Procès Verbal - PV 18.12.2017

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Procès Verbal - PV 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.12.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 26 Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 18 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le 18 décembre à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme AMOROSO Anne Marie, M. GARCIN André, Mme CURCIO Hélène, Mme FERRIER Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme DELAHAYE-CHICOT, M. DEBRAY Robert, Mme BELMONT Christiane, M. MONDARY Guy, M. LENTZ Christian, M. ZÉNI Patrick, Mme RÉGLEY Catherine, M. INGBERG Philippe, Mme ANTOINE Françoise, M. AURIAC Georges, Mme POUTHÉ Brigitte, M. PERRIMOND Gilles, M. PONS Henri, Mme MOREL Andrée, M. WURTZ Michel, M. MISSUD Nicolas, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme PHILIPPE Marie Thérèse par M. PERRIMOND Gilles

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

APPROBATION DU PROCÈ-VERBAL DU 13 NOVEMBRE 2017

Interventions :

Mme Anton : Nous avions soulevé le problème sur la non-matérialisation du « stop » à la sortie du Domaine des Côteaux. Rien n’a été fait depuis, ce qui engendre quelques difficultés de circulation.

M. Caymaris : La semaine dernière, avec M. Garcin, nous avons profité de l’inauguration par la société Grand Delta de leur partie du Domaine des Côteaux, pour les relancer par rapport à ce problème. Ils nous ont assuré qu’ils allaient faire le nécessaire.

Mme Anton : Au dernier conseil, vous avez dit « Je n’ai pas l’intention de me représenter sauf s’il y a des éléments perturbateurs ». Vous pouvez nous apporter des précisions sur ces éléments perturbateurs ?

M. le Maire : Pourquoi cette phrase inquiète autant tout le monde ?

Mme Anton : Nous n’allons pas perdre de temps, vous n’allez pas me répondre.

Tout à fait autre chose. Le 23 novembre dernier, j’ai envoyé un mail à certains de vos adjoints et à la DGS concernant la sécurisation de l’arrêt de bus Place de la Victoire où les enfants attendent au milieu des véhicules. J’ai des photos sur mon portable si vous ne les avez pas vues.

M. le Maire : Je suis au courant.

Mme Anton : Nous sommes élus donc je voudrais savoir pourquoi nous n’avons jamais de réponse à nos mails.M. le Maire : Si cela peut vous rassurer, nous nous en occupons.

Mme Anton : D’ici Noël ? Formidable.

Mme Anton : C’est bien, mais je travaille beaucoup par mails, et faire un accusé réception à un mail ce n’est pas quelque chose d’extraordinaire. De la part des adjoints, peu m’importe, mais de la part de la DGS, je ne trouve pas ça normal.

M. le Maire : C’est votre appréciation. L’important est que nous avons pris en compte votre demande et que nous allons réaliser ce nouvel arrêt.

Mme Anton : Nous aurions aimé en être informés.

M. le Maire : Cela sera notre cadeau de Noël.

M. Gest : Merci pour les enfants.

Point n°1a : Budget principal - Décision modificative n° 2

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°2 de l’exercice 2017 du budget de la Commune, examinée en commission des finances du 11 décembre 2017.

Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

276 574 €

477 808 €

------------------------------

754 382 €

276 574 €

477 808 €

-------------------------------

754 382 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative présentée.

Point n°1b : Budget assainissement - Décision modificative n° 1

Rapporteur : Mme Ferrier

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°1 de l’exercice 2017 du budget Assainissement, examinée en commission des finances du 11 décembre 2017.Les propositions sont les suivantes :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL

15 377 €

15 377 €

------------------------------

30 754 €

15 377 €

15 377 €

-------------------------------

30 754 €

Au vu de ce qui précède, et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision modificative présentée.

Point n°1c : Construction d’une nouvelle école maternelle – Demande de subventions au titre de la DETR

Rapporteur : Mme Ferrier

La commune dispose actuellement d’un groupe scolaire comptant 15 classes en élémentaire et 8 classes en maternelle.

Pour cette rentrée scolaire 2017, la Commune a dû répondre à l’ouverture de deux classes supplémentaires, une en maternelle et une en élémentaire.

En effet l’évolution de la commune et la création de nombreux logements a modifié considérablement la démographie scolaire communale.

Ainsi, nous avons pu remarquer que 34 nouveaux élèves arrivés à l’école sont domiciliés dans l’un des 132 logements sociaux récemment créés « les Coteaux » et « Les Coquelicots »

De nouveaux programmes de logements sociaux étant en cours, la municipalité a décidé de construire une nouvelle école maternelle de 12 classes. Quant au groupe scolaire actuel, celui- ci accueillera à terme uniquement les élèves de l’école élémentaire.

Par délibération du 11 octobre 2017, le conseil municipal a donc décidé de confier le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction de cette école au cabinet Arch’ à Brignoles pour un montant de 369 000€ HT représentant un taux d’honoraire de 9% pour un coût de travaux estimé à 4 103 000€ HTAussi, dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) se présentant comme suit et de solliciter ces demandes en fonction des différents lots à hauteur de 25 % sur les exercices 2018 et 2019

Financement concerne Montant

prévisionnel au

niveau de la

phase esquisse

Montant de la

subvention (25 %)

DETR 2018 Lot Gros Œuvre 1 230 000 HT 307 500 €

DETR 2019

Lot Menuiserie

Lot Plomberie

Lot Chauffage

Lot VRD

1 358 000 HT 339 500 €

Au vu de ce qui précède et au vu des avis favorables des commissions urbanisme et finances, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR pour les exercices 2018 et 2019

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum des subventions sollicitées et celui réellement attribué, étant entendu que les dépenses seront inscrites au budget,

- décide d’inscrire les dépenses et les recettes relatives à ce projet aux budgets 2018 et 2019

Point n°1d : Construction d’une nouvelle école maternelle – Demande de subventions DSIL

(Dotation de soutien à l’investissement local)

Rapporteur : Mme Ferrier

La commune dispose actuellement d’un groupe scolaire comptant 15 classes en élémentaire et 8 classes en maternelle.

Pour cette rentrée scolaire 2017, la Commune a dû répondre à l’ouverture de deux classes supplémentaires, une en maternelle et une en élémentaire.

En effet l’évolution de la commune et la création de nombreux logements a modifié considérablement la démographie scolaire communale.

Ainsi, nous avons pu remarquer que 34 nouveaux élèves arrivés à l’école sont domiciliés dans l’un des 132 logements sociaux récemment créés « les Coteaux » et « Les Coquelicots »De nouveaux programmes de logements sociaux étant en cours, la municipalité a décidé de construire une nouvelle école maternelle de 12 classes. Quant au groupe scolaire actuel, celui- ci accueillera à terme uniquement les élèves de l’école primaire.

Par délibération du 11 octobre 2017, le conseil municipal a donc décidé de confier le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction de cette école au cabinet Arch’ à Brignoles pour un montant de 369 000€ HT représentant un taux d’honoraire de 9% pour un coût de travaux estimé à 4 103 000€ HT se répartissant sur deux exercices de la manière suivante :

2018 1 313 000€ H.T.

2019 2 790 000€ H.T.

Total 4 103 000€ H.T.

Aussi, dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) se présentant comme suit et de solliciter ces demandes à hauteur de 15 % en fonction des deux exercices 2018 et 2019

Financement Montant

prévisionnel au

niveau de la phase

esquisse

Pourcentage de

subvention

demandé

Montant de la

subvention

DSIL 2018 1 313 000 HT 15 % 196 950 €

DSIL 2019 2 790 000 HT 15 % 418 500 €

TOTAL 4 103 000 H.T. 15% 615 450€

Au vu de ce qui précède et au vu des avis favorables des commissions urbanisme et finances, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions susvisées auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour les exercices 2018 et 2019,

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum des subventions sollicitées et celui réellement attribué, étant entendu que les dépenses seront inscrites au budget,

- décide d’inscrire les dépenses et les recettes relatives à ce projet aux budgets 2018 et 2019.

Point n°1e : Construction d’une nouvelle école maternelle – Demande de subventions au conseil départemental

Rapporteur : Mme Ferrier

La commune dispose actuellement d’un groupe scolaire comptant 15 classes en élémentaire et 8 classes en maternelle.Pour cette rentrée scolaire 2017, la Commune a dû répondre à l’ouverture de deux classes supplémentaires, une en maternelle et une en élémentaire.

En effet l’évolution de la commune et la création de nombreux logements a modifié considérablement la démographie scolaire communale.

Ainsi, nous avons pu remarquer que 34 nouveaux élèves arrivés à l’école sont domiciliés dans l’un des 132 logements sociaux récemment créés « les Coteaux » et « Les Coquelicots »

De nouveaux programmes de logements sociaux étant en cours, la municipalité a décidé de construire une nouvelle école maternelle de 12 classes. Quant au groupe scolaire actuel, celui- ci accueillera à terme uniquement les élèves de l’école primaire.

Par délibération du 11 octobre 2017, le conseil municipal a donc décidé de confier le marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction de cette école au cabinet Arch’ à Brignoles pour un montant de 369 000€ HT représentant un taux d’honoraire de 9% pour un coût de travaux estimé à 4 103 000€ HT.

Aussi, dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du Département se présentant comme suit et de solliciter ces demandes à hauteur de 7,3 % des montants travaux estimés, reparti sur deux exercices 2018 et 2019.

Financement Montant

prévisionnel au

niveau de la

phase esquisse

Montant de la

subvention

DEPARTEMENT 2018 150 000 €

DEPARTEMENT 2019 150 000 €

TOTAL 4 103 000€ 300 000 €

Au vu de ce qui précède et au vu des avis favorables des commissions urbanisme et finances, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du département pour les exercices 2018 et 2019,

- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum des subventions sollicitées et celui réellement attribué, étant entendu que les dépenses seront inscrites au budget,

- décide d’inscrire les dépenses et les recettes relatives à ce projet aux budgets 2018 et 2019Point n°1f : Construction d’une nouvelle école maternelle – Demande de subventions à la Région (Fonds régional d’aménagement du territoire)

Rapporteur : Mme Ferrier

La commune dispose actuellement d’un groupe scolaire comptant 15 classes en élémentaire et 8 classes en maternelle.

Pour cette rentrée scolaire 2017, la Commune a dû répondre à l’ouverture de deux classes supplémentaires, une en maternelle et une en élémentaire.

En effet l’évolution de la commune et la création de nombreux logements a modifié considérablement la démographie scolaire communale.

Ainsi, nous avons pu remarquer que 34 nouveaux élèves arrivés à l’école sont domiciliés dans l’un des 132 logements sociaux récemment créés « les Coteaux » et « Les Coquelicots »

De nouveaux programmes de logements sociaux étant en cours, la municipalité a décidé de construire une nouvelle école maternelle de 12 classes. Quant au groupe scolaire actuel, celui- ci accueillera à terme uniquement les élèves de l’école primaire.

Par délibération du 11 octobre 2017, le conseil municipal a donc décidé de confier le marché de maitrise d’œuvre concernant la construction de cette école au cabinet Arch’ à Brignoles pour un montant de 369 000€ HT représentant un taux d’honoraire de 9% pour un coût de travaux estimé à 4 103 000€ HT

Aussi, dans le cadre de la réalisation de ce projet, il est proposé de déposer une demande de subvention au titre du FRAT se présentant comme suit et de solliciter ces demandes en fonction des différents lots à hauteur d’environ 4.8% sur l’exercice 2018.

Financement Montant

prévisionnel au

niveau de la phase

esquisse

Montant de la subvention

(~4.8%)

FRAT (Fonds régional

d’aménagement du

territoire) 2018

4 103 000 HT 200 000 €

Au vu de ce qui précède et au vu des avis favorables des commissions urbanisme et finances, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Région au titre du FRAT pour l’exercice 2018,- s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum des subventions sollicitées et celui réellement attribué, étant entendu que les dépenses seront inscrites au budget,

- décide d’inscrire les dépenses et les recettes relatives à ce projet aux budgets 2018 et 2019

Point n°2a : Participation de la commune pour les voyages et sorties scolaires organisés par l’école élémentaire.

Rapporteur : M. Caymaris

L’école élémentaire Jean Moulin a manifesté le souhait pour ses élèves de participer à :

1) une classe de découverte à la LONDE DES MAURES. Ce projet concerne quatre classes (110 enfants), à savoir :

- La classe de CE2 de M. ALOS ;

- La classe de CM1 de M. ASCENSIO ;

- La classe de CM1/CM2 de M. CAILLE ;

- La classe de CM2 de M. NOGUERA.

La participation financière sollicitée pour ce projet auprès de la commune est de 172 € par élève. A noter que la participation des parents est fixée à 180 € par enfant (payable en 6 fois).

2) une classe ferme à la MARTRE. Ce projet concerne une classe (24 enfants), à savoir :

- La classe de CP de Mme OBRY ;

La participation financière sollicitée pour ce projet auprès de la commune est de 172 € par élève. A noter que la participation des parents est fixée à 171€ par enfant (payable en 6 fois)

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité accepte ces participations pour un montant de 23 048€ et décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2018.

Le montant pourra être revalorisé en cas de nouvelles inscriptions scolaires dans ces classes.

Par ailleurs, l’école élémentaire Jean Moulin a également manifesté le souhait pour ses élèves de participer à diverses sorties « Piscine », « Ecole et cinéma », ….

Aussi, après avis favorable de la commission des finances le conseil municipal accepte à

l’unanimité de fixer la participation financière de la commune pour ces sorties à 13 500€

correspondant aux coûts des transports en bus.

Point n°3a : Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Trans-en-ProvenceRapporteur : M. Garcin

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération du 13 juin 2013, puis modifié par délibération du 15 novembre 2016.

Depuis sa première approbation, la législation s’est enrichie, notamment avec l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, ainsi que le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du plan local d’urbanisme, qui imposent un nouveau contenu au sein des divers documents du PLU.

En outre, le Schéma de Cohérence Territorial de la Dracénie est en cours d’élaboration et le PADD a été débattu en conseil communautaire le 5 novembre 2015 : les grandes orientations du PLU doivent être compatibles avec celles du SCOT, bien que celui-ci ne soit pas encore approuvé.

En complément de cette prise en compte règlementaire, la municipalité envisage d’ouvrir à l’urbanisation des zones « AU » strictes qui n’étaient pas règlementées dans le PLU approuvé de 2013 : ces ouvertures à l’urbanisation nécessitent la réalisation d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) conformément à l’article R151-20 du code de l’urbanisme. Enfin, le PLU intégrera les modifications du périmètre et du règlement de la ZPPAUP dans le cas où celle-ci serait approuvée avant l’approbation du PLU.

Il est en conséquence proposé, d’engager la révision du PLU dont les objectifs principaux sont :

 Réaliser des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs qui seront ouverts à l’urbanisation.

 Prendre en considération le décret n°2015-1783 du 29 décembre 2015 et la loi du 6 aout 2015, laquelle propose, entre autres dispositions, une nouvelle règlementation au sein des zones agricoles « A » et naturelles « N » du PLU.

 Compléter l’identification du patrimoine (privé ou public) afin d’en assurer sa protection, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

 Assurer la protection et/ou la mise en valeur des paysages : qu’ils soient naturels, boisés, cultivés ou bâtis, notamment depuis la RD555, la RD47, la RD 1555.  Intégrer l’éventuelle modification de la ZPPAUP.

 Prendre en compte le risque de ruissellement et d’inondation (de la Nartuby et des vallats) : adapter le zonage du PLU en conséquence.

 Au sein de l’enveloppe urbaine du PLU, retravailler les densités selon le niveau d’équipements et selon les incidences paysagères (notamment aux quartiers des Darrots, à Peybert, St Victor, le Puits de Cavalier, Baudin, Varrayon, Peïcal, les Suous, les Crouïères…)

 Freiner le phénomène de « commune dortoir » en redynamisant l’activité économique et permettant l’implantation d’activités économiques, tout en garantissant la compatibilité avec le SCoT de la Dracénie et une mixité des fonctions urbaines.  Poursuivre la protection de l’environnement tout en contribuant au développement des activités agricoles dans les milieux concernés : les secteurs à potentiel agricole seront valorisés.

 Permettre un agritourisme respectueux de l’environnement et en relation avec les activités agricoles existantes.Considérant qu’il y a lieu de réviser le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les articles L153-31 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les articles L103-2 du code de l’urbanisme qui disposent entre autre que toute révision de Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet durant toute la durée du projet d’une concertation des habitants, des associations locales et autres personnes concernées.

Vu l’exposé ci-dessus, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 de prescrire la révision du PLU en vigueur dans le respect des objectifs énoncés ci-dessus ;  de soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et personnes concernées le projet de Plan Local d’Urbanisme pendant toute la durée de sa révision; à cette fin, seront réalisées :

o des réunions publiques suivies d’un débat avec la population ; les dates et lieux de ces rencontres publiques seront diffusées par voie d’affichage ;

o la mise en place d’un livre blanc accessible au public, ainsi que les éléments de nature à alimenter l’information publique, durant toute la durée de la révision du PLU ; o des informations publiées dans les bulletins municipaux et sur le site internet ; o une exposition publique des principaux documents du projet de PLU, avant son arrêt ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

 de solliciter de l’État, conformément aux dispositions de l’article L132-15 du code de l’urbanisme, qu'une dotation complémentaire soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local d’Urbanisme sont inscrits au budget.

 que seront associés à la révision du PLU, conformément aux dispositions de l’article L132-7 et suivants du code de l'urbanisme, l’État, la Région, le Département, l’agglomération dracénoise au titre de sa compétente en matière de SCOT, de PLH et en tant qu’autorité d’organisation des transports urbains, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture ;

 que seront consultés à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement ; les communes limitrophes, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ; le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de l’article L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, conformément aux dispositions de l’article R132-5 du code de l’urbanisme ;  d’autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, à surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d’Urbanisme.

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées suivantes : au Préfet du Var

 au Président du Conseil Régional PACA

 au Président du Conseil Départemental du Var

 au Président de l’agglomération Dracénoise,

 au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var

 au Président de la Chambre des Métiers du Var

 au Président de la Chambre d'Agriculture du Var

La présente délibération sera également notifiée aux autres personnes publiques associées, mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, suivantes :

o aux Maires des communes limitrophes : Draguignan, La Motte, Les Arcs, o au centre régional de la propriété forestière,

o à l’institut des appellations d’origine contrôlée,

o aux bailleurs sociaux présents sur la commune.

Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R123-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Point n°4a : Ouverture des commerces de détail les dimanches – Dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés.

Rapporteur : Mme Ferrier

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.

Néanmoins, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Les dernières dispositions en vigueur résultant de la loi « Macron » confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. Il s’agit donc seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant un à 12 dimanches déterminés. A noter que la totalité des établissements situés sur la Commune se livrant au commerce de détail concernés bénéficieront de ces dérogations.

La loi « Macron » stipule également que le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante. Préalablement à la prise de son arrêté, il lui est fait notamment obligation de recueillir :

- L’avis du conseil municipal,

- L’avis conforme de la Communauté d’agglomération dracénoiseAussi, au vu de ce qui précède et à l’avis favorable du conseil d’agglomération en date du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable aux 12 dérogations à la règle du repos dominical des salariés. Les dimanches retenus sont :

Hypermarché, commerces de détail alimentaires, restauration, équipement de la personne, équipement de ménage, culture, cadeaux, loisirs, beauté, santé service marchands et non marchands:

14 janvier 2018

01 avril 2018

01 juillet 2018

02, 16 et 30 septembre 2018

25 novembre 2018

02, 09, 16, 23 et 30 décembre 2018

A noter que pour les commerces de détail alimentaires de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés ci-dessus dans la limite de 3.

Commerces de chaussures :

07, 14 et 21 janvier 2018

11 février 2018

24 juin 2018

01 juillet 2018

26 août 2018

02 septembre 2018

02, 09, 16 et 23 décembre 2018

Vêtements et accessoires :

14 et 21 janvier 2018

24 juin 2018

01 et 08 juillet 2018

26 août 2018

02 et 09 septembre 2018

02, 09, 16 et 23 décembre 2018

Commerces équipements et matériels de sport :

08, 15, 22 et 29 juillet 2018

05, 12 et 19 août 2018

02, 09 et 16 septembre 2018

16 et 23 décembre 2018

Autres équipements du foyer :

14 et 21 janvier 2018

27 mai 2018

01 juillet 2018

02 septembre 2018

11 et 25 novembre 2018

02, 09, 16, 23 et 30 décembre 2018

Fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie, … :

14 et 21 janvier 2018

24 juin 2018

01 et 08 juillet 2018

26 août 2018

02 septembre 2018

25 novembre 2018

02, 09, 16 et 23 décembre 2018Point n°4b : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée est informée de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature du marché Attributaire Adresse Montant H.T.

Alarme sirène Mairie –

Percement toiture

Mission contrôle technique pour

la construction de l’école

maternelle

Mission coordination Sécurité

Santé pour l’école maternelle

Nettoyage terrain communal

pour maximum 15 tonnes

DELT’AMIANTE

APAVE

BUREAU VERITAS

SO-FO-VAR

2 Bis Avenue de la Lardière

13220 CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES

ESPACE VERNEDES 2

Route des Vernèdes

83480 PUGET SUR ARGENS

Pôle d’Excellence Jean-Louis

Immeuble Storus, 14 Via

Nova

CS 80117

83618 FREJUS cedex

ZAC du Pôle BTP Emile Donat

& Abel Trève

150 Allée Eugène Freyssinet

83600 FREJUS

3 630 €

15 440 €

8 000 €

4 200 €

2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

M. FOUQUET Dennis

568 chemin des

Suous

83720 Trans en

Provence

Les Suous

M. et Me WATELET

Jérome

6 rue de Vaudemont

54110 Dombasle

Section F 1653

Terrain : 1 601 m² NPNom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

Mme BRACONIER

Nicole

13 av. de la

Bourdonnais

75 007 Paris

Le Bosquet

Me De Jesus

Cerquiera Lopes

Céleste

Impasse notre dame

83720 Trans en Pce

Section AK 28p pour 70 m² et

section AK 27 pour 297 m² NP

Consorts BARLES Le Peybert

Sarl Moderny

Chemin du grand

verger

83390 Cuers

Section AC 260

Terrain : 4 720 m² NP

Mme DORVILLERS

Sylvaine et consorts

WYPYCH

Le Village

M. PETTINGER

Christohe et Me

SABATIER Séverine

51-53 Bld Victor

Hugo

06130 Grasse

Section AL 26

Terrain : 672 m²

NP

Consorts TREDEMY et

Me GAINETDINOFF

Josiane

Les Bois routs

M. et Me ROUX

1 bld Colonel

Giaume

06 340 La Trinité

Section AH 80

Terrain : 742 m² NP

M. et Mme DELORME

Jean-François

29 Bld Alphonse

Daudet

83720 Trans en Pce

Colmar

Me LAMBIN Jessica

Allée des écoles

83460 Les Arcs

Section AB 63

Terrain : 187 m² NP

M. BONDU Jérôme

Melle GABY Prescilla

186 chemin de la

Croix

83720 Trans en Pce

La Croix

M. GIORDANO David

Ch. des Prés chevaux

83520 Roquebrune

sur Argens

Section AK 144 et 145

Terrain : 1 183 m² NP

Mme MORET Chantal

Mme ALONGI Odile

77 bld Longchamps

13 001 Marseille Le Village

M NUYTS Loris

Av. de Verdun

83600 Fréjus

Section AL 271

Terrain 68 m² NP

Mme ROGGERO

Martine

1160 chemin de St

Lambert

83780 Flayosc

Le Peybert M. et Me BOUTABA

61 ch. de l’alisier

blanc

83520 Roquebrune

sur argens

Section AC 256

Terrain : 1 063 m²

NP

M.et Mme LORMEAU

2 allée du Parc

77300 Fontainebleau

La Gardiole Me FAYET Catherine

501 Av. de

l’ensouleiado

83720 Trans en Pce

Section AI 51

Terrain : 538 m² NPNom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

concernés

Préemption

(P)

ou non

préemption

(NP)

M. LAUNO Jean-Marie

203 ch. du cros d’ières

83300 Draguignan

Le Gabre M. et Me GIRAUD

Francis

36 impasse de la

farigoulette

83720 Trans en Pce

Section AR 6

Terrain : 1 000 m²

NP

M. HAMMERSHOJ Per

6 2th Jarstrupp alle

1923 Frederiksberg

Colmar M. D’ANTONIO André

947 chemin de Bonfin

83600 Fréjus

Section AK 16 et 17

Terrain : 1 appartement de 77

m² et 1 couloir

NP

Mme CIZE Huguette

89 rue des bonnetieres

83000 Toulon

Colmar M. et Me CUZZOCREA

Victor

25 rue pasteur

83120 Le plan de la

tour

Section AB 90

Terrain : 98 m²

NP

M. NEVEU Jean-Pierre

Mme LEQUENNE

Chantal

2 lot le bois de la

Combe

83720 Trans en Pce

Les Escombes M. et Me Meynard

Gérard

104 avenue de la

vallée

83380 Les Issambres

Section AM 56

Terrain 934 m²

NP

M. et Mme

BERNARDINI Jean-

Nicolas

7 rue de la Mignonne

69 009 Lyon

Les Bois Routs M. LOGEAI Maxime

261 ch. du Villard

83830 Callas

Section C 741p

Terrain : 2 920 m²

NP

Mme MASSE Josette

71 ch. des Hespérides

06210 Mandelieu

Les Suous Sarl STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice le

Boucher

34 000 Montpellier

section F 312

terrain : 15 150 m²

NP

Mme MASSE Josette

71 ch. des Hespérides

06 210 Mandelieu

Les Planes Sarl STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice le

Boucher

34 000 Montpellier

Section F 130 (3 250 m²)

Section F 1403 (4 125M²)

NP

Mme MASSE Josette

71 ch. des Hespérides

06210 Mandelieu

Les Planes Sarl STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice le

Boucher

34 000 MONTPELLI ER

Section F 1 364

Terrain : 10 411 m²

NP

Mme MASSE Josette

71 ch. des Hespérides

06210 Mandelieu

Les Planes Sarl STATIM

PROVENCE

216 rue Maurice le

Boucher

34 000 Montpellier

Section F 131 (6 020 m²)

Section F 1361 (15 423 m²)

Section F 1400 (4 604 m²) NPL’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse Absente représentée

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZÉNI Patrick

RÉGLEY Catherine

INGBERG Philippe

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy