Déliberation - 2024 27 03 UR SF 021 ZAC Gare ECQ Orfevres Garantie Emprunt Pour Projet Trevolution Porte PAR Habitat et PARTAGE COMPLEMENTS

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Déliberation - 2024 27 03 UR SF 021 ZAC Gare ECQ Orfevres Garantie Emprunt Pour Projet Trevolution Porte PAR Habitat et PARTAGE COMPLEMENTS Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 03 UR SF 021 ZAC Gare ECQ Orfevres Garantie Emprunt Pour Projet Trevolution Porte PAR Habitat et PARTAGE COMPLEMENTS)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

VILLE DE TRÉVOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

en exercice : 29

Présents : 23

Votants : 29

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SEPT MARS, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECEHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Agathe IACOVELLI Dominique

DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Kévin GAREL à Amina LEGHNIDER.

ABSENT(S) : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2024 27 03 UR SF 021 ZAC DE LA GARE / ECOQUARTIER DES ORFEVRES — GARANTIE

D'EMPRUNT POUR LE PROJET « TREVOLUTION » PORTE PAR HABITAT & PARTAGE —

COMPLEMENTS

Monsieur Richard SIMMINL adjoint à l'Urbanisme et au Centre Foncier rappelle à l’assemblée que par délibération datée du 18 octobre 2023, le conseil municipal a délibéré afin d'approuver et d’autoriser

monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d'emprunt avec la Société

HABITAT et PARTAGE dans les principales conditions suivantes :

+ HABITAT ET PARTAGE, société coopérative sous forme de SCIC SA à capital variable agréée

ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), porte un projet d’habitat participatif composé de 23 logements, d’une micro-crèche de 15 berceaux, d’espaces mutualisés et de stationnements associés. Ce projet innovant, baptisé « Trévolution », se situe au cœur de l’écoquartier des Orfèvres à

Trévoux.

+ HABITAT ET PARTAGE a reçu l’agrément PLS pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux sur les 23 qui composent ce programme d’un montant total de 6,9 M€. Un Prêt Locatif Social (PLS)} est ainsi contracté auprès du Crédit Agricole Centre Est pour financer ce projet, pour

un montant de 4,4 ME.

Pour rappel, les caractéristiques principales du PLS sont les suivantes :

- Montant total : 4 400 000,00 €, avec 3 828 000,00 € accordés pour la construction et 572 000,00 € pour

l'acquisition du foncier ;

- Durée : 40 ans +24 mois de préfinancement pour la partie construction et 50 ans +24 mois de

préfinancement pour la partie foncier ;

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20240327-20242703URSF021-DE

Date de télétransmission : 29/03/2024

Date de réception préfecture : 29/03/2024

- Taux d'intérêt actuariel annuel révisable : 4,11% à la date du 15/09/2023 (PLS). Ce taux d'intérêt actuariel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du livret A ;

- Garantie : Caution de la commune de Trévoux à 100% et hypothèque de ler rang ; - Frais de dossier : 6 600,00 € ;

- Échéances : trimestrielles.

Par mail du 28 février 2024, le chargé de relations des professionnels de l’immobilier du prêteur, le Crédit Agricole Centre-Est, a sollicité la commune sur la base d’un projet de convention revu et amendé par les soins de son service juridique : les explications relatives à ces ajouts attestent qu'il ne s’agit là que «de modifications de forme pure ne contrevenant aucunement à la délibération préalablement prise » (ces ajouts du service juridique étant effectués en lien et en accord avec la délibération en question).

Cependant, la commune a pu constater que, malgré les arguments présentés ci-dessus, les modifications apportées sont de nature à modifier en substance le projet de convention initial annexé à la délibération adoptée en séance du 18 octobre 2023.

C’est pourquoi, dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable pour monsieur le Maire de signer cette convention revue et amendée sans la porter de nouveau à la connaissance de son Conseil municipal et la soumettre préalablement au vote.

VU le rapport présenté,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU la lettre d'accord annexée du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST en date du 15 septembre 2023 à l'intention d'HABITAT ET PARTAGE, ci-après l’emprunteur,

VU le courrier adressé par HABITAT ET PARTAGE en date du 2 octobre 2023,

VU le plan définitif de financement de l’opération « Trévolution »,

VU la nouvelle version de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe de la présente délibération,

Monsieur Patrick CHARRONDIERE ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ANNULE la délibération n°96 du 18 octobre 2023 ;

> APPROUVE les termes de la nouvelle convention de garantie d'emprunt annexée ;

> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de garantie annexée à la présente, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles dy être rattachés.

En mairie, le 27 mars 2024

Affiché le 29 mars 2024 Pour extrait conforme

Le Secrétaire de Séance,

Claude TRASSARD

P

/ # #.

Fa 7 /

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20240327-20242703URSF021-DE

Date de télétransmission : 29/03/2024

Date de réception préfecture : 29/03/2024