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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 174 Avenant MAD Retournees Lahonce AD61
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 174 Avenant MAD Retournees Lahonce AD61)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
La P aYs Publié le 15/06/2023
nef
A Basque ID : 064-200067106-20230615-DC2023_174-AU
EUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE DE LAHONCE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION LES RETOURNEES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle bâtie AD 61 située route de l'Adour à Lahonce occupée par l'Association Les Retournées via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable d’une durée de trois ans non reconductible signée ie 14 juin 2022 ;
Considérant que cette convention stipule que la première année est à titre gratuit et qu'un loyer sera appelé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la deuxième et troisième année d'occupation ;
Considérant que les parties se sont entendues sur le fait de maintenir à titre gratuit la deuxième année d'occupation car l'Association n'a pas pu réellement développer et commencer son activité et que le loyer sera mis en place pour la troisième et dernière année ; Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S L Or
ID : 064-200067106-20230615-DC2023_174-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association Les retournées, l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable relatif au maintien de la gratuité pour la deuxième année d'occupation et la mise en place d'un loyer mensuel pour la troisième et dernière année d'occupation.
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°1 ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
BAMONNEy LE 15 JUIN 27
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué