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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-056
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-04-15-00004 - Délégations de signature de la Brigade de Contrôle et de
Recherche (BCR) au 15 avril 2024 (2 pages) Page 3
88-2024-04-15-00005 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE)
au 15 avril 2024 (2 pages) Page 6
88-2024-04-15-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation
automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de
l’article 408 de l’annexe II au code général desimpôts, au 15 avril 2024 (1 page) Page 9
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 portant
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao
urogallus) et dérogation à la protection stricte des espèces protégées (5 pages) Page 11
2 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-04-15-00004
Délégations de signature de la Brigade de Contrôle et de
Recherche (BCR) au 15 avril 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00004 - Délégations de signature de la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR) au 15 avril 2024 3 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature de la Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la brigade de contrôle et de recherches des VOSGES,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00004 - Délégations de signature de la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR) au 15 avril 2024 4 Estelle DRUART
Jean-Remy MAROT
Anthony COSTEY
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à EPINAL, le 15 avril 2024
Le responsable BCR des Vosges
Frédéric STORQ
Inspecteur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00004 - Délégations de signature de la Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR) au 15 avril 2024 5 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-04-15-00005
Délégations de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise
(PCE) au 15 avril 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00005 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) au 15 avril 2024 6 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d’expertise des VOSGES,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00005 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) au 15 avril 2024 7 a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sandrine MAHLER
Gilles CUNAT
Thomas BIESER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emilie BEAUCHAMP
Guillaume HAMEL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 15 avril 2024
La responsable PCE des Vosges
Laurence LESGOURGUES
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00005 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) au 15 avril 2024 8 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-04-15-00006
Liste des responsables de services disposant de la
délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l’annexe II au code général des
impôts, au 15 avril 2024
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des 9 Direction générale
des Finances publiques
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des
impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses
et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP
référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 15 avril 2024
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
CARPENTIER Hélène
Services des impôts des entreprises
EPINAL
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
LESGOURGUES Jean-François
LEGRAND Olivier
FLORENTIN Aurélia
Services des impôts des particuliers
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
VITTEL
THIRARD Véronique
Services de publicité foncière
EPINAL
Laurence LESGOURGUES
Pôle de contrôle et d’expertise
EPINAL
Frédéric STORQ
Brigade de contrôle et de recherche
EPINAL
Aurélia QUILLARD
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
LEGRAND Sabine
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
Epinal, le 15 avril 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-04-15-00006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des 10 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-04-16-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel
de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et
dérogation à la protection stricte des espèces protégées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 11 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et dérogation à la protection stricte des espèces protégées
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants, L.415-3, R.411-1 à R.411-14 et R.411-31 à R.411-36 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) en application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et d’autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces protégées en application de l’article L. 411-4 du code de l’environnement déposée par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges le 28 novembre 2023 ;
VU l’avis du Conseil scientifique du Parc naturel régional des Ballons des Vosges de septembre 2023 ;
VU l’avis du Conseil syndical du Parc naturel régional des Ballons des Vosges du 13 octobre 2023 ;
VU les avis du CSRPN Grand Est du 21 février 2023 et du CNPN du 24 février 2023 ;
1
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 12 VU les avis de la CDNPS des Vosges du 20 février 2024 et de la CDNPS du Haut-Rhin du 23 février 2024 ;
VU la consultation publique qui s’est déroulée du 4 au 24 mars 2024 sur les sites internet de la DREAL Grand Est et de la Préfecture des Vosges et du Haut-Rhin ;
VU l’autorisation de capture de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) délivrée par l’agence norvégienne de l’environnement au Parc naturel régional des Ballons des Vosges sur la période 2024-2028 le 4 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Grand Tétras (Tetrao urogallus) est une espèce animale protégée dans le massif des Vosges et que sa population est au bord de l’extinction d’après les suivis du Groupe Tétras Vosges ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’étude de faisabilité du renforcement de population prévue dans la déclinaison de la stratégie nationale Grand Tétras sur le massif des Vosges sont pris en compte dans la demande du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune, dans le cadre d’une stratégie nationale de conservation dédiée au Grand Tétras déclinée dans un plan d’actions pour les massifs des Vosges et le Jura ;,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour éviter cette extinction sur le massif des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté ne nuit pas au maintien de l’état de conservation des populations des autres espèces protégées du massif des Vosges ;
CONSIDÉRANT que le dossier complémentaire du 28 novembre 2023 apporte des éléments de réponses scientifiques aux remarques formulées dans les avis du CSRPN et du CNPN ;
CONSIDÉRANT que les contributions issues de la consultation publique du 4 au 24 mars 2024 ont été analysées ;
CONSIDÉRANT que le nombre de spécimens est fixé par l’agence norvégienne de l’environnement et décompté du quota annuel de chasse pour le Grand Tétras,
CONSIDÉRANT que le marquage, la pose de balises, d’émetteurs et de bagues sur la totalité ou sur une partie des spécimens faisant l’objet du présent arrêté sont nécessaires pour évaluer les opérations d’introduction ;
CONSIDÉRANT que le marquage, la pose de balises, d’émetteurs et de bagues ne remettent pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que les personnes de l’équipe opérationnelle du projet à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées (capture, transport, équipement des oiseaux, introduction dans le milieu naturel) ;
CONSIDÉRANT que le projet de renforcement est le fruit d’une concertation locale ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un projet expérimental qui fera l’objet d’un suivi annuel détaillé et, le cas échéant d’adaptations techniques au fil de l’opération, tenant compte des résultats de ce suivi ;
CONSIDÉRANT que le projet de renforcement s’accompagne d’un plan d’actions visant à améliorer la qualité, la quiétude de l’habitat du Grand Tétras, l’appropriation locale de
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 13 l’opération de renforcement et, plus largement l’état de la biodiversité dans le massif des Vosges,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
Arrête :
Article 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et de la dérogation à la protection stricte des espèces est le syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges (ci-après dénommé le PNRBV) dont le siège social se situe à la Maison du Parc, 1 rue du Couvent, 68140 MUNSTER.
Article 2 : durée de validité de l’autorisation d’introduction et de la dérogation Le présent arrêté est délivré jusqu’au 31 décembre 2028. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 3 : nature de l’autorisation d’introduction et de la dérogation
3.1 Dans le cadre des activités strictes de l’introduction
Les opérations prévues sont réalisées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande du PNRBV modulant des évolutions à la marge sur le plan technique.
Le PNRBV est autorisé à procéder à l’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) sauvages originaires de Norvège sur des sites présentant des caractéristiques favorables à l’espèce dans le département des Vosges (88) ayant au préalable fait l’objet d’une concertation locale.
Les lâchers sont autorisés dans la limite de 200 oiseaux pendant la durée de validité du présent arrêté.
Le bénéficiaire fournit à l’administration pour validation, les évolutions techniques du protocole sanitaire rédigé par les vétérinaires mandatés par le PNRBV.
3.2 Dans le cadre des activités connexes à l’introduction
Le PNRBV est autorisé, sous réserve de disposer des autres autorisations administratives idoines :
i) à capturer et transporter à des fins de soins ou de sauvetage (et en vue du relâcher dans le milieu naturel) les spécimens de Grand Tétras ;
ii) à capturer et transporter à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage et relâcher les spécimens de Grand Tétras ;
iii) à prélever, enlever et transporter les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens morts ou vivants de l’espèce Grand Tétras ; iv) à prélever, enlever et transporter les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de l’espèce Grand Tétras.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Pour procéder aux opérations d’introduction dans le milieu naturel de spécimens sauvages de
3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 14 Grand Tétras en provenance de Norvège, et également pour effectuer entre autres des activités de capture et transport de spécimens à des fins de soins et de relâcher, de marquage, de prélèvement et d’enlèvement de spécimens morts ou d’échantillons de matériel biologique, d’œufs ou de tissus divers, le Président du PNRBV désigne les personnes disposant des compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
Le bénéficiaire fournit pour validation à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité, paysage) les noms et prénoms des personnes désignées pour réaliser ces activités avant leurs interventions sur le terrain.
Article 4 : conditions de l’autorisation d’introduction et de la dérogation Les individus capturés en Norvège sont transportés selon des conditions de transport permettant de garantir le bien-être animal et leur santé, dans des contenants appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux.
Les mandataires qui procèdent au transport des spécimens devront s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées.
Préalablement à leur lâcher, chaque Grand Tétras fait l’objet d’un marquage et est muni d’une bague, le cas échéant, d’une balise et d’un émetteur conformément au dossier de demande afin d’assurer le suivi de son déplacement.
Le PNRBV s’assure que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces relevant du régime forestier (forêts des collectivités, domaniales, etc) ou d’aires de protection forte (réserves naturelles, réserves biologiques, etc), et informe les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opérations dans ces territoires.
Article 5 : suivis et évolution du projet
Un suivi est mis en place afin d’évaluer, notamment, la survie, les déplacements, les causes de mortalité et la reproduction des oiseaux introduits. Ils sont coordonnés et mis en œuvre par le PNRBV en lien avec les partenaires scientifiques du projet : Groupe Tétras Vosges, Office français de la biodiversité, Conservatoire d’espaces naturels de Lorraine, Office national des forêts.
Le bénéficiaire adresse un bilan annuel détaillé de l’opération issu de l’exploitation de l’ensemble des données de suivi de l’espèce disponibles au plus tard le 31 décembre à la DREAL Grand Est. Ce bilan est présenté annuellement en comité de pilotage du projet de renforcement.
Afin de tenir compte des résultats observés et sur la base du bilan présenté annuellement, le comité de pilotage pourra proposer, le cas échéant, des adaptations ou l’abandon du projet. Les adaptations pourront notamment porter sur l’identification des sites de lâchers.
Article 6 : communication
Les bénéficiaires du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications scientifiques et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale de transport et d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus).
Article 7 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 15 Article 8 : mesures de contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L415-1 du code de l’environnement, en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié au demandeur.
Article 10 : exécution
La Préfète des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
- M. le Directeur départemental des territoires des Vosges,
- M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, - M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - M. le Chef de service départemental de l’OFB des Vosges,
- M. le Chef de service départemental de l’OFB du Haut-Rhin,
- M. le Directeur de l’ONF Grand Est.
Fait à Epinal, le 16 avril 2024
La préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0069 16