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Déliberation - de202211 0142
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - de202211 0142)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2022/1 1/142 Urbanisme — documents d'urbanisme OBJET : Approbation de la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Vauvert Séance du 14 novembre 2022 Date de convocation : 8 novembre 2022 Membres en exercice : 33 27 présents — 33 votants L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Christiqin SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANRNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Katy GUYOT à donné procuration à Jean DENAT Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Laurence EMMANUELLI Christiane ESPUCHE a donné procuration à Francine CHALMETON Chantal LAIR LACHAPELLE a donné procuration à Bruno JOUANNE Véronique VEDRINE a donné procuration à Magali NISSARD René GIMENEZ a donné procuration à Jean Louis MEIZONNET En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Michel MATIVAL a été élu à l'unanimité (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI (2), Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON (2), jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Suite délibération n° 202211 11142
RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire
EXPOSE : Le 27 septembre 2021, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme, selon la procédure de révision allégée prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme.
Cette révision allégée a pour but de mettre en cohérence le secteur Ueri avec le porter à connaissance transmis par le préfet du Gard. Un projet de révision a été arrêté en conseil municipal le 16 mai dernier.
Une réunion d'examen conjoint du projet de révision allégée n°1 du PLU a été réalisée en présence des services de l'Etat, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme et de la commune.
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRae) d'Occitanie a émis un avis n°2022A073 en date du 19 août 2022 faisant état de l'absence d'observation sur l'évaluation environnementale de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vauvert.
Ce projet a été soumis à enquête publique du 16 septembre 2022 au 17 octobre 2022 inclus.
Le commissaire enquêteur
Désigné le 31 mai 2022 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a rendu son rapport le 31 octobre 2022 et a conclu à un avis favorable.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.IS1-
| à L.153-30, R.104-23 à R.104-25, R.104-33 à R.104-37, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à
R.153-21 :
Vu le Porter à Connaissance du préfet du Gard en date du 25 septembre 2012 relatif au risque technologique ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Gard approuvé par délibération du conseil communautaire n°2019-12-10-1d en date du 10 décembre 2019 et modifié par modification simplifiée n°! approuvée en date du 23 juin 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé par délibération n°2007/03/029 en date du 12 mars 2007;
Vu la lèe révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°2010/03/25 en date du ler mars 2010 ;
Vu la lèe modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 2014/06/083 en date du 30 juin 2014 ;
Vu la ère modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n° 2017/09/1 12 en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°2019/07/111 en date du 8 juillet 2019 ;
Vu la 2ère modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération n°2019/11/172 en date du 27 novembre 2019 ; Suite délibération n° 2022/1 11142
Vu la 2ère révision du Plan Local d'Urbanisme prescrite par délibération n°2021/03/044 en date du 30 mars 2021 ;
Vu la délibération n°2021/09/108 en date du 27 septembre 2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, selon la procédure de révision allégée prévue par l’article L.153-34 du code de l'urbanisme et définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation préalable ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/05/071 en date du 16 mai 2022 arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation préalable ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 15 juin 2022 au cours de laquelle a été effectué un examen conjoint du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme par les services de l'État, la commune et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis n°2022AO73 en date du 19 août 2022 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRae) d'Occitanie relatif à l'absence d'observation sur l'évaluation environnementale de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vauvert ;
Vu la décision en date du 31 mai 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Nîmes, désignant Monsieur Jean-Claude BLANC en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté n°2022/08/1867 en date du 25 août 2022 de Monsieur le Maire de la commune de Vauvert prescrivant l'enquête publique du 16 septembre 2022 au 17 octobre 2022 inclus relative au projet de révision allégée du PLU de la commune de Vauvert ;
Vu les pièces du dossier de révision allégée soumises à l'enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant les conclusions du Commissaire enquêteur ;
PROPOSITION : En conséquence, le rapporteur propose donc au conseil municipal de :
- D’APPROUVER là révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vauvert, conformément au dossier joint à la présente délibération.
- La présente délibération sera notifiée au préfet. Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie de Vauvert.
- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs ainsi que sur le Géoportail de l'Urbanisme.
- Conformément à l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, le plan révisé sera exécutoire dès la publication et la transmission au préfet de la présente délibération. Suite délibération n° 2022/1 11142
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI (2),
Farouk MOUSSA, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON (2), Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Bruno JOUANNE (2), Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
A Vauvert, le 14 NOV, 2022
Le maire,
ean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
° son dépôt en préfecture le.........................
* sa notification le....................................
* sa publication le.....................................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..............,,.,,,,..,..,,..,. Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier