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Ordre du Jour - ODJ CM 13.10.2023
Procès Verbal - PV CM 30.06.2021
Procès Verbal - pv cm 13 10 23
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 10 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE
TRANS-EN-PROVENCE
Département du Var — Arrondissement de Draguignan
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 21
Conseiller représenté : 8
Conseiller absent excusé : 0
Conseiller absent : 0
Quorum : 15
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Trans-en-Provence
Séance du 13 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 13 octobre à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 6 octobre 2023, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.
PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, Mme FERRIER Hélène, M. DUVAL Jean-Michel, M. AURIAC Georges, Mme ANTOINE Françoise, M. GUYOT Jean-Paul, Mme MORALES Stéphanie, Mme LEVEQUE Eva, M. SCRIMALI David, M. BONHOMME Jean-Yves, Mme Sophie FORMICA, M. NIEDDA Nicolas, Mme RENNAULT Alicia, M. COSTA François, Mme REGLEY Catherine, Mme ZENTELIN Guillemette, M. FOURISCOT Jean, Mme ANTON Sophie, Mme CAMOIN-BORR Nathalie.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. GODANO Jacques par M. AURIAC Georges,
Mme LONGO Anne-Laure par Mme LEVEQUE Eva
Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme ANTOINE Françoise
M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène.
Mme DELOLY Aline par M. NIEDDA Nicolas,
M. GARNIER Thomas par M. CAYMARIS Alain
M. LIMASSET Jean-Paul par M. MISSUD Nicolas
M. BRUCHON Michel par Mme REGLEY Catherine
Madame Françoise ANTOINE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Avant de commencer la lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de faire une minute de silence en hommage aux victimes de l'attentat en Israël.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 ION pas part délibération
au vote
| 1a- Décision modificative n°2 Exercice 29 - 2 L
2023/202 | 2023 - COMMUNE
Ne
= Numéro POUR CONTRE | ABSTENT | prennent |
2023/203 non-valeur -- Créances éteintes
FF
1b - Créances irrécouvrables. Admission en 29 . ee - |
|
|
||lc- Adoption de la nomenclature 29 - - -
2023/204 | budgétaire et comptable M57 au ler janvier
2024
D | 1d- Passage à la M57 - Fixation du mode 29 | | - 2 2023/205 | de gestion des amortissements des
immobilisations au ler janvier 2024 |
le - Nomenclature M57 - Adoption du 29 - - -
2023/206 | règlement budgétaire et financier (RBF) de
la commune de Trans-en-Provence
2a - Signature de la charte d'engagement « 29 - - -
2023/207 | Sud zéro déchet plastique » et engagement
dans la mise en œuvre d’actions pour la
diminution des pollutions plastiques en
milieux naturels
3a - Avenant n°3 : Convention constitutive 29 - - | -
2023/208 | de groupement de commandes d’achat
d'électricité avec le SYMIELECVAR
3b - Convention entre la commune et le 29 _ - -
2023/209 | nutritionniste pour le restaurant scolaire
2023/210 | 3c- Protection de l’environnement: 29 | - ii
Contrat avec la société ALCOME
3d — Schéma de cohérence territorial de la 29 - - =
2023/211 | Dracénie (SCoT) : Avis de la Commune de
Trans-en-Provence sur le projet arrêté le 13
décembre 2022
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 05.09.2023
UNANIMITE
Information : Délégations accordées au maire —- Compte rendu de Monsieur le Maire
Dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal à M. le Maire, l’assemblée prend acte de l’exercice de ces délégations. Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 1) Exécution des marchés de travaux. de fournitures et de services et bons de commande
Nature du marché Attributaire Adresse Montant HT.
Réparations diverses sur véhicules GARAGE DE LA 2 avenue Marguerite de 3270.91 € NARTUBY Provence |
83720 TRANS EN |
PROVENCE
Ecole maternelle : remplacement |
de la carte module PAC, fourniture 151 rue Robert Schuman | 1 020.60 €
et mise en place extracteur de GASQUET |
ventilation et réparation PVC63
(vidange et remise en eau) |
|
|
ZAC des Ferrières | 1 667.50 €
| Maintenance annuelle 2023 ALTA SUD 83490 LE MUY |
631 chemin des Suous 7450 €
Maitrise d'œuvre : Aménagement CAPS 83720 TRANS EN |
pluvial Chemin Menenpenty et PROVENCE
chemin du Cognet
| ZA la Croix des Marais 1255.45 €
Fourniture de pièces pour le TRIGANO MDC La Roche de Glun
barnum 26603 TAIN
L'ERMITAGE |
|
MAINTENANCE |
Réparation du moteur de la bouille VEHICULE | 550 chemin de la Baume 3 579.78 €
INDUSTRIEL 83690 SALERNES
DEFENSE
| Salle Polyvalente : Remplacement ENVIRONNEMENT 30 Rue Madeleine Vionnet 2 671.50 € servo-moteur de vanne sur la SERVICES 93300 AUBERVILLIERS
grande CTA
| TECMARQUAGE
| Révision machine LINELAZER 419 avenue Lou Gabian 1161.58 €
| 83600 FREJUS
SECURIMED |
Mallettes secours PPMS pour les 4 rue de l’ Artisanat | 1 108.48 €
écoles 59180 CAPPELLE LA
GRANDE |
ARSIGNALIS ATION
Acquisition de 8 miroirs 18 rue des Tilleuls | 1 029.20 €
d'agglomération (optiques)
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023
30870 CLARENSAC 2) Exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme Préemption
Terrain ou (P)
Nom du vendeur Lieu-Dit- Parcelles Nom de l’acquéreur habitation ou non Concernés préemption
(NP)
Consort GOBERT Le Pope | 4D5S LE 00 Dre AnONy Villa 149 70m° BE 83 720 Trans en Pce & + epoer AD 56 rAgHIENEN PRIT
REJAUNIER Sylvie Le Grand Pont AN 45 83 460 Las des Appartement U 83 720 Trans en Pce +Parking
POUTRAIN Pierre- Loic NP
4 De an Le Grand Pont | AN45 83 490 Le Muy Garage
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AM 257
EXERCO 1 AM 259 NP
59 650 Villeneuve d’ascq La Coite AM3, AMA, NOVENGO 8 Décathlon AMS, AMG
CORBIER Fernande Le Puits de AK 78 ZAIDI Azize Maison 83 720 Trans en Pce Maurin 83 340 Flassans sur Issole NP
GONNET Alphonse Les Vignarets AH 12 PEY Christian Terrain 83 300 Draguignan 83 720 Trans en Pce 293,23m° NP
CTS Gobert Le Peybert ADS5p SAS Home Concep Maison 83 300 Draguignan AD56 83 300 Draguignan NP AT 1, AT 2,
AP3
CHOMBART Jean Michel Le Peïcal AP49, CHOMBART Sylvie Villa 88,65m° NP CHOMBART Odile APS51, AP BERNARDET Denis
83 400 Hyères 75, AP 81, 69005 LYON 05 AP 82, AP
84 et AP
92
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 t
Point n° 1a - 202 : Décision modificative n°2 Exercice 2023 - COMMUNE
Rapporteur : Mme Hélène Ferrier
L'assemblée à l’unanimité approuve les propositions des recettes et des dépenses qui constituent la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget de la Commune, examinée en commission de finances du 03/10/2023.
Les propositions sont les suivantes :
En | DEPENSES RECETTES |
— | ——————|
FONCTIONNEMENT 127 689 € 127 689 €
INVESTISSEMENT 351 179 € 351 179 €
TOTAL 478 868 € 478 868 €
Interventions :
M. Fouriscot demande pourquoi il y a eu une augmentation au niveau du transport scolaire.
Mme Ferrier répond qu’il y a eu une augmentation du tarif de location des bus, en partie liée à
l’augmentation du carburant.
M. Bonhomme rajoute que de plus, une classe verte a été annulée et remplacée par des sorties à la journée.
Point n° 1b - 203 : Créances irrécouvrables. Admission en non-valeur — Créances éteintes
Rapporteur : Mme Hélène Ferrier
Monsieur le Comptable, trésorier de Draguignan Municipale nous a fait part de l’état des créances irrécouvrables et qu’il convient de prononcer leur admission en non-valeur et créances éteintes.
Ces créances irrécouvrables concernent la gestion des années 2011 à 2022.
Les créances irrécouvrables de 2011 : 825, 00 €
de 2012 : 19122,9% €
de 2013 : 34, 00 €
de 2014 : 549, 63 €
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 de 2015 : 1 323,19 €
de 2016 : 585,62 €
de 2017 : 2 727, 83 €
de 2018 : 3 180,31 €
de 2019 : 2 590,39 €
de 2021 : 114, 80 €
de 2022 : 153,30 €
TOTAL: 31207, 03 €
Les créances éteintes de 2015 : 1 040, 00 €
de 2017 : 951,65 €
TOTAL: 1991,65 €
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’admettre en non-valeur les recettes non recouvrées pour les années 2011 à 2022 pour
un montant de 33 198, 68 €
Cette somme est prévue aux articles 6541 et 6542 du budget primitif 2023 de la Commune.
Point n° 1c - 204 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°
janvier 2024
Rapporteur : Mme Hélène Ferrier
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 . En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
.En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la commune de Trans-en-Provence, son budget principal et son budget du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1% janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité :
- Approuve le passage de la Ville de Trans-en-Provence à la nomenclature MS7 à compter du
premier janvier 2024 (budget primitif 2024).
- Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
CONSIDERANT :
- Que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
- L'avis préalable favorable du comptable public en date du 16 aout 2023 joint à cette
délibération,
- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal ainsi qu’au budget du CCAS.
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune
de Trans-en-Provence à compter du 1° janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 Point n° 1d - 205 : Passage à la M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements des
immobilisations au ler janvier 2024
Rapporteur : Mme Hélène Ferrier
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire MS57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article
R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Les
durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans - Des frais d’études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis
sur une durée maximale de 5 ans
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le
financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée
probable d’utilisation. Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à
rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son
patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur
les comptes de classe 2. Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet
chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une
ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur
réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans la perspective du passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au ler janvier 2024, le mode de gestion des amortissements doit être mis à Jour.
Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en
M57, selon le tableau suivant :
Articles/Immobilisations | Biens ou catégories de biens Durée
d'amortissement _
| Immobilisations incorporelles
——
| 2031 | Frais d’études [2 ans |
| 204133 Départements-Projets d’infrastructures | 5ans |
Co D'intérêt national _ |
EE | Autres organismes publics-Projets 5 ans
D'infrastructures d'intérêt national | |
| 2051 Logiciel _ 1à2ans
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour
chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien
dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie
d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme
la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.
Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s’applique pas aux biens acquis avant le 1 er
janvier 2024, en cours d’amortissement. Tout plan d'amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.
Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 500 € TTC, en dessous duquel l’amortissement sera
effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de
l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Vu la délibération du conseil
municipal du 11 Décembre 1996 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en
M14.
Considérant qu’à compter du ler janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;
Considérant l’application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à
compter du ler janvier 2024.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023
Immobilisations corporelles :
121568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense | 5 à 8 ans À
fe civile _| 215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 ans
21571 L | Matériel roulant | 10 ans | |
2158 | Autres installation, matériel et outillage technique | 5 ans
21828 _ Matériel de transport 5à10ans |
21831 a Matériel informatique scolaire |2à5ans |
21838 Autre matériel informatique _[2à5ans |
21841 a Matériel de bureau et mobilier scolaire | 10 ans EH
| = = : 21848 Autre matériel de bureau et mobilier 10 ans
| 2188 Autres immobilisations corporelles 7 |5à10ans Au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité adopte le principe de l’amortissement au
prorata temporis et :
- Fixe les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-
dessus,
- Fixe à 500 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement
sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Point n° Le - 206 : Nomenclature M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune de Trans-en-Provence.
Rapporteur : Mme Hélène Ferrier
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTREe),
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Considérant que le passage à la nomenclature M57, au 1° janvier 2024 impose la mise en place
d’un règlement budgétaire et financier.
Considérant que ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et
financières qui encadrent la gestion de la collectivité. Il décrit entre autres les grands principes et
phases budgétaires. Il permet également d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre
l’ordonnateur et le comptable. Il fixe les modalités de préparation, d’adoption et d’exécution du
budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
règlementaires.
Au vu de ce qui précède, et après avis de la commission des finances en date du 03 octobre 2023,
l’assemblée à l’unanimité :
- _ Adopte le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération, applicable dès
le 1° janvier 2024,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Point n°2a - 207 : Signature de la charte d’engagement « Sud zéro déchet plastique » et engagement dans la mise en œuvre d’actions pour la diminution des pollutions plastiques en milieux naturels.
Rapporteur : Mme Sophie Formica
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 La Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage depuis 2016 dans une politique forte de lutte contre cette pollution à travers son programme "zéro déchet plastique en Méditerranée" dans le cadre de son plan Climat régional "Une Cop d’avance". Ce programme régional vise à la fois la protection des milieux naturels et la valorisation du recyclage des plastiques.
Dans ce cadre, la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur propose une charte d’engagement " Zéro Déchet Plastique" dont l’animation est confiée à l’ Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE) depuis le mois d'avril 2019.
La déclaration commune Région Sud/UICN (l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature) au Congrès Mondial de la Nature, en 2021, sur une stratégie offensive contre les déchets plastiques, marque un engagement fort et le début d’une action coordonnée devenue une nécessité.
Le programme « Zéro déchet plastique » s’appuie sur trois piliers :
+ La protection des milieux naturels et de la Méditerranée contre les pollutions par les
macro et microplastiques ;
* Un volet économique pour le développement en région d’une économie circulaire des
plastiques ;
+ Un volet d’éco exemplarité de la Collectivité régionale.
LES 3 AXES D'ENGAGEMENTS DU SIGNATATRE :
1. SENSIBILISER À LA REDUCTION DES DECHETS PLASTIQUES
+ Sensibiliser les différentes parties prenantes du territoire : les élus, les agents, les
citoyens, les scolaires, etc.
° Organiser ou participer à des opérations de ramassage des déchets plastiques dans
les milieux naturels ramassages d’automne et de printemps organisés par la
commune de Trans-en-Provence depuis 2016.
2. METTRE EN ŒUVRE UNE UTILISATION RAISONNÉE DES MATIÈRES
PLASTIQUES
° Adopter une politique d’achat « zéro déchet plastique » favorisant les alternatives aux plastiques et les matières recyclées et recyclables lorsque l'usage du plastique est à privilégier,
° Supprimer l’utilisation des plastiques à usage unique et privilégier les alternatives
| réutilisables. |
3. GÉRER ET VALORISER LES DÉCHETS PLASTIQUES
° Réaliser un état des lieux des déchets plastiques produits dans la collectivité/intercommunalité,
e Optimiser le système de tri et de collecte des déchets plastiques en interne et sur le
territoire + Favoriser la réutilisation et la réparation des objets plastiques usagés
Modalités générales,
° Désigner deux référents (un élu et un agent) et participer à la dynamique de la
communauté d’acteurs signataires,
ju] Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 ° Transmettre le plan d’actions dans les 3 mois suivants la signature de la Charte auprès de
l’'ARBE.
e Evaluer et transmettre les résultats de mise en œuvre auprès de la Région et de l’'ARBE
deux ans après la signature de la Charte.
Au vu de ce qui précède, l’assemblée à l’unanimité décide :
- _ D’approuver les termes de la charte d'engagement « Sud zéro déchet plastique » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte,
- De remplir le plan d’actions « zéro déchet plastique », et de s’engager à mettre en œuvre les actions inscrites pour une diminution des déchets plastiques dans les milieux naturels et en stockage,
- _ De désigner un élu et un agent technique référents « zéro déchet plastique »,
- De communiquer sur les actions engagées et les résultats obtenus auprès de l’Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE), le Ministère de la transition écologique et solidaire 1’ Agence de la transition écologique (ADEME) et la Région.
Point n°3a — 208 : Avenant n°3 : Convention constitutive de groupement de commandes d’achat d’électricité avec le SYMIELECVAR.
Rapporteur : M. Georges Auriac
Le groupement de commandes d’achat d’électricité a été constitué lors de la suppression
programmée le 31/12/2015 des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les points de
livraison d’une puissance souscrite égale ou supérieure à 36KVa, en application des dispositions
de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 et des articles L2113-6 à L2113-8 du
Code de la Commande Publique.
L’avenant n°3 est destiné à intégrer dans la convention de groupement de commandes, le conseil départemental du Var.
Au vu de ce qui précède l’assemblée à l’unanimité décide :
- D’approuver l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes d’achat d'électricité,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3, joint à la présente délibération.
Interventions :
M. Fouriscot demande si c’est bien le conseil départemental du Var qui va entrer dans le Symielecvar.
Monsieur le Maire répond oui.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 Point n°3b - 209 : Convention entre la commune et le nutritionniste pour le restaurant scolaire.
Rapporteur : M. Jean-Yves Bonhomme
Dans le cadre de la réglementation et de la recommandation nutrition du groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN, version 2.0 de juillet 2015), pour l’analyse des menus de la restauration scolaire, la commune de Trans-en-Provence a un besoin d’expertise, d’analyse et d’aide rédactionnelle d’un diététicien.
La convention prévoit les prestations de services suivantes :
- L'analyse des menus de la restauration scolaire sur toute l’année (période scolaire et
vacances) sur site et à distance, à raison de 1 fois par mois (pour une durée de 1h30). Les
personnes conviées sont le chef cuisinier, les élus de la petite enfance, le responsable du
service scolaire, 2 enfants du centre de loisirs (ALSH),
- La rédaction de 7 documents intitulés « le mot de la diététicienne » figurant sur les menus
en période scolaire, ils devront être communiqués avec les menus permettant une
sensibilisation à l’équilibre nutritionnel pour les parents et les enfants.
Au vu de ce qui précède l’assemblée à l’unanimité décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le nutritionniste concernant l’opération visée ci-dessus,
De dire que les dépenses nécessaires sont inscrites au budget.
Interventions :
Mme Anton souhaite savoir pourquoi ce point est dans la partie des services techniques.
M. Le Maire répond que c’est le service des marchés publics qui a géré cette convention.
Point n°3c - 210 : Protection de l’environnement : Contrat avec la société ALCOME
Rapporteur : Mme Sophie Formica
ALCOME est un « éco-organisme » agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1
19°du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément
impose à ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat «aux collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique.
La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence de déchets issus des
produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans
l’espace public.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces
publics, à hauteur de :
e 20 % de réduction d’ici 2024,
e 35 % de réduction d’ici 2026,
e 40% de réduction d’ici 2027.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 Les actions en perspective pour ALCOME sont :
e Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
e Améliorer : mise à disposition de cendriers,
e Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
° Assurer : l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique.
Ce contrat prévoit :
- L'État des lieux relatif à l’organisation de nettoiement des voies publiques,
- L'État des lieux de la prévention de l’abandon des déchets.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au
contrat.
Vu les articles L.2224 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement.
Et au vu de ce qui précède l’assemblée à l’unanimité décide :
D’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Trans-en-Provence et ALCOME pour la durée de l’agrément ainsi que tout document afférent à ce sujet.
Pour information : Le contrat-type entre l’éco-organisme ALCOME et les collectivités territoriales est
consultable à la Direction générale des services.
Point n°3d - 211 : Schéma de Cohérence Territorial de la Dracénie (SCoT) : Avis de la
Commune de Trans-en-Provence sur le projet arrêté le 13 décembre 2022.
Rapporteur : M. le Maire
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) a été approuvé par délibération du Conseil d’agglomération n° C_2019 167 du 12 décembre 2019.
Par courrier en date du 25 février 2020, le Sous-Préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire du SCoT pour les motifs principaux suivants :
- Omission de consultation du Comité de massif, \ - Consommation foncière excessive,
- Absence de stratégie de déploiement des centrales photovoltaïques au sol.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 Accompagnée par l’Agence d'Urbanisme de l’Aire Toulonnaise et du Var (AUDAT), DPVa a engagé un travail de redéfinition des espaces de développement urbain. En parallèle, une stratégie sur le déploiement des centrales photovoltaïques au sol a été définie.
À la suite de ce travail, le SCoT a été arrêté par le conseil d’agglomération le 13 décembre 2022. Au titre des personnes publiques associées, la commune de Trans-en-Provence a reçu le projet de SCoT le 19 juillet 2023. Elle dispose de trois mois pour rendre son avis. Au-delà il est réputé favorable.
Les évolutions apportées au SCoT de la Dracénie à la demande de l’État ne remettent pas en cause le socle stratégique initial du SCoT. Le SCoT repose sur le principe d’un développement territorial équitable basé sur l’armature urbaine et économique du territoire. Il définit les grands équilibres entre les espaces à vocation urbaine et les espaces agricoles, naturels et forestiers. Il a une vision prospective et durable du territoire.
Le projet de SCoT soumis à l’analyse de la Commune contient trois documents :
- Le rapport de présentation comprenant une évaluation environnementale,
- Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet stratégique et cadre de référence du SCoT,
- Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), traduction réglementaire du PADD. Il est opposable au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en termes de compatibilité.
Seuls le DOO et le rapport de Présentation ont été modifiés par rapport au SCoT approuvé en 2019. L’avis de la commune, sollicité par courrier de DPVA, reçu le 19 Juillet 2023, reprend uniquement des observations sur ces deux documents.
Enfin, la commune souhaite que le SCOT soit mis en révision dès son rendu exécutoire, afin de répondre à toutes les remarques énoncées ci-dessous ainsi que de préciser les documents graphiques et cartographiques annexés au SCoT arrêté.
Le Document d’orientations et d’objectifs
Le DOO fixe les orientations générales et prend le parti de se positionner à une échelle « supra » où les choix et les stratégies de sa mise en œuvre sont laissés à l’appréciation des communes. Pour éviter toute ambigüité et faciliter la déclinaison du SCoT au niveau local, il est demandé si l’entrée en vigueur du document sera accompagnée de la mise en place d’un « guide du SCoT » montrant la compatibilité avec le SRADET et le PCAET.
Le DOO fixe 15 objectifs liés au développement du territoire à l’horizon 2030
° Principe d'équilibre des usages de l’espace.
+ Principe de l’équité territoriale des politiques publiques de développement et d’aménagement.
* Les espaces urbains de référence: espaces urbains à densifier et espaces d’urbanisation potentielle.
* Les objectifs chiffrés, par secteur géographique, de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Les extensions urbaines potentielles - Une catégorie spatiale exceptionnelle.
Les lisières urbaines et entrée de ville : nature, agriculture, paysage et urbanisation.
La prévention des risques naturels.
La protection de la ressource en eau et du sous-sol.
Les espaces naturels et forestiers.
Les espaces agricoles.
Les continuités écologiques - La trame verte et bleue.
Les grands projets d'équipement et de service (GPES). +.
+
ee
ee
+
+
+
e
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023
15 e La politique de l’habitat.
° La cohérence entre politiques de transport et d’urbanisation- la régulation du trafic automobile.
e Orientation relative aux localisations préférentielles des zones d’activités économiques et des équipements commerciaux et artisanaux.
A l'échelle du SCoT, les espaces urbains à densifier passent de 5 951 ha à 5 654 ha, les espaces
d'urbanisation potentielle de 592 ha à 350 ha dont 107 ha de photovoltaïque au sol. Sur le peu d'espaces restant en urbanisation potentielle, la priorité est donnée au développement économique. Pour la commune de Frans-en-Provence ces espaces sont > à 7 hectares.
Le cœur d’agglomération, constitué par Draguignan et Trans-en-Provence, voit ses possibilités de développement passées de 103 ha à 23 ha soit être divisées par cinq tandis que celles allouées aux villes d’appui diminuent de 40 % et ceux des villages d’un quart.
Si la Commune ne conteste pas la nécessité de répondre aux nouveaux objectifs réglementaires en matière de consommation foncière, elle aurait souhaité une présentation de cette stratégie en amont de l’arrêt du SCoT.
La Commune tient à préciser que dans la logique portée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et par le SCoT, elle est déjà engagée dans un regard sur densification et le renouvellement urbain et qu’elle adaptera dans tous les cas ses projets à cette enveloppe.
Cette diminution conséquente des aires à urbaniser devra être traduite dans la révision de notre PLU actuellement prescrit par délibération du 30 juin 2021.
Néanmoins, l’obligation d’intégrer le périmètre Cœur de ville, de part une configuration géographique, va permettre à la commune de bénéficier d'aménagements publics tout en conservant son identité de village. Pour rappel, l’outil actuel prévu pour réglementer les choix d’aménagement de la commune, est le Plan local d'Urbanisme PLU, qui reste de compétence communale.
La Création de GPES stratégiques et essentiels, prévus dans l’évolution d’un SCoT pour son développement, permettra aux élus communaux de programmer avec DPVA, des aménagements structurants, essentiels à la vie du village (parking Multimodal, création d’un collège, conservation de la poste, transports en commun, maisons de terroir, ..).
Le SCoT met en place un principe de compensation en cas :
- D'’extension urbaine potentielle rendue nécessaire par des circonstances de faits ou de nature de projet,
- _ De développement projet touristique ou de loisirs en espace naturel ou agricole,
- De constructions et d’installations nécessaires à des équipements collectifs ou d’intérêt général dans les espaces agricoles,
- Et pour certains grands projets d'équipements et de services (GPES) identifiés par le DOO.
Pour la commune de Trans-en-Provence, le parking multimodal en entrée de village s’inscrit pleinement dans les GPES prévu au SCoT et dans le développement du tourisme local.
Ce projet nécessite d’être inscrit dans le DOO.
A propos de la stratégie de développement et d’attractivité économique, la Commune partage les objectifs du DOO sur le renforcement du cœur d'Agglomération (orientations O12 et O15) et sur la priorité donnée au maintien de l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs (orientation O15), objectifs en cohérence avec les actions portées par les programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». Elle souligne la recherche de complémentarité entre les zones d’activités économiques (ZAE) et les possibilités de requalification données par le SCoT pour celles affectées par le risque d’inondation.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 La commune a instauré un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG). Ce périmètre reprend cette requalification des espaces sur le territoire communal énumérés ci-dessus. Il mérite d’être inscrit dans le DOO
À noter que le DOO ne développe pas non plus l’orientation sur l’habitat et sur le tourisme de la commune :
e Passerelle himalayenne,
e Préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager ZPPAUP.
Dans le domaine de l’habitat (Orientation O13), le DOO répartit la production nouvelle en fonction de l’armature urbaine du territoire et du développement de la mixité sociale. Il donne la priorité à la réhabilitation du parc existant et à la mobilisation des logements vacants. Il incite également à la diversification des logements et à la maitrise de la consommation d’espace.
La commune souhaite que :
+ Concernant la démographie, ces données devront être actualisées dans le DOO.
e Concernant l'habitat et la production de logements sociaux, la commune traduit ces objectifs par la mise en place de secteurs de mixité sociale (SMS) dans la modification actuelle de son PLU, mais aussi au travers d’un contrat tripartite de mixité sociale (CMS) entre l'Etat, DPVA et la commune.
Ce travail et cette dynamique devront être rappelés dans la révision du SCOT.
En matière de mobilité (Orientation O14), le DOO favorise la cohérence entre urbanisation et mobilité, les transports alternatifs à la voiture et une intensification de l’urbanisation des secteurs bien desservis. Pour des transports publics performants, l’accent est mis sur l’axe Draguignan centre — Arc Sud.
Le reste du territoire devant maintenir un bon niveau de l’offre. Des itinéraires sont donc à prioriser dans les documents d’urbanismes locaux. Pour les modes actifs, l’'EV8 et la vigne à vélo restent des projets phares. En parallèle, les communes doivent promouvoir les modes actifs dans les secteurs urbains. Le covoiturage est encouragé et à développer. Ces orientations sont partagées par la Ville. Il est bien noté que la politique sur les déplacements portée par le SCoT nécessite l’implication des communes pour décarboner les mobilités et faciliter une ville des proximités.
Comme noté ci-dessus, la commune rappelle qu’au travers d’un GPES, une aire de stationnement multimodal en entrée de ville et d’agglomération répond à cette orientation
Les orientations sur la prévention des risques naturels (orientation O7) et la gestion des ressources notamment en eau (Orientations 8) sont assez succinctes. Le DOO pourrait aussi faire un rappel des dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation Rhône Méditerranée. Avec l’ensemble également des dispositifs existants, et en cours.
Concernant les risques naturels, il est nécessaire que le DOO rappelle les différentes actions entre DPVA et les communes sur l’importance des exercices de crises contre les inondations, les feux de forêts.
Concernant l’adduction en eau, la commune prend acte de la volonté de DPVA à préconiser un maillage intercommunal afin d’améliorer la quantité et la qualité de la ressource afin de répondre aux périodes de sécheresse de plus en plus récurrentes.
Le SCoT fait une large part à la préservation des espaces naturels et agricoles (Orientations O9, O10) mais est peu ambitieux sur la valorisation de l’activité agricole et certaines orientations semblent atténuer
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 les mesures définies pour la protection de ces espaces. Avec notamment la mise en cohérence avec le PAT (Programme Alimentaire Territorial) et la nécessité de reprendre et revoir nos espèces floristiques à l’air de la sécheresse.
Le DOO retient la possibilité de maintenir, ouvrir ou rouvrir les sites d’extraction naturelle (orientation O8) sans les encadrer et indique que le développement des industries environnementales est admis dans les espaces naturels sans énoncer de conditions (orientation O9). Pour chacune de ces orientations, il pourrait être précisé que les activités visées doivent être raisonnées et ne pas venir en concurrence d’espaces agricoles ou naturels.
Si le DOO indique que les espaces naturels et forestiers sont à classer de fait en zone naturelle (N) au PLU et recommande un classement en zone agricole (A) au PLU pour les espaces à potentiel agricole ou en friche, il ne propose pas de classement pour les espaces agricoles avérés.
La définition de ces espaces telle que l’entend le SCOT, n’est pas clairement établie ce qui peut poser des difficultés dans la reconnaissance des espaces agricoles au sein des documents d’urbanisme locaux et de l’analyse de leurs évolutions.
Les atouts paysagers et l’environnement sont pris en compte dans le SCoT au travers du traitement qualitatif des lisières urbaines, de l’encadrement des extensions urbaines et de la préservation de la Trame Verte et bleue (orientations O3, O6 et O11). Les principes de développement urbain et de protection intègrent la démarche « éviter-réduire-compenser ». Si l’orientation O11 dans son quatrième paragraphe expose les règles relatives à la préservation de la Trame verte en cas d’urbanisation dans les espaces d’urbanisation potentielle, rien n’est indiqué pour les extensions urbaines potentielles.
La Commune prend acte de la mise en place d’un moratoire sur les projets photovoltaïques dans l'attente du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Les projets déjà en cours d’instruction à la date d’approbation du précédent SCoT restant autorisés.
Le rapport de présentation
Le rapport de présentation (cinq livres) doit bénéficier d’une relecture approfondie afin de lever les incohérences sur la présentation et la justification des données relatives à la consommation d’espace. Pour exemple, l’analyse des documents d’urbanisme semblent être celle développée dans le SCoT précédent et présente des objectifs chiffrés divergent de ceux inscrits dans le DOO.
Le travail engagé avec l'AUDAT sur la consommation foncière est peu explicité et mis en exergue. Pourtant, avec l’analyse des documents d’urbanisme il sert à justifier les objectifs et les besoins fonciers.
Par ailleurs, le diagnostic mériterait une actualisation de certaines données telles que le recensement des équipements, les données Insee dont certaines datent de 2014, et l’analyse de la consommation foncière datant de 2011. Cela permettrait de vérifier si les enjeux identifiés, le scénario démographique choisi et les orientations définies sont toujours adaptés aux réalités territoriales et enjeux de fortes évolutions climatiques.
En conclusion,
Les orientations inscrites dans le DOO traduisent globalement les enjeux de notre territoire, mais font
l’objet de quelques remarques de la commune :
e Le SCoT devra être mis en révision dès son rendu exécutoire,
+ La commune prend acte de la diminution conséquente des aires à urbaniser, mais elles devront bien être définies dans la révision du SCoT,
18
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 Le parking multimodal en entrée du village devra être inscrit dans les GPES,
Le Périmètre d’attente de projet d’aménagement Global (PAPAG) de la commune devra être rappelé dans la stratégie de développement et d’attractivité économique,
Les données démographiques et de trafic routier devront être mis à jour,
Les secteurs de mixité sociale et le contrat de mixité sociale devront être mentionnés dans les documents sur les objectifs de l’habitat,
Les actions communales sur les risques naturels devront être listées avec les retours d’expériences et axes d’améliorations,
La politique d'aménagement de l’adduction d’eau potable sur le territoire devra être mieux définie.
Ceci étant exposé,
Vu Le code général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.140-20, L.141-1 et suivant, L 143-20 et R 143-4 du code de l’urbanisme, Vu la délibération du 17 Juin de la communauté d’agglomération Dracénoise, devenue en 2018 Dracénie Provence verdon Agglomération, prescrivant l’élaboration de son Schéma de Cohérence Territorial,
Vu la délibération du conseil communautaire de DPVA du 12 décembre 2019 arrêtant le SCOT,
Vu le courrier de M. le sous-Préfet du var du 25 février 2020 suspendant le caractère exécutoire de cette délibération,
Vu la délibération du 13 Décembre 2022 de DPVA arrêtant son Schéma de Cohérence Territoriale,
Vu le courrier de M. le Président de DPVA en date du 12 juillet 2023 reçu le 19 juillet 2023, sollicitant l’avis de la commune sur le projet arrêté,
Vu les conclusions émises par la commune de Trans en Provence dans son avis.
L'assemblée à l’unanimité :
Emet un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territorial de la Dracénie arrêté le 13 décembre 2022, tel qu’annexé à cette délibération, sous réserve de prendre en considération les conclusions de l’avis de la commune :
" Le SCoT devra être mis en révision dès son rendu exécutoire,
= La commune prend acte de la diminution conséquente des aires à urbaniser, mais elles devront bien être définies dans la révision du SCoT,
» Le parking multimodal en entrée du village devra être inscrit dans les GPES, = Le Périmètre d’attente de projet d'aménagement Global (PAPAG) de la commune devra être rappelé dans la stratégie de développement et d’attractivité économique,
= Les données démographiques et de trafic routier devront être mis à jour, = Les secteurs de mixité sociale et le contrat de mixité sociale devront être mentionnés dans les documents sur les objectifs de l’habitat,
= Les actions communales sur les risques naturels devront être listées,
= La politique d’aménagement de l’adduction eau potable sur le territoire devra être mieux définie.
Autorise Monsieur le Maire à notifier cet avis à Dracénie Provence Verdon agglomération.
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023 Monsieur Le Maire souhaite remercier Madame Véronique Morsetti, la Directrice générale des services de DPVa pour ses explications lors de la présentation du Schéma de Cohérence Territorial de la Dracénie en commission d’urbanisme élargie du 2 octobre 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.
Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2023
(Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
| Françoise ANTOINE = | Alain CAYMARIS | Secrétaire de séance Maire,
Président du conseil municipal
Signature : ss
Procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2023