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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-069
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot (2 pages) Page 3
71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares (2 pages) Page 6
71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot (2 pages) Page 9
71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares (2 pages) Page 12
71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot (2 pages) Page 15
71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares (2 pages) Page 18
71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot (2 pages) Page 21
71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares (2 pages) Page 24
71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot (2 pages) Page 27
71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares (2 pages) Page 30
71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot (2 pages) Page 33
71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares (2 pages) Page 36
71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout (2 pages) Page 39
71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout (2 pages) Page 42
71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout (2 pages) Page 45
71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout (2 pages) Page 48
71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout (2 pages) Page 51
71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout (2 pages) Page 54
2Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-001
REQ 1068 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 17 août en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot 3mx = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 6 ADUT 017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1068
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot 4même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 17 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera P ; publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
éfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot 5Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-007
REQ 1069 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 17 août en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares 6| =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 6 AOÛT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1069
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares 7du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des Hieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 17 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; + parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares 8Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-002
REQ 1070 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 18 août en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot 9DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
À 6 Apr 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1070
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : WWww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot 10même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 18 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
FE Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot 11Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-008
REQ 1071 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 18 août en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares 12DE _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 6 AOUT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1071
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955:;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares 13du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 18 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; * parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et don af exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares 14Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-003
REQ 1072 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 août en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot 15EX = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ‘{ @ Aÿyr 2917
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1072
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot 16même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 19 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin : - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. _—
Préfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot 17Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-009
REQ 1073 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 août en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares 18_ =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ÿ 6 AQUT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1073
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
LE
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-0987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955:;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385
du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares 19du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 19 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; * parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un-exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares 20Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-004
REQ 1074 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 août en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot 21De À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 G AIT 20f7
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1074
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot 22même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 20 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à La fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via lavenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
éfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot 23Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-010
REQ 1075 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 août en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares 24DE Ad
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le Ÿ 6 AOÛT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1075
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares 25du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 20 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ __ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; + parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un plaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares 26Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-005
REQ 1076 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 21août en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot 27Be —d
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ? 6 AOur 200
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1076
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : ww\Ww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot 28même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 21 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. TT
—.
Le Préfet
D Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot 29Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-011
REQ 1077 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 21 août en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares 30_ =.
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ÿ 6 AOÛT 201)
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1077
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
13
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares 31du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans Le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 21 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté-qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares 32Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-006
REQ 1078 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 22 août en gare TGV
du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot 33DE Ad
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
1 6 AOUT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1078
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot 34même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
. Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 22 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN, ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loir ont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot 35Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-16-012
REQ 1079 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 22 août en gares de
Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares 36DE à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Î 6 AOÛT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1079
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-
l ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares 37du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 22 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :
*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; * parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfèête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont -arexemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYVET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares 38Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-10-002
REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 14 août lors du feux
d'artifice du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout 39me =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure Mâcon, le
CAB/URG/REQ 1081 1 0 ADUT 20
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le Préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux Officiers de Police Judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de Procédure Pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux Agents de Police Judiciaire et aux Agents de Police Judiciaire Adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du Code de Procédure Pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même Code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout 40Considérant que la commune de LE CREUSOT accueille le lundi 14 août 2017 Le spectacle des Feux d'Artifice, dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 4000 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation et en particulier ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Du 14 août, 17H00 au 15 août 2017, 03H00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de LE CREUSOT, dans les
périmètres et sur les voies suivantes :
° rue des Acacias, rue Edith Cavel, rue de la couronne, route de Montcenis, rue Jean Jaurès,
rue Maréchal Leclerc, boulevard Henri Paul Schneider, rue Clémenceau, rue de l'étang de la
Forge et la rue Puebla,
+ entrées publiques de la commune, accès et parkings.
Article 3
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République.
Le Préfet,
=>
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout 41Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-10-003
REQ 1083-taize-12aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 12 août à Taizé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout 42Be =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 ( AÿUT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1083
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout 43Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s’élever à 3500 personnes par jour entre le 1% et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 12 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGN Y,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
° a RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;
+ _|a traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- t dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
éfet
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout 44Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-10-004
REQ 1084 taize 13aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 13 août à Taizé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout 45TL à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 9 Q A1 20
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1084
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout 46Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le 1% et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes
gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre
en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD
981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d'’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2:
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 13 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
° la RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;
° [a traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Let
—
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout 47Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-10-005
REQ 1085 taize 14aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 14 août à Taizé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout 48| S
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le £ | û aout 201
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1085
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout 49Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le 1° et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 14 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1“ sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
° a RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;
+ la traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout 50Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-10-006
REQ 1086 taize 15aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 15 août à Taizé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout 51| =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le © 0 ADUT 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1086
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la Loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout 52Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s’élever à 3500 personnes par jour entre le 1 et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d'AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 15 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
° la RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;
° a traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout 53Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-08-10-007
REQ 1087-taize 16aout
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 16 août à Taizé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout 54mx a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 4 Q Apr 2917
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1087
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout 55Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s’élever à 3500 personnes par jour entre le 1° et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 16 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,
dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
° _|a RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;
+ _]a traversée de TAIZE.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-F6ire ét dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout 56