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Déliberation - 2017 45 DELIB
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 45 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Éducation,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mai 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Thérèse JOUSSEAUME (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Brigitte MERLE (pouvoir donné à Françoise ALLANO), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Laurence LEVEE (pouvoir donné à Jean-Louis ROUAULT)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO)
Absente Madame Flavienne MAZARDO-LUBAC
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-45 CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’YFFINIAC SUR LA
REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
Rapporteur : Madame Marie-Hélène BISEUL, Adjointe à l’Education et à la Jeunesse
L’article L 212-8 du Code de l’Education permet aux communes de recevoir, sous certaines conditions, des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
La répartition des dépenses relatives aux charges de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
La convention jointe en annexe autorise l'inscription à l'école publique d'Yffiniac, par cette voie dérogatoire, des enfants domiciliés 41 et 43 rue des Hauts Chemins et 2 Chemin de Bel Etre à Langueux et engage la commune de Langueux à participer à leurs frais de scolarité.
Préalablement, la famille doit avoir fait part de son souhait d’inscrire ses enfants à Yffiniac par la procédure de demande de dérogation scolaire auprès du service enfance jeunesse.
La convention proposée fixe les modalités financières et les conditions d’application de cet accord entre la commune de Langueux et la commune d’Yffiniac.
Aussi, je vous propose :
d’approuver la convention jointe en annexe,
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents relatifs à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.