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Déliberation - 2025 02 07 UR SF 057 ZAC Gare Ecoquartier Orfevres Avenant N2 au Contrat Concession Serl
Document publié le Mercredi 6 juillet 2016 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 07 UR SF 057 ZAC Gare Ecoquartier Orfevres Avenant N2 au Contrat Concession Serl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
----------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Claude TRASSARD à Hubert BONNET, Yann GALLAY à Gaëlle LICHTLÉ, Tifanny RIBEIRO à Isabelle DE CARVALHO, Dominique PANI-MATHIEU à Agathe IACOVELLI, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE à Kévin GAREL, Amina LEGHNIDER à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Myriam CHIKKI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P.BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné
pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2025 02 07 UR SF 057 ZAC DE LA GARE / ECOQUARTIER DES ORFEVRES – AVENANT N°2 AU
CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA SERL
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier, rappelle à l’assemblée que le traité de concession liant la commune de Trévoux à la Société d’Équipement du Rhône et de Lyon (SERL) pour l’aménagement de la ZAC de la Gare – Écoquartier des Orfèvres a été approuvé par délibération du 6 juillet 2016.
Par avenant n° 1, approuvé le 1ᵉʳ février 2017, les engagements financiers de chaque partie ont été cristallisés et une grille de répartition des risques relative, notamment, aux surcoûts fonciers a été formalisée.
Postérieurement, la Cour d’appel de Chambéry, par arrêt du 13 juin 2023, a réévalué à la hausse l’indemnité d’expropriation due aux consorts Ray, entrainant pour la commune une charge supplémentaire de 333 000 € HT, montant qui, en application des articles 13-1 et 16 du traité et de l’avenant n° 1, doit être pris en charge par la collectivité.
Parallèlement, le bilan prévisionnel 2024 fait apparaître la nécessité de formaliser la participation communale résiduelle destinée à compenser l’absence de financements tiers sur certains équipements publics (participation inscrite dans le traité mais non encore actée par délibération).
L’avenant n° 2, transmis par la SERL et annexé au présent rapport, a pour objet d’intégrer la charge foncière supplémentaire liée au contentieux Ray, de préciser et d’actualiser la participation communale résiduelle, sans modifier le résultat d’équilibre du bilan, et d’actualiser, en conséquence, l’article 31-1 du traité et le bilan financier prévisionnel (annexe 9 arrêtée au 30 septembre 2024).
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207URSF057-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1524-5 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L300-5 ;
VU le traité de concession signé le 29 janvier 2016 entre la commune de Trévoux et la SERL ;
VU l’avenant n°1 approuvé par délibération du 1er février 2017 ;
VU le compte‑rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2024 établis par la SERL ;
VU le projet d’avenant n°2 ainsi que le tableau de bilan transmis par la SERL joints en annexes ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ APPROUVE l’avenant n°2 au traité de concession pour un montant total de 367 000 € HT ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document
afférent.
En mairie, le 2 juillet 2025
Affiché le 5 juillet 2025 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Philippe BERTHAUD Marc PÉCHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250702-20250207URSF057-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025