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Déliberation - 2025 02 07 UR SF 058 ZAC Gare Ecoquartier DES Orfevres Octroi Garantie Emprunt A DYNACITE
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 07 UR SF 058 ZAC Gare Ecoquartier DES Orfevres Octroi Garantie Emprunt A DYNACITE)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
----------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Claude TRASSARD à Hubert BONNET, Yann GALLAY à Gaëlle LICHTLÉ, Tifanny RIBEIRO à Isabelle DE CARVALHO, Dominique PANI-MATHIEU à Agathe IACOVELLI, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE à Kévin GAREL, Amina LEGHNIDER à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Myriam CHIKKI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P.BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2025 02 07 UR SF 058 ZAC DE LA GARE / ECOQUARTIER DES ORFEVRES – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A DYNACITE
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines, informe l’assemblée que la présente garantie d’emprunt est sollicitée par Dynacité, dans le cadre de l’Ecoquartier des Orfèvres, aux conditions fixées dans le projet de contrat de prêt joint en annexe, à partir duquel les articles 1, 2 et 3 ci-dessous sont issus.
La demande exprimée par Dynacité auprès de la commune concerne une opération immobilière dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- L’opération se décompose comme suit : Démolition d'une maison, et construction de 4 immeubles de logements, sur niveaux de parkings semi-enterrés.
- Les immeubles sont reliés deux par deux, par leur sous-sol. Les logements sont répartis en : o Bâtiment A1 : 30 logements locatifs intermédiaires (LLI) de R+3 à R+5 o Bâtiment A2 : 10 logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI ou PLS) en R+3 o Bâtiment B : 20 logements en accession sociale (PSLA) en R+3
o Bâtiment C : 20 logements en accession sociale (PSLA) en R+3 + attique - Des aménagements paysagers des espaces sont prévus entre les bâtiments. - L’immeuble de logement existant est conservé tel quel.
(Cf. plan de situation et plan masse annexés).
Concernant la demande faite à la commune, elle concerne les 10 logements collectifs du bâtiment A2 situé au n°320 de la route de Reyrieux à TREVOUX.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207URSF058-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du CGCT,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU le Contrat de Prêt N° 169828 annexé, signé entre : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECIDE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE TREVOUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 836 800,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169828 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 836 800,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
En mairie, le 2 juillet 2025
Affiché le 5 juillet 2025 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Philippe BERTHAUD Marc PÉCHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207URSF058-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025