Procès Verbal - PV 22.05.2017

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Procès Verbal - PV 22.05.2017 Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.05.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 1

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var – Arrondissement de Draguignan

Conseillers en fonction : 28

Conseillers présents : 24 Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 22 mai 2017

L’an deux mil dix-sept, le 22 mai à dix-huit heures et 30 minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de TRANS EN PROVENCE, se sont réunis, au lieu et place habituels, sous la présidence de Monsieur Jacques LECOINTE, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. GODANO Jacques, Mme AMOROSO Anne Marie, M. GARCIN André, Mme FERRIER Hélène, Mme CURCIO Hélène, M. TORTORA Gérard, Mme DELAHAYE-CHICOT, Mme POUTHÉ Brigitte, Mme BELMONT Christiane, M. MONDARY Guy, M. LENTZ Christian, M. ZÉNI Patrick, Mme RÉGLEY Catherine, M. INGBERG Philippe, Mme ANTOINE Françoise, M. AURIAC Georges, M. PERRIMOND Gilles, M. PONS Henri, Mme MOREL Andrée, M. MISSUD Nicolas, Mme ANTON Sophie, M. GEST Jérémy

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. WURTZ Michel par M. MONDARY Guy

Mme PHILIPPE Marie Thérèse par M. PERRIMOND Gilles

M. DEBRAY Robert par M. LECOINTE Jacques

Mme GOMEZ-GODANO Véronique par M. GODANO Jacques

________

Interventions :

Mme Anton souhaite revenir sur l’édito du dernier Echo de Trans.

Il faut que vous sachiez que M. Strambio, malgré le fait que vous ayez mis un terme aux discussions concernant le projet de l’école intercommunale sans véritables raisons, et le fait que vous n’ayez pas assisté à la deuxième réunion prévue, sans même vous faire excuser, ce projet n’est pas enterré par la municipalité de Draguignan qui d’ailleurs se tient à votre disposition pour en discuter.

Sachez M. le Maire, et cela vaut aussi pour M. Nicolas Missud, que malgré ce que vous voulez faire croire, nous assumons entièrement ce que nous disons, chiffres compris, nous n’avons pas l’habitude de mentir. Par contre M. le Maire, dites nous clairement pourquoi vous et votre groupe n’avez pas davantage exploré cette piste qui pouvait faire faire une économie de 4 millions d’euros sur la construction et 50 % d’économies sur les frais annuels de fonctionnement. Les Transians ont le droit de savoir. Nous souhaitons avoir votre analyse sur le dossier.

M. Caymaris : Nous avons eu une réunion Mme Régley, Mme la DGS, les élus de Draguignan et moi-même afin d’évoquer la possibilité d’avoir des classes au groupe scolaire les Ecureuils à côté du club hippique.

Après discussion, la proposition d’avoir deux classes et la situation de cette école ne nous ont pas semblé adéquat.

Mme Anton : Je n’ai pas les mêmes informations.

M. Caymaris : J’étais à cette réunion, maintenant si vous mettez ma parole en doute.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 2

Mme Anton : Pas du tout, mais nous avons deux discours différents.

M. Caymaris : S’il y a eu une deuxième réunion, je n’étais pas au courant.

Mme Anton : Draguignan n’a pas du vous inviter, cela doit être ça.

M. le Maire : Dans le schéma des ouvertures et fermeture de classes, une classe de maternelle de Draguignan a été fermée.

Mme Anton : On nous a dit que ce n’est pas vrai.

M. le Maire : Même si nous avions construit quelque chose avec la ville de Draguignan, ça n’aurait pas résolu le problème.

Mme Anton : Nous, on ne nous a pas parlé de deux classes, mais de votre souhait d’un groupe scolaire.

M. le Maire : Le projet c’était l’extension des Ecureuils. Vous seriez prête à amener vos enfants jusqu’au Ecureuils ?

Mme Anton : Bien sûr, cela dépend de où on habite.

M. Gest : Pour les personnes qui prennent leur véhicule pour amener leurs enfants à l’école, que ce soit à l’extérieur ou en centre-ville c’est la même chose. Il y a plus de stationnement à la Foux aux Ecureuils que ce qu’il va y avoir avec le futur projet.

Mme Anton : Quand on voit la circulation extrêmement dense dans Trans entre 8h et 8h30.

M. le Maire : Je pense connaître un petit peu.

Mme Anton : Moi aussi

M. le Maire : Moi peut-être un peu plus que vous. Maintenant vos enfants vont au collège, vous n’êtes plus vraiment concernée.

M. Gest : Il faudrait arrêter de toujours dire à Mme Anton qu’elle n’est pas concernée, moi je le suis. De toute façon, on ne parle pas uniquement des choses lorsqu’on est concerné, vous- même vous faites les choses dans l’intérêt de l’ensemble des Transians.

M. le Maire : Tout ce que je fais, je le fais pour l’intérêt de ce village.

Autour de cette assemblée, vous n’êtes que deux à dire que le maire fait n’importe quoi.

Mme Anton : Absolument pas.

M. Gest : On peut être en désaccord sur une de vos décisions sans dire que vous faites n’importe quoi. Il ne faut pas tomber dans les extrêmes dans vos propos.

D’ailleurs, M. Strambio vous tend encore la perche, vous pouvez le contacter pour vous s’il y a quelque chose à faire.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 3

M. le Maire : Je pense que l’on va clore ce débat puisque vous en savez plus que nous. Vous ne pêchez peut-être pas au bon endroit.

Mme Anton : Là, on ne peut pas pêcher mieux.

M. le Maire : C’est vrai que la rivière est basse et que le poisson est petit.

M. Caymaris : On demandera quand a eu lieu la deuxième réunion.

M. le Maire : Mais ce n’est pas vrai tout ça.

Mme Anton : Ne me traitez pas de menteuse car alors vous traitez aussi les élus de Draguignan de menteurs. Quand j’écris quelque chose, c’est que je l’ai vérifié.

M. le Maire : Et nous que nous l’avons vécu.

Point n°1a : Compte administratif 2016 - COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Le compte administratif 2016 se présente comme suit :

+ Excédent - Déficit

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES SECTIONS

+ 296 951, 42 €

---------------------------------

- 476 717, 66 €

------------------------------

- 179 766, 24 €

A noter que les résultats cumulés font apparaitre un solde de clôture de l’exercice 2016 excédentaire de 462 231, 86 € en investissement et 1 049 096, 65 € en fonctionnement soit au total des deux sections : 1 511 328, 51 €

Monsieur le Maire quitte la salle et M. Caymaris prend la présidence.

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 15/05/2017, le conseil municipal à l’unanimité (Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest se sont abstenus) adopte le compte administratif 2016 de la Commune.

Interventions :

Mme Anton : Entre les deux tableaux, en dépenses de personnel, dépenses réelles de fonctionnement, le pourcentage est différent.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 4

Le Directeur financier prend la parole pour expliquer que l’augmentation concerne la totalité des dépenses y compris celles d’ordre budgétaires.

Mme Anton : Juste une remarque, toujours dans le tableau de fonctionnement sur la dette pour la population qui est actuellement à 711,07 €. Elle passera fin 2018 à 1 600 € par habitant avec l’emprunt de 6 millions d’euros pour la future école malgré la fin de 3 emprunts d’ici fin 2017, soit le double de la moyenne nationale pour les communes de même strate.

Point n°1b : Compte de gestion du Trésorier 2016 – COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l’exercice 2016 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats du compte de gestion du Trésorier sont en concordance avec le compte administratif de la Commune ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

-

- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte de gestion du Trésorier 2016 de la CommuneProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 5

Point n°1c : Affectation des résultats – Exercice 2016 – COMMUNE

Rapporteur : Mme Ferrier

Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016 et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 15/05/2017, le conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter les résultats de clôture 2016, repris par anticipation au budget primitif de la Commune (Budget primitif 2017 point n° 1b du 27/03/2017).

Résultats de clôture Affectation

Sections Excédent Déficit Fonctionnement Investissement Observations

Investissement

Fonctionnement

+ 462 231,86

+1 049 096,65

Résultats

repris au BP

2017

(point n°1b)

Point n°1d : Compte administratif 2016 - EAU

Rapporteur : Mme Ferrier

Le compte administratif 2016 se présente comme suit :

+ Excédent - Déficit

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES SECTIONS

+ 102 461, 50 €

--------------------------------

- 148 334, 41 €

---------------------------------

- 45 872, 91 €

A noter que les résultats cumulés font apparaitre un solde de clôture de l’exercice 2016 déficitaire de - 189 573, 03 € en investissement et excédentaire de 604 566, 57 € en fonctionnement soit au total des deux sections un solde excédentaire de 414 993, 54 €.

Monsieur le Maire quitte la salle et M. Caymaris prend la présidence.

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 15/05/2017, le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte administratif 2016 de l’eau.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 6

Point n°1e : Compte de gestion du Trésorier 2016 – EAU

Rapporteur : Mme Ferrier

Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l’exercice 2016 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats du compte de gestion du Trésorier sont en concordance avec le compte administratif de l’EAU ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte de gestion du Trésorier 2016 de l’eau.

Point n°1f : Affectation des résultats – Exercice 2016 - EAU

Rapporteur : Mme Ferrier

Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016 et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 15/05/2017, le conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter les résultats de clôture 2016 repris par anticipation au budget primitif de l’eau (budget primitif 2017 de l’eau point n° 1c du 27/03/2017).Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 7

Résultats de clôture Affectation

Sections Excédent Déficit Fonctionnement Investissement Observations

Investissement

_____________

Fonctionnement +604 566,57

-189 573,03

+189 573,03

Résultats

repris au BP

2017

BP 2017

+ 414 993,54

Point n°1g : Compte administratif 2016 - ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Ferrier

Le compte administratif 2016 de l’assainissement se présente comme suit :

ASSAINISSEMENT

+ Excédent - Déficit

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES SECTIONS

206 057, 73 €

110 038, 82 €

------------------------------------

316 096, 55 €

A noter que les résultats cumulés font apparaitre un solde de clôture de l’exercice 2016 déficitaire en investissement de – 31 215, 78 € et excédentaire de 315 273, 22 € en fonctionnement soit au total des deux sections un solde excédentaire de 284 057, 44 €

Monsieur le Maire quitte la salle et M. Caymaris prend la présidence.

Au vu de ce qui précède et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 15/05/2017, le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte administratif 2016 de l’assainissement.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 8

Point n°1h : Compte de gestion du Trésorier 2016 - ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Ferrier

Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l’exercice 2016 ainsi que les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016

Après s’être assuré que Trésorier a repris dans ses écritures le montant des soldes au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les résultats du compte de gestion du Trésorier sont en concordance avec le compte administratif de l’ASSAINISSEMENT ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

-

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte de gestion du Trésorier 2016 de l’assainissement.

Point n°1i : Affectation des résultats – Exercice 2016 - ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Ferrier

Après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016 et au vu de l’avis favorable de la commission des finances du 15/05/2017, le conseil municipal à l’unanimité décide d’affecter les résultats de clôture 2016 repris par anticipation au budget primitif de l’assainissement (budget primitif 2017 de l’assainissement point n° 1d du 27/03/2017)Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 9

Résultats de clôture Affectation

Sections Excédent Déficit

Fonctionnement

Investissement Observations

Investissement

_____________

Fonctionnement +315 273,22

- 31 215,78

+31 215,78

Résultats repris

au BP2017

____________

BP 2017

+284 057,44

Point n°1j : Bilan des cessions et acquisitions – Année 2016

Rapporteur : M. Garcin

Conjointement à l’adoption du compte administratif, le conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières intervenues en 2016 ainsi que les frais de notaire correspondants.

Date Nature de

l’opération

Immeuble bien Section

cadastrale

Montant

26.07.2016 Acquisition Les Suous – Lieu-dit

Terre Blanche

F 78/79/80 20 000,00 €

Frais d’acte 1 083,91 €

26.07.2016 Acquisition Lieu dit Saint-Vincent AP 2 28 000,00 € Frais d’acte 1 244,38 €

19.10.2016 Acquisition Lieu-dit les Faïsses

occidentales

A 1603 150,00 €

Frais d’acte 602,00 €

30.11.2016 Acquisition Lieu-dit 178 Chemin

des Escombes

AM 235 236 7 800,00 €

Frais d’acte 860,41 €

30.11.2016 Acquisition Lieu-dit Terre Blanche F 792 7 950,00 € Frais d’acte 863,54 € Total 68 554,24 €

Date Nature de

l’opération

Acquéreur Immeuble bien Section

cadastrale

Montant

21.03.2016 Cession M. Samuel

SHATROLLI

Rue de la Placette AL 408 16 850,00 €Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 10

Point n°1k : Créances irrécouvrables – Admission en non valeur

Rapporteur : Mme Ferrier

Mme le Comptable, trésorière de Draguignan Municipale nous a adressé l’état des créances irrécouvrables pour lesquelles il convient de prononcer leur admission en non valeur.

Ces créances irrécouvrables concernent la gestion des années 2006 à 2011

Les créances irrécouvrables de 2006 : 396, 35 €

de 2007 : 236, 77 €

de 2008 : 5 444, 83 €

de 2009 : 800, 00 €

de 2011 : 1 917, 60 €

-----------------

TOTAL : 8 795, 55 €

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- D’ADMETTRE en non valeur les recettes non recouvrées pour les années 2006 à 2011 pour un montant total de 8 795, 55 €, étant entendu que cette somme a été inscrite aux articles 6541 et 6542 du budget primitif 2017 de la Commune.

Point n°1l : Acquisition de caméras-piétons pour la police municipale – Demande de subvention

Rapporteur : M. Godano

Il est proposé à l’assemblée de déposer une demande de subvention au titre du F.I.P.D.R. (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) concernant :

 L’acquisition de 3 caméras-piétons afin de lutter contre l’incivisme et la délinquance en complément du dispositif de vidéo protection déjà installé :

Le montant de l’acquisition de 3 caméras-piétons est estimé à 1 260 € HT et le plan de financement proposé est comme suit :

Autofinancement 20 % : 252 € HT

Région 30 % : 378 € HT (dossier de subvention déjà déposé)

F.I.P.D.R 50 % : 630 € HTProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 11

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 50% auprès du F.I.P.D.R pour l’année 2017 concernant l’opération visée ci-dessus.

- S’ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de la subvention sollicitée auprès du F.I.P.D.R. et celui réellement attribué, étant entendu que les dépenses ont été inscrites au budget primitif de 2017.

Point n°2a : Recrutement d’animateurs saisonniers par le biais de contrats d’engagement éducatif

Rapporteur : M. Caymaris

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour, soit au 1er janvier 2017, une rémunération journalière brute ne pouvant être inférieure à 21,47 €.

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 12

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2017 ;

CONSIDÉRANT le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement, toutes structures d’âges confondues,

Le conseil municipal à l’unanimité autorise le recrutement de 10 animateurs, à temps complet, en contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’ALSH / Club Ados. Naturellement, il s’agit d’un effectif global, les recrutements sont réellement effectués en fonction des besoins du service.

Compte tenu des missions des personnels recrutés pour l’encadrement des jeunes, la rémunération journalière brute est calculée en 30ème par référence à la valeur de l’indice majoré applicable au 1er échelon du 1er grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2017 et suivants.

Point n°2b : Recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles.

Rapporteur : M. le Maire

Les collectivités territoriales ont la possibilité de pallier certaines absences de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public dans les hypothèses exhaustives énumérées à l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Les cas d’indisponibilités permettant de recruter des agents contractuels sont les suivantes :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;

- en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sont à durée déterminée et renouvelés, le cas échéant, par décision expresse, dans la limite de la durée d’absence de l’agent public. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l’agent.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 ;Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 13

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que la commune peut être amenée à remplacer des agents momentanément indisponibles, le conseil municipal à l’unanimité autorise :

- le recrutement d’agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- fixer leur niveau de recrutement et de rémunération selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil ;

- prévoir les sommes correspondantes au budget.

Point n°2c : Mise en place de titres restaurant

Rapporteur : M. le Maire

Les collectivités territoriales, dans le cadre de la politique d’action sociale, ont la possibilité d’attribuer des titres restaurant aux agents.

Cet avantage en nature est un titre spécial de paiement visant à permettre aux bénéficiaires de s’acquitter en tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Les titres restaurant sont financés conjointement par la collectivité et par l’agent. La démarche est basée sur la possibilité pour les agents de profiter de cet avantage et non sur l’obligation d’y souscrire.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts, notamment son article 81 – 19° ;

VU le code du travail, notamment son article 3262-6 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

VU l’avis favorable émis par le comité technique en date du 27 avril 2017 et l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2017 ;

Il peut être opportun de mettre en place une enveloppe annuelle, de 120 chèques de 6 € financés pour moitié par la collectivité, avec une distribution effectuée en douzième, en fonction des mois de présence, à compter de 3 mois de présence continue. À noter que pour entrer dans le champ d’attribution du titre restaurant, le temps de travail de l’agent doit inclure une pause déjeuner. Par exemple, un agent qui ne travaille que sur une demi-journée ne peut pas prétendre à l’attribution des titres restaurant.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 14

Compte tenu de la valeur de chaque chèque et du fait que le financement supporté par la collectivité est de 50 %, l’avantage que constitue le titre de paiement est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.

Une enquête a été réalisée, au début du mois d’avril, afin de pouvoir mesurer l’intérêt des agents pour ce dispositif.

CONSIDÉRANT les résultats du sondage (sur 63 coupons rendus, 56 présentaient une réponse en faveur du titre restaurant) et l’étendue du réseau local acceptant les titres restaurant,

Aussi, à compter du 1er septembre 2017, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise l’attribution, sur demande, de titres restaurant aux agents titulaires, stagiaires et contractuels,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en place des titres restaurant ;

- Fixe la valeur faciale du titre restaurant à 6 € ;

- Fixe le nombre de titres restaurant à 120 par an ;

- Fixe la part de financement des agents à 50 % de la valeur des chèques, le reste étant à la charge de la commune ;

- Prévoit les sommes correspondantes au budget 2017 et suivants

Interventions :

Mme Anton : Quel sera le montant à la charge de la commune si tous les agents les prennent ?

M. le Maire : Environ 30 000 € pour l’année.

Point n°3a : Acceptation d’un legs

Rapporteur : M. Godano

Par courrier en date du 22 mars 2017, Maître Christophe SEGUIN, notaire à Menton (Alpes- Maritimes), nous informe que par un testament olographe rédigé le 20 août 2015 Monsieur Jean-Pierre JAUDOIN institue la Commune légataire à titre particulier d’une somme de 20 000 euros destinée à l’entretien du caveau familial HOSSE / JAUDOIN / 595 NC situé dans le nouveau cimetière.

Les articles L. 2242-4 et L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales, autorisent l’acceptation d’un legs par le Conseil Municipal ; acceptation indissociable de l’exécution d’une charge par le légataire.

Aussi, au vu de l’avis favorable de la commission des Finances, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte le legs de 20 000 euros. En acceptant les dernières volontés de Monsieur Jean-Pierre JAUDOIN, la Commune s’engage à entretenir régulièrement le caveau familialProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 15

HOSSE/JAUDOIN, et plus particulièrement à la période des fêtes, pendant toute la durée de la concession.

Point n°4a : Présentation d’un spectacle à la salle culturelle et polyvalente – Fixation des droits d’entrée

Rapporteur : Mme Curcio

Le 27 mai prochain, la commune proposera un spectacle « Les Fugueuses » à la salle culturelle et polyvalente.

A cette occasion, une régie temporaire a été créée, et il est proposé après avis favorable de la commission des finances d’instaurer un droit d’entrée unique à 10€ par personne.

Par ailleurs, la troupe de spectacle qui proposera cette pièce a accepté de diminuer le montant de sa prestation moyennant une participation sur les recettes de la vente des billets. Ainsi, le tarif arrêté est de 500€ avec un partage de 50% sur les droits d’entrée.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances, l’assemblée à l’unanimité (Mme Sophie Anton et M. Jérémy Gest se sont abstenus) décide :

- De fixer un droit d’entrée unique à 10€ par personne,

- De reverser à la troupe de théâtre 50% des recettes générées à cette occasion (50% des droits d’entrée)

- D’autoriser M. le Maire à signer le contrat actant ces dispositions

Interventions :

Mme Anton : Ne nous demandez pas de valider un prix d’entrée ce soir puisque ce montant est déjà inscrit sur les affiches un peu partout dans Trans.

Mme Curcio : On vote pour la création de la régie.

Mme Anton : Sur la délibération, il est noté d’autoriser à « fixer un droit d’entrée à 10€ par personne». Si vous ne savez pas lire, moi oui.

Mme Curcio : On ne pouvait pas faire un conseil juste pour ce point.

Mme Anton : C’est certain, mais il faut anticiper.

Mme Curcio : Le prix a été vu en commission.

Mme Anton : Les affiches ont été mises avant la commission.

Mme Curcio : Nous avons eu cette proposition après le conseil du 27 mars, je ne pouvais pas refuser un spectacle à ce prix.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 16

Point n° 5a : ALSH – Modification du règlement intérieur à compter du 1er septembre 2017

Rapporteur : M. Caymaris

Par délibération en date du 30 mai 2016, le conseil municipal décidait de modifier certaines dispositions du règlement intérieur de l’ALSH.

Aujourd’hui afin d’optimiser le fonctionnement de cette structure, le conseil municipal à l’unanimité, après avis favorable de la commission vie associative, décide d’apporter de nouvelles modifications à ce règlement conformément au projet ci-joint qui sera applicable à compter du 1er septembre 2017.

Point n°5b : Règlement intérieur des salles municipales. -Avenant à l’article 3 portant fixation des tarifs.

Rapporteur : M. Caymaris

Par délibération en date du 30 mai 2016, le conseil municipal a fixé une redevance pour l’occupation des salles municipales dont les encadrants perçoivent une rémunération directe de la part des adhérents, les tarifs horaires retenus correspondant aux frais occasionnés par l’utilisation des salles (fluides, entretien).

A noter que toutes les salles sont fermées durant les vacances scolaires. Néanmoins, des stages peuvent être organisés sous réserve d’en avoir fait la demande par écrit. Ces stages sont soumis à cette même tarification.

Ainsi, le conseil municipal à l’unanimité, après avis favorable de la commission jeunesse et sport décide de fixer pour l’année scolaire 2017-2018, la tarification indiquée ci-dessous :

Tarifs applicable pour

-Salle culturelle et polyvalente : 20,12 euros de l’heure (actuellement 32 euros de l’heure)

-Salle Béraud : 1,50 euros de l’heure (actuellement 2,60 euros de l’heure)

-Salle des Baumes : 3,90 euros de l’heure (actuellement 3,60 euros de l’heure)

-Maison des associations : 1,95 euros de l’heure (actuellement 2 euros de l’heure)

-Ancien club des jeunes : 4,42 euros de l’heure (actuellement 2 euros de l’heure)

Point n°6a : Convention portant participation de la commune de Les Arcs-sur-Argens aux travaux réalisés par la Commune de Trans-en-Provence en matière d’eau pluviale.

Rapporteur : M. MondaryProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 17

La Commune de Trans-en-Provence et la Commune de Les Arcs-sur-Argens ont été fortement impactées par les inondations survenues en juin 2010 puis en 2011 et 2015.

Afin de prévenir de nouveaux risques liés aux eaux de ruissellement lors de forts épisodes pluvieux, les deux communes ont décidé de s’associer pour mener une opération relevant de leur maîtrise d’ouvrage respective dans le but d’optimiser et de mieux coordonner les travaux nécessaires face à cette problématique.

Dans cette optique, les études menées ont mis en évidence le fort impact hydraulique des ruissellements provenant des collines de Trans-en-Provence sur le quartier des Plaines à Les Arcs-sur-Argens. Aussi, afin de limiter les impacts de ces eaux de ruissellement sur les territoires des deux collectivités, la Commune de Trans-en-Provence a décidé de réaliser un bassin de rétention situé quartier des Suous, lieu-dit le Puits de l’Angouisse devant permettre la retenue de 2 000 m3 d’eaux pluviales.

Cet aménagement impactant favorablement la Commune de les Arcs-sur-Argens, cette dernière a accepté de participer financièrement aux travaux réalisés s’élevant au total à 149 542,81€.

A cet effet, un projet de convention a été établi définissant les conditions de cette participation. Ainsi, la Commune de Les Arcs-Sur-Argens a accepté d’apporter une participation à hauteur de 50 % des travaux, soit un montant de 74 771,40 € pour un chantier qui s’est élevé à 149 542,81 € H.T.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission des finances en date du 15 mai 2017, le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Commune de Les Arcs-Sur- Argens portant sur la participation financière aux travaux réalisés par la Commune en matière d’eau pluviale,

ACCEPTE le montant de la participation de la Commune de les Arcs-Sur-Argens s’élevant à 74 771,40 €,

AUTORISE l’émission d’un titre de recettes correspondant et l’inscription de cette recette au budget 2017.

N.B. : La convention est consultable à la Direction générale des services

Point n° 6b : Acquisition de biens sans maitre des immeubles non bâtis

Rapporteur : M. Garcin

Par courrier en date du 9 mai 2016, M le Préfet nous a informé que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait modifié la procédure d’acquisition des biens sans maitre prévue à l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes en distinguant le immeubles bâtis et non bâtisProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 18

Dans le cadre de cette procédure, M le Préfet a arrêté au niveau du Département la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu. La liste de ces immeubles concernant la commune nous a été transmise et a été affichée en mairie pendant 6 mois continus. Les terrains concernés par cette procédure sont :

Section cadastrale Numéro de plan Adresse

AP

B

B

F

G

G

12

55

79

20

117

569

Le Puits de Maurin

Varrayon

Puits du Bel Eouvé

Le Puits Neuf

Les Eyssares

Cante Perdrix

Au terme de ce délai de six mois, aucun propriétaire ne s’est fait connaitre. Aussi, M le Préfet nous a notifié la vacance présumée de ces terrains en nous indiquant que la Commune pouvait par délibération les incorporer dans le domaine communal.

Au vu de ce qui précède et après avis favorable de la commission communale des impôts, l’assemblée à l’unanimité décide de donner son accord à ces incorporations dans le domaine communal qui sera constaté par arrêté municipal.

N. B. : Les plans sont consultables à la direction générale des services

Point n° 6c : Demande d’autorisation de défrichement

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre de demandes d’autorisation d’urbanisme, la commune est dans l’obligation de déposer des demandes de défrichement.

Aussi, en vue de la servitude sur la parcelle communale cadastrée section F n° 365 au profit de la parcelle AM n° 112 appartenant à Mme DEJEAN, l’assemblée à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à déposer une demande de défrichement portant sur une partie de la parcelle communale Lieudit « le Puits » cadastrée section F n°365 (400 m² environ concernés par le défrichement) ;

- autorise M. le Maire à signer tout autre document relatif à cette demande.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 19

Point n°7a : Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024

Rapporteur : M. Caymaris

Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Trans-en-Provence est attachée ;

Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant, qu’au delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;

Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine ;

Considérant que la commune de Trans-en-Provence souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité décide :

D’apporter son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émettre le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

Point n°7b : Rapport d’activités 2016 de la Communauté d’agglomération dracénoise en matière de développement durable

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités pour l’année 2016 de la C.A.D. (Communauté d’Agglomération Dracénoise) en matière de développement durable doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

Le rapport est mis à la disposition des élus à la Direction Générale des Services.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.Procès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 20

Point n°7c : Délégations accordées au maire – Compte rendu de M. le Maire

Rapporteur : M. Garcin

Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée est informée de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.

1) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

concernés

Préemption (P)

ou non

préemption (NP)

Mme

MASQUELLIERZ

Michèle

180 impasse

Baudin

83720 Trans en Pce

Varrayon

Mr FAUX Luc

1003chemin des

Croisières

83460 Les Arcs sur

Argens

Villa en copropriété avec

Terrain 3013m² NP

Mr et Mme CHASSEVENT

344 chemin de Saint

Denis

83600 Fréjus

Le Village

Mme PANAYE

Ghyslaine

1 bis place de la

Victoire

83120 Plan de la

Tour

Appartement de 41.20m² NP

Mmes SENTENAC Varrayon

Mr et Mme CANSIER

14 rue Plancouard

Enfer

95420 Wy Dit Joli

Village

Villa avec terrain de

1697m² NP

Mr et Mme

GOSSELIN Les Vignarets

Mr et Mme GUNTON

26 avenue de Madrid

06400 CANNES

Villa (105m²) avec terrain

de 919m& NP

Mr BRIASTRE

Olivier et Mme

SCISCIA Corinne

817 chemin du

Cassivet

83720 Trans en Pce

Les

Portes et

Terronne

Mr et Mme AYACHE

2 impasse Saint

Michel

94700 MAISONS

ALFORT

Villa (78m²) avec terrain

(1463m²) NPProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 21

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

concernés

Préemption (P)

ou non

préemption (NP)

Mr ROUVIER André

414 chemin du

Baguier

83300

DRAGUIGNAN

Le Village

Mr MASONI

Jonathan

283 rue Jean Aicard

83300 DRAGUIGNAN Appartement

NP

Mme PIAT Marie Claude

Quartier Cafon 1 n°375

83720 Trans en Pce

Cafon

Mr Frédéric BIANCHI

et Mme RABOT

Cécile

465 chemin de Cante

Perdrix

83300 Draguignan

Villa (125.45m²) avec

terrain 3188m² NP

Mr D’ANTONI

Robert

31 chemin du Puits

83720 Trans en Pce

Saint Bernard

Mr et Mme

COUESNON

66 avenue Maurice

Meyer

95500 GONESSE

Villa (158m²) NP

AZUR DIFFUSION

435 chemin du Cassivet

83720 Trans en Pce Terronne

Mr DUBOSC Marcel

Lieu dit la Grand

Bosse

77118 BAZOCHES

Villa (300m²) avec terrain

1357m²

NP

Mme LIBERT France

Mme MORIEUX

Viviane

Mr LIBERT Franck-

Olivier

2 rue de la Gare

62000 DAINVILLE

Les Jas

Mr LIBERT Franck-

Olivier et Mme CAUET

Sabrina

22 bis rue Géry

62124 BRIASTRE

Villa (115m²) avec terrain

1852m²

NP

SCI ALGREFA

Route de la Motte

83720 Trans en Pce

Les Bois Routs Mr et Mme SABATIER

119 allée de Vallengo

83700 St Raphael

Terrain non bâti (1000m²)

NP

Consorts PREZIOSO René,

Marianne et Ronan

1608 route de

Draguignan

83720 Trans en Pce

La Foux SNC Lidl

35 rue Charles ¨Peguy

67200 STRASBOURG

Villa avec terrain (1555m²)

NPProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 22

Nom du vendeur Lieu-Dit- Nom de l’acquéreur

Terrain ou habitation

concernés

Préemption (P)

ou non

préemption (NP)

Mme LOVATO Jeanine

26 boulevard Alphonse

Daudet

83720 Trans en Pce

Colmar Mr ROYON Cédric et

Mme Dell’ARTA

Karine

Villa (70m²) avec terrain

423m² NP

SCI Les Bosquets

227 chemin des Garennes

83300DRAGUIGNAN

Le Bosquet Mme BALDACHINO

Laura

281 avenue de la

Péguière

83700 St Raphael

Terrain à bâtir (242m²)

NP

Mr et Mme OUZAR

154 chemin des Clauses

83720 Trans en Pce

Le Village Mr et Mme VAN

GUCHT

4 rue des Aubépines

77400 THORIGNY SUR

MARNE

Maison (110m²)

NP

Mr et Mme LUQUET

1 impasse des Fleurs

83720 Trans en Pce

Colmar Mr FERLAY Robert et

Mme BUSSON Marie

Claude

Villa avec terrain 550m²

NP

Mr EVELINGER Alexis

767 route de la Motte

83720 Trans en Pce

Les Bois Routs

Mme MARTINEZ

Christine

Résidence St Victor

83720 Trans en Pce

Maison de 54.47m²

NP

Mr et Mme DAOUDI

241 avenue Notre Dame

8 impasse Notre Dame

83720 Trans en Pce

Le Bosquet Mme PIAT Marie

Claude

Quartier Cafon 1

83720 Trans en Pce

Villa de 116m²

NP

Mr et Mme LUSIGNAT

121 chemin du Bel Eouve

83720 Trans en Pce

L’aire du

chemin

Mr et Mme RUDY

7 place du Général de

Gaulle

45300 SERMAISES

Villa 148m² NPProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 23

2) Passation, exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services

Nature du marché Attributaire Adresse Montant H.T.

Réalisation d’un poste de

refoulement des eaux pluviales au

quartier des Fontettes

Pose de climatisation école

primaire : classes n°7,8 et 25

Pose de climatisation cantine écoles

primaire et maternelle

Mission d’audit et conseil en

assurances

Phase 2 et 3 du marché d’assistance

à maîtrise d’ouvrage relatif à la

construction d’une nouvelle école

maternelle de 12 classes

Mission de conseil et d’assistance

juridique

Contrat de maintenance du parc

informatique

Suivi des sauvegardes informatiques

Lot 1 - Constructions

électrotechniques du

Sud

Lot 2 – Société

Adduction

Terrassement

Travaux Publics

CLIM VAR FROID

CLIM VAR FROID

SOPHIA AUDIT

ASSURANCES

BRED AMO

LLC et Associés

Cabinet d’avocats

COMLIGHT

COMLIGHT

ZAC de Nicopolis

1091, Ave des

Chênes verts

83170 BRIGNOLES

321, Bd Hippolyte

MEGE MOURIES

83300 DRAGUIGNAN

ZAC des Ferrières

83490 LE MUY

527 Chemin du Stade

06530 ST CEZAIRE

SUR SIAGNE

Arénas Nice Premier

455 Promenade des

Anglais

06299 NICE CEDEX 3

Immeuble Captech

Pôle d’excellence

Jean-Louis

83600 FRÉJUS

90 Avenue P. Rosso

83300 DRAGUIGNAN

22 990 €

24 099 €

8 147 €

24 950 €

2 800 €

16 300 €

9 000 €/an

6 804 €/an

900 €/anProcès-verbal du conseil municipal du 22 mai 2017 Page 24

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance de ce Conseil municipal à 19 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ANTOINE Françoise LECOINTE Jacques

CAYMARIS Alain

GODANO Jacques

AMOROSO Anne-Marie

MONDARY Guy

CURCIO Hélène

GARCIN André

FERRIER Hélène

TORTORA Gérard

DELAHAYE-CHICOT Martine

PHILIPPE Marie-Thérèse Absente représentée

POUTHÉ Brigitte

DEBRAY Robert Absent représenté

BELMONT Christiane

AURIAC Georges

PERRIMOND Gilles

LENTZ Christian

ZENI Patrick

REGLEY Catherine

INGBERG Philippe

GOMEZ-GODANO Véronique Absente représentée

PONS Henri

MOREL Andrée

WURTZ Michel Absent représenté

MISSUD Nicolas

ANTON Sophie

GEST Jérémy