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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 257 Lahonce Autorisation tvx Societe Retia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 257 Lahonce Autorisation tvx Societe Retia)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le 30/08/2023 S L O7
ID : 064-200067106-20230830-DC2023_257-AU
Z PaYs
A Basque
eUusSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT EXTRAIT DU REGISTRE D'AGLOMERACION DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET : COMMUNE DE LAHONCE
AUTORISATION TEMPORAIRE DE TRAVAUX SUR LA PARCELLE AD 61, SITUÉE 3908 ROUTE DE L’ADOUR, AU PROFIT DE LA SOCIETE RETIA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu larrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « autoriser le dépôt par des tiers de demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, de déclarations préalables de travaux ou tout autres autorisations relatives au droit des sois sur des propriétés appartenant à la Communauté d'Agglomération. Accorder l'autorisation de pénétrer sur les propriétés communautaires pour réaliser ou faire réaliser tous relevés, études, sondages ou travaux préparatoires. » ;
Vu la demande du 17 août 2023 de la société RETIA demandant à pouvoir intervenir sur la parcelle communautaire AD 61 pour condamner l’ancienne canalisation d’hydrocarbure dite « Lacq-Tarnos » et appartenant à TOTAL ENERGIES EP France ;
Considérant la nécessité de conclure une autorisation temporaire de travaux sur ce foncier ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare signer avec la société RETIA, une autorisation temporaire de travaux de 3 mois à compter du 4 septembre 2023, à titre gratuit, afin de réaliser les fouilles nécessaires (surface occupée d'environ 450 m°).
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'autorisation ainsi que tout acte nécessaire à son application. Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023
Publié le 30/08/2023 S L Gr
ID : 064-200067106-20230830-DC2023_257-AU
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Bayonne, le 3 9 Agyy 2923
Le Président,
Jean-René ETCHEGARAY