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Déliberation - DEC2025 23 Renouvellement concession G 520
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 23 Renouvellement concession G 520)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
mise en ligne le 04/06/2025
publiée du 04/06/2025 au 04/08/2025
DEC2025 23
DCAG/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Renouvellement de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n° G 520- enfeu 1 place.
Nous Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade,
Vu l’article L2122-22 et notamment son alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 03/04/2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué, sans aucune réserve, à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2017-50 du 18 septembre 2017 relative aux modalités de délivrance des concessions funéraires,
Vu la décision en date n°DEC2023-07 du 11 janvier 2023 relative à la tarification communale des
concessions funéraires dans les cimetières,
Vu le titre de concession n° G 520 délivré par arrêté le 27 août 1998 au concessionnaire Monsieur
___\ pour une durée de 25 années,
Vu la demande présentée par Madame fille du concessionnaire, domiciliée au — tendant à renouveler la concession n° G 520 dans le nouveau cimetière dénommé « Cimetière Le Peyloubier » pour une durée de 15 ans.
Considérant que la demande respecte les articles 6 et 7 du règlement des cimetières sus mentionné.
DÉCIDE
Article 1
Il est accordé à Madame |; , fille du concessionnaire, domiciliée au | :
( ) dans le cimetière communal «Le Peyloubier» le renouvellement de la concession n° G 520
: à L individuelle [1 familiale [] collective Hunt | Je
AERIS pour une durée de X 15 années [1 30 années En X
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AR Prefecture
006-210600953-20250422-DEC2025_23-AR
Reçu le 22/04/2025 Type de concession :
Enfeu individuel [1 Enfeu 2 places [] Enfeu 3 places C1 Enfeu 4 places
[1 Caveau 3 places [1 Caveau 4 places [] Caveau 6 places [] Case de Columbarium
Article 2
Cette concession est accordée à compter du 27/08/2023 jusqu’au 27/08/2038.
Article 3
La concession est accordée moyennant la somme totale de : mille euros (1000€) qui sera versée dans
la caisse du receveur municipal.
Article 4
La présente décision sera exécutoire dès notification à l’intéressée et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un exemplaire de la présente décision sera adressé au Receveur municipal.
Article 5
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à l’intéressée et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1) ou par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen »
accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal,
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 22 avril 2025
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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AR Prefecture
006-210600953-20250422-DEC2025_23-AR
Reçu le 22/04/2025