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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-049
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses
de taxi pour l'année 2025 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-26-00001
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses
de taxi pour l'année 2025 dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3 PRÉFET _ |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2025-
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE
Article premier. - Les tarifs limites des courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) 0,10 €,
- prise en charge : 2,60 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Une affiche apposée à l'intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 €.
- tarif d'attente ou de marche lente : 27,24 € de l'heure
- tarifs kilométriques :
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4 Tarif
et couleur du La Nature du transport effectué Tarif kilométrique
répétiteur
lumineux
A Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec 116€
Lumière blanche |retour en charge à la station
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en 1,49 €
charge à la station
B
Lumière orange
C Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
Lumière bleue retour à vide à la station éa2e
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec retour à 2,97 €
vide à la station
D
Lumière verte
Les tarifs kilométriques et le tarif d'attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2. - Courses sur routes enneigées où verglacées (tarif neige-verglas).
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver. Toutefois, ce tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué: courses sur routes enneigées ou verglacées - Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l’utilisation d'équipements spéciaux.
Article 3. - Le transport des bagages peut entraîner Un supplément de perception dans les
limites suivantes :
1° Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2 € le bagage;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager : 2 € le bagage.
Article 4. - Le transport de cinq passagers où plus pourra donner lieu, à partir du cinquième, majeur ou mineur, à la perception d'un supplément de 4 € par passager.
Article 5. - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande expresse du client, le taxi doit informer le client que les droits de péage sont à la charge de celui-ci.
Article 6. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 64-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.
Article 7. - Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
pau,le 2 6 FEN, 25
Le Préfet
2/2
Jean-Marie GIRIER
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 5