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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251003 APMD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20251003 APMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
.
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
territoriale
Arrêté
du
0
3
OCT.
2025
mettant
en
demeure
la
société
LR
PLAST
à
EPREVILLE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.171-8,
L.
171-11,
D.
541-361
et
D.
541-362 ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L.
411-2
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
[..]
n°
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
[.]
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
relatif
à
la
prévention
du
risque
d'incendie
au
sein
des
installations
soumises
à
autorisation
au titre
des
rubriques
[...]
n°
2791
(traitement
de
déchets
non
dangereux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
du
25
septembre
2024
relatif
à
l'exploitation
d’un
site
de
regroupement
et
de
broyage
de
matières
plastiques
située
230
rue
Jean
Paumier
76400
à
EPREVILLE
et
exploitée
par
la
société
LR
PLAST
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen
;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
la. Madeleine
- C$16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/5 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
portant
sur
l'action
nationale
«
Prévention
pertes
Granulés
de
Plastiques
Industriels
(GPI)
»
et
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
19
août
2025 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
20
août
2025
suite
à
la visite
du
30
juin
2025;
Vu
l'absence
de
réponses
écrites
ou
orales
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
CONSIDÉRANT: que
l'article
1.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
du
25
septembre
2024
susvisé
autorise
un
volume
maximal
de
plastique
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
inférieur
à 1800
m°
;
qu'à
l'occasion
d'une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
LR
PLAST
le
30
juin
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
le
volume
de
plastique
présent
dans
l'installation
était
largement
supérieur
à 1800
m* ;
que
l'article
5
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
susvisé
dispose
que :
«
les
limites
des
aires
d'entreposage
en
extérieur
de
produits
combustibles
sont
implantés
à
une
distance
au
moins
égale
à
20
mètres
de
l'enceinte
de
l'établissement,
à
moins
que
l'exploitant
justifie
que
les
effets
létaux
(seuil
des
effets
thermiques
de
5
kKW/m2)
restent
à
l'intérieur
du
site
au
moyen,
si
nécessaire,
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
séparatif
E120
;
+
les
parois
externes
des
bâtiments
fermés
ou
les
éléments
de
structure
dans
le
cas
d'un
bâtiment
ouvert
sont
éloignés
des
aires
extérieures
d'entreposage
ét
de
manipulation
des
déchets
et
des
zones
de
stationnement
susceptibles
de
favoriser
la
naissance
d'un
incendie
pouvant
se
propager
aux
bâtiments.
qu'à
l'occasion
de
la visite
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a constaté
que :
*
des
aires
d'entreposage
extérieures
de
plastiques
$ont
implantées
à
une
distance
inférieure
à
20
mètres
de
l'enceinte
de
l'établissement
;
+
des
aires
extérieures
d'entreposage
de
déchets
plastiques
sont
accolées
aux
deux
bâtiments
de
stockage
dusite;
*_
l'exploitant
n'a
pas
fourni
dans
son
étude
de
dangers
la
modélisation
des
zones
d'effets
thermiques
produits
par
un
feu
d'entrepôt,
réalisée
à
l'aide
de
la
méthode
FLUMILOG,
ce
qui
ne
permet
pas
de
déterminer
si
les
bâtiments.
sont
suffisamment
éloignés
des
tiers
en
tenant
compte
de
leurs
dispositions
constructives.
que
l'article
8
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
susvisé
dispose
que
les
bâtiments
fermés
où
sont
entreposés
ou
manipulés
des
produits
ou
déchets
combustibles
ou
inflammables
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
(DENFC),
permettant
l'évacuation
à
l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrülés
dégagés
en
cas
d'incendie ; qu'à
l'occasion
de
la
visite
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
le
bâtiment
de
production
du
site
n'était
pas
pourvu
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
des
fumées
et
de
chaleur;
|
que
l'article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
susvisé
dispose
que
les
installations
gérant
des
déchets
combustibles
ou
inflammables
sont
également
dotées
d'un
système
de
détection
automatique
et
d'alarme
incendie
pour
les
bâtiments
fermés
où
sont
entreposés
des
produits
ou
déchets
combustibles
ou
inflammables
;
2/5 qu'à
l'occasion
de
la
visite
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
le
bâtiment
de
production
n'est
pas
équipé
d'un
système
de
détection
automatique
et
d'alarme
incendie
;
que
l'article
51.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
du
25
septembre
2024
susvisé
dispose
que
les
voies
utilisables
par
les
engins
de
secours
doivent
être
libres
en
permanence
de
tout
obstacle ;
:
qu'à
l'occasion
de
la
visite
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
des
éléments
de
toiture
sont
présents
sur
la
voie
engin
de
secours
à
proximité
du
bâtiment
de
production
et
obstruent
totalement
le passage
;
que
l'article
26
bis
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé
dispose
que
toutes
les
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y compris
les eaux
utilisées
lors
d'un
incendie
;
qu'à
l’occasion
de
la visite
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
que
la
stratégie
de
l'exploitant
concernant
la
gestion
des
eaux
d'extinction
d'incendie,
notamment
au
niveau
de
la
rétention
de
ces
eaux,
n'était
pas
clairement
définie
et
mise
en
œuvre
et
pouvait
engendrer
une
pollution
prévisible
du
milieu ;
que
l'article
D.
541-362
du
code
de
l'environnement
dispose
que
tout
exploitant
d'un
site
de
production,
de
manipulation
et
de
transport
de
granulés
de
plastiques
industriels
adopte
des
procédures
prévenant
la
dispersion
de
granulés
de
plastiques
industriels
dans
l'environnement
et
que
ces
procédures
visent
à
procéder
régulièrement
au
nettoyage
des
bassins
de
rétention
situés
en
amont
des
équipements
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
D.
541-361
et
des
abords
du
site
placés
sous
le contrôle
de
l'exploitant
;
:
qu'à
l’occasion
de
la
visite
précitée,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
la
présence
de
granulés
de
plastiques
industriels
dans
le
bassin
d'infiltration
et
de
déchets
plastiques
plus
conséquents
dans
la
noue
d'infiltration
derrière
le
bâtiment
de
stockage
;
que
la
présence
de
granulés
de
plastiques
industriels
dans
le
bassin
d'infiltration
avait
déjà
été
constatée
par
l'inspection
des
installations
classées
à
l’occasion
d'une
visite
des
installations
exploitées
par
la
société
LR
PLAST
le
28
mai
2025;
que
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
dispose
qu'en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
même
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine
;
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L. 171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
LR
PLAST
de
respecter
les
dispositions
et
prescriptions
réglementaires
applicables
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
d'ÉPREVILLE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
3/5
LS Article
1°
La
société
LR
PLAST
(n°
Siret:
80751711500026),
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
Claude
Monet
76600
LE
HAVRE,
est
mise
en
demeure,
pour
son
site
sis
rue
Jean
Paumier
à
EPREVILLE
de
se
conformer: - sous
un
délai
de
cinq
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2024
susvisé,
et
notamment :
+
aux
dispositions
de
l'article
1.2,
en
respectant
un
volume
maximal
de
plastiques
stockés
fixé
à 1 800
m°;
*
aux
dispositions
de
l'article
51.3
en
évacuant
les
éléments
de
toiture
présents
sur
la
voie
engin
de
secours
à
proximité
du
bâtiment
de
production.
- sous
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
D.
541-362
du
code
de
l'environnement,
en
rédigeant
une
procédure
afin
de
prévenir
la
dispersion
de
granulés
de
plastiques
industriels
dans
l'environnement,
et
en
l'appliquant
dans
ce
même
délai.
- sous
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
5 de
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
susvisé
:
*
en
respectant
les
distances
d'éloignement
des
aires
d'entreposage
des
déchets
plastiques
par
rapport
aux
limites
de
propriété
du
site
(distance
au
moins
égale
à
20
mètres),
à
moins
que
l'exploitant
ne
justifie
que
les
effets
létaux
(seuil
des
effets
thermiques
de
5
KW/m2)
restent
à
l'intérieur
du
site
au
moyen,
si
nécessaire,
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
séparatif
E120 ;
*.
en
respectant
l'éloignement
des
aires
d'entreposage
des
déchets
plastiques
par
rapport
aux
deux
bâtiments
du
site
pour
éviter
la
propagation
d'un
incendie ;
.
en
déposant
une
mise
à jour
de
l'étude
de
dangers
du
site
comprenant
la
modélisation
des
zones
d'effets
thermiques
produits
par
un
feu,
réalisée
à
l'aide
de
la
méthode
FLUMILOG,
et
la
description
des
actions
correctives,
le
cas
échéant,
nécessaires
à
la
mise
en
conformité
du
site
à l'article
5
précité.
-
sous
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
susvisé
en
mettant
en
place
une
détection
automatique
de
départ
d'incendie
et
une
alarme
incendie
dans
son
bâtiment
fermé.
|
- sous
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
8
de
l'arrêté
ministériel
du
6
juin
2018
susvisé,
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
des
fumées
et
de
la
chaleur
conformes
à
la
réglementation
au
niveau
du
bâtiment
de
production.
- sous
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
aux
dispositions
de
l'article
26
bis
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
susvisé,
en
définissant
et
en
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
confinement
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
lors
d'un
incendie.
Article
2
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
les
délais
prévus
au
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
peut
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
L.171-8-Il
du
code
de
l'environnement.
Article
3
-
Frais
x
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
4/5 Article
4
-
Information
des
tiers
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
d'EPREVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Article
5
-
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l’article
L.
171-111
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée,
et
de
deux
mois
pour
les
tiers
à compter
de
la
date
de
publication
(article
R.
421-1
du
code
de justice
administrative).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
6 - Exécution
- Ampliation
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
le
maire
de
la
commune
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
G
3
OCT.
2025
Je skcrétaire
Hénéral
Zoheir
BOUAOUICHE
sys