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Déliberation - 2023 02 28
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Département du
PUY DE DOME
Arrondissement de
ISSOIRE
Commune de
VERNINES
Date de la convocation
21/02/2023
Date d'affichage
21/02/2023
Nombres de
Conseillers:
Présents : 8
En exercice: 10
Votants : 9
A l'unanimité
Pour : 9
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte rendu executoire
après dépôt en
Sous-Préfecture
d'Issoire
le : 02/03/2023
Publication ou
notification le :
03/03/2023
Le Maire,
Martine BONY
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Publié le
ID : 063-216304519-20230228-2023_006-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : 2023 006
L'an deux mil vingt trois le : 28 Février
le Conseil Municipal de la commune de VERNINES,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la Mairie sous la présidence de BONY Martine, Maire
Présents : Mme BONY Martine, Maire, Mme RANDANNE Caroline, MM :
BEAUDONNAT Luc, FAUGERAS Florent, FERRY Denis, MILLIROUX Julien,
PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin
Absents : Mme BEAUDONNAT Sandrine
ayant donné procuration : M. BALLET Sébastien à M. BEAUDONNAT Luc
Secrétaire de la séance : Mme RANDANNE Caroline
Objet de la délibération :
Modification des statuts de
Territoire d'Energie Puy-De-Dôme
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte d’une part ;
Vu Particle L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales 2
Vu la délibération 2023-01-14-013 du 14 janvier 2023 du comité syndical de
Territoire d’Energie Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce
dernier ;
Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, auquel la commune de Vernines adhère,
modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs
rappelés supra.
Madame le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par Territoire
d’Energie Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide, à l'unanimité :
+ D’approuver les nouveaux statuts de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme et
notamment son article 4 tel qu’ils ont été présentés ;
e De donner, dans ce cadre, mandat à Madame le Maire afin d’effectuer toutes
les démarches nécessaires. Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Publié le
ID : 063-216304519-20230228-2023_006-DE
Fait en Mairie les jour, mois, et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Maire, Martine BONY