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Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 004 cop hess janvier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Beauchamp, lundi 16 janvier 2023
Décision n° 2023-DEC-004
SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE POUR UN LOGEMENT
D'URGENCE SIS 51 AVENUE DE L’EGALITE A BEAUCHAMP
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération DEL n°2019-081 du 26 septembre 2019 autorisant l'affectation du logement sis 51
avenue de l’Egalité en logement d'urgence et fixant le montant de la redevance mensuelle et le montant
mensuel des charges,
Vu la délibération DEL n°2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant délégation de
pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la situation extrêmement précaire et urgente de l’intéressée,
DECIDE
Article 1°: De signer une convention d'occupation précaire et temporaire, pour un appartement de 71m?
situé 51 avenue de l’Egalité à Beauchamp;
Article 2 : La convention est conclue pour une durée d’un (1) mois du 1°’ janvier au 31 janvier 2023 ;
Article 3 : L’occupation précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle d’un
montant de 250 £ et d’un montant mensuel des charges de 100 € soit un total mensuel de 350 € ;
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle de
légalité ;
Article 5 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique
conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de
justice administrative.
Le Maire certifie que cette décision
a été mise en ligne sur le site de la
villele 94 JAN. 2073
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230116-2023-DEC-004-AR
Date de réception préfecture : 24/01/2023