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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Jeunesse,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/438 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF A SIGNER
LA CONVENTION ENTRE L'INSTITUT CORSE DE FORMATION ET RECHERCHE
EN TRAVAIL SOCIAL ET SANITAIRE (IFRTS) ET LA COLLECTIVITE DE CORSE
POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME
D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE (DEES)
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José
FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI,
Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa
PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
ETAIENT ABSENTS : MM.
Romain COLONNA, Julien PAOLINI, Jean-Guy TALAMONI, PetrAntone TOMASI VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
APRES
APRES
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVère partie,
la délibération n° 14/087 AC de l’Assemblée de Corse du 17 juillet 2014
portant adoption du schéma régional des formations sanitaires et sociales
de Corse 2014/2019,
la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité
de Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
la délibération n° 18/362 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre 2018
portant approbation du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse
pour l'exercice 2018,
l'arrêté n° 18/398 CE du Président du Conseil Exécutif de Corse en date
du 2 octobre 2018 agréant l'Institut de Formation et Recherche en Travail
Social «IFRTS» afin de dispenser le Diplôme d'Etat d'Educateur
Spécialisé,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la
convention (jointe en annexe), ainsi que tous documents nécessaires et avenant relatifs à la mise en œuvre de la formation agréée.
ARTICLE 2 :
AFFECTE au programme « N 4114 AE Formation sanitaire et sociale » :
° INSTITUT CORSE DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL
SOCIAL ET SANITAIRE (IFRTS)
Mise en place de la formation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
(DEES ms mssoanaanmensaecsesnenensennees 210 000 € ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2018
Le Président de l'A COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/375
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 20138
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE L'INSTITUT
CORSE DE FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL
SOCIAL ET SANITAIRE (IFRTS) ET LA COLLECTIVITE DE
CORSE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FORMATION
CONDUISANT AU DIPLÔME D'ETAT D'EDUCATEUR
SPECIALISE (DEES)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
___...—.—.108
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par arrêté n° 18/398 CE en date du 2 octobre 2018, notre Collectivité a agréé
lIFRTS afin de dispenser le Diplôme d’État d'Éducateur Spécialisé pour une période de trois ans à compter de l'ouverture de la formation en 2018.
Le nombre d'étudiants en formation initiale est fixé à 10, en application de l'article
R. 451.43 du code de l’action sociale et des familles. Le code dans son article
L. 451-2-1 du 1° janvier 2005 indique également que « Les établissements agréés
par la région pour dispenser des formations sociales initiales souscrivent avec elle une convention pour bénéficier des financements nécessaires à la mise en œuvre des dites formations. », « l’aide financière de la région à ces établissements est
constituée par une subvention annuelle couvrant les dépenses administratives et celles liées à leur activité pédagogique. La région participe également, dans des
conditions définies par une délibération du conseil régional, à leurs dépenses
d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux ».
Conformément à ses compétences, la Collectivité de Corse a donc agréé 10 places
en formation initiale, induisant la prise en charge au prorata du coût de la formation,
ainsi que l'attribution éventuelle des aides aux étudiants inscrits dans ce cursus, en formation initiale.
Les modalités de contractualisation seront précisées par une convention
conformément à l’article R. 451-2 paragraphe VI « l'établissement qui a obtenu
l'agrément prévu, conclut avec la Région une convention précisant les conditions du financement nécessaire pour dispenser la formation »
L'objet de ce rapport est l'adoption de la convention et l'affectation des crédits
nécessaires à cette opération. La dotation financière totale de ces opérations s'élève à 210 000 euros pour trois ans, soit annuellement 70 000 euros et 7 000 euros par étudiant.
Je vous propose donc :
- d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention
(jointe en annexe) ainsi que tous documents nécessaires et avenants relatifs à
la mise en œuvre de la formation agréée ;
- _d’affecter 210 000 euros à l'IFRTS au programme N4114 AE du budget de la
Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. e OX QE RTS Corse
Institut Corse de Formation et recherche
CULLETTIVITA DI CORSICA en Travall Social, Médica-Soclal et Sanitaire
COLLECTIVITÉ DE CORSE Ed
Convention n° : CONV-18
Exercice : 2018
Chapitre : 932
Fonction : 27
Compte : 65 748
Programme : N4114
CONVENTION d’OBJECTIFS et de MOYENS
RELATIVE à la MISE en ŒUVRE de la FORMATION REGIONALE
MENANT au DIPLÔME d'ÉTAT d'ÉDUCATEUR SPÉCIALISTE (DEES) 2018-2021
La Collectivité de Corse, sise, Hôtel de la Région, 22, Cours Grandval - BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1, représentée par le Président du Conseil Exécutif de
Corse, M. Gilles SIMEONI, dûment habilité par la délibération n° 18/438 AC de
l'Assemblée de Corse du 29 novembre 2018.
Ci-après dénommée « La CdC »
d'une pari,
et
L'établissement «Institut Corse de Formation et Recherche en Travail Social, Médico-Social et Sanitaire »
Ci-après dénommée « /FRTS »
Sis, 2 Chemin de l'Annonciade - Immeuble Loumaland - 20200 BASTIA
Représenté par son Directeur M. Patrick TORRE
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
VU le code de l’action sociale et des familles (article L. 451.1 et suivants),
VU la loi n° 2004-813 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la délibération n° 14/087 AC de l'Assemblée de Corse du 17 juillet 2014 portant adoption du Schéma régional des formations sanitaires et sociales
de Corse pour 2014/2019,
VU la délibération n° 18/140 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant adoption du Budget de la Collectivité de Corse pour 2018,
VU la délibération n° 18/362 AC de l'Assemblée de Corse du 25 octobre 2018
portant adoption du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse
pour 2018, VU l'arrêté n° ARR-18/398 CE en date du 2 octobre 2018 portant agrément de
formation initiale au diplôme d'État d'Éducateur spécialisé,
VU la délibération n° 18/438 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre
2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la
convention relative à la mise en œuvre de la formation au diplôme d'État
d'Éducateur Spécialisé.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié à la
Collectivité de Corse, à l'instar des autres régions françaises, une responsabilité majeure dans la structuration, la programmation et le financement des formations
sanitaires et sociales.
Pour ce faire, la Collectivité de Corse établit des relations rénovées avec les
établissements de formation qui visent, au-delà d’une simple mission gestionnaire et financière, au développement d'une approche stratégique et prospective des
formations et à la structuration, ainsi qu’au développement de la qualité de l'appareil de formation régional.
ARTICLE! Objet de la convention
La présente convention est conclue dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 et conformément aux orientations du Schéma Régional des Formations
Sanitaires et Sociales 2014-2019.
Conformément à l’article L. 451 du Code de l'Action Sociale et de Familles elle établit
les relations contractuelles avec l'établissement agréé pour la mise en œuvre de la formation au diplôme d'état d'Éducateur Spécialisé (DEES) pour une période de trois ans à compter de la rentrée 2018.
ARTICLE Il Public visé
Les effectifs agréés d'étudiants entrant en formation initiale à la rentrée de
septembre 2018 et la durée de cet agrément pour la formation d'Éducateur
Spécialisé est fixé à 10 étudiants pour un cycle de formation.
La dotation régionale vise donc la prise en charge des frais de formation de ces
étudiants au titre de la période 2018/2021.
ARTICLE III! Les missions
Le bénéficiaire signataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens
nécessaires à la déclinaison des missions définies ci-dessous qui concourent à
dispenser une formation de qualité et adaptée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, menant à une certification ou à l'acquisition de
compétences professionnelles.
Ainsi, le bénéficiaire structure son activité et son offre de services à partir des
missions suivantes : Ill-1 : L'accueil, l'information, l’orientation
Le choix d’une formation n’est pas un exercice simple pour un individu quel que soit
son statut, tant sont nombreuses les implications tout au long de sa vie. Cette
décision nécessite de s'informer le plus efficacement possible, de dialoguer avec des spécialistes de l'orientation et de la formation professionnelle. Aussi le bénéficiaire signataire :
- participera à l'amélioration et à l'accessibilité de l'information sur les filières
de formation et les métiers qui conduisent au secteur social ;
- favorisera l'accès à tous aux dispositifs de connaissance des métiers et
d'orientation professionnelle mis en œuvre par l'ensemble des structures,
qu'elles relèvent de l'État, de la CdC ou d’autres initiatives ;
- facilitera l'accueil de tous les publics en recherche d'orientation, de
formation ou d'emploi, pour mettre à leur disposition une information claire
et adaptée à leur situation, et les conseiller dans la construction de leur
parcours professionnel ;
- _tissera des liens localement avec les structures d'accueil, d’information et
d'orientation telles que les Missions locales, Pôle emploi, les CIO, afin de
participer à l'amélioration de la construction des parcours professionnels
individuels.
Hl-2 : La préparation des étudiants à la certification
Le bénéficiaire s'engage à assurer la formation des apprenants dans des conditions techniques, pédagogiques, d'hygiène et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur. L'établissement de formation et le propriétaire des lieux
dans lesquels elle se déroule sont responsables des conditions dans lesquelles ils
accueillent les publics.
Cette formation qualifiante et diplômante pour laquelle l'établissement de formation est agréé, est structurée à partir des référentiels de formation et de validation. Le
bénéficiaire propose des modes de formation diversifiés ainsi que des méthodes et outils pédagogiques facilitant l'apprentissage de chaque étudiant.
En application de la présente convention, le bénéficiaire s'engage à conciure avec chaque personne un contrat de formation qui comporte notamment :
. le programme et le calendrier de formation ;
. la liste des formateurs ;
.les horaires de formation ;
. les modalités de validation.
I1-3: L'accompagnement des étudiants dans leur parcours de
formation
Les conditions de vie des, étudiants sont déterminantes dans la réussite de leurs parcours de formation. Les établissements de formation jouent un rôle primordial dans l'accompagnement de toutes les personnes en formation, en particulier celles confrontées à des difficultés sociales et personnelles durant leur cursus. Dans ce contexte, l'établissement de formation assure une fonction d'information et
d'appui relative aux aides proposées par la Région et réoriente si nécessaire la
personne sur les structures susceptibles d'apporter d'autres types d'aides aux
difficultés rencontrées par l'étudiant, (Missions locales, CROUS...).
Les conditions d'accueil et de vie au sein de l'établissement font l'objet d'une
attention particulière de la part de l'établissement de formation, compte tenu du rôle
qu'elles peuvent jouer dans la prise en compte et la valorisation de l'apprenant.
Enfin, des mesures d'accompagnement et de soutien aux apprenants les plus
fragiles sont envisagées afin de les soutenir dans leur parcours de formation, leur
progression individuelle et limiter ainsi les ruptures et abandons.
ARTICLE IV Conditions de mise en œuvre de la convention
IV-1 : Le projet d'établissement de formation
Le bénéficiaire dans le souci de développer sa structure ou de l'adapter aux enjeux
socio-économiques de son territoire et de donner de la lisibilité à son action, définit
un projet d'établissement de formation.
L'élaboration de ce projet fait partie intégrante de la procédure d'autorisation ou
d'agrément de l'établissement, il doit permettre de :
- décliner les missions des établissements de formation dans le cadre des
orientations régionales en matière de formations sociales et définies dans
l'article III de la présente convention ;
-__ disposer d’un espace libre de négociation avec la CdC en fonction de ses
propres objectifs.
Le projet d'établissement de formation précise, à partir de la déclinaison des
missions, les moyens pédagogiques, humains, matériels (locaux, implantation) ainsi que l’organisation nécessaire à leur mise en œuvre.
IV-2 : La participation au fonctionnement et au suivi du dispositif
régional de formation
La répartition des compétences entre l'État et la CdC entraîne de nouvelles
responsabilités en matière de pilotage et de suivi.
La commission du Schéma Régional des formations sanitaires et sociales au sein du
CREFOP est chargée de son suivi et de son évaluation, le bénéficiaire s'engage à
collaborer.
ARTICLE V Le financement régional
V-1 : Principes généraux
La CdC concourt par l'attribution d'une dotation, au fonctionnement de
l'établissement de formation sur la base de l'offre de formation qu'elle a arrêtée. V-2: Principes de calcul de la dotation régionale de
fonctionnement
Le financement régional concerne la formation menant au Diplôme d'État
d'Éducateur Spécialisé (DEES).
Le montant de la dotation régionale est fixé à 210 000€ pour la durée de la
formation, soit 21 000 € par étudiant.
V-3 : Périmètre des dépenses éligibles pour les formations ayant
fait l’objet d'un transfert
Conformément à l'article L. 451 du Code de l'Action Sociale et de Familles, ainsi qu’à
l'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au Diplôme d'État
d'Éducateur Spécialisé, seules les dépenses afférentes à la formation des effectifs conventionnés sont prises en compte dans la dotation régionale de fonctionnement.
ARTICLE VI Les obligations
VI-1 : Obligations administratives
La CdC souhaite formaliser les remontées d'informations, et de données fiables et
régulières concernant les dispositifs et les publics. Aussi, le bénéficiaire s'engage à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions
définies à l’article III de la présente convention et à mettre en place les outils
de suivi nécessaires au contrôle de l'utilisation de la dotation régionale,
- porter à la connaissance de la CdC toute modification concernant des
informations ou documents communiqués au moment de l'instruction de la
demande de dotation et notamment : les statuts, la composition des organes
dirigeants (bureau, conseil d'’administration...), le commissaire aux comptes si l'établissement en est doté,
- informer la CdC des autres subventions demandées ou attribuées en cours
d'exécution de la présente convention,
-_ apporter toute explication ou toutes pièces complémentaires que la CdC juge
utile quant à l'exécution des formations financées,
- informer la CdC de toute modification relative au calendrier et à l'effectif des
formations concernées,
- transmettre toutes les données statistiques demandées par la CdC.
VI-2 : Obligations comptables et budgétaire
Le bénéficiaire de la dotation s'engage à utiliser les sommes attribuées
conformément à l’ensemble des missions définies dans l’article III.
La comptabilité du bénéficiaire retrace l'intégralité des opérations réalisées pour l'activité de formation, y compris les équipements et les investissements.
Respect des règles d'équilibre budgétaire
La tenue des comptes doit permettre de présenter à la CdC les documents financiers (bilan, compte financier et annexes) intégrant toutes ressources.
L'ensemble des documents doit être transmis à la CdC chaque année. Les documents sont transmis sur support papier et sur support électronique. La
version doit être signée par la personne habilitée à engager l'établissement de
formation.
Si à la fin de chaque année, la CdC n'a pas reçu tous les documents la CdC ne
pourra pas verser l’acompte et le solde de la dotation et ce jusqu'à réception et
validation par la CdC des dits documents.
La transmission et l'exactitude revêtent un caractère obligatoire et engagent la
responsabilité de l'établissement signataire.
VI-3 : Obligations en matière de communication
Le bénéficiaire doit communiquer à la CdC la totalité des supports d’information et de
communication qu'il destine au public.
Lors de la diffusion de documents d’information et de communication destinés au
public et concernant les formations financées par la CdC, le bénéficiaire devra faire état de l’aide régionale par tout moyen autorisé par l'institution.
Le bénéficiaire autorise la CdC à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore de
cette opération. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les
soins de la CdC ou de ses représentants dûment autorisés.
VI-4 Obligations à l’égard des étudiants
VI-4-1 : Obligations générales
Le bénéficiaire s'engage à :
- Présenter à tout candidat, à titre d’information, avant la réalisation de la
formation, un document descriptif présentant les objectifs, le contenu et le
montant des frais d'inscription afférents à cette formation, la participation
financière de la CdC,
- Fournir à chaque candidat, préalablement à son entrée en formation, un
dossier comprenant :
+Le règlement intérieur de l'établissement de formation qui précise
notamment :
- les mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité,
- les règles de discipline,
+*Les modalités de représentation des élèves,
+ Une information sur les aides individuelles régionales,
+ Une information sur le rôle de la CdC,
- S'assurer de la protection sociale des élèves et étudiants.
- Assurer la préparation aux diplômes concernés par la formation initiale et
conformément aux référentiels
- Souscrire une assurance couvrant les dommages causés par les étudiants
ou ceux subis par les étudiants placés sous sa responsabilité.
= Mobiliser les moyens nécessaires et assurer un accompagnement visant à
faciliter les études et à limiter les abandons en cours de scolarité.
- Favoriser l'insertion professionnelle à l'issue des études. VI-4-2: Obligations relatives aux aides individuelles
régionales
Afin de faciliter l'accès des étudiants, élèves, et stagiaires aux aides individuelles régionales, l'établissement de formation s'engage à leur communiquer les
informations nécessaires à une bonne compréhension et utilisation de ces dispositifs.
Indemnités et bourses destinées aux étudiants inscrits :
Communiquer et informer les étudiants sur le calendrier des campagnes de
bourses et indemnités régionales,
Accompagner les étudiants lors de leur inscription,
Suivre les boursiers pendant leurs cursus de formation : contrôle d'assiduité,
du statut de l’élève ou de l'étudiant,
Informer en temps réel la CdC de tout changement de situation de l'élève.
VI-4-3 : Responsabilité de la CdC
L'aide financière apportée par la CdC à cette opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque,
préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE VII Engagement de la CdC
VII-1 : Engagement financier
La CdC s'engage à verser au bénéficiaire, sous réserve du respect par ce dernier
des dispositions de la présente convention, une dotation de fonctionnement dont le montant est calculé en vertu de l’article V-2 de la présente convention.
VII-2 : Modalités de paiement
e Cette dotation prévisionnelle pour dix étudiants sera payée en six versements :
Formation 2018/2019 :
- 50% de la dotation de la formation de la 1*° année, soit 35 000 euros, sera versé dès notification de la convention.
- 50% de la dotation de la formation de la 1*° année, soit 35 000 euros,
sera versé dès la fin de formation de la 1° année (fin 1°’ semestre 2019) après production d’une attestation de bon déroulement de la formation. (document joint en annexe)
Formation 2019/2020 :
- 50 % de la dotation de la formation de la 2°"° année, soit 35 000 euros, sera versé à la rentrée 2019 (dernier trimestre 2019)
- 50 % de la dotation de la formation de la 2°"° année, soit 35 000 euros, sera versé dès la fin de formation de la 2°"° année (fin 1°’ semestre 2020) après production d’une attestation de bon déroulement de la formation. (document joint en annexe)
Formation 2020/2011 :
- 50% de la dotation de la formation de la 3°"° année, soit 35 000 euros,
sera versé à la rentrée 2020 (dernier trimestre 2020) - Le solde de la dotation, soit 35 000 euros, sera versé sur présentation du compte rendu d'exécution technique et financier (document joint en annexe)
Pour chaque acompte, le montant sera réajusté en fonction du nombre réel d'étudiants.
La production des documents financiers (compte de résultat, bilan, annexes) doit être certifiée par le commissaire aux comptes et adressée à la CdC sur sa demande dans le délai d’un mois.
VII-3 : Imputation budgétaire
La contribution de la CdC sera imputée au chapitre 932, compte fonction 27, compte 65748 programme N4114 du budget de la Collectivité de Corse.
VII-4 : Domiciliation bancaire
Ces versements seront effectués sur le compte suivant :
A l'ordre de IRFTS - CORSE
Banque : CCM - BASTIA
Code banque 10 278
Code guichet è 07908
N° compte 000209011001
Clé RIB 07
N° de Siret : 801 468 935 000
La CdC se réserve le droit d'annuler le versement du solde de la subvention de fonctionnement si les délais de transmission des documents ne sont pas respectés.
Une réalisation partielle pourra donner lieu à un réajustement de la subvention. Si le
montant du budget définitif s'avère inférieur au budget prévisionnel, la subvention serait réduite au prorata des dépenses effectivement réalisées. Dans ce cas, la contribution non utilisée devra être remboursée.
ARTICLE VIII : Modalités conventionnelles
VIII-1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa notification au bénéficiaire et prendra fin après le versement du solde des exercices visés.
VIII-2 : Contrôle du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'exécution imposées et à en permettre le contrôle, à tout moment, par les services régionaux compétents assistés, le cas échéant, de personnes désignées par la CdC.
Le bénéficiaire tient à la disposition de la CdC toute information nécessaire au contrôle de gestion lié à l'emploi des sommes versées par la CdC. VIII-3 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
VIII-4 : Résiliation de la convention
La convention prend fin par :
- la résiliation de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la dotation,
- la résiliation unilatérale et de plein droit par la CdC dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la dotation. La résiliation mettra fin à l’aide apportée par la CdC qui pourra exiger le reversement des sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
VIII-5 : Le contentieux
Tout litige survenant à l’occasion de l'application de la présente convention et à défaut d'accord amiable relève du tribunal administratif de Bastia.
AIACCIU, le
Le Directeur de l’Institut Corse de Le Président du Conseil Exécutif
Formation et Recherche en Travail Social, de Corse,
Médico-Social et Sanitaire,
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NOILVILSALLY Récupération de l'AR Page 1 sur Î
Accusé de réception
ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE L'INSTITUT CORSE DE
FORMATION ET RECHERCHE EN TRAVAIL SOCIAL ET SANITAIRE
Objet (IFRTS) ET LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FORMATION CONDUISANT AU DIPL?ME D'ETAT
D'EDUCATEUR SPECIALISE (DEES)
Identifiant acte 02A-200076958-20181129-025121-AU
Identifiant interne 025121
Date de r©ception par la prÂCfecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 novembre 2018
Code nature de l'acte 6
Classification 8.6
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=25121 07/12/2018