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Déliberation - DEC2025 40 renouvellement concession G 554
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 40 renouvellement concession G 554)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AR Prefecture publiée le 04/08/2025 mise en ligne du 04/08/2025 au 04/102025 006-210600953-20250728-DEC2025 40-AR
Reçu le 01/08/2025
DEC2025 40
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° G 554 - enfeu 2 places.
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu l'article L.2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n° DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le titre de concession n° G 554 délivré par arrêté le 5 septembre 1990 au concessionnaire pour une durée de 10 années,
Vu les renouvellements effectués respectivement en 2000 et 2010, pour une durée de 10 ans et 15 ans,
Vu la demande présentée
_ tendant à renouveler la
concession n° G 554 dans le nouveau cimetière dénommé « Cimetière Le Peyloubier » pour une durée de 15 ans,
Considérant que la demande respecte les articles 6 et 7 du règlement des cimetières sus mentionné ;
Considérant qu’une erreur matérielle a été relevée sur le numéro de la concession en Article 1 ;
Considérant qu’il convient d’abroger la décision DEC2025 38 du 9 juillet 2025 ;
DÉCIDE
Article 1
La décision DEC2025-38 du 9 juillet 2025 est abrogée. AR Prefecture
006-210600953-20250728-DEC2025 40-AR
Reçu le 01/08/2025
Article 2
Il est accordé à
dans le cimetière communal « Le
Peyloubier » le renouvellement de la concession n° G 554
[] individuelle D familiale [] collective
pour une durée de X 15 années [1 30 années
Type de concession :
© Enfeu individuel D Enfeu 2 places [I Enfeu 3 places Cl Enfeu 4 places
[] Caveau 3 places C1 Caveau 4 places [1 Caveau 6 places [1 Case de Columbarium
Article 3
Cette concession est accordée à compter du 05/09/2025 jusqu’au 05/09/2040.
Article 4
La concession est accordée moyennant la somme totale de: mille trois cents euros (1300€) qui sera versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 5
La présente décision sera exécutoire dès notification à l’intéressée et télétransmission au représentant de l'Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Receveur municipal.
Article 6
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressée et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 —- 06050 NICE CEDEX 1} ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 7
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 28 juillet 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE