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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 580 ds HERBIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2022 580 ds HERBIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
U k£ CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX de Dreux
DIRECTION GENERALE
DECISION n° 2022-580
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
INFORMATION DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Le Directeur du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38, L 3222-5-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la nomination en date du 01/11/2019 en qualité de Faisant Fonction de cadre de Madame Nathalie HERBIN,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2018 désignant
Monsieur Hugo MONTAMAT, Directeur du Centre Hospitalier de Dreux à compter du 21 décembre 2018,
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif aux mesures d'isolement ou de contention.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
> Madame Nathalie HERBIN,
A effet de signer l'information au Juge des Libertés et de la Détention lorsqu'une mesure de prolongation
à titre exceptionnel d'isolement ou de contention est mise en œuvre, conformément aux dispositions de
l’article L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l’intéressée et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure et Loir.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 06 avril 2022.
Fait à reux, le 06 avril 2022,
Madame HERBIN Nathalie, LE Dirécheur
FF Cadre ugo MONTAMAT
ren
Copie :
= Dossier administratif des intéressés, les Intéressés
Hôpital Victor Jousselin Heat 44, avenue du Président Kennedy - BP 69 - 28102 DREUX Cedex > nues tél.02 37 51 52 53 - direction@ch-dreux.fr Hospiials