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Procès Verbal - pv cm 28 mars 2022 emarge
Procès Verbal - pv cm 23052024 emarge
Procès Verbal - pv emarge ccas 22 juillet 2020
Procès Verbal - pv cm 07 decembre 2022 emarge
Procès Verbal - pv 21 juillet 2022 emarge
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 21 juillet 2022 emarge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUILLET
2022
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 5
Convocation
: 15 juillet
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le vingt
et
un
juillet
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
: M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
DEJARDIN
Marie-Anne,
M.
DIUMENGE
Dominique,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PAJOT
Christine,
Mme
PROFFIT
France
et
M.
TORRENT
Xavier. Absent(s)
: /
Procuration(s)
:
M.
CLOTTES
Gilles
donne
procuration
à Mme
PROFFIT
France.
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
Christine
PAJOT.
Mme
REDO
Fabienne
donne
procuration
à Mme
GHYS
Patricia.
Mme
SOLA
Sylvie
donne
procuration
à Mme
Anne
BATAILLE.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Stéphane
LORD
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
24
MAI
2022
RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
— DECISION
MODIFICATIVE
N°1
PERSONNEL
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
PERSONNEL
— CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
URBANISME
— NOMINATION
CONSEILLER
MUNICIPAL
SYDEEL
-— RODP
2022
AFFAIRES
DIVERSES
- SPANC
- RAPPORT
- QUESTION
ORALE
ee ee ee e e
APPROBATION
PROCES-VERBAL
DU
24
MAI
2022
Monsieur
le Maire
propose
de
voter
l’approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2022.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
accepte
le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2022.
RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Par
délibération
du
29
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
au
Maire
pour
prendre
des
décisions
dans
des
domaines
bien
précis.
1/6 Les
décisions
du
Maire
prises
depuis
le dernier
Conseil
Municipal
ont
été
les
suivantes
: Date
de
Objet
Structure
Montant
€
décision
Ordinateurs
fixes
services
techniques
et
CCAS
RS
GROUPE
1
027,
57
€
TIC
10/05/2022
Sièges
de
bureau
secrétariat
LACOSTE
2
130,96
€
TTC
11/05/2022
Nom
de
domaine
et
installation
LENS
mails commune
INFORMATIQUE |
IS60STIC
|
14/06/2022
BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Monsieur
le
Maire
propose
de
prendre
une
décision
modificative
N°1
sur
le
budget
principal
communal
afin
d’équilibrer
les chapitres
en
section
de
fonctionnement
et d’investissement
:
-
Suite
à
l’encaissement
de
recettes
supplémentaires,
issues
du
remboursement
de
l’assurance
du
personnel
communal
ainsi
que
de
l’attribution
de
compensation,
pour
un
montant
total
de
21
200,00
€, il convient
d'augmenter
les dépenses
(chapitre
11
: prestations
de
service,
énergie
et électricité,
autres
matières
de
fournitures
et transports
collectifs)
pour
équilibrer
la section
;
-
Des
mouvements
sur
la
section
d’investissement
sont
effectués
pour
équilibrer
la
section
et
permettre
la réalisation
d’un
nom
de
domaine
communal
ainsi
que
l’extension
de
réseaux.
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Dépenses
6042
Achat
prestation
de
services
4 000,00
€
60612
Energie
- Electricité
15
000,00
€ |
2031
Frais
d’études
-920,00
€
6068
Autres
matières
et fourni.
500,00
€ |
2051
Concessions
et
droits
920,00
€
similaires
6247
Transports
collectifs
1 700,00
€ |
20421
Biens
mobiliers,
matériels
3
822,48
€
et études
TOTAL
21
200,00
€ |
TOTAL
3
822,48
€
Recettes
Recettes
6419
Rembour.
Rémuné.
Perso.
15
000,00
€ |
1328
Autres
3 822,48
€
73211
Attribu.
de
compensation
6 200,00
€ |
TOTAL
3 822,48
€
TOTAL
21
200,00
€
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
valide
la
décision
modificative
N°1
présentée
ci-dessus
sur
le
budget
principal
communal
2022.
Guy
LAFFORGUE
: est-ce
que
la commune
a de
la trésorerie
?
Christine
PAJOT:
lorsque
des
recettes
sont
en
plus,
peut-on
les
garder
en
réserve
ou
basculer
en
investissement
?
René
LAVILLE
: la gestion
des
fonds
publics
ne
s’effectue
pas
comme
celle
d’un
privé
; les montants
sont
affectés
à
des
articles
qui
sont
votés
lors
des
budgets
primitifs
et
aucun
article
ne
s’appelle
«épargne
» ou
autre.
PERSONNEL
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
et notamment
l’article
34,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
Vu
la saisie
du
Comité
Technique,
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
16
février
2021,
216 Considérant
la nécessité
de
supprimer
les
postes
vacants
suivants
suite
au
départ
d’agents
en
mutation,
retraite
et avancement
de
grade
:
-
1 Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
35/3 5°
-__
2 Adjoints
administratifs
à temps
complet
35/3 5°"
-
1 Technicien
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
35/35è"°
-
1 Adjoint
technique
principal
de
2"
classe
à temps
complet
35/35è"°
-
1 Adjoint technique
à 25/35"
-
1 Adjoint technique
à 28/35"
Il est proposé
d’adopter
les modifications
du
tableau
des
effectifs
comme
suit à compter
du
1° octobre
2022 :
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Territorial
A
1
0
1
Rédacteur
Principal
2%
classe
B
1
0
1
Adjoint
administratif principal
1°
classe
CG
1
0
1
Adjoint
administratif principal
2%
classe
CO
2
0
Adjoint
Administratif
C
1
0
0
1 à 20/35ème
FILIERE
TECHNIQUE
Technicien
Principal
2°"
classe
B
0
0
0
Agent
de
maîtrise
C
2
Adjoint
technique
principal
1°
classe
€
1
0
1
Adjoint
technique
principal
2°
classe
C
0
Adjoint
technique
E
8
0
8
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
principal
1#* classe
C
2
0
1
1 à 28/3 5ème
ATSEM
principal
2è"° classe
€
1
0
0 |
1à18/35°%
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
- _
D’adopter
les modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées,
-
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
PERSONNEL
—
CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
Monsieur
le
Maire
expose
également
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
l'entretien
des
écoles
élémentaire
et
maternelle.
Ces
tâches
ne
peuvent
être
réalisées
par
les
seuls
agents
permanents
de
la collectivité.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
créer,
à
compter
du
30
août
2022,
un
emploi
non
permanent
sur
le
grade
d’Adjoint
technique
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
de
20/35"
et
de
l’autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
12
mois
(suite
à un
accroissement
temporaire
d’activité
d’entretien
des
écoles.
316 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
:
-__
De
créer
un
emploi
non
permanent
relevant
du
grade
Adjoint
technique
pour
effectuer
les
missions
de
d’agent
d’entretien
suite
à
l’accroissement
temporaire
d’activité
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à 20/35°"%,
à compter
du
30
août
2022
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
;
-
La
rémunération
sera
fixée
par
référence
à l’indice
brut
367
indice
majoré
352,
à laquelle
s’ajoutent
les suppléments
et indemnités
en
vigueur
;
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
12 article
6413
du
budget
principal.
URBANISME
—
NOMINATION
CONSEILLER
MUNICIPAL
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
être
intéressé
au
permis
de
construire
modificatif
déposé
en
mairie
le
25
mai
2022
sous
le
numéro
PC
066
058
15
C0004
MOI
par
Monsieur
Philippe
LAVILLE
pour
au
motif
suivant :
régularisation
du
permis
de
construire
initial
(suppression
des
deux
casots
et
pose
d’abris
de jardin,
modification
des
accès
à
la
parcelle,
modification
d’implantation
des
réseaux,
modification
de
couleur
de
façade
et
des
escaliers,
modification
des
débords
de
toiture,
modification
des
ouvertures
sur
la façade
« est » et suppression
d’une
place
de
parking).
Il rappelle
qu’aux
termes
de
l’article
L.
422-7
du
Code
de
l’Urbanisme
: «
Si
le Maire
ou
le Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision
».
Dans
ces
conditions
le Maire
quitte
la salle
et n’assiste
ni
au
débat
ni
au vote.
Madame
Anne
BATAILLE,
1**
Adjointe
au
maire
et
suivant
dans
l’ordre
du
tableau
du
Conseil
municipal
après
le Maire,
prend
la présidence
de
la séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
Monsieur
Philippe
LAVILLE
a déposé
une
demande
de
modification
de
permis
de
construire
dont
récépissé
a été
délivré
le 25
mai
2022.
Considérant
que
le
Maire
est
intéressé
à
cette
demande
au
sens
de
l’article
L.422-7
du
code
de
Purbanisme
pour
les
motifs
exposés
et qu’il
convient,
en
application
de
la disposition
légale
précitée,
de
désigner
un
membre
du
conseil
municipal
pour
instruire
et statuer
sur cette
demande.
Entendu
l’exposé
et après
en avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
décide
:
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.422-7,
Aïticle
1:
Désigne
Monsieur
Philippe
MARIN
membre
du
Conseil
Municipal
comme
autorité
compétente
en
application
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l'urbanisme
pour
instruire
et
prendre
la
décision
sur
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
25
mai
2022
par
Monsieur
Philippe
LAVILLE
et enregistrée
sous
le
numéro
PC
066
058
15
CO004
MOI.
Article
2
: Dit
que
Monsieur
Philippe
MARIN
signera
la décision
en
indiquant,
outre
ses
nom,
prénom
et
qualité,
la
mention
« Par
habilitation
du
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme
».
Aïticle
3
: Dit
que
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Mairie
et
tenue
à
la
disposition
du
public.
(Le
cas
échéant
:)
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune. Article
4
: Dit
que
la présente
délibération
sera
transmise
au préfet
des
Pyrénées
Orientales.
SYDEEL
—
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2022
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
n’avait
pas
été
actualisé
depuis
un
décret
du
27 janvier
1956.
L’action
collective
des
autorités
organisatrices
de
la
distribution
publique
d’électricité
a permis
la revalorisation
de
cette
redevance.
M.
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
municipal
du
décret
n°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
416 de
transport
et de
distribution
d’électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
de
calculer
la
redevance
en
prenant
le
seuil
de
la
population
totale
de
la
commune
issu
du
recensement
en
vigueur
au ler janvier
2022
;
- de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la règle
de
valorisation
définie
par
les
articles
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
visés
ci-dessus
et de
l’indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ayant
décidé
de
publier
les
indices
et
index
BTP
sous
forme
d’avis
au
Journal
officiel
de
la
République
Française,
soit
un
taux
de
revalorisation
de
44,58
%
applicable
à
la formule
de
calcul
issu
du
décret
précité.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet exposé
et après
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
>
Adopte
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité
;
>
De
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
;
>
Dit
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
Ingénierie
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l’index
connu
au
1er janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui être
substitué.
PUBLICATION
DES
ACTES
—
MODALITES
Vu
Particle
L.
2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
en
vigueur
au
ler juillet
2022,
Vu
Pordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
actes
pris
par
les
communes
(délibérations,
décisions
et
arrêtés)
entrent
en
vigueur
dès
qu’ils
sont
publiés
pour
les
actes
règlementaires
et
notifiés
aux
personnes
intéressées
pour
les
actes
individuels
et,
le
cas
échéant,
après
transmission
au
contrôle
de
légalité. A
compter
du
ler
juillet
2022,
par
principe,
pour
toutes
les
collectivités,
la
publicité
des
actes
règlementaires
et décisions
ne
présentant
ni
un
caractère
règlementaire
ni
un
caractère
individuel
sera
assurée
sous
forme
électronique.
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
continuité
dans
les
modalités
de
publicité
des
actes
de
la
commune
de
Corneilla
la Rivière,
le Maire
propose
de
choisir
la publicité
sous
format
électronique
sur
le
site
Internet
de
la commune,
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d’adopter
la proposition
du
Maire
pour
la publicité
des
actes
réglementaires.
AFFAIRES
DIVERSES
Rapport
SPANC
2021 :
le rapport
2021
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif,
SPANC,
est
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
et est
mis
à disposition
du
public
au
secrétariat
de
la
Mairie.
uestion
orale
—
Elus
de
la
minorité
"Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
581-13
du
code
de
l’environnement,
pourriez-vous
nous
indiquer
le ou
les
emplacements
destinés
à l'affichage
d'opinion
auxquels
les conseillers
ne
faisant
pas
partie
de
la majorité
ont
naturellement
accès
pour
s'exprimer
?"
Nous
rappelons
que
les
questions
posées
par
les
conseillers
ne
faisant
pas
partie
de
la
majorité,
s'inscrivent
dans
l'exercice
de
leur
mandat
d'élus
et
qu'elles
ont
pour
vocation
d'informer
de
façon
éclairée
les
habitants.
A
ce
titre,
début
2022,
devant
l'absence
de
réponses
à
nos
questions,
nous
avions
sollicité
la
CADA
(commission
d'accès
aux
documents
administratifs).
Si
cette
démarche
n'était
pas
parvenue
jusqu'à
vous,
nous
vous
mettons
en pièce
jointe
le courrier
de
la
CADA
reçu
en
mairie
et par
nous-mêmes,
émettant
un
avis
favorable
à nos
demandes.
René
LAVILLE
: une
réponse
sera
apportée
à la
prochaine
séance.
5/6 Question
orale
Christine
PAJOT:
une
parcelle
appartenant
à
un
particulier
n’est
pas
entretenue,
est
ce
que
la
commune
peut
faire
quelque
chose
?
René
LAVILLE
: la
Mairie
envoie
des
courriers
par
lettre
recommandée
aux
propriétaires
concernés
afin
de
rappeler
les
obligations
d’entretien
des
terrains.
En
cas
de
non-respect
de
la
loi
dans
un
délai
fixé
par
la
commune,
la collectivité
se
réserve
le
droit
de
faire
réaliser
les
travaux
par
une
entreprise
privée
aux
frais de
l’administré
concerné.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
19h07.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
LAVILLE
René
À BATAILLE Anne
LORD
Stéphane
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DIUMENGE
VILA-ABARCA
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LAFFORGUE,Guy
Dominique
Alexandra
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20
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PAJOT
Christine
LLENSE
Gérard
DEJARDIN Marie-Anne
6/6