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Arrêté - A2026 53 SUEZ Creation branchement eau 9 Quai Voltaire
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 53 SUEZ Creation branchement eau 9 Quai Voltaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
9 QUAI VOLTAIRE
A2026-53
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411 - 1, L. 411-6, Rl 10-2, R411-2, R411 -8, R411-
25 et R411-26 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212 - 1, L. 22 1 2-2,
L. 21 2 2-24, L. 2 2 13- 1 et L. 2 21 3-2 ;
Vu l' arrêté et l'in struction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents ;
Considérant la demande de la société SUEZ sise 26, Avenue de l'il e Sa int-Martin -
91230 MONTGERON, pour des travaux de création de branchement d'eau ou droit du
9, Quo i Vo ltaire - 78230 LE PECQ, du mercredi 25 mors 2025 au mercredi 08 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité de5
usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SUEZ est autorisée à occuper le domaine pub l ic pour des travaux de création de
branchement d'eau au droit du 9, Quai Voltaire - 78230 LE PECQ, du mercredi 25 mors 2025 ou
mercredi 08 avril 2026.
ARTICLE 2:
La société SUEZ doit mettre en œuvre et respecter l es prescriptions suivantes :
Le sta tionnement est interdit ou droit des travaux sauf pour l es véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dons la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l 'en lèvement de ce lui-ci et la mise en fourrière.
La société SUEZ prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux
de si gna li sation nécessaires.
Lo circulation sera ma intenue en demi-chaussée, régulée par des feux tricolores.
ARTICLE 3:
La société SUEZ a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
1 'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Cn11rriP.I : mRiriP.@vil/P.-IFmP.r.nfr - PnrfRil offir:iP.I : villA-IAnP.c:n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 ® ~PECQ•
ARTICLE 4:
Cette autorisation es t délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la col lectivité représentée par le si gnata ir e que vis-à-vis des tiers, des occidents de toute
nature qui pourra i ent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cos où l'exécuti on de l'autorisation ne sera it pas confo rm e aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux ma lfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder ou nettoyage quo tidi en des voies impactées par le chanti er ainsi
qu'à la fin de son occupation .
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur l es lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation es t délivrée à ti tr e précaire et révocable, et ne conf ère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voir ie sans qu'il
p ui sse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours pour excès de pouvo ir devant le Tribunal Admin istratif
de Versailles dons un délai de deux mois à compt er de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Servi ces Techniques, le Commissoire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Sa int- Germa in-en- Lo ye et les agents
de la police municipale sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 9 mars 2026
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Laurence BERNARD
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