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Déliberation - 2022 dec 135a cop laga
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 dec 135a cop laga)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Beauchamp, mercredi 28 décembre 2022
Décision n° 2022-DEC-135
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE POUR UN LOGEMENT SIS 6 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A BEAUCHAMP
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2020-058 du Conseil municipal en date du 18 juin 2020 fixant le montant des redevances des logements acquis par l'EPFIF,
Vu la délibération DEL n°2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant délégation de pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 12 janvier 2021 avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Considérant que la commune a la possibilité de mettre à disposition de façon précaire des locaux commerciaux, moyennant le versement d’une redevance,
DECIDE
Article 1°’: De signer une nouvelle convention d'occupation précaire et temporaire, pour un appartement de type F2 — RDC - 35m° situé au 6 avenue Georges Clémenceau à Beauchamp ;
Article 2 : La nouvelle convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du lundi 2 janvier 2023 :
Article 3 : L'occupation précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle d'un montant de 255,50 € (hors charges) ;
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle de légalité ;
Article 5: DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy — Pontoise dans un délai de deux (2) mois à compter de publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire certifie que cette décision
a été mise en ligne sur le site de la
ville le 2 9 DEC 0?
A
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221228-2022-DEC-135A-AR
Date de télétransmission : 29/12/2022
Date de réception préfecture : 29/12/2022