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Déliberation - DEC2025 01 Renouvellement concession cimetière Peyloubier caveau F350 3 places
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 01 Renouvellement concession cimetière Peyloubier caveau F350 3 places)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 01
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° F 350- caveau 3 places.
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu Particle L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des
concessions funéraires,
Vu la décision en date n° DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le titre de concession n° F 350 délivré par arrêté le 20 juillet 1992 au concessionnaire Monsieur
pour une durée de 50 années,
Vu la demande présentée par , Concessionnaire, domicilié au .
— — tendant à renouveler la concession n° F 350 dans le
nouveau cimetière dénommé « Cimetière Le Peyloubier » pour une durée de 30 ans,
Considérant que la demande respecte les articles 6 et 7 du règlement des cimetières sus mentionné ;
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à Monsieur , Concessionnaire, domicilié au —
- . dans le cimetière communal « Le Peyloubier » le renouvellement
de la concession n° F 350
a individuelle XX] familiale o collective
pour une durée de ET 15 années XI 30 années
AR Prefecture
006-210600953-20250103-DEC2025_01-AR
Reçu le 08/01/2025 Type de concession :
C] Enfeu individuel [1] Enfeu 2 places CT Enfeu 3 places [1 Enfeu 4 places Caveau 3 places [1 Caveau 4 places CT Caveau 6 places C1 Case de Columbarium
Article 2
Cette concession est accordée à compter du 20/07/2022 jusqu’au 20/07/2052.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : deux mille sept cents soixante euros (2760€) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4
La présente décision sera exécutoire dès notification à l’intéressé et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Receveur municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 3 janvier 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
AR Prefecture
006-210600953-20250103-DEC2025_01-AR
Reçu le 08/01/2025