Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 069 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2017-069

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot (2 pages) Page 3

71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares (2 pages) Page 6

71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot (2 pages) Page 9

71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares (2 pages) Page 12

71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot (2 pages) Page 15

71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares (2 pages) Page 18

71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot (2 pages) Page 21

71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares (2 pages) Page 24

71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot (2 pages) Page 27

71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares (2 pages) Page 30

71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot (2 pages) Page 33

71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares (2 pages) Page 36

71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout (2 pages) Page 39

71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout (2 pages) Page 42

71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout (2 pages) Page 45

71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout (2 pages) Page 48

71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout (2 pages) Page 51

71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout (2 pages) Page 54

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-001

REQ 1068 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 17 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot 3mx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 6 ADUT 017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1068

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot 4même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le 17 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera P ; publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

éfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-001 - REQ 1068 le creusot 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-007

REQ 1069 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 17 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares 6| =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 1 6 AOÛT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1069

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares 7du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des Hieux accessibles au public ;

Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 17 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; + parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-007 - REQ 1069 macon gares 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-002

REQ 1070 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 18 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot 9DE =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le

À 6 Apr 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1070

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : WWww.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot 10même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 18 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Préfet

FE Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-002 - REQ 1070 le creusot 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-008

REQ 1071 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 18 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares 12DE _S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 1 6 AOUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1071

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955:;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares 13du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 18 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; * parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et don af exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-008 - REQ 1071 macon gares 14Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-003

REQ 1072 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot 15EX = =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ‘{ @ Aÿyr 2917

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1072

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot 16même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 19 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin : - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. _—

Préfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-003 - REQ 1072 le creusot 17Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-009

REQ 1073 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares 18_ =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ÿ 6 AQUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1073

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

LE

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-0987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955:;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares 19du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 19 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

* parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; * parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un-exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-009 - REQ 1073 macon gares 20Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-004

REQ 1074 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot 21De À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 4 G AIT 20f7

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1074

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot 22même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d'ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 20 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à La fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via lavenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

éfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-004 - REQ 1074 le creusot 23Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-010

REQ 1075 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares 24DE Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon,le Ÿ 6 AOÛT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1075

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares 25du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 20 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoïnts mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

+ __ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; + parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un plaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-010 - REQ 1075 macon gares 26Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-005

REQ 1076 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 21août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot 27Be —d

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ? 6 AOur 200

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1076

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : ww\Ww.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot 28même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 21 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,

ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. TT

—.

Le Préfet

D Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-005 - REQ 1076 le creusot 29Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-011

REQ 1077 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 21 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares 30_ =.

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le ÿ 6 AOÛT 201)

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1077

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

13

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955:

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares 31du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu

public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans Le réseau de

transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état

d'urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 21 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,

dans les périmètres suivants :

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;

+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté-qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans

délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-011 - REQ 1077 macon gares 32Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-006

REQ 1078 le creusot

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 22 août en gare TGV

du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot 33DE Ad

Liberté * Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le

1 6 AOUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1078

Arrêté autorisant les contrôles d'identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot 34même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare peut constituer une cible pour des actes terroristes ;

. Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 22 août 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN, ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :

- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ; - accès via l’avenue de l'Europe.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loir ont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-006 - REQ 1078 le creusot 35Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-16-012

REQ 1079 macon gares

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 22 août en gares de

Mâcon.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares 36DE à

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le Î 6 AOÛT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1079

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

l ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares 37du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que les gares routières de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état d’urgence ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 22 août 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE, dans les périmètres suivants :

*__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ; * parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.

Article 3

La sous-préfèête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont -arexemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYVET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-16-012 - REQ 1079 macon gares 38Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-10-002

REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 14 août lors du feux

d'artifice du Creusot.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout 39me =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure Mâcon, le

CAB/URG/REQ 1081 1 0 ADUT 20

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le Préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux Officiers de Police Judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du Code de Procédure Pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux Agents de Police Judiciaire et aux Agents de Police Judiciaire Adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du Code de Procédure Pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même Code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout 40Considérant que la commune de LE CREUSOT accueille le lundi 14 août 2017 Le spectacle des Feux d'Artifice, dont le public peut, en fonction des conditions climatiques, s’élever à 4000 personnes sur l’ensemble de la manifestation ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement de personnes à caractère festif, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;

Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser, le périmètre de la manifestation et en particulier ses accès et ses abords immédiats par des contrôles de personnes, bagages et véhicules; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la commune et sur les parkings ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 14 août, 17H00 au 15 août 2017, 03H00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de LE CREUSOT, dans les

périmètres et sur les voies suivantes :

° rue des Acacias, rue Edith Cavel, rue de la couronne, route de Montcenis, rue Jean Jaurès,

rue Maréchal Leclerc, boulevard Henri Paul Schneider, rue Clémenceau, rue de l'étang de la

Forge et la rue Puebla,

+ entrées publiques de la commune, accès et parkings.

Article 3

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République.

Le Préfet,

=>

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-002 - REQ 1081 feux artifice le creusot 14aout 41Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-10-003

REQ 1083-taize-12aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 12 août à Taizé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout 42Be =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 1 ( AÿUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1083

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout 43Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s’élever à 3500 personnes par jour entre le 1% et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le 12 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGN Y,

dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

° a RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;

+ _|a traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- t dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

éfet

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-003 - REQ 1083-taize-12aout 44Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-10-004

REQ 1084 taize 13aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 13 août à Taizé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout 45TL à

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 9 Q A1 20

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1084

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout 46Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le 1% et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes

gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre

en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD

981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d'’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux

différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2:

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 13 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de

l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,

dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

° la RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;

° [a traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Le Let

—

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-004 - REQ 1084 taize 13aout 47Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-10-005

REQ 1085 taize 14aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 14 août à Taizé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout 48| S

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le £ | û aout 201

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1085

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l'inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout 49Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s'élever à 3500 personnes par jour entre le 1° et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 14 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1“ sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,

dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

° a RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;

+ la traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-005 - REQ 1085 taize 14aout 50Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-10-006

REQ 1086 taize 15aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 15 août à Taizé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout 51| =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le © 0 ADUT 2017

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1086

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la Loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de

Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout 52Considérant que le site d’implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s’élever à 3500 personnes par jour entre le 1 et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d'AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 15 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de

l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,

dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

° la RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;

° a traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-006 - REQ 1086 taize 15aout 53Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-08-10-007

REQ 1087-taize 16aout

Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 16 août à Taizé.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout 54mx a À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mâcon, le 4 Q Apr 2917

Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

CAB/URG/REQ 1087

Arrêté autorisant les contrôles d’identité,

l’inspection visuelle et la fouille des bagages,

et la visite des véhicules circulant, arrêtés

ou stationnant sur la voie publique ou dans

des lieux accessibles au public

Le Préfet de Saône-et-Loire

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de

la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3

avril 1955 ;

Vu le décret n° INTA1500320D du 19 février 2015 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout 55Considérant que le site d'implantation de la communauté œcuménique de TAIZE accueille de début juillet à fin août 2017, une moyenne de fréquentation de 2500 à 3000 personnes par jour, moyenne pouvant s’élever à 3500 personnes par jour entre le 1° et le 16 août 2017 ; qu’il s’agit de jeunes gens (18/25 ans, voire mineurs) issus de tous les pays du monde qui se rassemblent au quotidien divers endroits du site pour prier ou participer à des groupes de paroles ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important et permanent rassemblement de personnes à caractère religieux et d’être en mesure de sécuriser en particulier les accès au site, l’axe RD 414 entre la RD 981, le village de TAIZE, la traversée du site œcuménique jusqu’à la commune d’AMEUGNY par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques de la communauté et sur les parkings.

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Le 16 août, de 00 heures à 24 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au

public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de TAIZE et AMEUGNY,

dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

° _|a RD 414 entre RD 981 et AMEUGNY ;

+ _]a traversée de TAIZE.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-F6ire ét dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Gilbert PAYET

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-08-10-007 - REQ 1087-taize 16aout 56