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Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 dec 127 convention hess)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Beauchamp, lundi 28 novembre 2022
Décision n° 2022-DEC-127
SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION D'OCUPATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE POUR UN LOGEMENT D'URGENCE SIS 51 AVENUE DE L'EGALITE A BEAUCHAMP
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération DEL n°2019-081 du 26 septembre 2019 autorisant l'affectation du logement sis
51 avenue de l'Egalité en logement d'urgence et fixant le montant de la redevance mensuelle et le montant mensuel des charges,
Vu la délibération DEL n°2022-002 du Conseil municipal en date du 3 février 2022 portant
délégation de pouvoir donnée au Maire au titre l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la situation extrêmement précaire et urgente de l’intéressée,
DECIDE
Article 1°’: De signer une nouvelle convention d'occupation précaire et temporaire, pour un
appartement de 7 1m° situé 51 avenue de l’Egalité à Beauchamp:
Article 2 : La nouvelle convention est conclue pour une durée d’un (1) mois du 1° novembre au 30 novembre 2022 ;
Article 3 : L'occupation précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle d'un
montant de 250 € et d'un montant mensuel des charges de 100 € soit un total mensuel de 350 € ;
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle de légalité ;
Article 5 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication
électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire certifie que cette décision { e Maire,
a été mise en ligne sur le site de la Il | 4 ee ville le TT 2 9 NOV. 2022 a”
Françoise NORDMANN
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f v
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20221128-2022-DEC-127-AR
Date de télétransmission : 29/11/2022
Date de réception préfecture : 29/11/2022