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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 13 août 2020
Document publié le Jeudi 13 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°68 du 13 août 2020)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°68 du 13 août 2020 N°68 du 13 août 2020
lll lll
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC-2020-226-01 du 13 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vides- greniers, salons, foires et kermesses dans le département du Haut-Rhin 6
Arrêté n° BDSC-2020-226-02 du 13 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre piétonnier de Mulhouse 9
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté du 10 août 2020 portant retrait de la commune de Ranspach-le-Haut du SIVOM RaMi et approbation des statuts modifiés du SIVOM 12
Arrêté du 10 août 2020 portant modification de l’arrêté du 2 août 2019 et définissant la liste des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l’année 2020 16
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 68 1 2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 2020-19-BPLH du 10 août 2020 portant délégation du droit de préemption à la Société mulhousienne des cités ouvrières pour l’acquisition d’un terrain constructible sur la commune de Rixheim 19
Arrêté n°2020-1019 du 12 août 2020 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de PFASTATT – 27 rue de l’écluse et propriétés adjacentes 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 7 août 2020 portant approbation d’un avenant à la convention entre l’association de développement du hockey Mulhouse (ADHM) et la société par actions simplifiée SBC SAS 30
Arrêté 2020/DDCSPP/IS n° 85 du 11 août 2020 portant extension de 104 mesures du service de protection juridique des majeurs géré par l’association pour la protection des majeurs (APROMA) 31
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n°2020-2659 du 11 août 2020 portant renouvellement de l’agrément du centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU) du groupe hospitalier de la région Mulhouse Sud- Alsace 33
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP848899241 36
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852117191 38
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP799514641 – Déclaration modificative N° 2 40
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880422050 42
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879663359 44
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880256086 46
Décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne N° SAP851980490 48
SOMMAIRE 68 2 3
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP484887856 50
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879991206 52
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881012652 54
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791918253 56
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880696273 58
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP525091898 60
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880956867 62
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853326767 64
Décision de refus d’enregistrement de déclaration d’activités de services à la personne - CAZEO 66
Décision de refus d’enregistrement de déclaration d’activités de services à la personne - CHALTE 68
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880069562 70
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853925568 72
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881385272 74
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881438881 76
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP832243018 au titre des services à la personne 78
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP837830264 80
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP880882352 82
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP881886857 84
SOMMAIRE 68 3 4
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP880956867 au titre des services à la personne 86
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883556508 88
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP492038369 90
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882185655 92
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882835267 94
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883368557 96
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882371339 98
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884168261 100
Décision portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332- 17-1 du Code du Travail – SCA Familles solidaires 102
Décision portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332- 17-1 du Code du Travail – IM’SERSON 104
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP851341479 106
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP434028809 108
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP882302383 110
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883680159 112
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883844623 114
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP883283905 116
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884640673 118
SOMMAIRE 68 4 5
Décision portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332- 17-1 du Code du Travail – association « Marie Pire » 120
Décision portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332- 17-1 du Code du Travail – association « ALSA » 122
Arrêté du 10 août 2020 portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 124
SOMMAIRE 68 5 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2020-226-01 du 13 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vides-greniers, salons, foires et kermesses dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique dans le Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque
1
RAA68 6 les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public depuis le 20 juillet 2020, le taux d’incidence du virus dans le département du Haut-Rhin reste compris entre 9 et 10 pour 100 000 habitants depuis le 4 août 2020, c’est-à-dire le premier seuil de vigilance retenu par Santé publique France ;
CONSIDÉRANT que s’agissant des personnes âgées de 15 à 45 ans, le taux d’incidence du virus dans le département du Haut-Rhin est compris entre 14,9 et 17,2 pour 100 000 habitants durant les deux dernières semaines écoulées ;
CONSIDÉRANT que le taux de reproduction effectif du virus est supérieur à 1 dans le département du Haut-Rhin depuis le 18 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes en provenance des pays frontaliers du Haut-Rhin où la circulation du virus est active ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du même décret : qu’en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation physique d’un mètre entre deux personnes ;
CONSIDÉRANT que l’absence de port du masque à l’occasion de rassemblements est susceptible d’accélérer la propagation de l’épidémie de COVID-19 ;
CONSIDÉRANT que la forte fréquentation des marchés non couverts, des vides-greniers, brocantes, salons, foires et kermesses dans l’ensemble du département en période estivale, où se rencontrent des visiteurs d’origines géographiques différentes, ne permet pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : À compter du vendredi 14 août à 0h, jusqu’au dimanche 30 août 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble du département du Haut-Rhin :
• dans tout rassemblement, réunion ou activité organisé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes et soumis à une déclaration au préfet de département en application de l’alinéa II de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, à l’exception des activités sportives et artistiques sous réserve qu’elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur, et des rites accomplis lors d’une célébration religieuse lorsqu’ils nécessitent
2
RAA68 7 que le masque soit momentanément retiré ;
• pour tout marché, vide-grenier, brocante, salon, foire et kermesse ;
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Les sous-préfets d’arrondissement, les maires du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 août 2020
Le préfet,
Signé
Laurent Touvet
3
RAA68 8 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2020-226-02 du 13 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre piétonnier de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique dans le Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque
1
RAA68 9 les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT que, nonobstant les mesures nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public depuis le 20 juillet 2020, le taux d’incidence du virus dans le département du Haut-Rhin reste compris entre 9 et 10 pour 100 000 habitants depuis le 4 août 2020, c’est-à-dire le premier seuil de vigilance retenu par Santé publique France ;
CONSIDÉRANT que s’agissant des personnes âgées de 15 à 45 ans, le taux d’incidence du virus dans le département du Haut-Rhin est compris entre 14,9 et 17,2 pour 100 000 habitants durant les deux dernières semaines écoulées ;
CONSIDÉRANT que le taux de reproduction effectif du virus est supérieur à 1 dans le département du Haut-Rhin depuis le 18 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que la période estivale est propice à un afflux de touristes en provenance des pays frontaliers du Haut-Rhin où la circulation du virus est active ;
CONSIDÉRANT que Mulhouse est le principal centre urbain du département, que l’apparition de plusieurs clusters, bien que circonscrits, y a été constatée ces dernières semaines, que le taux d’incidence du virus atteint 10,1 pour 100 000 habitants et que le taux de reproduction effectif du virus atteint 1,5 selon la dernière étude menée par Santé publique France le 4 août 2020, soit dans les deux cas un niveau supérieur au premier seuil de vigilance retenu ;
CONSIDÉRANT qu’en application du II de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du même décret : qu’en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des règles de distanciation physique d’un mètre entre deux personnes ;
CONSIDÉRANT que l’absence de port du masque à l’occasion de rassemblements est susceptible d’accélérer la propagation de l’épidémie de COVID-19 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : À compter du vendredi 14 août, jusqu’au dimanche 30 août 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus de 9h à 20h, à l’intérieur du centre piétonnier de Mulhouse, bordé par les rues suivantes : avenue Kennedy, rue de Metz, rue de la Somme, rue de la Sinne, rue Jacques Preiss, rue Gutenberg ;
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
2
RAA68 10 dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Les sous-préfets d’arrondissement, la maire de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 août 2020
Le préfet,
Signé
Laurent Touvet
3
RAA68 11 PRÉFET U HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 10 août 2020
portant retrait de la commune de Ranspach-le-Haut du SIVOM RaMi et approbation des statuts modifiés du SIVOM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 521119 et L. 5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant extension des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement des Ranspach - Michelbach, changement de dénomination du syndicat, approbation du principe de fonctionnement à la carte du syndicat et approbation des statuts modifiés du syndicat :
VU larrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant réduction des compétences du SIVOM de Wahlbach-Zassingue et du SIVOM RaMi et substitution de la communauté
d'agglomération Saint-Louis Agglomération :
VU la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Ranspach le Haut a sollicité le retrait de la commune du SIVOM RaMi ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du SIVOM RaMi (2 mars et 11 juin
2020) et les conseils municipaux de Michelbach-le-Bas (9 juillet 2020) et Ranspach le Bas (10 juillet 2020) ont approuvé le retrait de la commune de Ranspach-le-Haut du
SIVOM RaMi et les statuts modifiés du SIVOM :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
RAA68 12 ARRÊTE
Article 1% : La commune de Ranspach-le-Haut est autorisée à se retirer du SIVOM RaMi.
Article 2 : les statuts modifiés du SIVOM RaMi, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le maire de Ranspach-le-Haut, le président du SIVOM RaMi et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 10 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'Un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. H peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par Fautorité préfectorale pendant deux mois équivaut à Un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
RAA68 13 Projet nouveaux statuts : SIV
Article 1 :
Le SIVOM RaMi conserve son nom suite à la sortie de la commune de Ranspach-le-Haut et le transfert |
de Ja compétence assainissement à Saint-Louis Agglomération. Les communes mernbres soit
Michelbach-le-Bas et Ranspach-le-Bas.
Article 2 : Compétences :
Le SIVOM RaMiï est habilité à exercer les compétences suivantes en lieu et place de ses communes
membres :
Le Syndicat construira, assurera la gestion et l'entretien :
- D'un groupe scolaire intercommunal, son périscolaire,
- D'un petit terrain de sport,
- D'une voie verte,
- D'une caserne de Sapeurs-Pompiers (CPI Ranspach-le-Bas et Michelbach-le-Bas).
À ce titre, le syndicat est chargé en tant que maitre d'ouvrage :
- De l'acquisition foncière,
- _ Îlest chargé de la construction, la gestion et l'entretien de l’ensemble des structures.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Ranspach-le-Bas, 1 rue de Sarbazan. Toutefois le conseil peut
se réunir non seulement au siège du syndicat mais également dans une autre commune membre.
Article 5 : Composition du comité et du bureau
Le comité : le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune est représentée par
trois délégués titulaires et trois suppléants, ces derniers sont appelés à siéger avec voix délibérative en
cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Le bureau ! Le comité directeur élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et d’un
Vice-Président.
Article 6 : Patrimoine
Le patrimoine syndical est constitué de Femble des ouvrages dont le syndicat assure la maitrise
d'ouvrage complète, || comprend le cas échéant le terrain d’assiettes de ses ouvrages.
Article 7 : Budget
Les [essources du syndicat sont assurées par:
Ÿ
& Le communes qui participeront à part égal par subvention au syndicat, à hauteur de 50 % de
T ensemble des charges supportées par le syndicat,
5
S y établissements publics,
&
RAA68 14 - Les produits des emprunts,
- Les dons et legs,
- Les revenus des biens meubles et immeubles propriétés du syndicat.
Artlcle 8 : Le secrétariat
Le secrétariat est assuré par la mairie de Michelbach-le-Bas,
Article 9 : Entretien des ouvrages
L'ensemble des bâtiments et ouvrage annexe seront entretenus par les employés communaux des communes membres en vertu d'un règlement intérieur prédéfini.
Article 10:
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement pratique du syndicat.
Article 11 : Règlement pôle intercommunal
Les communes membres du syndicat s'engagent à adopter au sein de leur commune un même
règlement pour le fonctionnement du groupement scolaire, périscolaire, terrain de sport, voie verte, caserne des pompiers et ouvrages annexes.
RAA68 15 PRÉFET
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 10 août 2020
portant modification de l'arrêté du 2 août 2018 et définissant la liste
des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l'année 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Particle D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2018 et
définissant la liste des communes rurales du département du Haut-Rhin pour l'année
2073 ;
CONSIDERANT que la commune de Reiningue est repassée sur le seuil des 2000 habitants
lors du dernier recensement ;
CONSIDERANT par conséquent que la commune de Reiningue ne répond plus aux critères
des communes rurales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont définies comme rurales, pour l'application des dispositions relatives à Îa notion de « communes rurales », les communes dont la liste actualisée figure en annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 10 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
RAA68 16 annexe arrêté communes rurales 2020
ALGOLSHEIM BURNHAUPT-LE-BAS GUEVENATTEN KOESTEACH
ALTENACH BURNHAUPT-LE-HAUT GUEWENHEIM KOETZNGUE
ALTKIRCH BUSCHWILLER GUNDCLSHEIM KRLTH
AMMERSCHWIHR CARSPACH GUNSBACH KUNHEIM
BERNWMILLER CERNAY HABSHEÏIM LABARSCHE
ANDOLSHEIM CHALAMPE HAGENBACH LANDSER
APPENWIHR CHAVANNES-SUR-L'ETANG | HAGENTHAL-LE-BAS LAPOUTROÏE
ARTZENHEIM COLMAR HAGENTHAL-LE-HAUT LARGITZEN
ASPACH COURTAVON HARTMANNSWILLER EAUTENBACH
ASPACH-LE-BAS DANNEMARIE HATTSTATT LAUTENGACHZELL
ASPFACH-MICHELBACH DESSENHEIM HAUSGAUEN LAUW
ATTENSCHMILLER DIEFMATTEN HECKEN LEIMBACH
AUBURE DIEFHALLER HEGENHEIM EEVONCOURT
BALDERSHEIM DOLLEREN HEIDWILLER LEYMEN
BALGAU DBURLENSDOREF HEIMERSDORF LIEBENSWILLER
BAËLLERSOORF BGURMENACH HEIMSBRUNN LHIEBSDORF
BALSCHWILLER DURRENENTZEN HEITEREN LIEPYRE
BALTZENHEM EGLINGEN HEIWILÈER LIGSDORF
BANT/ENHEIM EGUISHEIM HELFRANTFZKIREH LINSDORF
BARTENHEIM ELBACH HERRLUSHEIM-PRES-COLMAR |LINTHAL
BATTENHEIM EMLINGEN HESINGUE LOGELHEIM
BEBEENHEIM SAINT-BERNARD HETFTENSCHLAG EUCEELE
BÉLLEMAGNY ENSISHEIM HINDLINGEN LUEMSCHMLLER
BENDORF ESCHBACH-AU-VAL HIRSINGUE VAEDIEU-LUFRAN
BENNWIHR ESCHENTZMILLER HIRTZBACH LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
BERENTZWIELER ETEIMBES HIRTZFELDEN LUTTER
BERGHEIM FALKWILLER HOCHSTATTE LUTFERBACH
BERGHOLTZ FELDBACR HOHROD MAGNY
BERGHOLTZZELL FELDKIRCH PORTE OÙ RIED MAGSTATTF-LE-BAS
BERRWILLER FELLERING HOMBOURG MAGSTATT-LE-HAUT
BETTENDORF FERRETTE HORBOURG-WIHR MALMERSPACH
BETTEACH FESSENHEIM HOUSSEN MANSPACH
BIEDERTHAL FISLES HUNAWIHR MASEVAUX-NIEDERBRUCK
BIESHEIM FLAXLANDEN HÜNDSBACH MERTZEN
BILZHEIM FOLGENSBGURG HUNINGUE MERXHEÏIM
BISCRWIHR FORTSCHWIHR HÉSSEREN-LES-CHATEAUX 1METZERAE
BISEE FRANKEN HUSSEREN-WESSERLING MEYENHEIM
BITSCHWMILEER-LES-THANN FRELAND ILEFURTH MICHÉLBACH-LE-BAS
BEODELSHEIM FRIESEN ILLHAEUSERN MICHELBACH-LE-HAUT
BLOTZHEIM FROENINGEN iLLZACH MITFELWIHR
BOLLWILLER FULEEREN INGERSHEIM MITFLACH
BONHOMME GALFINGUE ISSENHEIM MITZACH
BOURBACH-LE-B4S GEISHOUSE JEBSHEIM MOERNACH
BOURBACH-LE-HAUT GEISPITZEN JETTINGEN MO LAU
BOUXWILLER GEISWASSER JUNGROLTZ MONTREUX-JEUNE
BRECHAUMONT GILDWMLÉER KAPPRELEN MONTREUX-VIEUX
BREÉITENBACH-HAUT-RHIN GOLDBACH-ALTENBACH [KATFZENTHAL MOOSEARGUE
BRETTEN GOMMERSDORF KAYSERSBERS VIGNOBLE MOOSCH
BRINCKHEÏM GRIESBACH-AU-VAL KEMBS MORSCHWILLER-LE-BAS
BRUEBACH GRUSSENHEIÏIM KIFFIS LE-HAUT-SOULTZBACH
BRUNSTFATT-DIDENHEIÏM GUEBERSCHWIHR KINGERSHEIM MUESPACH
BUETHWILLER GUEBWIELER KIRCHBERG MUESPRACH-LE-HAUT
BUHE GUEMAR KNOERINGUE MUHEBACH-SUR-MUNSTER
Page1 RAA68 17 annexe arrêté communes rurales 2020
MULHOUSE RODERN TRAUBACH-LE-BAS
MUNCHHGUSE ROGGENHOUSE TRAUBACH-LE-HAUT
MUNSTER ROMAGNY TURCIKHEIM
MUNTZENHEIM ROMBACH-LE-FRANC UEBERSTRASS
MUNWILLER ROPPENTZWILLER UFFHEIM
MURBACH RORSCHWER UFFHOLTZ
NAMBSHEIM ROSENAU UNGERSHEIM
NEUF-BRISACH ROUFFACH URBES
NEUWILLER RUEDERBACH URSCHENHEIM
NIEDERENTZEN RUELISHEIM VIEUX-FERRETTE
NIEDERHERGHEIM RUSTENHART VAEUX-FHANN
NIEDERMORSCHWIHR RUMERSHEIM-LE-HAUT VILLAGE-NEUF
NIFFER SAINT-AMARISN VOEGTLINSHOFEN
OBERBRUCK SAINT-COSME VOGELGRUN
IELFAL SAINTE-CROIX-AUX-MINES FVOLGELSHREIM
OBERENTZEN SAINTE-CROIX-EN-PLAINE lWAHLBACH
OBERHERGHEIM SAINT-HÉPPOLYTE WALBACH
OBERLARG SAINT-LOUIS WALDIGHOFEN
OBERMORSCHWIHR SAINTE-MARIE-AUX-MINES | WALHEIM
OBERMORSCHMILEER SAÏNT-UERICH WALTENHEIM
CBERSAASHEIM SAUSHEIM WASSERBOURG
CDEREN SCHLIERBACH WAT PWILLER
CETINGUE SCHWEIGHOUSE-THANN | WECKOLSHEIM
CRBEY SCHWOBEN WEGSCHEID
ORSCHWIHR SENTHEIM WENTZWILLER
OSENBACH SEPPOIS-LE-BAS WERENTZHGUSE
OSTHEIM SEPPOIS-LE-HAUT WESTHAËTEN
OTFMARSHEIM SEWEN WWE TTOLSHEIM
PETIT-LANBAU SICKERT WAICKERSCHWIHR
PFAFFENHEIM SIERENTZ VADENSOHLEN
PFASTATT SONDERNACH VHR-AL-VAL
PFETTERHOQUSE SONDERSDCRF WEDENSTEIN
PULVERSHEIM SOPPE-LE-BAS WIELER
RAEDERSDORF SOULTZ-HAUT-RHIN WILLER-SUR-THUR
RAËEBDERSHEIM SOULTZBACH-LES-BAINS {WINKEL
RAMMERSMATT SGULTZEREN WINTZENHEÏM
RANSPACH SOULTZMATT WITTELSHEIM
RANSPACH:-LE-BAS SPECHBACH WITTENHEÏIM
RANSPACH-LE-HAUT STAFFELFELDEN \ATTERSDORF
RANTZWELER STEINBACH WOLFERSDORF
REGUISHEIM STEINBRUNN-LE-BAS WOLFGANTZEN
REININGUE STEINBRUNN-LE-HAUT WOLSCHWILLER
RETZWILLER STEINSOULTZ WUENHEIM
RIBEAUVILEE STÉRNENBERG ZAESSINGUE
RICHWILLER STETTEN ZELLENSERG
RIEDISHEIM STORCKENSOHN ZILLISHEIM
RIESPACH STOSSWIHR ZLIMMERBACH
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER STRUETH ZIMMERSHEIM
RIMBACH-PRES-MASEVAUX SUNDHOFFEN
RIMBACHZELL TAGOLSHEIM
RIGQUEWIHR TAGSDORF
RIXHEIM THANN
ROËEREN FHANNENKIRCH
Page 2 RAA68 18 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET BATIMENTS DURABLES
BUREAU Des POLITIQUES LOCALES DE L'HABITAT
Arrêté 2020-19-BPLH du 10 août 2020
portant sur la délégation du droit de préemption à la Société mulhousienne des cités ouvrières pour l'acquisition d’un terrain constructible sur la commune de Rixheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d‘’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.2101 :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 036-BPLH du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Rixheim ;
VU la délibération du conseil municipal de Rixheim du 18 octobre 2018 instituant le droit de
préemption renforcé sur la commune ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 068 278 20 K 0123 transmise en mairie de Rixheim le 25 juin 2020 relative à la cession, au prix de 87 000€, d'un terrain de 512m°? non bâti situé avenue du général de Gaulle cadastré section DE, parcelles 94/46, 96/47, 97/47 ;
VU le courriel du 16 juillet 2020 par lequel la Société mulhousienne des cités ouvrières confirme l'intérêt qu'elle porte à l'acquisition de ce terrain ;
Considérant qu'en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains la commune doit disposer de 20% de ses résidences
principales en logements locatifs sociaux à l'échéance 2025 :
Considérant que les logements locatifs sociaux qui seront construits sur le terrain préempté contribueront à l'atteinte des objectifs fixés à la commune pour la période triennale 2017-2019 en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'à ceux fixés dans le programme local de
l'habitat,
RAA68 19 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du terrain cadastré section DE, parcelles 94/46, 96/47, 97/47 situées avenue du général de Gaulle à Rixheim au prix de
87 000€ est transféré à la société mulhousienne des cités ouvrières en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
À Colmar, le 1 O AOUT 2020
Pour le préfet du Haut-Rhin
et par délégation
Le secrétaire général
SVP
Jean-Claude GENEY
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, * soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
RAA68 20 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté n°2020-1019 du 12 août 2020
prescrivant l'organisation
de chasses particulières sur le territoire
de PFASTATT – 27 rue de l’écluse et propriétés adjacentes
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant délégation de signature à M. Philippe STIEVENARD, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-209-01 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
VU la demande de Monsieur WIRTH, Responsable Plate-Forme de Pomona TerreAzur Alsace ;
Considérant que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de PFASTATT – 27 rue de l’écluse et propriétés adjacentes ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir la sécurité publique dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire communal de PFASTATT – 27 rue de l’écluse et propriétés adjacentes.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 septembre 2020.
RAA68 21 Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’OFB, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Modalités techniques
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
.../...
RAA68 22 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 12 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Annexe : arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence dans le Haut-Rhin
RAA68 23 Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du & O DEC, 2519 portant nomination des fieutenants de louveterie et
fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009, fixant la limite d'âge pour les lieutenants de louveterie ;
E l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
les candidatures à la fonction de lieutenant de louveterie transmises à la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin, dans le cadre de la procédure de renouvellement
des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;
É
VU les auditions des différents candidats :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin du 12 novembre 2019 ;
VU l'avis du président de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin du 22 novembre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article I :
Chont nnmmmée linusitanamte An lhrssantasin À nn rt “ +3 €T À 54 me D'ULIL ALUELHIIIUS LIVUELVUEICIEES UU EIUUVUOURUE IL € VUEREPLLI UU 1 JŒVICI &
dont le terme est fixé le 31 décembre 2024, les personnes dont les
circonscriptions indiquées dans le tableau ci-dessous :
fa ninn annâna ÜL LARG QUIL S a f pour une période
oms suivent, affectées dans les =)
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr
RAA68 24 NOM Prénom Circonscription
ANDRÉ Grégory C6
ANDRES Jean-Luc C4
BERNHARD |Julien C3
BRODBECK | Albert C18
BRUGGER Alexandre CI1
DURIGHELEO | Antoine C7
FEIGEL Alain C13
FREY Bertrand CI
GESSER Bernard CI10
GORNIAK Jonathan CI6
HURTH Roland C9
JOHO Raymond C2
LUCKERT Jérôme C12
MARTIN Louis-Michel |C5
MUNINGER | Michel C8
NOBLAT Roland Cid
TELLIER Alain CIS
VEYM Arnaud C17
Article 2 :
Sont nommés lieutenants de louveterie suppléants à compter du 1% janvier 2020 pour une période de cinq années dont le terme est fixé le 31 décembre 2024, les personnes dont les noms suivent :
-suppléant de M. NOBLAT :
MATHIAS Frédéric
-suppléant de M. JOHO :
SCHUBETZER Pierre
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 C0 www.haut-rhin.gouv.fr
RAA68 25 -3.
Article 3 :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au plan (annexe 1) et
à la liste des communes par circonscription (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Article 4 :
Le président de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, désigné par ses pairs, assure sous l'autorité du préfet une mission de coordination générale, au titre de laquelle il intervient sur la totalité du département.
Article 5 :
Chaque lieutenant de louveterie peut, après accord du préfet, intervenir sur toute partie du territoire départemental, Toutefois, les lieutenants de louveterie ne peuvent constater les infractions de chasse que sur leur circonscription.
Article 6 :
Les arrêtés préfectoraux n°20150009-0005 et n°20150009-0006 du 9 janvier 2015 ainsi que les arrêtés préfectoraux les modifiant sont abrogés.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée :
- au président de la fédération départementale des chasseurs,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, - au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine, - au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts, - au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Colmar, le
Le préfet, Pour
le Prétet
Délai et voie de recours : £ « cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication sious reauc qu ‘il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
3} avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
ecours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-F du code de justice administrative: « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de fa publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
£Snhéant ! Le cas CONVARE, L
internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes
de plus de 3500 habitants.».
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél] 03 89 29 20 00 www.haut-rhin. gouv.fr
RAA68 26 Annexe :
Circonscription des
Lieutenants de
Louveterie - Période
2020-2024
FREY Bertand |
TRE
1
RAA68 27 Annexe 2
ALGOLSHEIM 68001 6 FORTSCHWIHR 68095 3 ALTENACH 68002 15 FRANKEN 68096 16 ALTKIRCH 68004 14 en partie FRELAND 68097 1 ALTKIRCH 68004 16 en partie FRIESEN 68098 15 AMMERSCHWIHR 68005 5 FROENINGEN 68099 14 ANDOLSHEIM 68007 3 FULLEREN 68100 15 APPENWIHR 68008 6 GALFINGUE 68101 14 ARTZENHEIM 68009 3 GEISHOUSE 68102 9 ASPACH 68010 14 GEISPITZEN 68103 11 en partie ASPACH-LE-BAS 68011 13 GEISPITZEN 68103 17 en partie ASPACH-MICHELBACH 68012 13 GEISWASSER 68104 6 ATTENSCHWILLER 68013 17 GILDWILLER 68105 15 AUBURE 68014 1 GOLDBACH-ALTENBACH 68106 9 BALDERSHEIM 68015 10 en partie GOMMERSDORF 68107 15 BALDERSHEIM 68015 11 en partie GRIESBACH-AU-VAL 68109 7 BALGAU 68016 6 GRUSSENHEIM 68110 3 BALLERSDORF 68017 14 en partie GUEBERSCHWIHR 68111 7 BALLERSDORF 68017 15 en partie GUEBWILLER 68112 9 BALSCHWILLER 68018 14 GUEMAR 68113 2 BALTZENHEIM 68019 3 GUEVENATTEN 68114 15 BANTZENHEIM 68020 11 GUEWENHEIM 68115 13 BARTENHEIM 68021 17 GUNDOLSHEIM 68116 10 BATTENHEIM 68022 10 en partie GUNSBACH 68117 5 BATTENHEIM 68022 11 en partie HABSHEIM 68118 11 en partie BEBLENHEIM 68023 2 HABSHEIM 68118 14 en partie BELLEMAGNY 68024 15 HAGENBACH 68119 14 BENDORF 68025 18 HAGENTHAL-LE-BAS 68120 18 BENNWIHR 68026 2 HAGENTHAL-LE-HAUT 68121 18 BERENTZWILLER 68027 16 HARTMANNSWILLER 68122 9 BERGHEIM 68028 2 HATTSTATT 68123 6 en partie BERGHOLTZ 68029 7 HATTSTATT 68123 7 en partie BERGHOLTZZELL 68030 7 HAUSGAUEN 68124 16 BERNWILLER 68006 14 en partie HECKEN 68125 15 BERNWILLER 68006 15 en partie HEGENHEIM 68126 17 BERRWILLER 68032 9 HEIDWILLER 68127 14 BETTENDORF 68033 16 HEIMERSDORF 68128 16 BETTLACH 68034 18 HEIMSBRUNN 68129 14 BIEDERTHAL 68035 18 HEITEREN 68130 6 BIESHEIM 68036 3 HEIWILLER 68131 16 BILTZHEIM 68037 6 HELFRANTZKIRCH 68132 17 BISCHWIHR 68038 3 HERRLISHEIM-PRES-COLMAR 68134 6 BISEL 68039 16 HESINGUE 68135 17 BITSCHWILLER-LES-THANN 68040 9 en partie HETTENSCHLAG 68136 6 BITSCHWILLER-LES-THANN 68040 13 en partie HINDLINGEN 68137 15 BLODELSHEIM 68041 11 HIRSINGUE 68138 16 BLOTZHEIM 68042 17 HIRTZBACH 68139 15 BOLLWILLER 68043 10 HIRTZFELDEN 68140 11 BOURBACH-LE-BAS 68045 13 HOCHSTATT 68141 14 BOURBACH-LE-HAUT 68046 13 HOHROD 68142 4 BOUXWILLER 68049 18 HOMBOURG 68144 11 BRECHAUMONT 68050 15 HORBOURG-WIHR 68145 3 BREITENBACH-HAUT-RHIN 68051 4 HOUSSEN 68146 3 BRETTEN 68052 15 HUNAWIHR 68147 2 BRINCKHEIM 68054 17 HUNDSBACH 68148 16 BRUEBACH 68055 14 HUNINGUE 68149 17 BRUNSTATT-DIDENHEIM 68056 14 HUSSEREN-LES-CHATEAUX 68150 5 BUETHWILLER 68057 15 HUSSEREN-WESSERLING 68151 12 BUHL 68058 7 en partie ILLFURTH 68152 14 BUHL 68058 9 en partie ILLHAEUSERN 68153 2 BURNHAUPT-LE-BAS 68059 13 en partie ILLTAL 68240 16 BURNHAUPT-LE-BAS 68059 15 en partie ILLZACH 68154 10 BURNHAUPT-LE-HAUT 68060 13 INGERSHEIM 68155 5 BUSCHWILLER 68061 17 ISSENHEIM 68156 10 CARSPACH 68062 15 en partie JEBSHEIM 68157 3 CARSPACH 68062 14 en partie JETTINGEN 68158 16 CERNAY 68063 10 JUNGHOLTZ 68159 9 CHALAMPE 68064 11 KAPPELEN 68160 17 CHAVANNES-SUR-L'ETANG 68065 15 KATZENTHAL 68161 5 COLMAR 68066 3 KAYSERSBERG VIGNOBLE 68162 2 COURTAVON 68067 18 KEMBS 68163 11 DANNEMARIE 68068 15 KIFFIS 68165 18 DESSENHEIM 68069 6 KINGERSHEIM 68166 10 DIEFMATTEN 68071 15 KIRCHBERG 68167 12 DIETWILLER 68072 11 en partie KNOERINGUE 68168 16 DIETWILLER 68072 14 en partie KOESTLACH 68169 18 DOLLEREN 68073 12 KOETZINGUE 68170 17 DURLINSDORF 68074 18 KRUTH 68171 8 DURMENACH 68075 18 KUNHEIM 68172 3 DURRENENTZEN 68076 3 LABAROCHE 68173 5 EGLINGEN 68077 14 LANDSER 68174 14 EGUISHEIM 68078 5 en partie LAPOUTROIE 68175 1 EGUISHEIM 68078 6 en partie LARGITZEN 68176 15 ELBACH 68079 15 LAUTENBACH 68177 7 EMLINGEN 68080 16 LAUTENBACHZELL 68178 8 ENSISHEIM 68082 10 en partie LAUW 68179 13 ENSISHEIM 68082 11 en partie LE BONHOMME 68044 1 ESCHBACH-AU-VAL 68083 4 LE HAUT SOULTZBACH 68219 13 ESCHENTZWILLER 68084 14 LEIMBACH 68180 13 ETEIMBES 68085 15 LEVONCOURT 68181 18 FALKWILLER 68086 15 LEYMEN 68182 18 FELDBACH 68087 16 LIEBENSWILLER 68183 18 FELDKIRCH 68088 10 LIEBSDORF 68184 18 FELLERING 68089 8 LIEPVRE 68185 1 FERRETTE 68090 18 LIGSDORF 68186 18 FESSENHEIM 68091 11 LINSDORF 68187 18 FISLIS 68092 18 LINTHAL 68188 8 en partie FLAXLANDEN 68093 14 LINTHAL 68188 7 en partie FOLGENSBOURG 68094 18 LOGELHEIM 68189 6
Commune INSEE Circonscription
louvèterie
Commune INSEE Circonscription
louvèterie
RAA68 28 Annexe 2 Commune INSEE Circonscription louvèterie Commune INSEE Circonscription louvèterie LUCELLE 68190 18 SAINT-BERNARD 68081 14 LUEMSCHWILLER 68191 14 SAINT-COSME 68293 15
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER 68193 4 SAINT-HIPPOLYTE 68296 2 LUTTER 68194 18 SAINT-LOUIS 68297 17 LUTTERBACH 68195 10 SAINT-ULRICH 68299 15 MAGNY 68196 15 SAINTE-CROIX-AUX-MINES 68294 1 MAGSTATT-LE-BAS 68197 17 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE 68295 6 MAGSTATT-LE-HAUT 68198 17 SAINTE-MARIE-AUX-MINES 68298 1 MALMERSPACH 68199 12 SAUSHEIM 68300 10 en partie MANSPACH 68200 15 SAUSHEIM 68300 11 en partie MASEVAUX-NIEDERBRUCK 68201 13 SCHLIERBACH 68301 11 en partie MERTZEN 68202 15 SCHLIERBACH 68301 17 en partie MERXHEIM 68203 10 SCHWEIGHOUSE-THANN 68302 13 METZERAL 68204 4 SCHWOBEN 68303 16 MEYENHEIM 68205 10 SENTHEIM 68304 13 MICHELBACH-LE-BAS 68207 17 SEPPOIS-LE-BAS 68305 15 MICHELBACH-LE-HAUT 68208 17 SEPPOIS-LE-HAUT 68306 15 MITTELWIHR 68209 2 SEWEN 68307 12 MITTLACH 68210 4 SICKERT 68308 13 MITZACH 68211 12 SIERENTZ 68309 11 en partie MOERNACH 68212 18 SIERENTZ 68309 17 en partie MOLLAU 68213 12 SONDERNACH 68311 4 MONTREUX-JEUNE 68214 15 SONDERSDORF 68312 18 MONTREUX-VIEUX 68215 15 SOPPE-LE-BAS 68313 13 MOOSCH 68217 8 en partie SOULTZ-HAUT-RHIN 68315 9 en partie MOOSCH 68217 12 en partie SOULTZ-HAUT-RHIN 68315 10 en partie MOOSLARGUE 68216 15 SOULTZBACH-LES-BAINS 68316 7 MORSCHWILLER-LE-BAS 68218 14 SOULTZEREN 68317 4 MUESPACH 68221 18 SOULTZMATT 68318 7 MUESPACH-LE-HAUT 68222 18 SPECHBACH 68320 14 MUHLBACH-SUR-MUNSTER 68223 4 STAFFELFELDEN 68321 10 MULHOUSE 68224 14 STEINBACH 68322 9 MUNCHHOUSE 68225 11 STEINBRUNN-LE-BAS 68323 14 MUNSTER 68226 4 STEINBRUNN-LE-HAUT 68324 14 MUNTZENHEIM 68227 3 STEINSOULTZ 68325 16 MUNWILLER 68228 10 STERNENBERG 68326 15 MURBACH 68229 9 STETTEN 68327 17 NAMBSHEIM 68230 6 STORCKENSOHN 68328 12 NEUF-BRISACH 68231 3 STOSSWIHR 68329 4 NEUWILLER 68232 18 STRUETH 68330 15 NIEDERENTZEN 68234 6 SUNDHOFFEN 68331 3 NIEDERHERGHEIM 68235 6 TAGOLSHEIM 68332 14 NIEDERMORSCHWIHR 68237 5 TAGSDORF 68333 16 NIFFER 68238 11 THANN 68334 9 en partie OBERBRUCK 68239 12 THANN 68334 13 en partie OBERENTZEN 68241 6 en partie THANNENKIRCH 68335 2 OBERENTZEN 68241 10 en partie TRAUBACH-LE-BAS 68336 15 OBERHERGHEIM 68242 6 TRAUBACH-LE-HAUT 68337 15 OBERLARG 68243 18 TURCKHEIM 68338 5 OBERMORSCHWIHR 68244 7 UEBERSTRASS 68340 15 OBERMORSCHWILLER 68245 16 UFFHEIM 68341 17 OBERSAASHEIM 68246 6 UFFHOLTZ 68342 9 en partie ODEREN 68247 8 UFFHOLTZ 68342 10 en partie OLTINGUE 68248 18 UNGERSHEIM 68343 10 ORBEY 68249 4 URBES 68344 8 en partie ORSCHWIHR 68250 7 URBES 68344 12 en partie OSENBACH 68251 7 URSCHENHEIM 68345 3 OSTHEIM 68252 3 VALDIEU-LUTRAN 68192 15 OTTMARSHEIM 68253 11 VIEUX-FERRETTE 68347 18 PETIT-LANDAU 68254 11 VIEUX-THANN 68348 9 PFAFFENHEIM 68255 7 VILLAGE-NEUF 68349 17 PFASTATT 68256 10 VOEGTLINSHOFFEN 68350 7 PFETTERHOUSE 68257 15 VOGELGRUN 68351 6 PORTE DU RIED 68143 3 VOLGELSHEIM 68352 3 PULVERSHEIM 68258 10 WAHLBACH 68353 16 RAEDERSDORF 68259 18 WALBACH 68354 5 RAEDERSHEIM 68260 10 WALDIGHOFEN 68355 16 RAMMERSMATT 68261 13 WALHEIM 68356 14 RANSPACH 68262 8 WALTENHEIM 68357 17 RANSPACH-LE-BAS 68263 17 WASSERBOURG 68358 7 RANSPACH-LE-HAUT 68264 17 WATTWILLER 68359 9 RANTZWILLER 68265 17 WECKOLSHEIM 68360 6 REGUISHEIM 68266 10 WEGSCHEID 68361 12 REININGUE 68267 13 WENTZWILLER 68362 18 RETZWILLER 68268 15 WERENTZHOUSE 68363 18 RIBEAUVILLE 68269 2 WESTHALTEN 68364 7 RICHWILLER 68270 10 WETTOLSHEIM 68365 5 en partie RIEDISHEIM 68271 14 WETTOLSHEIM 68365 6 en partie RIESPACH 68273 16 WICKERSCHWIHR 68366 3 RIMBACH-PRES-GUEBWILLER 68274 9 WIDENSOLEN 68367 3 RIMBACH-PRES-MASEVAUX 68275 12 WIHR-AU-VAL 68368 5 RIMBACHZELL 68276 9 WILDENSTEIN 68370 8 RIQUEWIHR 68277 2 WILLER 68371 16 RIXHEIM 68278 11 en partie WILLER-SUR-THUR 68372 9 en partie RIXHEIM 68278 14 en partie WILLER-SUR-THUR 68372 12 en partie RODEREN 68279 13 WINKEL 68373 18 RODERN 68280 2 WINTZENHEIM 68374 5 ROGGENHOUSE 68281 11 WITTELSHEIM 68375 10 ROMAGNY 68282 15 WITTENHEIM 68376 10 ROMBACH-LE-FRANC 68283 1 WITTERSDORF 68377 16 ROPPENTZWILLER 68284 18 WOLFERSDORF 68378 15 RORSCHWIHR 68285 2 WOLFGANTZEN 68379 3 ROSENAU 68286 17 WOLSCHWILLER 68380 18 ROUFFACH 68287 6 en partie WUENHEIM 68381 9 ROUFFACH 68287 7 en partie ZAESSINGUE 68382 16 RUEDERBACH 68288 16 ZELLENBERG 68383 2 RUELISHEIM 68289 10 ZILLISHEIM 68384 14 RUMERSHEIM-LE-HAUT 68291 11 ZIMMERBACH 68385 5 RUSTENHART 68290 6 ZIMMERSHEIM 68386 14 SAINT-AMARIN 68292 8
RAA68 29 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 07 août 2020
portant approbation d’un avenant à la convention entre l’association de développement du hockey Mulhouse (ADHM) et la société par actions simplifiée SBC SAS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-12 ;
VU Je décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, Préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant approbation de la convention entre l’association de
développement du hockey Mulhouse (ADHM) et la société par actions simplifiée SBC SAS ;
VU l'avenant signé entre l’association de développement du hockey Mulhouse (ADHM) et la société par
actions simplifiée SBC SAS, en date du 30 avril 2020 ;
VU l'avis émis par la fédération française de hockey sur glace en date du 24 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que l'avenant signé le 30 avril 2020 entre l’association de développement du hockey Mulhouse (ADHM) et la société par actions simplifiée SBC SAS est conforme aux dispositions réglementaires mentionnées à l’article R.122-8 du code du sport ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: L’avenant à la convention du 5 septembre 2017 entre l’association de développement du hockey Mulhouse (ADHM) et la société par actions simplifiée SBC SAS, signé le 30 avril 2020, est approuvé.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 7 août 2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Claude GENEY
RAA68 30 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté 2020/DDCSPP/IS n° 85 du 11 août 2020
portant extension de 104 mesures
du service de protection juridique des majeurs
géré par l’association pour la protection des majeurs (APROMA)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2010-30113 du 28 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l’APROMA ;
VU l’arrêté 2019/DDCSPP/IS n° 159 du 23 décembre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à exercer des mesures de protection des majeurs en qualité de mandataire judiciaire à la protection de majeurs (MJPM) et délégué aux prestations familiales (DPF) ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région grand-est 2020-2024 ;
VU la demande d’extension non importante de 104 mesures présentée par l’APROMA par courrier en date du 20 juin 2020 ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région grand-est 2020-2024 ;
Considérant que la demande d’extension est inférieure au seuil de 30% de la capacité initialement autorisée ;
RAA68 31 2
Considérant que la demande devra présenter un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations allouées aux service de protection des majeurs dans le département du Haut-Rhin dans le cadre de la dotation régionale limitative et conforme aux indicateurs de gestion ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’association pour la protection des majeurs (APROMA) au titre d’une extension de capacité de 104 mesures au 1ER août 2020.
La capacité totale du service de protection juridique des majeurs est portée à 454 mesures.
Article 2° : La présente autorisation ne modifie pas la durée de validité de l’autorisation initiale portant création du service mandataire à la protection des majeurs par l’APROMA qui est de 15 ans. En outre, le renouvellement de cette autorisation est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 3° : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord préalable de l’autorité compétente concernée.
Article 4° : Cette extension de mesures sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
N° FINESS : 680018918
N° SIRET : 50490933400030
Code catégorie : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) Code activité : 50 (protection juridique)
Code clientèle : 860 (majeurs protégés)
Code statut : 31 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Article 5° : Dans les deux mois suivants sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg 31 rue de la Paix – 67000 STRASBOURG.
Article 6° : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut Rhin.
Article 7° : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 11 août 2020 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Claude GENEY
RAA68 32 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté e de Santé
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n°2020-2659 11/08/2020
Portant renouvellement de l’agrément du Centre d’Enseignement des Soins
d’Urgence (CESU)
du Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse Sud-Alsace
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6311-1 et suivants, R6311-1 et suivants et singulièrement les articles D6311-19 à D6311-24 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’Arrêté du 24 avril 2012 modifié par arrêté 18 juillet 2018 du relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;
VU le Décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame DESAILLY-CHANSON Marie- Ange ;
VU l’arrêté n° 2020-1249 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la demande présentée et les pièces transmises par le GHR Mulhouse Sud-Alsace en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément d’un centre d’enseignement des soins d’urgence ;
CONSIDERANT que selon l’article 2 de l’arrêté du 24 avril 2012 visé, les centres d’enseignements des soins et d’urgence qui sollicitent leur agrément ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer au directeur de l’Agence Régionale de la Santé un dossier conforme à l’annexe 1 dudit arrêté.
CONSIDERANT que le GHR Mulhouse Sud-Alsace a déposé le 15 juillet 2020 une demande de renouvellement d’agrément d’un CESU par l’envoi du dossier correspondant à cette annexe I.
CONSIDERANT que le GHR Mulhouse Sud-Alsace a joint audit dossier tous les justificatifs prescrits par l’arrêté du 24 avril 2012 visé.
CONSIDERANT que les justificatifs fournis, notamment les curriculum vitae et diplômes correspondent aux exigences textuelles.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 RAA68 33 CONSIDERANT que les personnels visés par l’annexe I de l’arrêté du 24 avril 2012 ont les qualifications et l’expérience requises.
CONSIDERANT que les tableaux prévisionnels visés à l’annexe 1 sont dûment renseignés.
CONSIDERANT que le GHR Mulhouse Sud-Alsace déclare disposer des matériels pédagogiques, informatiques, bureautiques et audiovisuels nécessaires conformément à l’annexe 1 visée.
CONSIDERANT qu’au vu du dossier déposé et des pièces produites par le GHR Mulhouse Sud-Alsace, le centre d’enseignement des soins d’urgence répond aux conditions réglementaires applicables aux CESU ;
ARRETE
Article 1 :
L’agrément du centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU) est renouvelé.
Article 2 :
La durée de ce renouvellement est fixée à cinq ans.
Article 3 :
Conformément à l’article 2 dernier alinéa de l’arrêté du 24 avril 2012 visé, toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Article 4 :
L’agrément emporte notamment obligations pour le CESU du GHR Mulhouse Sud-Alsace de se conformer, aux dispositions des articles L 611-4 et suivants, D 6311-19 et suivants du Code de la santé publique et de l’Arrêté du 24 avril 2012 visé et de ses annexes.
Article 5 :
Conformément à l’article 3 dernier alinéa de l’arrêté du 24 avril 2012 visé, le centre d’enseignement des soins d’urgence adresse chaque année avant le 30 avril de l’année suivante au Directeur général de l’ARS un rapport d’activité avec les données prévues à l’annexe II de l’arrêté du 24 avril 2012.
2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 RAA68 34 Article 6 :
Le Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU) signale immédiatement à l’ARS toute modification substantielle d’une des conditions requises pour obtenir l’agrément.
Ces modifications doivent donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l’agrément initial.
Articlé 7 :
En cas de modifications non conformes ou de non-respect des dispositions règlementaires, la Directrice Générale de l’ARS peut procéder au retrait de l’agrément.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
La Directrice de la Stratégie de l’ARS Grand-Est et le directeur du GHR Mulhouse Sud-Alsace,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Nancy, le 11/08/2020
Pour la Directrice Générale de l’ARS
Grand Est
et par délégation,
Le Responsable Adjointe du Département
des Ressources Humaines en Santé,
signé
Julia JOANNES
3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 RAA68 35 EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848899241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 5 janvier 2020 par Monsieur DOMINIQUE TSCHUDY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme TSCHUDY DOMINIQUE JARDINIER PAYSAGISTE dont l'établissement principal est situé 2 place de l'Eglise 68610 LAUTENBACH et enregistré sous le N° SAP848899241 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
RAA68 36 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 5 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 37 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852117191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 6 janvier 2020 par Monsieur MATHIEU DEMEUSY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DEMEUSY MATHIEU dont l'établissement principal est situé 7 A rue Albrecht Durer 68440 LANDSER et enregistré sous le N° SAP852117191 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA68 38 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 6 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 39 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799514641
DECLARATION MODIFICATIVE N° 2
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration N° SAP799514641 a été déposée le 31 octobre 2019 auprès de l’Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est par Monsieur EL BAR Thierry sise 84 rue de la Foret – 68500 ISSENHEIM
Que cette modification concerne l’adresse de Monsieur EL BAR Thierry
Que le justificatif mentionne la nouvelle adresse de l’entreprise à savoir : 32, route de Soultz – 68500 ISSENHEIM
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom de Monsieur EL BAR Thierry sise 32, Route de Soultz – 68500 ISSENHEIM à compter 31 octobre 2019 sous le n° SAP799514641
RAA68 40 Les autres dispositions de la déclaration initiale enregistrées restent inchangées.
Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Fait à Colmar, le 10 janvier 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 41 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880422050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 11 janvier 2020 par Madame Barbara Dentz en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PRUNELLE dont l'établissement principal est situé 81 RUE PRINCIPALE 68440 STEINBRUNN LE HAUT et enregistré sous le N° SAP880422050 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
RAA68 42 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 11 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 43 EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879663359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 14 janvier 2020 par Madame Katia SIVELLE DEES en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JOY dont l'établissement principal est situé 3 Rue Friedrich Résidence Les Écureuils 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP879663359 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
RAA68 44 6”
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 14 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 45 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880256086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 17 janvier 2020 par Monsieur Thierry ROEHRIG en qualité de micro-entrepreneur, pour la micro-entreprise de M. Roehrig Thierry dont l'établissement principal est situé 4 A rue de Wittenheim 68190 ENSISHEIM et enregistré sous le N° SAP880256086 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
RAA68 46 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 17 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 47 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative
Bâtiment « Tour »
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Service Développement de
l’Emploi
Le Responsable de l’Unité Départementale
à
Monsieur Cédric WELDE SCHLACHTER
19D rue du 3E Zouave
68130 ALTKIRCH
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone. : 03 68.34.05.25
Réf. :
PJ :
Elise PIQUEREY-SIMON
alsace-ut68.sap@direccte.gouv.fr
N° 11/EPS
-
Lettre recommandée avec accusé de réception
Date :
Objet :
Colmar, le 27 janvier 2020
Retrait d’enregistrement de votre déclaration d’activités de « services à la personne » n° SAP851980490.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée le 5 août 2019 par récépissé sous le numéro SAP851980490 avec effet au 5 août 2019 par l’Unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est au nom de Monsieur Cédric WELDE-SCHLACHTER pour son entreprise de services à la personne,
Vu le courrier adressé le 6 janvier 2020 à Monsieur Cédric WELDE-SCHLACHTER par les services de l’Unité départementale du Haut-Rhin l’informant de son non-respect de la condition d’activité exclusive, suite à son signalement par courriel du 28 août 2019,
Vu la bonne réception du courrier du 6 janvier 2020 en date du 11 janvier 2020 par Monsieur Cédric WELDE-SCHLACHTER, et l’absence de réponse de ce dernier dans le délai de 15 jours signifié dans le courrier du 6 janvier 2020,
RAA68 48 6”
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Considérant que l’article R. 7232-17 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a obtenu l’enregistrement de sa déclaration respecte la condition d’activité exclusive
Considérant que l’article R. 7232-19 du code du travail exige que la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel,
Considérant qu’à ce jour, Monsieur Cédric WELDE-SCHLACHTER ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne le respect de la condition d’activité exclusive et la transmission de l’ensemble de ces éléments statistiques,
Qu’en conséquence les conditions fixées aux articles R. 7232-17 et R. 7232-19 du code du travail ne sont pas respectées,
DECIDE
L’enregistrement de la déclaration d’activités de services à la personne n° SAP851980490 au nom de Monsieur Cédric WELDE-SCHLACHTER pour son entreprise de services à la personne sise 19D rue du 3E zouave 68130 ALTKIRCH, est retiré à compter de la date de la présente conformément aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du code du travail.
La présente décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 49 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484887856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 21 janvier 2020 par Monsieur JEAN-MARC BUR en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme JMB-SERVICES ET ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 15A, rue de Sundhoffen 68280 ANDOLSHEIM et enregistré sous le N° SAP484887856 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
RAA68 50 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 21 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin Adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 51 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879991206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 22 janvier 2020 par Monsieur Jody Andrin en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme Jody'services dont l'établissement principal est situé 9a, rue de verdun 68500 BERRWILLER et enregistré sous le N° SAP879991206 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
RAA68 52 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin adjointe
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 53 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881012652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 28 janvier 2020 par Madame Virginie WINTERMANTEL en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme AZELIE dont l'établissement principal est situé 7 rue Saint Anne 68240 SIGOLSHEIM et enregistré sous le N° SAP881012652 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
RAA68 54 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 55 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791918253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 29 janvier 2020 par Monsieur ALEXIS DENTZ en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme Smart Services dont l'établissement principal est situé 99 Grand Rue 68390 SAUSHEIM et enregistré sous le N° SAP791918253 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
RAA68 56 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 57 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880696273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 29 janvier 2020 par Madame Miradije Shala en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Shala nettoyage dont l'établissement principal est situé 2b rue de la prairie 68300 ST LOUIS et enregistré sous le N° SAP880696273 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
RAA68 58 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 59 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525091898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 3 février 2020 par Monsieur KEVIN SENET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SENET KEVIN dont l'établissement principal est situé 80 RUE DES BATELIERS 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SAP525091898 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
RAA68 60 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 février 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 61 Liberté « Léburéd:s Égattsé s Frastratst Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880956867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 5 février 2020 par Madame EVELYNE BAUDIN-GIMBERT en qualité de auto-entrepreneuse, pour l'organisme Evelyne BAUDIN-GIMBERT dont l'établissement principal est situé 2c rue des vergers 68220 BUSCHWILLER et enregistré sous le N° SAP880956867 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
RAA68 62 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 5 février 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 63 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853326767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 6 décembre 2019 par Madame Nur Kaynak en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mika Aide A Domicile dont l'établissement principal est situé 8 Rue Bruhling 68150 OSTHEIM et enregistré sous le N° SAP853326767 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
RAA68 64 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 7 février 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 65 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative
Bâtiment « Tour »
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Service Développement de
l’Emploi
Le Responsable de l’Unité Départementale
à
Monsieur BRUNO MATHIEU
CAZEO
7 RUE DU CHARME
68700 ASPACH LE BAS
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone. : 03 68.34.05.25
Réf. :
PJ :
Elise PIQUEREY-SIMON
alsace-ut68.sap@direccte.gouv.fr
N°20/EPS
1
Date :
Objet :
Colmar, le 13/02/2020
Refus d’enregistrement de déclaration d’activités de « services à la personne ».
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 5 février 2020 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, la consultation du site internet https://www.cazeo.fr/ relatif à votre entreprise, démontre que vous proposez des activités hors champ des services à la personne :
- Dans votre rubrique « Travaux », les activités proposées dans des sous-rubriques et qui nécessitent des savoir-faire professionnels comme la peinture, les murs, les sols, l’installation électrique, certaines activités de nettoyage ; mais également la plomberie, le débarras ou l’aide au déménagement, les activités en lien avec les véhicules…
RAA68 66 6"
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toutes ces activités sont exclues de l’activité travaux de petit bricolage au sens des services à la personne.
- Votre rubrique « Entreprise », qui démontre que vous ne vous adressez pas qu’aux particuliers et à leur domicile.
De plus, vous faites apparaître sur votre site le logo officiel des services à la personne ainsi que la mention de l’avantage fiscal, ce qui s’apparente à de la publicité mensongère en l’absence de déclaration de services à la personne en cours de validité.
Pour toutes ces raisons, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
RAA68 67 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative
Bâtiment « Tour »
3 rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX
Service Développement de
l’Emploi
Le Responsable de l’Unité Départementale
à
Monsieur LOGAN CHALTE
3 rue des Ancêtres
68000 COLMAR
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone. : 03 68.34.05.25
Réf. :
PJ :
Elise PIQUEREY-SIMON
alsace-ut68.sap@direccte.gouv.fr
N°19/EPS
Date :
Objet :
Colmar, le 13/02/2020
Refus d’enregistrement de déclaration d’activités de « services à la personne ».
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 21 décembre 2019 dans le secteur des activités de services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, des informations relatives à votre entreprise sur plusieurs sites internet mettent en lumière que vos activités concernent également, entre autres, la sophrologie, la psychanalyse, la PNL, le magnétisme, les massages intuitifs bien-être et la voyance.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
RAA68 68 6”
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
RAA68 69 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880069562
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 19 janvier 2020 par Monsieur THEAU MEYER en qualité de micro-entrepreneur, pour son organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE WIDENSOLEN 68320 ARTZENHEIM et enregistré sous le N° SAP880069562 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
RAA68 70 6”
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 09 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 71 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853925568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 15 juin 2020 par Monsieur Emmanuel Drexler en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme Espaces Verts Services dont l'établissement principal est situé 4 rue des Coquelicots 68700 ASPACH LE BAS et enregistré sous le N° SAP853925568 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
RAA68 72 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 15 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 73 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881385272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 4 mars 2020 par Madame VIRGINIE BUYAT en qualité de Présidente, pour l'organisme SAP KAPPA dont l'établissement principal est situé 11 AVENUE DE STRASBOURG 68350 BRUNSTATT et enregistré sous le N° SAP881385272 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
RAA68 74 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 15 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 75 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881438881
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 12 février 2020 par Monsieur Ludovic SORIS en qualité de Président, pour l'organisme FACILY SERVICES dont l'établissement principal est situé 3, rue des Erables 68400 RIEDISHEIM et enregistré sous le N° SAP881438881 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
RAA68 76 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 15 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 77 EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP832243018
au titre des services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du DATE, N° SAP832243018, de « Au Jardin Services » - n° Siret 832243018 00013, dont le siège social est situé 7 avenue de l'Europe – 68520 BURNHAUPT LE BAS ;
CONSIDÉRANT que « Au Jardin Services » a adhéré à la Coopérative ACCES SAP, qui bénéficie de la déclaration d’activités au titre des services à la personne ;
CONSIDERANT par conséquent, que la déclaration d’activités attribuée à « Au Jardin Services » et enregistrée par l’Unité Départementale du Haut-Rhin n’a pas de raison d’être ;
Le préfet du Haut-Rhin
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 03/10/2017, N° SAP832243018, à « Au Jardin Services » - n° Siret 832243018 00013, dont le siège social est situé 7 avenue de l'Europe – 68520 BURNHAUPT LE BAS ;
Cette décision prend effet immédiatement.
RAA68 78 6”
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l’organisme, dans deux journaux locaux.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à COLMAR, le 16/06/2020.
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
RAA68 79 EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837830264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 7 mars 2020 par Mademoiselle Stéphanie Pierrez en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Pierrez Stéphanie dont l'établissement principal est situé 11 rue de la scierie 68650 LE BONHOMME et enregistré sous le N° SAP837830264 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
RAA68 80 6”
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 16 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 81 EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880882352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 19 février 2020 par Mademoiselle Cynthia Muesser en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Cynthia MUESSER dont l'établissement principal est situé 27 rue du Mal de Lattre de Tassigny 68190 ENSISHEIM et enregistré sous le N° SAP880882352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
RAA68 82 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 18 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 83 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881886857
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 27 février 2020 par Monsieur Christian Schlotter en qualité de Président, pour l'organisme SERVICES EVOLUTION dont l'établissement principal est situé 14, rue des jardins 68150 RIBEAUVILLE et enregistré sous le N° SAP881886857 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
RAA68 84 6”
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 85 EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Avis d’abandon d’enregistrement de la déclaration N° SAP880956867
au titre des services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
VU l’enregistrement de la déclaration d’activités du 05/02/2020, N° SAP880956867, de Mme Evelyne BAUDIN-GIMBERT pour « French for foreigners & Admin support » - n° Siret 880956867 00019, dont le siège social est situé 2c rue des vergers 68220 BUSCHWILLER ;
CONSIDÉRANT que Mme Evelyne BAUDIN-GIMBERT a demandé l’abandon de sa déclaration le 9 juin 2020 par courriel ;
Le préfet du Haut-Rhin
DÉCIDE
Article 1 :
Retire l’enregistrement de la déclaration du 05/02/2020, N° SAP880956867, de Mme Evelyne BAUDIN-GIMBERT pour « French for foreigners & Admin support » - n° Siret 880956867 00019, dont le siège social est situé 2c rue des vergers 68220 BUSCHWILLER ;
Cette décision prend effet immédiatement.
RAA68 86 6”
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l’organisme, dans deux journaux locaux.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à COLMAR, le 22/06/2020.
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
RAA68 87 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883556508
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 6 juin 2020 par Madame Eloise PANGAUD en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme KAMALA dont l'établissement principal est situé 7 rue des Tulipes 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP883556508 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
RAA68 88 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 23 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 89 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492038369
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 5 juin 2020 par Monsieur PATRICK KOCH en qualité de entrepreneur, pour l'organisme « VERT IDEAL » dont l'établissement principal est situé 20, rue Acklin 68440 LANDSER et enregistré sous le N° SAP492038369 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
RAA68 90 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 25 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 91 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882185655
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 1er mai 2020 par Madame Jade MIROT en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 16 rue du Rhin 68440 HABSHEIM et enregistré sous le N° SAP882185655 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
RAA68 92 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 25/06/2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 93 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882835267
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 9 juin 2020 par Mademoiselle Magaly STOESSEL en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme « Mag à dom' » dont l'établissement principal est situé 41 A rue d'Ensisheim 68310 WITTELSHEIM et enregistré sous le N° SAP882835267 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
RAA68 94 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 25 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 95 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883368557
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 19 mai 2020 par Monsieur Marc EHRET en qualité de gérant, pour l'organisme PAYS'ART Services dont l'établissement principal est situé Route Nationale 83 68420 HATTSTATT et enregistré sous le N° SAP883368557 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
RAA68 96 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 25/06/2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 97 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882371339
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 6 mai 2020 par Monsieur Miquel RIBA en qualité de Président, pour l'organisme HANS DECLARE dont l'établissement principal est situé 15, rue de la Montagne 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP882371339 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
RAA68 98 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 26 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 99 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884168261
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 18 juin 2020 par Madame Céline Picou en qualité de microentrepreneur, pour l’organisme LINEPIC-CLEAN dont l'établissement principal est situé 2 rue Saint-Jean 68127 NIEDERHERGHEIM et enregistré sous le N° SAP884168261 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
RAA68 100 6”
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 26 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 101 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative –
3 rue Fleischhauer –
68026 Colmar Cedex
Service Développement de
l’Emploi
D É C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 25
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
VU l’agrément « entreprise solidaire » accordé le 14 février 2013 à la société en commandite par actions « Familles Solidaires »,
VU le renouvellement de l’agrément « entreprise solidaire » accordé à compter du 14 février 2015 à la société en commandite par actions « Familles Solidaires » pour une durée de 5 ans,
VU la demande de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » signée le 19 janvier 2020 par Monsieur Jean RUCH, gérant de l’entreprise « SCA FAMILLES SOLIDAIRES », sise 11 rue Paul Deroulede, 68100 MULHOUSE,
RAA68 102 6"
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DECIDE :
Article 1 :
L’entreprise « SCA FAMILLES SOLIDAIRES », 11 rue Paul Deroulede 68100 MULHOUSE, n° SIRET 790 237 630 00039, est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement de demande d’agrément, pour une durée de 5 ans à compter du 14 février 2020.
Fait à Colmar, le 29 juin 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
Le Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin,
Emmanuel GIROD
RAA68 103 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative –
3 rue Fleischhauer –
68026 Colmar Cedex
Service Développement de
l’Emploi
D É C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 25
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
VU l’agrément « entreprise solidaire » accordé à compter du 15 février 2016 à « IM’SERSON »,
VU la demande de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » signée le 18 février 2020 par Monsieur Franck Roth, gérant de la SCOP SARL « IM’SERSON », sise 5 rue du Ried, 68270 WITTENHEIM,
RAA68 104 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
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DECIDE :
Article 1 :
L’entreprise « IM’SERSON », 5 rue du Ried, 68270 WITTENHEIM, n° SIRET 393 974 944 00018, est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement de demande d’agrément, pour une durée de 5 ans à compter du 18 février 2020.
Fait à Colmar, le 29 juin 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
Le Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin,
Emmanuel GIROD
RAA68 105 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851341479
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 6 avril 2020 par Monsieur Dominique LAUNAY en qualité de microentrepreneur, pour l'organisme JARDI DOM dont l'établissement principal est situé 15a rue saint Josse 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP851341479 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
RAA68 106 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 juin 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 107 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP434028809
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 19 février 2020 par Monsieur STEPHAN HAFFNER en qualité de Professeur de piano, pour l'organisme HAFFNER STEPHAN dont l'établissement principal est situé 62, RUE D'OR 68500 BERRWILLER et enregistré sous le N° SAP434028809 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
RAA68 108 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 109 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882302383
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 9 avril 2020 par Monsieur Joao Manuel Ramos Lourenco en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme Manu Service 68 dont l'établissement principal est situé 30a rue Hubner 68200 DORNACH et enregistré sous le N° SAP882302383 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
RAA68 110 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 111 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883680159
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 27 mai 2020 par Monsieur Matthieu Menchon en qualité de Dirigeant, pour l'organisme Menchon Informatique dont l'établissement principal est situé 26 rue principale 68320 KUNHEIM et enregistré sous le N° SAP883680159 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
RAA68 112 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 113 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883844623
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 8 juin 2020 par Madame Emilie ESNAULT en qualité de micro-entrepreneur pour l’organisme « Fée Casa », dont l'établissement principal est situé 11 rue de katzenthal 68230 TURCKHEIM et enregistré sous le N° SAP883844623 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
RAA68 114 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 3 juillet 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 115 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883283905
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 26 juin 2020 par Monsieur EMMANUEL FEREIRA DE SOUSA en qualité de microentrepreneur dont l'établissement principal est situé 34 RUE DE HOLTZWIHR 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP883283905 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
RAA68 116 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 117 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884640673
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 30 juin 2020 par Madame Elodie Branly en qualité de microentrepreneur, dont l'établissement principal est situé 8 rue de hunawihr 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP884640673 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
RAA68 118 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 07/07/2020
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RAA68 119 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative –
3 rue Fleischhauer –
68026 Colmar Cedex
Service Développement de
l’Emploi
D É C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 25
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
VU la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » signée le 20 mai 2020 par Monsieur Claude LEHR, Président de l’association « Marie PIRE », sise Quartier Plessier Bâtiment 15a – avenue du 8e Régiment de Hussards – BP 10045, 68131 ALTKIRCH,
RAA68 120 6"
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DECIDE :
Article 1 :
L’association « Marie Pire », Quartier Plessier Bâtiment 15a – avenue du 8e Régiment de Hussards – BP 10045, 68131 ALTKIRCH, n° SIRET 315 576 454 00120, est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’une de demande d’agrément, pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2020 et arrivera à échéance le 19 mai 2025.
Fait à Colmar, le 10 août 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
L’adjointe au Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin,
Céline SIMON
RAA68 121 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Cité Administrative –
3 rue Fleischhauer –
68026 Colmar Cedex
Service Développement de
l’Emploi
D É C I S I O N
portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale
au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 25
VU les articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU les articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.332-17-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
VU l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
VU l’agrément « entreprise solidaire » accordé à compter du 27 avril 2016 à l’association « ALSA » ayant comme échéance le 19 février 2020,
VU la demande de renouvellement d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » signée le 12 mars 2020 par Monsieur Francis KRAY, Président de l’association « ALSA », sise 39 rue Thierstein BP 1371, 68070 MULHOUSE,
RAA68 122 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) Unité Départementale du Haut-Rhin
www.grand-est.direccte.gouv.fr – www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DECIDE :
Article 1 :
L’association « ALSA », 39 rue Thierstein BP 1371, 68070 MULHOUSE, n° SIRET 400 115 721 00021, est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé dans le cadre d’un renouvellement de demande d’agrément, pour une durée de 5 ans à compter du 12 mars 2020.
Fait à Colmar, le 10 août 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
L’adjointe au Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin,
Céline SIMON
RAA68 123 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL
Direction
Régionale
des
Entreprises,
De
la Concurrence,
de
la
Consommation,
Du
Travail
et de
l'Emploi
de
la région
Grand
Est
Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
ARRETE
Portant
modification
de
l’arrêté
d’affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
le département
du
Haut-Rhin
Le
responsable
de
l’Unité
Départementale
du Haut-Rhin
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et suivants,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2017
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle de
l'inspection
du
travail, Vu
l’arrêté
ministériel
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Grand
Est,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2019
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
GIROD
sur
l’emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Grand
Est,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut
Rhin
Vu
l’arrêté
n°
2020/23
du
3
février
2020
de
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Grand
Est,
portant
subdélégation
de
signature
(compétences
générales),
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2018
portant
création
et répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
[Région
Grand
Est
: 20
UC
dont
1 unité
régionale
« lutte
contre
le travail
illégal
»
Vu
l’arrêté
cadre
n°
2018/57
du
17
décembre
2018
portant
localisation
et délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du
travail
de
la région
Grand
Est
Vu
l'arrêté
n°
2018/66
du
17
décembre
2018
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
du
département
du
Haut-Rhin. ARRETE
Article
1 : les
agents
de
contrôle,
directeurs
adjoints
du
travail,
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d’inspection
du
travail
composant
les
3
unités
de
contrôle
du
département
du
Haut-Rhin :
RAA68
124 Unité
de
contrôle
1 à Colmar-
Inspection
du Travail,
3 rue Fleischhauer
—
Cité
Administrative
TOUR
-— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: M.
Philippe
BARAD
Section
1 : M.
Philippe
BARAD),
directeur
adjoint
du travail
Section
2
: Mme
Bénédicte
RADREAUX,
inspectrice
du
travail
Section
3
: M.
Bernard
KUNTZ,
inspecteur
du
travail
Section
4
: Mme
Lovisa
SCHAAD),
inspectrice
du
travail
à l’exception
de
:
e
EURAMECA
-— 28a
rue
Edouard
Branly
- Colmar
affecté
à UC1
— section
1 —- M.
Philippe
BARAD
Section
5
: Mme
Marie-Odile
GRANDMAIRE,
inspectrice
du
travail
à l’exception
de :
e
Menuiserie
BETTINGER
- 8 rue
du
Rempart
- Ingersheim
e
Boucherie
SIGMANN
- 44
rue de
la République
-
Ingersheim
affectées
à UC1
— section
1 —- M.
Philippe
BARAD
Section
6
: Mme
Françoise
PFLIEGER,
inspectrice
du
travail
Section
7
: Mme
Magalie
MULLER,
inspectrice
du
travail
Unité
de
Contrôle
2 à Colmar
—
Inspection
du
Travail,
3
rue
Fleischhauer
-
Cité
Administrative
Tour
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: M.
Thomas
SCHAAD
Section
1
: M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Martine
ZIMMER,
contrôleur
du
travail
à l’exception
:
e
SAMAP
ECOSYSTEMES
- 34
chemin
de
la Speck
- Colmar
e
AEROVISION
- 34
chemin
de
la Speck
- Colmar
e
MAHLE
BEHR
-
5
avenue
de
la
Gare
—
Rouffach
affectés
à UC2
section
1 - M.
Thomas
SCHAAD
Section
3 : M.
Claude
FOEHRLE,
inspecteur
du travail
Section
4
: Mme
Marielle
VAISSON,
inspectrice
du
travail
Section
5
: Mme
Elodie
LODWITZ,
inspectrice
du
travail,
Section
6
: Mme
Elodie
SINGLETON,
inspectrice
du
travail
RAA68
125 Unité
de
Contrôle
3 à Mulhouse
— Inspection
du Travail — Cité Administrative
Coehorn
Bâtiment
A — 68091
MULHOUSE
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: Michel
JEHL
Section
1
: M.
Michel
JEHL
- directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Delphine
LEPAGE,
inspectrice
du
travail
Section
3
: M.
Louis
Julien
SCHMIEDER,
inspecteur
du
travail
à l’exception
de :
>
SAPAM,
2
b rue
Robert
Schuman
à Rixheim
affecté
à UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
Section
4
: par
intérim,
>
M.
Christian
PEROD,
inspecteur
du
travail
Sauf
les
communes
de
Brunstatt
—
Didenheim
—
Morschwiller
le
Bas
et
les
rues
de
Mulhouse
affectées
à M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail.
Section
5
: M.
Christian
PEROD),
inspecteur
du
travail
à l’exception
de :
>
Antenne
APAMAD),
39
avenue
du
8ème
Régiment
de
Hussard
à Altkirch
affectée
à
UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
>
ASAME,
4
rue
des
Castors,
68200
Mulhouse,
affecté
à
UC
3,
section
1
—
M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
>
Euro
P3C,
49
rue
Marc
Seguin
à Mulhouse,
affecté
à M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
Section
6
: Mme
Marjorie
SOLANO),
inspectrice
du
travail
à l’exception
de :
>
IPCO
rue
du
Rhône
à Mulhouse
affecté
à
UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
Section
7
: M.
Cyril
FLORIMONT,
inspecteur
du
travail
Section
8
: par
intérim,
M.
Louis
Julien
SCHMIEDER,
inspecteur
du travail
Section
9
: Mme
Isabelle
PERNAK,
inspectrice
du
travail
à l’exception
:
>
Maisons
Lycène
route
de
Thann
-
Lutterbach
affectée
à UC
3 section
1 - M.
Michel
JEHL
>
SADEF,
rue
de
la
Station,
68700
Aspach
le
Bas,
affectée
à
l’UC
3
—
section
7
—
M.
Cyril
FLORIMONT,
pour
le traitement
exclusif
du
dossier
de
licenciement
de
salarié
protégé
reçu
le 7 août
2020,
en
application
de
l’article
R
8124-15
du
Code
du
Travail.
RAA68
126 Section
10
: à compter
du
16
décembre
2019,
par
intérim,
M.
Cyril
FLORIMONT,
inspecteur
du
travail
Section
11
: M.
Hervé
SAUGE,
inspecteur
du travail
Section
12
: Mme
Josiane
GRILLOT,
contrôleur
du
travail
à l’exception
de :
>
Jour
de
Fête
CANOPA,
rue
Jean
Monnet
à Wittenheim
affecté
à UC3
— section
1, M.
Michel
JEHL
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
ou
directeurs
adjoints
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
>
UC?
section
2
: M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du
travail
>
UC3
section
12
: M.
Christian
PEROD),
inspecteur
du
travail.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
directeur
adjoint
du
travail
ou
d’un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-
dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
le
directeur
adjoint
du
travail
ou
par
l’inspecteur
du
travail
chargé
d’assurer
l’intérim
de
celui-ci
en
application
de
l’article
4.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
1
ci-
dessus,
l’intérim
est assuré
par
un
des
agents
de
contrôle
désigné
au même
article,
soit au
sein
de
la même
unité
de
contrôle,
soit
en
cas
de
nécessité,
dans
l’une
des
2 autres
unités
de
contrôle
du
département
du
Haut-Rhin.
Lorsque
la durée
du
remplacement
d’un
agent
de
contrôle
excède
3
mois,
le responsable
de
l’unité
départementale,
sur
proposition
du
responsable
de
l’unité
de
contrôle
concernée,
confie
nominativement
l’intérim
de
l’agent
absent
ou
empêché
à un
des
agents
de
contrôle
cité
à l’article
1.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1 participent,
lorsque
l’action
le rend
nécessaire,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l’unité
départementale
du Haut-Rhin.
Article
5
: La
présente
décision
annule
et remplace
la décision
en
date
du
25
mai
2020.
Article
6 : Le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
du Haut-Rhin
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-
Rhin.
Fait
à Colmar,
le
10
août
2020
P/le responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin,
la Directrice
du
Travail,
signé
:
Céline
SIMON
RAA68
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