cas échéant les
systèmes existants
Sans objet (disposition pour le
domaine public – Les eaux usées
sanitaires du site sont traitées via
une fosse septique avant rejet au
milieu naturel)
OF 2 : Assurer une gestion
pérenne des eaux usées et
des déchets
Disposition 2.2 -
Adapter les dispositifs
d'assainissement aux
spécificités du territoire
2.2.1- Faire émerger
des systèmes innovants
d'assainissement
collectif
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.2.2- Faire émerger
des systèmes innovants
d'assainissement non
collectif
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 2.3 -
Organiser les services
publics
d'assainissement
2.2.3- Généraliser les
solutions pilotes d’ANC
installés entre 2010 et
2015 sur les sites isolés
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.3.1- Accompagner les
collectivités dans la
gestion de
l'assainissement
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.3.2- Intégrer
l'assainissement dans
les documents de
planification et de
gestion des collectivités
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 2.4 -
Pérenniser les filières
des déchets
d'assainissement
2.4.1- Veiller à
l'application du schéma
départemental de
gestion des déchets
d'assainissement
Les déchets provenant de la
fosse septique du site sont
collectés et traités par des
sociétés agrées
2.4.2- Accompagner les
acteurs des filières des
déchets
d'assainissement
Sans objet (disposition pour le
domaine public) page 258
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
Disposition 2.5 -
Renforcer la formation,
la sensibilisation et les
échanges de données
dans le domaine de
l'assainissement
2.5.1- Renforcer les
capacités des décideurs
et des agents
communaux
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
2.5.2- Communiquer sur
les enjeux de
l'assainissement
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
Disposition 2.6 -
Structurer les filières
de traitement des
déchets industriels et
ménagers
2.6.1- Prévenir la
pollution des milieux
aquatiques et de la
ressource en eau par
une meilleure gestion
des décharges
Sans objet (disposition pour le
domaine public)
OF 2 : Assurer une gestion
pérenne des eaux usées et
des déchets
Disposition 2.6 -
Structurer les filières
de traitement des
déchets industriels et
ménagers
2.6.2- Prévenir la
pollution des milieux
aquatiques et de la
ressource en eau par
une meilleure gestion
des déchets ménagers
et assimilés.
Les déchets produits par les
installations sont collectés et
traités par des entreprises agrées page 259
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 3 : Accompagner le
développement des
activités industrielles et
minières pour limiter les
impacts sur la ressource
en eau et les milieux
Disposition 3.1 -
Diminuer les impacts
générés par les ICPE
sur les milieux
aquatiques et la
ressource en eau
3.1.1- Renforcer les
connaissances et les
capacités des acteurs
pour la protection des
milieux
Les eaux de ruissellement de la
zone Nord (centrale thermique,
zone de stockage, locaux
techniques, voirie lourde),
susceptibles d’être polluées,
seront collectées et évacuées
vers un bassin d’orage, puis
vers un séparateur
d’hydrocarbures avant rejet vers
le milieu naturel (crique située au
Sud-Ouest de la zone Nord du
site).
Les eaux de toiture, non
susceptibles d’être polluées,
seront acheminées dans la
réserve incendie à proximité de la
centrale thermique. Une fois la
réserve remplie, le surplus pourra
être dirigé en aval du séparateur
d’hydrocarbure, afin d’être rejeté
dans le milieu naturel.
Concernant les eaux vannes,
provenant des toilettes et
douches, elles sont envoyées
vers une fosse septique pour
traitement, avant d’être envoyées
vers le milieu naturel.
L’eau de nettoyage des
panneaux, provenant du forage,
est traitée au préalable. Elle est
rejetée directement sur les sols,
après lavage des panneaux
solaires. page 260
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 3 : Accompagner le
développement des
activités industrielles et
minières pour limiter les
impacts sur la ressource
en eau et les milieux
Disposition 3.1 -
Diminuer les impacts
générés par les ICPE
sur les milieux
aquatiques et la
ressource en eau
3.1.2- Améliorer
l'évaluation et le suivi
des impacts des
activités soumises à la
réglementation ICPE sur
les milieux aquatiques
Sans objet (disposition pour le
domaine public - Les eaux de
ruissellement de la zone Nord
(centrale thermique, zone de
stockage, locaux techniques,
voirie lourde), susceptibles d’être
polluées, seront collectées et
évacuées vers un bassin
d’orage, puis vers un séparateur
d’hydrocarbures avant rejet vers
le milieu naturel (crique située au
Sud-Ouest de la zone Nord du
site).
Les eaux de toiture, non
susceptibles d’être polluées,
seront acheminées dans la
réserve incendie à proximité de la
centrale thermique. Une fois la
réserve remplie, le surplus pourra
être dirigé en aval du séparateur
d’hydrocarbure, afin d’être rejeté
dans le milieu naturel.
Concernant les eaux vannes,
provenant des toilettes et
douches, elles sont envoyées
vers une fosse septique pour
traitement, avant d’être envoyées
vers le milieu naturel.
L’eau de nettoyage des
panneaux, provenant du forage,
est traitée au préalable. Elle est
rejetée directement sur les sols,
après lavage des panneaux
solaires) page 261
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 3 : Accompagner le
développement des
activités industrielles et
minières pour limiter les
impacts sur la ressource
en eau et les milieux
Disposition 3.1 -
Diminuer les impacts
générés par les ICPE
sur les milieux
aquatiques et la
ressource en eau
3.1.3- Prévenir et/ou
réduire les impacts sur
les milieux aquatiques
des activités soumises à
la réglementation ICPE
et restaurer les milieux
aquatiques dégradés
Les eaux de ruissellement de la
zone Nord (centrale thermique,
zone de stockage, locaux
techniques, voirie lourde),
susceptibles d’être polluées,
seront collectées et évacuées
vers un bassin d’orage, puis
vers un séparateur
d’hydrocarbures avant rejet vers
le milieu naturel (crique située au
Sud-Ouest de la zone Nord du
site).
Les eaux de toiture, non
susceptibles d’être polluées,
seront acheminées dans la
réserve incendie à proximité de la
centrale thermique. Une fois la
réserve remplie, le surplus pourra
être dirigé en aval du séparateur
d’hydrocarbure, afin d’être rejeté
dans le milieu naturel.
Concernant les eaux vannes,
provenant des toilettes et
douches, elles sont envoyées
vers une fosse septique pour
traitement, avant d’être envoyées
vers le milieu naturel.
L’eau de nettoyage des
panneaux, provenant du forage,
est traitée au préalable. Elle est
rejetée directement sur les sols,
après lavage des panneaux
solaires.
3.1.4- S'adapter au
changement climatique
en préservant la
ressource en eau
Le projet consomme l’eau
strictement nécessaire à son
fonctionnement.
Disposition 3.2 -
Diminuer les impacts
générés par les mines
/ carrières sur les
milieux aquatiques et
la ressource en eau
3.2.1- Améliorer
l'évaluation et le suivi de
l'impact des activités
minières sur les milieux
aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités minières)
3.2.2- Poursuivre la lutte
contre l’orpaillage illégal
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités aurifères) page 262
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 3 : Accompagner le
développement des
activités industrielles et
minières pour limiter les
impacts sur la ressource
en eau et les milieux
Disposition 3.2 -
Diminuer les impacts
générés par les mines
/ carrières sur les
milieux aquatiques et
la ressource en eau
3.2.3- Réduire l'impact
des chantiers miniers
légaux et des carrières
sur les milieux
aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités minières)
Disposition 3.3 -
Intégrer la prise en
compte des milieux
aquatiques et des
autres usages de l'eau
dans les projets
d'aménagement
hydroélectrique
3.3.1- Elaborer un
zonage des masses
d'eau susceptibles
d'accueillir des ouvrages
hydroélectriques
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
3.3.2- Améliorer les
référentiels techniques
guyanais à prendre en
compte dans la
conception de nouveaux
ouvrages
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
3.3.3- Améliorer le suivi
des projets
hydroélectriques
existants et organiser le
suivi des nouveaux
projets hydroélectriques
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
OF 4 : Accompagner le
développement des autres
activités économiques
dans le respect de la
ressource en eau et des
milieux aquatiques
Disposition 4.1 -
Définir et promouvoir
des pratiques
agricoles, forestières
et aquacoles
respectueuses des
milieux aquatiques
4.1.1- Evaluer et suivre
l'impact des activités
agricoles sur les milieux
aquatiques et la
ressource en eau
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités agricoles)
4.1.2- Réduire l'impact
des intrants (engrais et
pesticides) sur les
milieux aquatiques et la
ressource en eau
Sans objet (pas de pesticides
employés sur le site)
4.1.3- Améliorer la
gestion des
prélèvements d'eau à
usage agricole pour
s'adapter aux effets du
changement climatique
Sans objet (Les besoins en eaux
sanitaires sont couverts par le
forage réalisé dans le cadre du
projet (WC, lavabos…) et par des
bouteilles d’eau pour
l’alimentation des employés)
4.1.4- Intégrer dans les
usages agricoles le
respect du
fonctionnement des
milieux aquatiques et les
équilibres écologiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités agricoles) page 263
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 4 : Accompagner le
développement des autres
activités économiques
dans le respect de la
ressource en eau et des
milieux aquatiques
Disposition 4.1 -
Définir et promouvoir
des pratiques
agricoles, forestières
et aquacoles
respectueuses des
milieux aquatiques
4.1.5- Promouvoir une
gestion forestière
respectueuse des
milieux aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités forestières)
4.1.6- Encadrer
l'émergence d'une filière
aquacole respectueuse
des milieux aquatiques
Sans objet (le site n’exerce pas
d’activités aquacoles)
Disposition 4.2 -
Développer et
sécuriser la navigation
sur les cours d'eau de
Guyane
4.2.1- Développer les
aménagements pour
favoriser et sécuriser la
navigation sur les cours
d'eau de Guyane
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
4.2.2- Prévenir les
risques de pollution liés
au transport fluvial
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 4.3 -
Promouvoir un
tourisme durable et
respectueux des
milieux aquatiques
4.3.1- Favoriser le
développement durable
du tourisme et des
loisirs en lien avec les
milieux aquatiques
Sans objet (disposition pour le
secteur public – pas de zone
touristique ou de loisirs, en lien
avec les milieux aquatiques, sur
l’emprise du projet)
4.3.2- Améliorer la
qualité des zones de
baignade existantes et
engager la création de
nouvelles
Sans objet (disposition pour le
secteur public – pas de zone de
baignade sur l’emprise du projet)
Disposition 4.4 -
Diminuer les pollutions
causées par les autres
activités économiques
sur les milieux
aquatiques
4.4.1- Connaître les
pressions exercées sur
les milieux aquatiques
par les activités
économiques non-ICPE
et communiquer aux
usagers les enjeux de
protection de
l'environnement
Sans objet (le site exerce des
activités ICPE)
4.4.1- Encadrer
l'utilisation de pesticides
à usage non-
professionnel
Sans objet (pas de pesticides
employés sur le site) page 264
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 5 : Améliorer la
connaissance et la gestion
de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
guyanais
Disposition 5.1 -
Répondre à des
besoins de
connaissances
fondamentales sur les
cours d’eau
5.1.1- Améliorer et
diffuser la connaissance
sur l'évaluation des
débits
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.1.2- Evaluer les effets
du changement
climatique
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.1.3- Connaître et
suivre le transport
sédimentaire
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.2 -
Améliorer la
surveillance de l'état
des milieux aquatiques
5.2.1- Poursuivre les
efforts sur les outils de
suivi de l'état des
milieux aquatiques
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.2 -
Améliorer la
surveillance de l'état
des milieux aquatiques
5.2.2- Développer et
optimiser les réseaux de
suivi, en concentrant les
efforts sur les masses
d'eau dégradées et les
milieux sensibles
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.3 -
Mieux prendre en
compte les milieux
humides
5.3.1- Améliorer la
connaissance et le suivi
des milieux humides
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.3.2- Définir des règles
de gestion des zones
humides
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.4 -
Comprendre, retrouver
et préserver les
équilibres écologiques
5.4.1- Améliorer la
connaissance de la
ripisylve et de la
continuité écologique
latérale et assurer leur
préservation en
maintenant l’état naturel
sur une largeur
minimale
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.4.2- Restauration des
berges dégradées par
les techniques issues du
génie végétal
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.4.3- Maintenir la
continuité écologique
longitudinale
Le projet n’a pas d’incidences sur
les corridors écologiques de la
trame Verte et Bleue du secteur page 265
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientations
fondamentales Dispositions Dispositions détaillées Compatibilité du projet
OF 5 : Améliorer la
connaissance et la gestion
de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
guyanais
Disposition 5.5 -
Evaluer et gérer les
pressions sur la
ressource vivante
aquatique
5.5.1- Caractériser les
impacts de l'activité
anthropique sur la
ressource vivante
aquatique
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.5.2- Définir un
programme de gestion
durable de la ressource
vivante aquatique
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.5.3- Communiquer sur
les poissons et la pêche
pour sensibiliser à la
bonne gestion de la
ressource piscicole
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.6 -
S'organiser pour
mettre en place une
gestion intégrée des
milieux aquatiques
5.6.1- Développer la
coopération technique
avec les pays frontaliers
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Disposition 5.6 -
S'organiser pour
mettre en place une
gestion intégrée des
milieux aquatiques
5.6.2- Gérer le territoire
en réglementant les
espaces à enjeux
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
5.6.3- Structurer le
partage de l'information,
des données et des
méthodes
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
Le PDM60 est un document qui identifie les mesures nécessaires à mettre en œuvre sur la période du
cycle de 6 ans prévu par la directive cadre sur l’eau (DCE) pour atteindre les objectifs
environnementaux et les échéances définis par le SDAGE.
Le programme de mesures 2016-2021 est constitué de 319 mesures à mettre en œuvre pour
l’atteinte des objectifs spécifiques du SDAGE et les objectifs environnementaux de la DCE. Les
mesures susceptibles de concerner le projet sont les suivantes.
60 PDM : Programme de Mesures. page 266
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Tableau 25 : Tableau de compatibilité du projet avec le programme de mesures du SDAGE Guyane 2016-2021
Mesures Compatibilité du projet
3.1.3-01 En fonction de l'inventaire des sites et
sols pollués réactualisé, identifier les sites les
plus pollués et mettre en œuvre des mesures
de réhabilitation, dépollution et surveillance des
zones concernées (au préalable, identification
du responsable de la zone)
L’emprise du projet ne fait pas partie des sites et
sols pollués inventoriés
3.1.3-04 Amélioration de la gestion des
hydrocarbures (sécuriser le stockage, le
dépotage et le transport) pour les centrales
thermiques en sites isolés
Les cuves de stockage d’hydrocarbures présentes
sur site sont disposées sur des rétentions
adaptées. Le dépotage de ces cuves est effectué
sur une zone étanche qui permet ce collecter
l’hydrocarbure en cas d’épandage accidentel.
Le site compte un séparateur d’hydrocarbures qui
permet de traiter les eaux potentiellement polluées
avant d’être envoyées vers le milieu naturel.
Les véhicules/poids-lourds qui accèdent au site
sont alimentés à l’extérieur.
Les mesures prises parle projet de centrale électrique hybride sont compatibles avec les exigences du
SDAGE.
Le projet ne prévoit ni pompage, ni rejet d’eau autre que les eaux de ruissellement. En outre le maître
d’ouvrage a retenu des solutions qui n’ont aucune incidence sur les cours d’eaux présents sur le site,
ainsi que sur les zones humides.
Enfin, le matériel retenu pour les installations photovoltaïques ou électriques ne présente pas de
risque vis-à-vis d’une éventuelle pollution (Cf. paragraphe « incidences sur le milieu physique » en
phase d’exploitation). page 267
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
7.4. Loi littoral
La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, autrement dit la loi
Littoral, concerne les communes de bord de mer mais aussi des grands lacs, des estuaires et des
deltas.
« Les communes littorales », sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme
les communes de métropole et des départements d’outre-mer :
▪ Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares,
▪ Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux.
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils
municipaux intéressés.
La commune de Mana fait partie de la liste de communes littorales.
Les principaux objectifs de la Loi Littoral sont :
▪ Préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral,
▪ Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau,
▪ Mettre en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage,
▪ Donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux,
▪ Permettre la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux,
▪ Laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire pour s’adapter aux spécificités locales,
▪ Renforcer la recherche et l’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral.
Le projet est implanté à l’écart de la mer, à plus de 30 km au Sud de la côte Atlantique. Le projet ne
s’oppose pas aux objectifs de la Loi Littoral.
7.5. Autres documents de planification
7.5.1. Schéma Régional Climat Air Energie de Guyane
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, crée, dans
son article 68, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE).
Le SRCAE de la Guyane a été approuvé le 25 juin 2012. Pour atténuer les effets du changement
climatique et s’adapter à celui-là, la France s’est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à
effet de serre d’ici à 2050 et à concourir d’ici 2020 à la réalisation des objectifs européens fixés dans
le « paquet énergie-climat », dit des 3x20 :
▪ Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
▪ Economies d’énergie, page 268
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
▪ Développement des énergies renouvelables.
Pour la Guyane, ces engagements ont été renforcés avec un objectif d’atteindre 50% des énergies
renouvelables en 2030 et la volonté de viser l’autonomie énergétique.
La loi d'Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 instaure le SRCAE, qui se
décline, en annexe, par la réalisation d’un SRE61.
Six thématiques ont été retenues, autour desquelles des orientations et objectifs ont été développés,
elles sont les suivantes :
▪ Aménagement du territoire,
▪ Adaptation du territoire et des activités socio-économiques au Changement Climatique,
▪ Bâtiments tertiaires et résidentiels,
▪ Déplacements,
▪ Energie électrique et production d’Energies renouvelables,
▪ Lignes de financement et programme opérationnel.
Le projet est concerné par la thématique « Energie électrique et production d’Energies
renouvelables » et ses orientations. La compatibilité du site avec ces dernières est présentée ci-
après.
Tableau 26 : Tableau de compatibilité du projet avec le SRCAE de Guyane
Orientation Objectif Compatibilité
EE-1 Accompagner les
collectivités et futur syndicat
d’électrification dans
l’appropriation de leurs
compétences en matière de MDE
et d’EnR
Etablir un réseau de
référents communaux en
matière de MDE et de
projets EnR, élargi à
l’ensemble des communes
de l’intérieur et des écarts
100% des projets
d’électrification rurale du
syndicat intègrent un volet
maîtrise de l’énergie
Sans objet (disposition pour le
secteur public)
E-2 Coordonner le rôle des
différents acteurs de la
planification, la définition des
orientations et des objectifs
territoriaux en matière d’énergie
Construire un document
unique de planification des
besoins et gisements
énergétiques pour la
Guyane.
Construire une stratégie
transport : utilisation
rationnelle et production
renouvelable
Sans objet (disposition pour le
secteur public – le projet répond à
la demande électrique de l’Ouest
guyanais et se trouve en
concordance avec les axes de
développement souhaités par la
région en matière de la MDE62)
61 Schéma Régional Eolien
62MDE : Maîtrise de la Demande Energétique. page 269
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
Orientation Objectif Compatibilité
EE-3 Construire un argumentaire
territorial à destination des
décideurs en matière de
tarification énergétique
Créer un groupe de travail
permettant un discours
unique auprès des
décideurs (ministères et
instances de l’écologie,
industriels, CRE)
Sans objet (disposition pour le
secteur public – le projet contribue
aux objectifs territoriaux en
matière de la MDE)
EE-4 Développer les
connaissances sur les EnR et
évaluer la rentabilité des projets
Développer les technologies
visant au développement
des EnR et à la qualité de la
production d’énergie et
stabilité du réseau.
Répondre à 100% de la
croissance de la demande
par des projets EnR+ MDE
Le projet de VOLTALIA consiste
en l'implantation d’une centrale
photovoltaïque au sol de près de
45 MWc, d’un système de
stockage d’énergie avec une
capacité de 115 MWh et d’un
système d’appoint et secours
thermique de 19,9 MW
EE-5 Etudier les besoins
d’évolution du réseau électrique
actuel
Elaboration d’un schéma
directeur d’extension et de
renforcement du réseau
guyanais
Sans objet (disposition pour le
secteur public – les installations
répondent à la demande électrique
de l’Ouest guyanais et viennent
renforcer l’infrastructure de
production de l’électricité pour la
Guyane)
Compatibilité :
Le projet de centrale électrique hybride contribue à développer le réseau de production d’énergies
d’origine renouvelables, tout en offrant une source d’approvisionnement supplémentaire pour les
consommations locales. Le projet est donc compatible avec le SRCAE de Guyane.
7.5.2. Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Guyane
Spécificité des régions d’Outre-Mer, les articles L.4433-7 à L.4433-24-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) confère aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte et de la Réunion des compétences particulières en matière de planification et
d’aménagement du territoire.
Il leur demande notamment d’adopter un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les
orientations fondamentales en matière de développement, de mise en valeur du territoire et de
protection de l’environnement et valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).
Le SAR doit également prendre en compte les orientations nationales pour la préservation et la
remise en bon état des continuités écologiques et vaut schéma régional de cohérence écologique
(SRCE) (source : DEAL Guyane).
La compatibilité du projet avec le SAR de Guyane est présentée dans le paragraphe « 7.1. Schéma
d’Aménagement Régional (SAR) de Guyane ». page 270
VOLTALIA- Etude d’impact d’un projet de centrale électrique hybride sur la commune de Mana – Mars 2020
7.5.3. Schéma Régional d’Aménagement et de Développement
Durable du Territoire
Issu de la loi NOTRe, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs
et les règles fixés par la région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire.
Il définit en particulier :
▪ Les objectifs de la région à moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le
changement climatique, d’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention
et de gestion des déchets,
▪ Les règles générales prévues par la région pour contribuer à atteindre ces objectifs.
Il intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants : schéma régional de cohérence
écologique (SRCE), schéma régional climat air énergie (SRCAE).
Le SRADDET doit respecter les objectifs généraux de la réglementation de l’urbanisme tels que
définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Il s’impose notamment à plusieurs autres documents de planification : plan de déplacements urbains
(PDU), plan climat air énergie territoriaux (PCAET), charte de parc naturel régional (PNR), schéma de
cohérence territoriale (SCoT).
La Guyane n’est pas concernée par la mise en place du SRADDT, celui-ci est remplacé par la mise en place du SAR.
La compatibilité du projet avec le SAR de Guyane est présentée dans le paragraphe « 7.1. Schéma
d’Aménagement Régional (SAR) de Guyane ».
7.5.4. Plans de gestion des déchets
Les plans d’élimination des déchets sont définis par les articles L.541-11 à L.541-15 du Code de
l’Environnement. Leur contenu est précisé par deux décrets d’application du 18 novembre 1996,
relatifs, pour l’un, aux plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés, et pour
l’autre, aux plans régionaux d’élimination des déchets industriels spéciaux.
Le plan départemental de gestion des déchets du BTP résulte, quant à lui, de la circulaire
interministérielle du 15 février 2000, qui répond à l'exigence de limiter la mise en décharge aux seuls
déchets ultimes, ainsi que le prévoit la Loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets.
Les plans départementaux sont établis, sous la responsabilité des Préfets ou à la demande des
Présidents des Départements, au sein d'une commission réunissant les acteurs concernés.
La loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité a transféré aux présidents
des Conseils Régionaux la compétence pour l’élaboration et la révision des Plans Régionaux
d’Élimination des Déchets Dangereux (PREDD).
L’objectif de ces plans est de définir les conditions d’élimination des déchets, sur un territoire
précisément délimité. page 271
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Sur le territoire, le projet de centrale électrique hybride est concerné par :
- Plan national de prévention des déchets 2014-2020,
- Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers Assimilés (PDEDMA) de la Guyane,
- Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD).
Compatibilité :
Le maitre d’ouvrage a pris des engagements clairs en matière de réduction des déchets en optimisant
le conditionnement du matériel utilisé sur le site. Pendant la phase chantier, principale source de
déchets, une récupération et un tri systématique des déchets permettront leur expédition vers des
filières de valorisation et de traitement adaptées (voir paragraphes ci-après).
7.5.4.1. Plan national de prévention des déchets 2014-2020
Le Plan national de prévention de la production de déchets 2014-2020 vise des objectifs quantifiés :
▪ Réduire de 7% la production des DMA (déchets ménagers et assimilés) par habitant à l’horizon 2020 par rapport à 2010,
▪ Stabilisation des déchets du BTP à l’horizon 2020, permettant de compléter l’objectif plus général de découplage entre la production de déchets et la croissance.
Pour atteindre ces objectifs, trois flux prioritaires sont considérés sur la base de l’étude de
préfiguration du programme, en identifiant les trois critères de priorité environnementale à savoir :
▪ L’importance des tonnages de déchets produits pour chaque flux, afin de faire porter les efforts de prévention sur les flux les plus « quantitativement significatifs »,
▪ L’intérêt environnemental de la réduction d’une tonne de ce flux, afin de faire porter les efforts de prévention sur les flux les plus problématiques environnementalement,
▪ Le potentiel de réduction estimé, afin de faire porter les efforts de prévention sur les flux pour lesquels le gisement de progrès était le plus immédiat.
Sont identifiés sur cette base comme flux de « priorité 1 » :
▪ La matière organique – volet gaspillage alimentaire,
▪ Les produits du BTP,
▪ Les produits chimiques,
▪ Les piles et accumulateurs,
▪ Les équipements électriques et électroniques (EEE),
▪ Le mobilier,
▪ Le papier graphique,
▪ Les emballages industriels.
Sont identifiés sur cette base comme flux de « priorité 2 » :
▪ Les emballages ménagers,
▪ Les métaux, les plastiques, page 272
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▪ Les véhicules,
▪ Le textile (non sanitaire).
Sont identifiés sur cette base comme flux de « priorité 3 » :
▪ La matière organique – volet compostage,
▪ Les végétaux – volet réduction de la production,
▪ Les inertes (hors BTP),
▪ Le bois, le verre, les autres papiers.
Le projet est compatible avec le Plan national de prévention des déchets, pour la période 2014-2020. Les flux de déchets sont limités autant que possible, leur gestion est assurée par des entreprises agrées.
7.5.4.2. Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers Assimilés (PDEDMA) de la Guyane
Le PDEDMA de la Guyane a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°2169 du 16 novembre 2009. La
progression des ratios de production annuelle de déchets par habitant en rapport avec les modes de
consommation et les possibilités d’accès aux biens de consommation a été fixée environ à :
▪ 0,5 % dans les agglomérations : Cayenne, Matoury, Macouria, Saint-Laurent du Maroni et Kourou,
▪ 1 % sur le reste du territoire.
Le projet étant situé sur la commune de Mana, la valeur de 1% est donc celle à retenir.
Les déchets ménagers produits par le projet (déchets produits par les employés du projet) sont gérés par la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais.
7.5.4.3. Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD)
Le PREDD de la Guyane a été approuvé en septembre 2009 par le Conseil régional. Il précise que :
▪ Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de l’élimination des déchets qu’il génère ou détient dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé humaine, depuis la collecte desdits déchets jusqu'à leur élimination finale,
▪ La collecte des déchets dangereux doit être réalisée de manière à ne pas mélanger d’une part les différentes catégories de déchets dangereux entre elles et d’autre part les déchets dangereux et les déchets non dangereux tels que les ordures ménagères (collecte séparative et adaptée des déchets dangereux),
▪ Le territoire régional est doté de deux installations de transit de déchets industriels destinées à regrouper, stocker, conditionner puis expédier les déchets vers des filières de valorisation et de traitement conformes, à ce jour localisées en métropole.
Le PREDD détaille par ailleurs 13 priorités :
▪ Limiter l’entrée sur le territoire de biens fortement générateurs de déchets dangereux,
▪ Soutenir une politique d’éco-conception auprès des entreprises notamment industrielles,
▪ Appliquer la politique d’Etat, collectivités, chambres consulaires et autres instances publiques exemplaires (dans leur fonctionnement propre),
▪ Mettre à disposition des systèmes de collecte des déchets dangereux diffus adaptés,