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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0138835C-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

DELIBERATION N° 22/186 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AUX MOYENS

SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT BILINGUE ET IMMERSIF

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À I MEZI SUPPLEMENTARI PER L'INSIGNAMENTU BISLINGU È IMMERSIVU

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean BIANCUCCI

Mme Danielle ANTONINI à Mme Françoise CAMPANA

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

M. Jean-Marc BORRI à M. François SORBA

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Santa DUVAL

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA

Mme Lisa FRANCISCI à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Pierre GHIONGA à M. Didier BICCHIERAY

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Juliette PONZEVERA

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0138835C-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Christelle COMBETTE, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par le groupe « Avanzemu »,

SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (54) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0138835C-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la Déclaration universelle des droits linguistiques qui énonce que « toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennitéé́ de sa langue »,

VU la convention sur la protection et la promotion de la diversitéé́ des expressions culturelles de l’UNESCO adoptée par la France le 20 octobre 2005,

VU la délibération n° 05/112 AC de l’Assemblée de Corse du

1er juillet 2005 approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse,

VU le rapport d’experts « Lingua corsa, un fiatu novu » de 2007 di u Cunsigliu di a lingua corsa,

VU le plan d’aménagement et de développement linguistiques 2007-2013 adopté à l’unanimitéé́ par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2007,

VU la convention opérationnelle portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace pour la période 2018-202 2, cosignée par la Région Grand-Est, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Rectorat de l’Académie de Strasbourg et la Préfecture de la Région Grand-Est,

VU la délibération n° 13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 demandant un statut de coofficialité pour la langue corse,

VU la délibération n° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015 approuvant le Plan « Lingua 2020 »,

VU la délibération n° 15/253 AC de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015, en vertu de laquelle l’Assemblée de Corse a adoptéé́ le CPER pour la Corse 2015-2020,

VU la délibération n° 16/140 AC de l’Assemblée de Corse en date du 23 juin 2016 adoptant la convention de mise en œuvre du plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses,

VU la délibération n° 16/248 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2016 approuvant les conventions Académie de Corse/CTC et CTC/GIPACOR relatives à la mise en œuvre du grand plan de formation (GPDF) des enseignants en langue corse qui permettent de former efficacement les professeurs des écoles,

VU la délibération n° 17/021 AC de l’Assemblée de Corse du 27 janvier 2017 donnant mandat au Président du Conseil exécutif de Corse pour négocier auprès du ministère de l’Education Nationale la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0138835C-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

CONSIDERANT les acquis incontestables de la mandature 2015-2017 de l’Assemblée de Corse, avec la création d’une agrégation de langue Corse, la mise en place du GPDF et l’ouverture de classes maternelles publiques immersives,

CONSIDERANT l’importance stratégique du grand plan de formation des enseignants en langue corse mis en place en 2016 dans le primaire et celui engagé depuis 2021 pour les enseignants des Disciplines Non Linguistiques (DNL) du secondaire,

CONSIDERANT que l’Education Nationale ne dispose pas d’un vivier suffisant de professeurs certifiés ou agrégés habilités en langue corse pour répondre aux objectifs de montée en charge à tous les niveaux de l’enseignement,

CONSIDERANT la volonté politique unanime exprimée depuis plusieurs années d’atteindre l’objectif d’une société corse bi/plurilingue,

CONSIDERANT que cette volonté politique doit se traduire dans les actes et dans les institutions publiques, notamment dans l’Education Nationale,

CONSIDERANT que l’entrée des langues régionales dans l’article 75-1 de la constitution en 2008 est pour l’heure dépourvue de toute conséquence normative,

CONSIDERANT que le projet académique doit être articulé autour de la langue corse et de l’acquisition subséquente d’une compétence plurilingue,

CONSIDERANT l’urgence de concrétiser l’objectif de transformer le concours de recrutement des professeurs des écoles spécifique en concours unique (CRPE),

CONSIDERANT le nombre insuffisant de professeurs certifiés et habilités en langue corse eu égard aux objectifs de la convention tripartite signée en novembre 2016 et par là même à la nécessité pédagogique de mieux structurer l’offre bilingue du secondaire (y compris dans le but le généraliser le principe du fléchage de postes bilingues),

CONSIDERANT le besoin de systématiser les campagnes d’évaluation des cursus bilingues et immersifs,

CONSIDERANT le déficit d’inspecteurs spécifiques de langue corse dans le premier degré,

CONSIDERANT l’inadéquation du nombre de formateurs en langue, au vu du développement exponentiel des effectifs depuis les années 1990,

CONSIDERANT que les professeurs de l’INSPE sont formés pour répondre aux nécessités de la Corse en matière d’enseignement, notamment en ce qui concerne les savoirs locaux et l’élaboration de projets spécifiques et interdisciplinaires concernant toute la communautéé́ éducative dans l’île,

CONSIDERANT le point 9 de l’article 2 (relatif aux ressources humaines) de la convention opérationnelle portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace pour la période 2018-2022, cosignée par la Région

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0138835C-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

Grand-Est, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Rectorat de l’Académie de Strasbourg et la Préfecture de la Région Grand-Est, visant à allouer

une indemnité spécifique aux professeurs des écoles du 1er degré qui enseignent la langue régionale d’Alsace en cursus bilingue à parité horaire,

CONSIDERANT l’ouverture, dans l’Académie Nouvelle-Aquitaine, sur décision de la rectrice de l'académie de Bordeaux, d'une section immersive en maternelle à l'école publique de Barcus, d’une section immersive en maternell e à l'école publique de Larrau et de l’élargissement du périmètre d’enseignement immersif au cycle 2 (CP, CE1, CE2) à l'école publique d’Irissary,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité, pour le dispositif académique d’enseignement bilingue et immersif, de bénéficier d’une impulsion décisive, en matière de recherche, de didactique spécialisée, d’expérimentations sur le terrain et de création de ressources pédagogiques adéquates,

CONSIDERANT l’importance, dans un processus dynamique concerté et soutenu par les dispositions de la prochaine convention Langue Corse et le CPER, d’accompagner les dispositifs bilingues et immersifs en plaçant en priorité la remise en confiance des enseignants du premier et second degré au cœur d’une stratégie sociétale au service du Peuple Corse,

CONSIDERANT la nécessité d’encourager et de prendre en compte le travail supplémentaire qu’implique, pour les enseignants et les équipes pédagogiques, la pérennisation d’un enseignement de qualité en langue corse dans les écoles et établissements secondaires de l’île,

CONSIDERANT les effets dissuasifs des réformes successives marquant une désaffection certaine des élèves notamment dans le secondaire,

CONSIDERANT la situation inacceptable créée par le non-respect des quotas de recrutement des professeurs des écoles bilingues au CRPE,

CONSIDERANT le combat historique mené par des centaines d’enseignants dans les écoles, collèges et lycées pour le développement de l a langue corse depuis les années soixante-dix dans le cadre du Riacquistu,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

REAFFIRME son soutien politique indéfectible au développement et à la généralisation de l’enseignement de la langue corse au travers des filières bilingues et immersives.

RAPPELLE la nécessité absolue de renforcer le vivier enseignant.

EXIGE la mise en place d’un concours de recrutement unique bilingue de professeurs des écoles, en conformité avec les dispositions du Pianu Lingua 2020.

REAFFIRME l’importance d’un pilotage fort de la politique linguistique, notamment en développant les ressources humaines dans les domaines de l’inspection et de l’évaluation.

ADOPTE le principe de l’octroi d’une indemnité spécifique pour les

5Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0138835C-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

enseignants du premier degré engagés dans l’apprentissage de la langue corse, soit bilingue à parité horaire, soit immersif, à partir de la rentrée de septembre 2023.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse, la Présidente de l'Assemblée de Corse et les représentants des groupes politiques de l’Assemblée de Corse afin de mettre en place dans les meilleurs délais les dispositions permettant la mise en œuvre de moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation de ce dispositif. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 novembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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