Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial du 25 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial du 25 juillet 2022 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA spécial du 25 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 62-2022

PUBLIE LE 25 juillet 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

Arrêté préfectoral n°2022-CeA-68-037 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Col- lectivité européenne d’Alsace, hors agglomération – A35 échangeur n° 27 Sainte Croix en Plaine 3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Lifereé

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-037

portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »

sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération

A35 — Echangeur n°27 Sainte Croix en Plaine

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...} à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux d'élargissement de la bretelle Colmar vers Ste Croix en Plaine à l'échangeur n°27 ;

SUR proposition du Directeur de Pôle Exploitation,

ARRETEArticle 1

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

I détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE A35

PR + SENS Echangeur n° 27 « Sainte Croix en Plaine »

NATURE DES Travaux d’élargissement et de renforcement de la bretelle A35 Colmar vers Ste Croix en TRAVAUX Plaine

PÉRIODE GLOBALE Du mardi 26 juillet à partir de 8h00 au jeudi 28 juillet 2022 à 16h00

SYSTÈME ne . D'EXPLOITATION Fermeture de bretelle et limitation de vitesse

SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :

TEMPORAIRE CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

Période Localisation Mesures d’exploitation

Du mardi 26 juillet à

partir de 8h00

jusqu’au jeudi 28

juillet 2022 à 16h00

La largeur de la bretelle A35 Colmar vers Ste Croix en Plaine

est rétrécie et la vitesse est limitée à 50 km/h.

La bretelle d'accès Herriisheim vers l'A35 en direction de

A35 Mulhouse est fermée à la circulation.

Échangeur n° 27 Le tourne-à-gauche de la RD1 en venant de Herrlisheim vers l'A35 et en direction de Mulhouse est fermé à la circulation.

Les usagers font demi-tour au giratoire RD1/RD202 puis

prennent la bretelle Ste Croix en Plaine vers Mulhouse.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ,

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».

Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Sainte Croix en Plaine ;

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,

Fait à Colmar, le 9 5 JUIL. 2022

Le préfet,

Signé

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de Farticle L. 411-2 du code des relations

entre le public et l'administration

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication au de notification de ladite décision,

° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.