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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250429 Apmd Surveyfert SAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250429 Apmd Surveyfert SAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Eu
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
?Q
AVR
2925
mettant
en
demeure
la
société
SURVEYFERT
SAS
située
à
PETIT-
COURONNE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-8
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
nommant
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
juillet
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°4702 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
Vu
la
déclaration
initiale
de
l'exploitant,
en
date
du
14
juin
2024,
pour
une
activité
de
transit
portuaire
et
mise
en
attente
d'engrais
visés
par
la
rubrique
4702-IV
en
bâtiment
fermé,
pour
une
masse
maximale
de
4
500
tonnes;
Vu
la
déclaration
de
modification,
en
date
du
15
octobre
2024,
pour
une
augmentation
des
capacités
de
stockage
à
8 000
tonnes
pour
une
activité
de
transit
portuaire
et
de
stockage
vrac
dans
un
bâtiment
fermé,
et
sur
terre-plein
pour
Big
Bags
;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
suite
au
contrôle
inopiné
du
20
mars
2025
faite
à
l'exploitant
par
courrier
du
9
avril
2025
;
Vu
les
réponses
formulées
par
l'exploitant
par
courriers
électroniques
des
16
et
18
avril
2025;
CONSIDÉRANT qu'à
l’occasion
du
contrôle
inopiné
de
l'établissement
exploité
par
la
société
SURVEYFERT
SAS
le
20
mars
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
les
faits
suivants
constituant
des
manquements
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du 6 juillet
2006
susvisé
:
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
-
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
—
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/4 +.
non-conformité
1
(article
4.8):
présence
de
matière
combustible
(bois)
dans
le
magasin
d'engrais;
-__
non-conformité
2
(article
2.7)
:
absence
de
signalement
et
de
protection
aux
intempéries,
de
l'interrupteur
général
de
coupure
de
l'alimentation
électrique
installé
à
l'extérieur
du
magasin
d'engrais;
+
non-conformité
3
(article
4.3.1):
absence
de
détection
automatique
d'incendie
dans
le
magasin
d'engrais
;
+ __
non-conformité
4
(article
4.3.2)
: absence
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
à
moins
de
100
mètres
des
stockages
d'engrais
;
-__
non-conformité
5
(article
4.3.2):
absence
d'extincteurs
compatibles
à
proximité
des
stockages
intérieurs
et
extérieurs
;
que
les
fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
stockés
consultées
lors
du
contrôle
inopiné
stipulent
pourtant
qu'il
faut
« utiliser
de
très
grandes
quantités
d’eau
pour
l'extinction
» ;
qu'un
incendie
des
engrais
stockés
sur
le
site
générerait
des
produits
de
décomposition
toxiques
(oxydes
d'azote,
oxydes
de
soufre,
ammoniac..),
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
santé
humaine
;
que
les
installations
de
stockage
d'engrais
se
situent
à
environ
150
mètres
à
vol
d'oiseau
(sous
les
vents
dominants)
des
premières
habitations
(impasse
Aglaée
Drouard
à
PETIT-COURONNE),
à
400
mètres
de
la
mairie
de
PETIT-COURONNE,
et
à
moins
de
100
mètres
des
entrepôts
et
dépôts
logistiques
voisins
;
que
face
à
ces
manquements,
qui
constituent
une
situation
accidentogène ,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SURVEYFERT
SAS
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
PETIT-COURONNE ;
que
l’article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
dispose
:
«En
cas
d'urgence,
elle
[l'autorité
administrative
compétente]
fixe,
par
le
même
acte
ou
par
un
acte
distinct,
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la
sécurité
publique
ou
l'environnement
» ;
que
des
mesures
doivent
être
mises
en
place
du
fait
que
l'installation
:
+
ne
dispose
d'aucun
système
de
détection
incendie
;
+
ne
dispose
que
de
deux
extincteurs
compatibles
avec
les
produits
stockés
;
+
ne
dispose
d'aucun
réservoir
d'eau
ou
bouche
à
incendie
à
moins
de
100
mètres
de
tout
engrais;
que
le
seuil
de
déclaration
pour
la
rubrique
4702-IV
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
est
de
1250
tonnes
;
que
l'exploitant
a
transmis,
le
16
avril
2025,
des
photographies
attestant
du
retrait
des
matières
combustibles
présentes
dans
le
magasin
d'engrais
;
que
l'interrupteur
d'urgence
est
protégé
des
intempéries,
mais
n’est
pas
facilement
identifiable
;
que
l‘exploitant
a
transmis
son
plan
d'action
où
les
extincteurs
sont
notés
commandés,
mais
n'a
pas
transmis
de
procès
verbal
de
réception ;
2/4 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
société
SURVEYFERT
SAS
(SIRET
379245111
00073),
dont
le
siège
social
est
situé
Boulevard
Maritime,
Quai
de
PETIT-COURONNE
76650
PETIT-COURONNE,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
suivantes
pour
son
établissement
situé
Boulevard
des
Cordonniers
76650
PETIT-
COURONNE:
-__
l’article
2.7
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006
susvisé,
en
mettant
en
place
tout
moyen
permettant
de
signaler
la
présence
de
l'interrupteur
général
d'électricité
situé
à
l'extérieur,
avant
le 1°’ juin
2025
;
+
l’article
4.3.1
de
l'arrêté
ministériel
du
6
juillet
2006,
en
installant
un
système
de
détection
automatique,
dûment
dimensionné
et
adapté
aux
produits
stockés,
avant
le
1“ juillet
2025
;
-__
l'article
4.3.2
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006,
en
procédant
au
dimensionnement
des
moyens
en
eau
nécessaires
en
lien
avec
la
nature
et
le
volume
des
produits
stockés,
et
en
mettant
en
place
ces
moyens,
avant
le
1”
juillet
2025
;
+
l'article
4.3.2
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juillet
2006,
en
installant
à
proximité
des
stockages
d'engrais,
intérieurs
et
extérieurs,
des
extincteurs
conformes
et
compatibles
avec
produits
stockés,
avant
le
1°’
mai
2025 ;
Article
2
Sous
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu'à
la
mise
en
conformité
du
site,
conformément
à
l'article
1°
ci-dessus,
la
quantité
d'engrais,
relevant
de
la
rubrique
4702-V
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
est
limitée
à 1250
tonnes.
Article
3
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.171-
8-11
du
code
de
l’environnement.
Article
4
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à
compter
de
la
date
de
publication
(article
R.421-1
du
code de
justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d’un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
PETIT-COURONNE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
3/4 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
PETIT-
COURONNE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
SURVEYFERT
SAS.
Fait
à
ROUEN,
le
29
AVR.
2095
Le
PR
Pour
le préfet
bi
par
délégation,
le
spé*
e général
Zoheir
BOUAOUICHE
4j4