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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA2
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
æ «
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-039
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 w2
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-03-21-00006 - Arrêté 2024-057 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à la société LES VERANDAS DE L’EST les 24 mars et 06 octobre 2024 (2
pages) Page 3
88-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-03-21-00002 - Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 11
88-2024-03-21-00003 - Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 15
88-2024-03-21-00004 - Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 19
88-2024-03-21-00005 - Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages) Page 23
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 portant
dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces animales protégées,
accordée à la commune de Rochesson pour des travaux de reconstruction du pont des
Truches à ROCHESSON (12 pages) Page 27
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA (11 pages) Page 40
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-03-21-00006
Arrêté 2024-057 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à la société LES VERANDAS DE L’EST
les 24 mars et 06 octobre 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-21-00006 - Arrêté 2024-057 portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société LES VERANDAS DE L’EST les 24 mars et 06 octobre 2024 3 E 3 PREFETE
DES VOSGES
Liberte
Égaliré
Fraterate
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/057
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le O5 février 2024 présentée par la
direction de la société LES VERANDAS DE L'EST-183, rue Hector Berlioz-88650 ANOULD, sur
le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer quatre personnes
les dimanches 24 mars et 08 octobre 2024.
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et KR. 3132-17 du code du travail;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le O5 février 2024
conformément au 1° alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des
VOSGES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosges
accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des
VOSGES ;
VU l'arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la préfète lorsque le repos de
tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT que l'entreprise, qui emploie 18 salariés, exerce son activité dans le domaine
de la fabrication de vérandas ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L 3132-20 visées ci-dessus sont
remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-21-00006 - Arrêté 2024-057 portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société LES VERANDAS DE L’EST les 24 mars et 06 octobre 2024 4 ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la Société Les VERANDAS DE L'EST - rue Hector
Berlioz - 88650 ANOULD), sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue de faire
travailler quatre personnes les dimanches 24 mars et 06 octobre 2024 pour les journées portes
ouvertes est acceptée ;
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 21 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Yann NEGRO
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date
de la notification:
d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail - Direction Générale
du Travail, 39-43 Quai André Citroen — 75739 PARIS CEDEX
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la
Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
-
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-21-00006 - Arrêté 2024-057 portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société LES VERANDAS DE L’EST les 24 mars et 06 octobre 2024 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-03-14-00003
Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 6 E PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES VOSGES
ARRÊTÉ DDETSPP/DIR/2024/052
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 9 août 2021 portant nomination de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 mars 2024 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes et actions des budgets opérationnels de programme (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral en date du 05 février 2024 ci- après :
- BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi » - BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail » - BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » - BOP 147 : « Politique de la ville »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 7 - BOP 157 : « Handicap et dépendance »
- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - BOP 183 : « Protection maladie »
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » - BOP 354 : « Administration territoriale de l’État », pour les domaines relevant de la compétence du directeur départemental de la DDETSPP, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental ; - BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 - Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »
Pour tous les Budgets Opérationnels de Programme (104, 135, 157, 183, 206, 177, 303, 304 et 354) sauf le BOP 147 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à : - Madame Véronique GARBE, chargée de mission.
Pour le service Productions Animales et Environnement :
BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
BOP 362 « Plan de Relance – Mesure 4 - Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à : - Madame Catherine ROZO, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs » ; - Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef de service « productions animales et environnement » ; - Madame Élodie PICARD, adjointe au chef de service « productions animales et environnement » - Madame Émilie GALLOIS-PARMENTIER, gestionnaire comptable et technique.
Pour le pôle Solidarité et Emploi :
* services Mutation Economique des Entreprises et Accès à l’Emploi et Développement de l’Activité - BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi » - BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à l’exception des demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle pour lesquelles la limite est fixée à 25 000 euros, à :
- Madame Angélique FRANÇOIS, cheffe des services « mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles » ; - Madame Estelle RAEL, cheffe du service «politiques transversales et contractuelles ».
* service politiques transversales et contractuelles :
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 147 : « Politique de la ville »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à : - Madame Angélique FRANÇOIS, cheffe des services « mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 8 - Madame Estelle RAEL, cheffe du service «politiques transversales et contractuelles » ; - Madame Sophie DUSAPIN, gestionnaire administrative et technique.
Pour le service prévention des exclusions et insertion sociale :
- BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » - BOP 157 : « Handicap et dépendance »
- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - BOP 183 : « Protection maladie »
- BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe, et de Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée, dans la limite de 5 000 euros, à : - Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ; - Monsieur Philippe ROLIN, adjoint de la cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ;
- Madame Noémie GRAFF, gestionnaire administrative.
Article 2 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 3 :
L’arrêté n° 2024/037 du 26 février 2024 est abrogé.
Fait à Epinal, le 14 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Signé
Yann NEGRO
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 9 Contreseing et notification
A :
Contreseing de la personne chargée de
l’exécution : Yann NEGRO
Signé
Notification : Valérie BIGENHO-POËT
Signé
Notification :Véronique GARBE
Signé
Notification : Patrick OSTER
Signé
Notification : Abdesselam HANNACHI
Signé
Notification : Sophie DUSAPIN
Signé
Notification : Angélique FRANÇOIS
Signé
Notification : Estelle RAEL
Signé
Notification : Émilie GALLOIS-PARMENTIER
Signé
Notification : Cécile CRISTINA
Signé
Notification : Philippe ROLIN
Signé
Notification : Noémie GRAFF
Signé
Notification : Élodie PICARD
Signé
Notification : Catherine ROZO
Signé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-03-14-00003 - Arrêté n° 2024-052 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 10 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-21-00002
Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00002 - Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 11 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de Mme DIDELOT Marlène, représentant le GAEC de Chitel, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 15 mars 2024 de M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00002 - Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 12 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis favorable du 20 mars 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de JESONVILLE, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Thierry LEGROS qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00002 - Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 13 Fait à Épinal, le 21 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Thierry LEGROS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 30 avril 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Thierry LEGROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00002 - Arrêté n°073/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 14 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-21-00003
Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00003 - Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 15 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. URION et Mme CHAMPION, représentants le GAEC du Moulin à vent, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 15 mars 2024 de M. Loïc VACHER, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00003 - Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 16 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis favorable du 20 mars 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Loïc VACHER, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de DAMBLAIN, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Loïc VACHER qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00003 - Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 17 Fait à Épinal, le 21 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Loïc VACHER adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 30 avril 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Loïc VACHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00003 - Arrêté n°074/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 18 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-21-00004
Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00004 - Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 19 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. BINOT, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 13 mars 2024 de M. Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00004 - Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 20 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis favorable du 20 mars 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de PROVENCHERES les DARNEY, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Charles LAMBIGEOIS qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00004 - Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 21 Fait à Épinal, le 21 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Charles LAMBIGEOIS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 30 avril 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Jean-Charles LAMBIGEOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00004 - Arrêté n°075/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-03-21-00005
Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024 portant
autorisation d’effectuer des mesures administratives de
destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00005 - Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 23 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers
le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,
l’arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
le signalement de M. HELLE, rapportant des dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 15 mars 2024 de M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00005 - Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 24 Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
l'avis favorable du 21 mars 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Thierry LEGROS, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de ESCLES, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Thierry LEGROS qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00005 - Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 25 Fait à Épinal, le 21 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Thierry LEGROS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 30 avril 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et M. Thierry LEGROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-03-21-00005 - Arrêté n°076/2024/DDT du 21 mars 2024 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 26 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2024-03-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049
portant dérogation aux interdictions de destruction
d’habitats d’espèces animales protégées, accordée à la
commune de Rochesson
pour des travaux de reconstruction du pont des Truches à
ROCHESSON
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 27 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049
portant dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces animales protégées accordée à la commune de Rochesson
pour des travaux de reconstruction du pont des Truches à ROCHESSON
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2023-38 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la commune de Rochesson ;
VU la consultation du public, réalisée du 12 au 26 janvier 2024, en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
VU l’avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du Code de l’environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 à condition qu’il
n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres
raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour DREAL Grand Est – Site de Strasbourg Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
1
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 28 des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l’environnement $ ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-1 du Code de l’environnement dispose que Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée $ ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle d’individus et la destruction d’habitat protégé de Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ;
CONSIDÉRANT que la demande correspond à la reconstruction d’un pont, en mauvais état, sur la commune de Rochesson ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée correspond à un motif d’intérêt public majeur pour des raisons de sécurité du public ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante à la situation visée par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que grâce à ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destruction
de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Rochesson, 20 Grande Rue, 88120 ROCHESSON.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• perturbation intentionnelle de Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ; • destruction d’habitat protégé de Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea) ; sur le pont des Truches franchissant le Bouchot à Rochesson.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 29 Mesures d’évitement
• E1 – neutralisation de l’ouvrage
La mesure consiste à neutraliser les sites de nidification entre le 1er septembre et le 1er mars, donc hors période de nidification de la Bergeronnette des ruisseaux. Cela se traduit par la pose d’un grillage à mailles fines sur l’ensemble de l’ouvrage. Le dispositif doit rester en place jusqu’à l’enlèvement du tablier existant.
En cas de démarrage des travaux entre le 1er et le 31 mars, un écologue doit vérifier l’absence de présence du couple de Bergeronnette des ruisseaux. Si et seulement si l’absence d’espèces protégées est confirmée par le bureau d’étude, les sites de nidification peuvent encore être neutralisés, au maximum 24h après le passage de l’écologue. Un constat de l’écologue doit être transmis à la DREAL.
• E2 – calendrier des travaux
Les travaux de démolition et de reconstruction ne sont pas réalisés entre les mois de no- vembre à mars, afin de ne pas impacter la présence éventuelle de frayère de Truite fario et de Lamproie de Planer en aval de l’ouvrage d’art, par un risque de colmatage (production de fines…) de ces dites frayères.
• E3 – calendrier des travaux – bis
Afin d’éviter tout impact sur des espèces de faune lors de la période de reproduction de l’avifaune, l’arbre fruitier (pas d’enjeux biodiversité recensé) à couper doit subir sa coupe entre le 1er septembre et le 1er mars.
Mesures compensatoires
Deux nichoirs artificiels spécifiques à la Bergeronnette des ruisseaux sont installés avant la re- prise de l’activité de reproduction, soit avant le 1er mars 2024.
Ils sont installés en ripisylve à au moins deux mètres de hauteur, et à environ 50 mètres du site de travaux.
Une fois les travaux terminés, des anfractuosités sont créées pour accueillir la Bergeronnette des ruisseaux. Cela ce traduit par : 1 anfractuosité par appui, soit 2 aménagements de 10 cm de largeur, 20 cm de hauteur, 15 à 20 cm de profondeur, obtenus par découpe ou carottage, en partie haute du mur maçonnerie existant, pour échapper aux eaux.
Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Un compte-rendu des travaux et de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction est envoyé à la DREAL Grand-Est, avant le 31 décembre 2024.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi des nids artificiels, et s’assure de leur efficacité, pendant les travaux et 3 ans après. Un compte-rendu du suivi est envoyé à la DREAL Grand- Est chaque année, avant le 31 décembre.
Article 5 – Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État.
Le pétitionnaire transmet :
la H fiche projet I renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 1 ; 3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 30 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la H fiche mesure I renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 2, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus au terme de la réalisation de ces mesures.
B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il transmet les données issues des suivis écologiques au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand- Est sous format compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de cette DREAL. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans le délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.
Article 6 – Durée et validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Strasbourg, le 19/03/2024
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement,
Par délégation, la cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
4
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 31 Grand Est Mrse a jour 11 avnil 2019
Fiche PROJET
Fr eee Ce PR SE SE EE es ER ROSES CET
L installations destnées à la production d'énergie hydroéiectrique
D Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire nstallés au sol
D installation en mer de production d'énergie
CD Lignes électriques aériennes très haute tension
n Lignes électriques sous-mannes
D Canalsations d'eau chaude et vapeur d'eau
D Canalsations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et COZ2
D Autres canalisations pour le transport de fluides
[] Forages et mines (=FM')
D Forages © Exploitations minières
C] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CG ICPE agro-alimentaires (=1A4) D ICPE élevages (=ELE)
FT ICPE carrières (=CAR) 0 ICPE mdustrelles (=IMD)
EF ICPE déchets (=DEC) [ ICPE méthanisation (=MET)
D ICPE édlien (=PEO} D ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (={NB)
installations nucléaires de base secrètes (=INS)
E INS D INS are
D Stockage déchets radioactifs
UT Infrastructures de transport (=INF)
inf ferroviaires)
0
©
Q
D Constuction atoroutes et voies rapides
CG Construction route à 4 voies ou plus
D Autres routes de plus de 10 km
D Autres routes de moins de 10 km
FN Transports guidés de personnes
[el
[el
LU Ports et installations portuaires
D Canalsation et régularisation des cours d'eau
D Travaux, ouvrages et aménagements en zone cÔbère
D Travaux de récupération de territoires sur la met
D Travaux de rechargement de plage
N Travaux, ouvrages et aménagements
1
vs
Le (CODEPROJET] est constimué des 2 leres codifiant le cype de projet concerné, repris dans la liste concernant La typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Enepie, FMI = Forases et mines, [AA = ICPE agrc-alimentaies, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = = ICPE industrielles, MET = = JCPE méthanisation, ICA = ICPE auve, INB = Installations nucleaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrasmucnues de zansport EAU = Müieux aquatiques, linorau et maritimes, FAL = Sécunsation de falaises, CRU = = Travaux de prorection contre les crues, URE = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporte sur toute transmission de fichier informatique (c£ fichier compressé accompagnant ls « fiche mesure »}.
inspirée du tableau en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont pas soumés au cas par cas ou à étude d'ampact, mais qui peuvent néanmoins sénérer des mesures ERC.
Annexe 1 :
5
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 32 Description succincte du
projet
État d'avancement
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
)
)
)
)
)
D Réos artificiels
D Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
D Dispositif de captage et de recharge artifcielle des eaux souterraines
D Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
[a Travaux. ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
D Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
D Installation d'aqueducs sur de longues distances
D Ouvrages servant au tansvasement des ressources hydrauliques entre bassins Suviaux
D Système de collecte et de traitement des eaux résiduares
D Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
D Stockage et épandage de boues et d'effluents
[1 Sécurisation de falaises (=FAL)
C] Travaux de protection contre les crues (=CRU)
[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
D Travaux, constructions et opéraons d'aménagement
D Villages de vacances et aménagements associés
[m} Aires de stabonnement ouvertes au publ. dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
D Terrains de camping et caravanage
D Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
D Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
D Opéraëons d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
D Projets d'affectation de terres incukes ou d'entendues semi-natwrelles à l'exploitation
D Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
D Crématoriums
[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
[!] Autre (à préciser) (=AUT) :
LJAuonsé ] Cessation d'activité
Cannué [I Partiellement autorisé
6
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 33 ) | 4
4
LA
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| À
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LA
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 34 Date de début du chantier Durée prévisionnelle du (format : jÿmm/aaaa) £hantier (en jour)
,
Durée d'exnioitsi
(format : ÿfmm/aaaa) (en jour)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de Minimal Maximal
Lenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité” liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :
» La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMMI] pdf ».
3 Le nombee de meswe(s) de compensation des ateimtes à la biodiversité doit étre obligatoirement renseigné « On entend par biodiversité, ou
des écosystèmes ainsi que les interactions entre les arganismes vivants » (cf amicle L.110-1 du code de l’enviromnement).
E rire impr rm spam epr lo mano sé comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux mibeux naturels (y compris eight 7 arms ie qe qu en et cime, x paysages (biens matériels, parimaine cuhnrel et paysage), complétées de toutes les messes de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversits.
S [NOMPROJET] comespond au nom du projet sans espace, ni accent, m mot de lizson, avec des majuscules à chaque début de mot le cas échéant Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire... JL [AAAAMM] correspond à l’année et au moës (en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur
8
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 35 Mise a jour T1 avril 2019
Fiche MESURE n° DS: D
ÉsÉr eeronroe péorgriearbenen Se PER RES Cane ESS CEE CS EX:
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée -
0 Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
C1 Déciaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
C] Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
CT Enregistrement et déclaration d'une ICPE
C] pérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
C] Autorisation de travaux en réserve naturelie nationale
C1 Autorisation de travaux en site classé
À] Autorisation de défrichement
CO] Autorisation pour l'établissement d'éoliennes
C1 Autre (à préciser) :
associé
CO] PCI Image Ü] pci Vecteur e É
a " [] 8D PARCELLAIRE Image [] ep PARCELLAIRE Vecteur
OC gp ortho 20 em C1 Autre (à préciser) :
RER ES
Commentaire sur la
1 Le fichier compressé assoc à la mesure doit être au format compressé « zip » (inchuant la compression des fichiers shx, shp, dbé, qi, ape est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur Le site internet de la DREAL Grand Est hero. -Gurable pouv.fr!
PE IREM IN A AAMR DEESUREN EN ne Pas sur Le forme « QGIS_[OODEPROJET]_[NOMPROJET] [AAAAMM]_MESURE[N"ID] zip ».
ICODEPROJET] est constitué des 3 leres codifianx le type de projet concerné, repris repris dans la liste suivante: NRJ = je, FMI = Forages et mènes, LAS = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE camnières, DEC = ICPE dechets, PEO = me ICPE IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations oucleaires de base secrètes, INF = Infrasmucrures de zansport, EAU = Mibeux aquatiques, linoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les ques, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc natonal, AUT = Auve. Il est oblisatoire et doit être reporté sur toute mansmission de fichier i [NOMPROJET] conresponé au nom du projet sans sans espace, ni accent, mi mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cæ échéant I] y a lieu de choisx un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire. L LAAAAMM] correspond à l’année et au mots (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. DN°1D] correspond a l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à parte du gabarit QGIS associé à la mesure (c£ champ 4.4
Annexe 2
9
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 36 Nom de la mesure”
Numéro ID de la mesure”
& éooriet
C1 Air (a Faune et flore
[] Biens matériels C] Habitats natureis
Cl Bruit C] Patrimoine culturel et archéologique
[] coninuités écologiques CI popuiaion Champ ciblé
CO] Eau CT Sites et paysages
CT] Équiibre biologique [] Sois
C] Facteurs climatiques
Description de la mesure
C] Oui C] Non Mesure géolocalisable
Dates de mise en œuvre
Date prescrite Durée prescrite (format : jjmm/aaaa) (en jour)
Date réelle
(format : jjmm/aaaa)
[] Réalisée C] Abandonnée
2
3
4
Le nom de la mesure doët être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit êue identique à celui indiqué dans le fichier compressé de ls mesure obtenu à partir du #2barit QGIS (c£. champ « nor »).
Le numero ID de la mesure doit comespondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS assocé à la mesure (cf. champ « id »}
Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie » ») correspond au Champ «catégorie »renseigné dans le fichier compressé de La mesure obtenu à partir du exbarit QGIS, et doit être chats à l'aide du guide d'aide à la définsion des mesures ERC (Théma CGDD = janvier 2018) disponible à l'adresse
änition® DES RI platines et ilheratons en pages 56 et suventes du guide). Confonmément à la pe à Que pic, - mu démn sueqile demie cu dasifeaie L -] peut être wansmis à l’adresse mail suivante :
10
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 37 CT Rapport fin de chantier C1 Büan/CR de suivi C1 Audit de chantier
©] Autre (à préciser) : |
Coûr (€ TTC)
) | 4 )
] (
(
(
(
)
) ]
] ]
] ]
11
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 38 pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_ [INOMPROJET]_ [AAAAMM]_MESUREIN"ID] pdf».
» Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de
la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET] INOMPROJET] [AAAAMM] MESUREIN®MESURE]_ PJIN°PJ] pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
12
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-03-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0049 39 Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers
à EVODIA
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 40 Ex PRÉFÈTE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
D@ ne
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 17/2024
Arrêté préfectoral du 22 mars 2024
portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAU en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 316/95 du 21 février 1995 portant création du syndicat mixte pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 036/2023 du 5 avril 2023 ;
Vu les délibérations de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers des 6 septembre 2023 et 18 octobre 2023 par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers s’est prononcé sur son retrait d’EVODIA ;
Vu la délibération d’EVODIA du 28 novembre 2023 qui accepte le retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers ;
Considérant que l’ensemble des avis des membres ont été recueillis avec les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 41 A R R Ê T E
Article 1er - est accepté le retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers d’EVODIA
Article 2 - Les statuts d’EVODIA sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le trésorier, EVODIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
par délégation, le sous-préfet,
secrétaire général
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 42 EVODIA Établissement Vosgien d'Optimisation des Déchets par l'Innovation et l’Action
ANNEXE à l’arrêté n° 17/2024 du 22 mars 2024
Statuts
I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 -DEFINITION
Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT, l’Etablissement Vosgien d’Optimisation des Déchets par l’Innovation et l’Action est un syndicat mixte à la carte.
Il est dénommé « EVODIA ».
Il est constitué de communes, établissements publics de coopération intercommunale, et personnes morales de droit public dénommés « membres », et listées en annexe 1.
ARTICLE 2 -OBJET
EVODIA est habilité à exercer pour le compte de ses membres les compétences optionnelles définies à l’article 3.
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membres dans les conditions suivantes :
le transfert peut porter sur l’un ou/et l’autre des blocs de compétences à
caractère optionnel définis à l’article 3 ;
le transfert prend effet à la date convenue entre EVODIA et l’organe
délibérant du membre à l’origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant est devenue exécutoire.
les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront
être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert ;
EVODIA peut décider d’assurer des prestations relevant de tout ou partie de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes.
La liste des membres adhérents par compétence est définie en annexe 2.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 43 ARTICLE 3 -COMPETENCES
3.1. Collecte des déchets ménagers et assimilés
EVODIA est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, tout ou partie des opérations liées à la collecte des déchets ménagers et assimilés.
En vue de l’exercice de cette compétence, EVODIA est compétent pour adhérer à tout autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, etc.).
3.2. Valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés
EVODIA est compétent pour assurer, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, toutes les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés de ses membres ainsi que les opérations de transport et de transit qui s’y rapportent.
Cette compétence comprend notamment, pour le compte de ses membres :
la définition de la politique d’élimination des déchets ménagers et
assimilés ;
le transport des déchets ménagers et assimilés depuis les centres de
transfert jusqu’aux lieux de valorisation et de traitement y compris le vidage des bornes à moins que celui-ci ne soit opéré en régie par les membres ;
la répartition des déchets ménagers et assimilés des adhérents entre les
différentes installations publiques et privées susceptibles de traiter ces déchets ;
la péréquation des coûts de transfert, transport et traitement des déchets
ménagers et assimilés et la gestion de l’unicité tarifaire pour ses adhérents ;
le traitement des déchets ménagers et assimilés livrés aux
installations de traitement et de valorisation ;
le tri des déchets valorisables issus de collectes sélectives ;
la création et la gestion de tout équipement susceptible d’améliorer la
valorisation et/ou indispensable au traitement des déchets ménagers ou assimilés de ses membres ;
la gestion du suivi statistique des productions de déchets ménagers ou
assimilés de ses membres ;
la mise en œuvre d’une action coordonnée concernant les activités de
collecte de ses adhérents pour les adapter aux modes de traitement et de valorisation choisis par EVODIA ;
la mise en place et la conduite d’une politique de prévention et de
réduction des déchets ménagers ou assimilés produits dans le département des Vosges ;
la mise en place et la gestion des plans et programmes de
communication et de prévention, comprenant notamment la possibilité de mise à disposition de moyens humains d’animations de proximité ; la gestion des contrats des éco-organismes et des filières de reprise ; la possibilité d’exercer des prestations de services directement au profit des usagers (revente de fournitures notamment) ;
l’adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer
(Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, etc.).
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 44 …
3.3 Création et exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid
EVODIA est compétent pour prendre en charge, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid.
Cette compétence comprend notamment :
le financement et la réalisation de réseaux de chaleur et de chaufferies ;
la réalisation d’études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité
et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées, la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur le prévoient ;
l’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et
techniques, en particulier la mise en place d’un suivi patrimonial en vue de l’examen, pour le compte du syndicat et des membres, de toutes questions intéressant le fonctionnement du réseau de chaleur ; la conclusion de tout contrat relatif à l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid ;
l’adhésion à tout autre structure de coopération existante ou à créer
(Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, etc.).
En qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, EVODIA bénéficie de la qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de chaleur situés sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des ouvrages réalisés par les membres et les tiers, et nécessaires à l’exercice de sa compétence.
ARTICLE 4 -DUREE
EVODIA est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 -SIEGE SOCIAL
Le siège d’EVODIA est fixé au 2 Rue Christophe Denis, 88000 Épinal.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 -COMITE SYNDICAL
6.1. Représentation au comité syndical
EVODIA est administré par un comité syndical composé de représentants des communes, EPCI et personnes morales de droit public adhérents du syndicat.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 45 La représentation des membres d’EVODIA au sein du comité syndical est fonction de la population de chaque membre, établie sur la base du dernier recensement connu.
Chaque membre du Syndicat dispose d’une voix. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante (sauf cas de scrutin secret).
Chaque tranche de 0 à 10 000 habitants donne droit à un délégué titulaire/un délégué suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat.
La durée du mandat des délégués syndicaux est fonction de leur mandat de représentant au sein de l’organe délibérant du membre adhérent qu’ils représentent.
6.2 Attributions et modalités de vote au sein du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.
Il peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le Syndicat.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau ou encore les actions en justices.
Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l’exercice d’une des compétences exercées par EVODIA que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ;
6.3 Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle et délibère valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 7 -BUREAU
7.1. Composition du bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président, de vice- présidents et de plusieurs membres.
Le nombre de vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 46 7.2. Attributions du bureau
Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l’exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement
public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
ARTICLE 8 -PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif du EVODIA. Il représente EVODIA dans les actes de la vie civile. Il dirige l’action et l’administration du Syndicat mixte.
Il fixe la date des réunions du comité syndical et du bureau et adresse les convocations ainsi que l’ordre du jour.
Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité.
Il peut proposer au Comité Syndical la formation de commissions permanentes
ou temporaires. Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance
précédente.
Il prépare et exécute le budget.
Il est l’ordonnateur des recettes et prescrit les dépenses. Il représente le
syndicat en justice.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie des fonctions aux vice-présidents, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 47 ARTICLE 9 -MODIFICATIONS STATUTAIRES
9.1 Modifications relatives au périmètre ou aux compétences
Les modifications statutaires relatives au périmètre du Syndicat et incluant notamment l’adhésion ou le retrait d’un nouveau membre ainsi que celles relatives à l’ajout ou au retrait de compétences, sont décidées par délibérations concordantes :
du comité syndical
d’EVODIA et
des deux tiers des organes délibérants des membres d’EVODIA
représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des organes délibérants des membres d’EVODIA représentant les deux tiers de la population.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur les modifications envisagées. A l’expiration de ce délai de trois mois, sa décision est réputée favorable.
9.2 Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
ARTICLE 10 - ADHESION A UNE AUTRE STRUCTURE
Au titre de l’exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, EVODIA peut adhérer à toute autre structure de coopération existante ou à créer (Etablissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, etc.).
Cette adhésion est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des délégués effectivement présents.
III – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - RECETTES
Les recettes d’EVODIA comprennent notamment :
les contributions des membres ;
la rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le comité
syndical et les marchés correspondants ;
Les produits et soutiens issus de la valorisation matière, de la
valorisation organique et de la valorisation énergétique ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 48 Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services rendus ;
Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, la Région, le
Département et les Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;
Le produit des emprunts.
ARTICLE 12 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Le montant de la contribution versée par chaque membre est déterminé annuellement par le comité syndical.
La contribution de l’ensemble des membres d’EVODIA est fixée chaque année par le comité syndical, en proportion du budget total établi. Seront notamment pris en compte les dépenses d’administration générale suivantes :
Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel
des services ;
Les indemnités de fonctions versées au Président et aux Vices Présidents
;
Les dépenses liées au siège du (entretien du bâtiment administratif,
chauffage, eau, électricité, primes d’assurances incendie et dégâts des eaux) ;
La fourniture et l’entretien du matériel de bureau (en particulier
ordinateurs)
Les frais de représentation et de communication
Les frais de justice
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 49 ANNEXE 1 – LISTES DES ADHERENTS
EPCI
- La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges
- La communauté de communes des Hautes Vosges
- La communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges
- La communauté de communes Terre d’Eau
- La communauté de communes de l’Ouest Vosgien
- La communauté de communes Mirecourt Dompaire - La communauté d’agglomération de Saint Dié des Vosges
SYNDICATS MIXTES
- Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des
déchets de la Région d’Epinal (SICOVAD)
- Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés de la Région Lerrain (SICOTRAL)
COMMUNES
- La commune de Rambervillers
La liste des adhérents sera actualisée le cas échéant par arrêté préfectoral en cas de changement (fusion d’EPCI, retrait ou adhésion).
ANNEXE 2 – LISTE DES ADHERENTS PAR COMPETENCE
Liste des adhérents au titre de la compétence « Collecte des déchets ménagers et assimilés »
- …
Liste des adhérents au titre de la compétence « Valorisation et traitement des déchets »
EPCI
- La communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges - La communauté de communes des Hautes Vosges
- La communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges - La communauté de communes Terre d’Eau
- La communauté de communes de l’Ouest Vosgien
- La communauté de communes Mirecourt Dompaire - La communauté d’agglomération de Saint Dié des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant retrait de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers à EVODIA 50 SYNDICATS MIXTES
- Le Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la
Région d’Epinal (SICOVAD)
- Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés de la Région Lerrain (SICOTRAL)
Liste des adhérents au titre de la compétence « Création et exploitation d’un réseau de chaleur »
- La commune de Rambervillers
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