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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - Liste d
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 048 2023 TOU Evolution de la Taxe de Sejour
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 048 2023 TOU Evolution de la Taxe de Sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie,
s'APAYS +9
FALAISE
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20230525-048
2023-DE
NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
25
MAI
2023
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 56
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
mai,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à FALAISE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les points
inscrits
à l’ordre
du jour.
Pouvoirs
: 6
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour ont
été
transmis
par
mail
le
17
mai
2023.
Monsieur
André
LECOQ
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Elu
de
la C:
de
TITULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A donné
pouvoir
à
SUPPLEANT
-
Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Pouvoir
à Serge
HUET
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louls
Présent
DECOBERT
isabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Absente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Absente
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
DELECOLLE
Jacques
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
GORAK
Jacky
Présent
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BSOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Absent
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
Présent
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Pouvoir
à Sylvie
GRENIER
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Absent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavier
CARDINE
Plerre
Présent
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE
BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Présent
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Présente
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Présent
FALAISE
ALLENO
Delphine
Pouvoir
à Jacques
LE BRET
FALAISE
LESAILLY
éné
Présente
FALAISE
LEGAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Sandrine
Pouvoir
à Bénédicte
LEBAILLY
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
OUVAL
Sonia
Présente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Présente
FALAISE
THOMAS
Pascal
Présent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Pouvoir
à Hervé
MAUNOURY
FALAISE
DEWAELE
Clara
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-iuc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Présente
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Absente
FONTAINE
LE PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Eric
Absent
OUIN
Michel
FOURNEAUX
LE VAL
LEVEQUE
CATHERINE
Sabrina
Présente
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Absent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Présente
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
Emmanuel
LE
MARAIS
LA CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CHAUFFRAY
Joël!
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jean
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fablen
Absent
KIPRE
Théodore
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
SUZANNE
Alain
Présent
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Absent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
AUMECK
Tony
Absent
SALLEY
éb
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Absent
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Absent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
ingrid
QUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Présent
SCELLES
Fobrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Absent
SCHWARTZ
éph
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
&
Présente
ANQUETIL
Maryline
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
€
LET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
GIDEL
Sandrine
Présente
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LESRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Manyonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE |
Marle-Nelge
Pouvoir
à
BENOIT
RAPHLLY
JURKIEWICZ
Françoise
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louls
Absent
PIERRE
Poscol
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Absente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Absent
BOURY
SAINT
PIERRE
OÙ
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
Présent
BREBION
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
|
ROCHE
Phliippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Présente
CRESPIN
Estelle
UssY
DELLE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Absent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
Absent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
BENOIST
Rémi
Présent
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20230525-048
2023-DE
Séance
du
25
mai
2023
Délibération
n°048/2023
TOURISME
- EVOLUTION
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Etablie
par
le conseil
communautaire
au
1° janvier
2012
dans
le
Pays
de
Falaise,
la taxe
de
séjour
est
une
contribution
des
clients
des
hébergements
touristiques
marchands
du
territoire.
Elle
constitue
ainsi
une
ressource
destinée
à
participer
à
la
politique
touristique
locale
et,
depuis
la
création
de
l’EPIC
en
2019,
automatiquement
reversée
à
l'Office
de
Tourisme.
Elle
est
payée
par
le
client,
collectée
et
reversée
par
les
hébergeurs
et
plateformes
de
réservation
numériques
à la collectivité.
Depuis
2012,
la
taxe
de
séjour
a
connu
plusieurs
évolutions
/
réformes
dont
la
dernière
plus
importante
date
de
2017
qui
a
notamment
instauré
la
taxe
de
séjour
proportionnelle
(au
pourcentage)
pour
les
hébergements
non-classés.
Les
tarifs
n’ont
pas
évolué
{hormis
évolutions
réglementaires).
Il convient
de
faire
évoluer
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
au
1°
janvier
2024
considérant
:
-
les
évolutions
légales
de
la fourchette
tarifaire
-
les
efforts
de
la collectivité
en
matière
de
développement
touristique
-
les grands
évènements
à venir
(80°
anniversaire...)
Ces
évolutions
tiennent
compte :
-
des
tarifs
pratiqués
dans
les territoires
voisins
-
de
la
nécessité
d’équilibrer
la
taxation
des
hébergements
non-classés
(pourcentage)
par
rapport
à ceux
qui
ont
réalisé
une
démarche
de
classement
Pour
rappel
le produit
de
la taxe
de
séjour
est
d’environ
40
000
€.
Il est
à
noter
que
cette
évolution
a
été
soumis
au
territoire
Cingal-Suisse
Normande
qui
envisage
également
une
évolution
de
ses
tarifs
qui,
d’un
commun
accord
était
identiques
à
ceux
du
Pays
de
Falaise.
Catégories
d’hébergement
Régime |
Fourchette
légale |
Tarifsen
|
Proposition
2024
vigueur
|
01/01/2024
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
0,70
€
2,00
€
3,00
€
présentant
des
caractéristiques
de
- 4,
60
€
(+
0,60
classement
touristique
équivalentes
€)*
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
0,
70
€
- 3,30
€
(+
1,50
€
1,70
€
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
0,30
€)*
étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
0,70
€
1,15
€
1,30
€
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
-2,50
€
(+0,20
€)*
étoiles Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
0,50
€
0,75
€
1,00
€
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
-1,60
€ (+
0,10€)*
étoiles Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
0,30
€
0,45
€
0,75
€
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
- 1,00
€
(+0,10
€)*
étoiles,
villages
de
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de |
RÉEL
0,20
€ - 0,80
€
0,40
€
0,60
€
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
(+0,20
€)*
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
0,20
€
- 0,60
€
0,50
€
0,50
€
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-
cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
0,20
€
0,20
€
0,20
€
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance Hébergement
sans
classement
ou
en
attente
1%-5%
3%
5%
de
classement * évolution
légale
2023 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
Le
Conseil
communautaire
ID
:014-241400514-20230525-048
2023-DE
e
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
du
CGCT
et
R541-21,
R2333-43
et
suivants
du
CGCT
;
e
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise ;
e
Vu
la
délibération
n°60/2011
du
conseil
communautaire
du
19
avril
2011
instituant
la
taxe
de
séjour
au
réel
sur
le territoire
du
Pays
de
Falaise
;
e
Vu
la
délibération
n°18/2015
du
conseil
communautaire
du
19
février
2015
prenant
acte
de
la
Réforme
de
la taxe
de
séjour
e
Vu
la
délibération
n°53/2015
du
26
mars
2015
modifiant
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour,
e
Vu
l’article
86
de
la loi
de
Finances
rectificative
du
29
décembre
2016
e
Vu
la
délibération
n°105/2018
du
conseil
communautaire
du
21
juin
2018
modifiant
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour,
e
Vu
la
délibération
n°090/2020
du
8
septembre
2020
modifiant
les
tarifs
pour
2021
;
e
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
10
mai
2023 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 62
Pour
: 62
Contre
: O
>
FIXE
les tarifs
relatifs
à la taxe
de
séjour
ainsi
qu’il
suit
à compter
du 1° janvier
2024 :
Catégories
d’hébergement
Régime
Tarifs
au
01/01/2024
Palaces
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
3,00
€
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
1,70
€
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
1,30
€
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
1,00
€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
0,75
€
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
RÉEL
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
0,60
€
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
0,50
€
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
0,20
€
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Hébergement
sans
classement
ou
en
attente
de
classement
5%
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
délégué
à signer
tout
document
utile
relatif à ce
dossier.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en
Préfecture
le
:
0
2
JUIN
2073
PE
Q 2
JUIN
2023
Jean-Philippe
MESNIL