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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°1 du 5 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial n°68 du 5 août 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial n°68 du 5 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 68-2022
PUBLIE LE 5 AOÛT 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 5 août 2022 portant réglementation de l’emploi du feu et des feux d’artifices 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 4 août 2022 – 0055 – ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école DENISE à BOLLWILLER 6
Arrêté du 4 août 2022 – 0056 – ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école DENISE à ENSISHEIM 8
Arrêté du 4 août 2022 – 0057 – ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école DENISE à FESSENHEIM 10
Arrêté du 4 août 2022 – 0058 – ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école DENISE à BOLLWILLER 12
Arrêté du 4 août 2022 – 0059 – ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école DENISE à ENSISHEIM 15
Arrêté du 4 août 2022 – 0060 – ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école DENISE à FESSENHEIM 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2022/DDETSPP/IS n° 115 du 4 août 2022 portant retrait d’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs 21
DOUANES
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la com- mune de SENTHEIM 24 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 5 août 2022
portant réglementation de l’emploi du feu et des feux d’artifices
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2212- 2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous préfet de Colmar ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant délégation de signature à M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-203-01 du 22 juillet 2022 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme ;
1 VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-215-01 du 3 août 2022, portant modification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-203-01 du 22 juillet 2022 réglementant l’usage et le port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme ;
VU l’urgence ;
Considérant que le département du Haut-Rhin subit un épisode de sécheresse important depuis le début du mois de juillet, accompagné de vagues de chaleur avec des passages ponctuels en vigilance orange canicule ;
Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, ont d’ores et déjà nécessité des mesures de restriction de l’usage de l’eau et entraînent un risque important de départs de feux ;
Considérant que le service d’incendie et de secours du département du Haut-Rhin (SIS-68) est fortement mobilisé par sa mission de secours aux victimes en raisons des conditions météorologiques précitées ;
Considérant qu’afin de prévenir les départs de feu et d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifice et l’emploi du feu dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
L’usage et le tir des feux d’artifices sont interdits.
Article 2 :
Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.
Article 3 :
Les feux festifs (feux de camp ou barbecue) en milieu naturel (forêts, bois, landes, champs, parcs), sont interdits.
Article 4 :
Le lâcher de lanternes volantes équipées de flammes (dites lanternes thaïlandaises ou lanternes célestes) est interdit.
Article 5 :
Il est recommandé de reporter tous les travaux susceptibles d’engendrer des départs de feu, notamment les travaux agricoles ou forestiers.
2 Article 6 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du département du Haut- Rhin à compter de sa publication et jusqu’au mardi 16 août 2022 à 6h00.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Les arrêtés préfectoraux n° BDSC-2022-203-01 du 22 juillet 2022 et n° BDSC-2022-215-01 du 3 août 2022 sont abrogés.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du Haut- Rhin, Monsieur le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, Monsieur le Colonel, directeur du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin, Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et d’application immédiate.
Á Colmar, le 5 août 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 4 août 2022 - 0055 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école DENISE à BOLLWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral. n°2003-216-12 du 4 août 2003 autorisant M Daniel SALTZMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0514 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DENISE » et situé à BOLLWILLER, 5 rue de Staffelfelden,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Daniel SALTZMANN en date du 18juillet 2022 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-216-12 du 4 août 2003 autorisant M Daniel SALTZMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0514 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DENISE» situé à BOLLWILLER, 5 rue de Staffelfelden est abrogé et l'agrément délivré à M Daniel SALTZMANN est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée
à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l’administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 4 août 2022 - 0056 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école DENISE à ENSISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-211-14 du 30 juillet 2003 autorisant M Daniel SALTZMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0216 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DENISE » et situé à ENSISHEIM, 34 rue de la 1ère Armée,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Daniel SALTZMANN en date du 18 juillet 2022 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-211-14 du 30 juillet 2003 autorisant M Daniel
SALTZMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0216 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO- ECOLE DENISE» situé à ENSISHEIM, 34 rue de la 1ère Armée est abrogé et l'agrément délivré à M Daniel SALTZMANN est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —- BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 4 août 2022 -0057 - ER
portant cessation d'exploitation de l'auto-école DENISE à FESSENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-216-11 du 4 août 2003 autorisant M Daniel SALTZMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0516 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DENISE » et situé à FESSENHEIM, 2 rue des Seigneurs,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée par M Daniel SALTZMANN en date du 18 juillet 2022 faisant part de sa cessation d'activité en qualité d'exploitant de l'établissement précité, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-216-11 du 4 août 2003 autorisant M Daniel SALTZMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0516 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DENISE» situé à FESSENHEIM, 2 rue des Seigneurs est abrogé et l'agrément délivré à M Daniel
SALTZMANN est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours!
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwu.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 4 août 2022 - 0058 - ER
portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE DENISE à BOLLWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 — 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 juillet 2022 par M Gilles SALTZMANN, né le 31/12/1984 à Mulhouse (68), en vue d'être autorisé à exploiter Un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : M Gilles SALTZMANN demeurant 50 rue d'Ensisheim à REGUISHEIM (68) est
autorisé à exploiter sous le n° E 22 068 0003 O un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-
ECOLE DENISE» et situé à BOLLWILLER, 5 rue de Staffelfelden.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A - B1/B/A.AC
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée
à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 4 août 2022 - 0059 - ER
portant autorisation d'exploiter l’'AUTO-ECOLE DENISE à ENSISHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10C$1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 — 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 juillet 2022 par M Gilles SALTZMANN, né le 31/12/1984 à Mulhouse (68), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de pius de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ARRETE
Article 1 : M Gilles SALTZMANN demeurant 50 rue d'Ensisheim à REGUISHEIM (68) est
autorisé à exploiter sous le n° E 22 068 0002 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE DENISE» et situé à ENSISHEIM, 34 rue de la 1ère Armée.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A - B1/B/A.A.C
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 Août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 4 août 2022 - 0060 - ER
portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE DENISE à FESSENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8
janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 1OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 juillet 2022 par M Gilles SALTZMANN, né le 31/12/1984 à Mulhouse (68), en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : M Gilles SALTZMANN demeurant 50 rue d'Ensisheim à REGUISHEIM (68) est autorisé à exploiter sous le n° E 22 068 0004 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO- ECOLE DENISE» et situé à FESSENHEIM, 2 rue des Seigneurs.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A - B1/B/A.AC
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours:
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l’administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) ‘soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, Lorsqu'elle est présentée par Une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté 2022/DDETSPP/IS n° 115 du 4 août 2022
Portant retrait d’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.472-1-1 et L.472-10 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du Schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Vu l’arrêté n° 201106118 du 1er mars 2011 fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) mentionnant l’habilitation de Mme Lucinda SAVARY ;
Vu l’arrêté 2021/DDCSPP/IS du 1er mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ; CONSIDERANT la demande du Procureur de la République de suspension et de retrait d’agrément de Mme Lucinda SAVARY en date du 7 juillet 2022 compte tenu des faits graves reprochés dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à savoir détournement de fonds appartenant aux majeurs sur une période de 4 ans, et falsification des comptes de gestion remis annuellement à la directrice du greffe chargée du contrôle des mesures de protection afin de dissimuler les détournements de fonds ;
CONSIDERANT que l’intéressée a reconnu les faits dans le cadre d’une mesure de garde à vue prise les 16 et 17 juin 2022 ;
CONSIDERANT qu’à la suite de l’entretien du 28 juillet 2022 par les services de l’Etat auquel Madame SAVARY a été convoquée par la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Protection des Populations du Haut-Rhin dans le cadre de la procédure contradictoire en vue du retrait de son agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les faits qui lui sont reprochés ont bien été reconnu ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces éléments constitue une violation des dispositions légales et réglementaires, applicables aux personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
CONSIDERANT que, compte tenu des éléments précédemment évoqués, les dispositions de l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, relatives au retrait d’agrément, peuvent être appliquées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est retiré à Madame Lucinda SAVARY, domiciliée 9 rue du Houblon 68120 PFASTATT pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse.
Ce retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux judiciaires susmentionnés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République et aux juges des tutelles près les tribunaux judiciaires de Colmar et de Mulhouse, ainsi qu’à l’intéressée.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Haut-Rhin
Signé :
Louis LAUGIER Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
SENTHEIM
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse par délégation du directeur interrégional des douanes du Grand Est
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Patrick BISSLER;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 11 juin 2022, du débit de tabac (6800286 H) sis 53 A Grand Rue à SENTHEIM (68780).
Fait à Mulhouse, le 3 août 2022
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.