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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°71 spécial du 9 août 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°71 spécial du 9 août 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 71-2022
PUBLIE LE 9 AOÛT 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 138/2022 du 8 août 2022 portant réglementation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) 3 z Direction départementale PREFET ei des territoires des Vosges
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 138/2022 du & AOÛT 207
portant réglementation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et Suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l'article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 178/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 314/2021 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire pour une durée de 6 ans;
Vu la convention de concession et le cahier des charges du tunnel Maurice Lemaire passés entre l'État et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et l'ensemble de ses avenants ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel Maurice Lemaire actualisé le 26 avril 2021 et
complété les 4 juin 2021 et 27 août 2021 contenant notamment le plan d'intervention
1/8 et de sécurité (PIS) (pièce 6):
Vu la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin (devenu Collectivité européenne d'Alsace) et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'utilisation du tunnel par un engin de déneigement pour le traitement du col de Sainte-Marie depuis les Vosges en cas de verglas ;
Vu la demande de modifications de la réglementation de circulation faite par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône le 1° avril 2022 :
Vu l'avis favorable du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers du tunnel et de ses voies d'accès en restreignant l'accès de l'équipement aux véhicules présentant une largeur excessive;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et la pérennité des équipements dévolus aux systèmes de contrôles automatiques (gare de péage, détection des véhicules hors gabarit), en limitant de façon différenciée la vitesse des véhicules sur les voies d'accès, en approche ou en sortie du tunnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1% - Domaine d'application
Le présent arrêté réglemente la circulation en période d'exploitation normale sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et comprenant d'ouest en est :
‘là route d'accès côté Vosges, comprise entre le giratoire de Frapelle (intersection de la RN 159 et de la RD 420) et la plate-forme de la gare de péage ; «le point d'échange assurant la desserte de Lusse, en amont la gare de péage au droit du « pont Mortin » ;
* la plate-forme de la gare de péage ;
‘le tunnel Maurice Lemaire proprement dit et ses dépendances, dont ses parkings ;
+ la route d'accès côté Haut-Rhin, comprise entre le tunnel et le giratoire d'accès à la RN159.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
2/8 Article 2 - Accès
L'accès et la sortie du domaine concédé ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine où aux points d'échanges prévus à cet effet. Les autres accès OU issues sont interdits. Ils sont signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdit), avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues les agents et véhicules :
- de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône :
- des services de Police et de Gendarmerie :
* des services techniques chargés de l'entretien des voiries attenantes ; * des services chargés des opérations de secours ;
* des organismes de dépannage agréés ;
des entreprises travaillant pour le compte de la société Autoroutes Paris-Rhin- Rhône.
Article 3 - Exigibilité du péage
Le péage est exigible pour les usagers empruntant le tunnel Maurice Lemaire, sauf exceptions prévues à l'article 29 du cahier des charges.
Les trajets entre le giratoire de la Frapelle et le point d'échange desservant le bourg de Lusse sont libres de péage.
L'usager est tenu d'acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise selon les tarifs affichés :
côté Vosges, à la gare de péage et au local d'accueil situé sur la plate-forme ; + côté Haut-Rhin, à l'entrée du tunnel.
Article 4 - Opérations d'approche du péage
A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :
«ralentir progressivement conformément à la signalisation en place ; * s'arrêter sur l’une des voies de péage correspondant à la catégorie du véhicule et au mode de paiement qu'il peut assurer ;
se conformer aux indications spécifiques à chaque voie ;
‘acquitter le péage correspondant à la catégorie de tarification du véhicule, par les moyens de paiement acceptés dans cette voie.
L'usager doit repartir après acquittement du péage, et après autorisation de passage donnée par la signalisation de la voie.
Article 5 - Restrictions de circulation
AU titre de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par la Route (ADR), le tunnel est classé en catégorie E.
Sont interdits d'accès au domaine concédé :
les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,30 mètres ;
«Les véhicules dont la largeur, chargement compris, est supérieure à 2,60 mètres ;
3/8 «les véhicules transportant des matières dangereuses à l'exception de celles autorisées dans un tunnel classé en catégorie E, en application des dispositions en vigueur de l'ADR ;
«les tracteurs et engins agricoles ;
«les véhicules automobiles remorqués par des usagers autres que les professionnels du remorquage et du dépannage visés à l'article R317-21 du code de la route ;
d'une manière générale, tout véhicule dont les caractéristiques ne sont pas conformes au code de la route et aux dispositions du présent arrêté, sauf les véhicules de déneigement du Conseil Départemental du Haut-Rhin (devenu Collectivité européenne d'Alsace) selon les termes de là convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin (devenu Collectivité européenne d'Alsace) et la société Autoroutes Paris-Rhin- Rhône et ce durant toute sa validité ;
«les quadricycles légers à moteur;
*les cycles et cyclomoteurs ;
«les piétons, sauf cas de force majeure.
Ces interdictions ne concernent pas la section entre le giratoire de Frapelle et l'accès à Lusse, à l'exception des piétons pour lesquels la circulation sur cette section demeure interdite sauf en cas de force majeure.
Article 6 - Conditions de circulation dans le tunnel
La distance entre deux véhicules en marche doit être maintenue à un minimum de
cent mètres (100 mètres).
La distance entre 2 véhicules à l'arrêt devra être au minimum de dix mètres
(10 mètres).
Dans le tunnel, les conducteurs doivent allumer leurs feux de croisement et, pour les
véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit et les feux spéciaux.
L'emploi des feux de route et des feux anti-brouillard est formellement interdit, de
même que les signaux d'avertissement sonore, sauf en cas de danger immédiat. Le dépassement, le demi-tour et la marche arrière sont interdits sauf pour les véhicules d'exploitation, d'intervention et de secours prévus au plan d'intervention et de sécurité (PIS).
La traversée du tunnel sous escorte par un véhicule des services de viabilité hivernale de la Collectivité européenne d'Alsace devra respecter les conditions et modalités pratiques définies dans le chapitre 1 de la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin (devenu Collectivité européenne d'Alsace) et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et ce durant toute sa validité.
4/8 Article 7 - Limitations de vitesse à l’intérieur du tunnel et sur ses voies d'accès
A l'intérieur du tunnel, et pour les véhicules en circulation, la vitesse maximale
autorisée est de 70 km/h et la vitesse minimale autorisée est de 50 km/h.
Sur les voies d'accès :
° sur la route d'accès côté Haut-Rhin (68), comprise entre le tunnel et le giratoire d'accès RN159/RD1059 :
o en sortie de tunnel, la vitesse est limitée à 70 km/h,
o en accès au tunnel, la vitesse est limitée à 70 km/h, puis en approche du tunnel, la vitesse est limitée à :
"50 km/h pour les véhicules légers,
" 30 km/h pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à Z5t;
esur la route d'accès côté Vosges, comprise entre le giratoire de Frapelle (RN159/RD420) et l’amont du « pont Mortin », la vitesse est limitée à 80 km/h, puis entre l'amont du « pont Mortin » et la plate-forme de la gare de péage : o en sortie de tunnel, la vitesse est limitée à 70 km/h puis en approche du péage, la vitesse est limitée à :
” 50 km/h pour les véhicules légers,
” 30 km/h pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5t;
o en accès au tunnel, la vitesse est limitée à 70 km/h puis en approche du péage, la vitesse est limitée à :
“ 50 km/h pour les véhicules légers,
" 30 km/h pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 75t.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules d'exploitation, d'intervention et de secours prévus au plan d'intervention et de sécurité (PIS).
Article 8 -— Arrêt et stationnement dans le tunnel
L'arrêt et le stationnement volontaires sont interdits à l’intérieur du tunnel. Si le conducteur est dans l'obligation de s'arrêter ou de stationner, pour des raisons liées à l'état de son propre véhicule, il doit laisser allumés les feux de positionnement. Dans tous les cas, il est tenu d'allumer les feux clignotants de détresse, de mettre en place un triangle de pré-signalisation et de porter un gilet réfléchissant.
Lorsque le stationnement résulte d'un incident ou accident impliquant son propre véhicule, le conducteur doit, dans la mesure du possible, garer son véhicule dans l'un des garages prévus à cet effet sur la droite dans le sens de la marche et, si cela n'est pas possible, sur la chaussée à droite dans le sens de la marche. Il est interdit aux usagers de pousser où tirer un véhicule ainsi iImmobilisé.
Dans tous les cas d'arrêt et de stationnement inéluctables, même dans les garages, le conducteur doit obligatoirement prévenir sans délai la société Autoroutes Paris-Rhin- Rhône, en utilisant le poste d'appel d'urgence le plus proche.
Le conducteur doit se conformer expressément aux instructions qui lui seront alors données.
5/8 Article 9 — Prescriptions relatives à l’organisation de la sécurité et à la surveillance du trafic
Les forces de police ou de gendarmerie, en concertation avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pourront prendre toutes mesures qui seront justifiées par les besoins de la sécurité ou par la nécessité de l'écoulement du trafic. En ce qui concerne le tunnel, l'exploitant est habilité à mettre en œuvre les procédures de gestion, pouvant conduire à des restrictions où des interruptions de circulation, telles qu'elles sont prévues au plan d'intervention de sécurité (PIS) du tunnel et dans la convention n° 55/2014 des 3 et 16 février 2015 passée entre le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en cas de viabilité hivernale.
L'exploitant pourra notamment proposer la mise en place d'un alternat de circulation (un sens de circulation à la fois) permettant ainsi de limiter les fermetures du tunnel, lors d'évènements programmés ou aléatoires.
Il rendra compte immédiatement de ses actions auprès des autorités de police compétentes pour le tunnel.
Article 10 - Stationnement sur les aires annexes et sur la plate-forme de péage Le stationnement sur l'aire de repos située à la tête Vosges ne doit pas excéder vingt- quatre (24) heures. Au-delà de ce délai, le véhicule sera considéré comme abandonné et pourra être enlevé à la demande de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dans les conditions prévues aux articles L325-1 et R417-12 du code de la route.
Le camping et le caravaning sont interdits sur l'ensemble du domaine concédé. Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdite.
Les lavages, nettoyages et vidanges de véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en dehors d'installations éventuellement prévues à cet effet.
Article 11 - Dépannage en cas de panne ou d'accident
Le système de dépannage est organisé à l'initiative de la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône. L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, selon les tarifs en vigueur.
Le dépannage sur place et interdit. Tout véhicule en panne sera évacué hors du tunnel par un véhicule spécialement équipé à cet effet.
Le remorquage entre usagers est interdit.
6/8 Article 12 - Dommages causés aux installations
Toute déprédation ou dégradation au domaine public, notamment aux ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipement des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur relative à la conservation du domaine public.
Article 13 - Divers
Il est interdit à toute personne sur le domaine concédé :
* d'abandonner ou de jeter tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents ; de procéder à toute propagande sauf pour l'expression du droit syndical seulement si la sécurité du site n'est pas remise en cause ;
‘de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire, sans autorisation ;
*de prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation.
Article 14 - Infractions
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en application des textes et lois en vigueur.
Article 15 - Date d'effet
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 178/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation routière sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159).
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la date de publication au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin.
Article 16 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin et affiché dans les bureaux du district de Lusse de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
7/8 Article 17 - Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
MM. les Directeurs Départementaux des Territoires des Vosges et du Haut-Rhin, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Haut-Rhin et des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
MM. les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours des Vosges et du Haut-Rhin,
Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines
et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le = 8 AOUT 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux où hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
8/8