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Arrêté - A2026 202 SUEZ Renouvellement appareillage reseau
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 14h50 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 202 SUEZ Renouvellement appareillage reseau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
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~PECQ
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
62 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC
A2026-202
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, Rl l 0-2, R4 l l -2, R4 l l -8, R4 l l -
25 et R41 l-26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2122-24, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Considérant la demande de la société SUEZ sise 51, Avenue de Sénart- 91230 MONTGERON, pour
des travaux de renouvellement d'appareil de fontainerie au droit du 62 Bis, Avenue du Général Leclerc
- 78230 LE PECQ, le mercredi 22 juillet 2026,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SUEZ est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de renouvellement
d'appareil de fontainerie au droit du 62 Bis, Avenue du Général Leclerc - 78230 LE PECQ,
le mercredi 22 juillet 2026.
ARTICLE 2:
La société SUEZ doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation réglementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui -ci et la mise en fourrière.
La société SUEZ prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des panneaux
de signalisation nécessaires.
Une déviation des piétons sera mise en place si nécessaire.
L'empiètement sur la chaussée n'entraîne pas de circulation alternée.
ARTICLE 3:
La société SUEZ a la charge de la signalisation verticale temporaire du chantier en amont et pendant
l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél . : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR: 0 ® ~PECQ •
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des occidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes.
ARTICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupation.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sons qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administ r atif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de
la commune.
ARTICLE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait ou Pecq, le 30 juin 2026
Le Maire,
~ nne-Laure de BROSSES
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@vil/e-lepecq. fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ~