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Déliberation - de202211 0147
Déliberation - de202211 0150
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202211 0150)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2022/11/150 Autres domaines de compétences des communes OBJET : Dérogation au repos dominical sur la commune pour l’année 2023 - avis du conseil municipal Séance du 14 novembre 2022 Date de convocation : 8 novembre 2022 Membres en exercice : 33 27 présents — 33 votants L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiqin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Laurence EMMANUELLI Christiane ESPUCHE a donné procuration à Francine CHALMETON Chantal LAIR LACHAPELLE a donné procuration à Bruno JOUANNE Véronique VEDRINE a donné procuration à Magali NISSARD René GIMENEZ a donné procuration à Jean Louis MEIZONNET En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu à l'unanimité (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI (2), Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON (2), jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 2022/111150
RAPPORTEUR : M. Bruno PASCAL, adjoint au maire
PROPOSITION : L'article L3132-26 du code du travail prévoit la possibilité de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements de
commerce de détail.
Ces dérogations sont accordées par décision du maire dans la limite de douze dimanches par an.
Pour une telle dérogation, un arrêté municipal est pris après avis :
- du Conseil Municipal,
- des organisations d'employeurs et de salariés (conformément à l’article R 3132-21 du code
du travail)
- de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre dès lors que le nombre de dimanches concernés excède
cinq. C'est alors un avis conforme
Liste des dimanches envisagés :
e premier dimanche des soldes d'hiver (dimanche 15 janvier 2023)
e dimanche 4 juin 2023 2022 (fête des mères)
se dimanche 18 juin 2023 (fête des pères)
e premier dimanche des soldes d'été (dimanche 2 juillet 2023)
° dimanche 13 août 2023
e dimanche 20 août 2023
e dimanche 19 novembre 2023
e dimanche 26 novembre 2023
e dimanche 3 décembre 2023
e dimanche 10 décembre 2023
e dimanche 17 décembre 2023
Dès lors il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur les propositions d'ouvertures dominicales présentées ci-dessus. Suite délibération n° 2022/1 11150
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI (2), Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON (2), Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 1 4 NOV, 202?
Le maire,
Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : * son dépôt en préfecture le...........................
° sa notification le.......................,.....,,.,...
* sa publication le......................,.,..,...,.....
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ....................,.,........... Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier