Déliberation - PJ DEL10 2025 01 27 Convention Enedis kerhollaire tampon

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Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le 04/02/2025

ID : 056-215601014-20250129-DEL1020250127-DE Convention CS06 - V08 2022

ENSDIiIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Languidic

Département : MORBIHAN

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-264IPFRQ28 56 / PAC V1 BAUDC0714 KERHOLLAIRE 56101P0271

Chargé d'affaire Enedis : ALEXANDRE Pierre-Yves

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom “: COMMUNE DE LANGUIDIC représenté(e) par son (sa) ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil en date du

Demeurant à : 2 RUE DE LA MAIRIE, 56440 LANGUIDIC

Téléphone :.

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre pari,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits S0 Is FORMES (Cultures parcelle légumières,prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Languidic TL 0002 ER HOREN BRAS

paraphes (initiales) page 1

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Publié le 04/02/2025

ID : 056-215601014-20250129-DEL1020250127-DE Convention CS06 - VO8 2022

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

e L] exploitée(s) par-lui même.

e ET exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e [1 non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l’énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n’est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 65

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4} Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis,

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

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ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article fer, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

| pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 :

e L] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

e [LJ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

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ID : 056-215601014-20250129-DEL1020250127-DE Convention CS06 - VO8 2022

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l’adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte

authentique devant Maître Nicolas LE CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin,

THEÏX-NOYALO, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

ler, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LANGUIDIC représenté{e) par son

(sa ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil. en date du

44

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (initiales) page 4

[PJ DEL10 2025 01 27 Convention Enedis kerhollaireEnvoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le 04/02/2025

ID : 056-215601014-20250129-DEL1020250127-DE

N° d'affaire Enedis : RAC-24-264IPFRQ28 56 / PAC V1 BAUDC0714 KERHOLLAIRE 56101P0271

LE(S) SOUSSIGNE{(S) :

COMMUNE DE LANGUIDIC représenté par. par décision du

Demeurant à:2 RUE DE LA MAIRIE, 56440 LANGUIDIC

Téléphone :

Profession :.

Né(e) le : à

[1 Célibataire

[] Marié(e)

Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : il cirerrerreerees

Marié(e) le APS eee Msn Peenre Marne TO ee RE

Sous le régime de :

(si if y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)

Notaire rédacteur: 4. Date

[1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : mserrerernrrrneerreenrrrrsnesseerensereacrrenreenrne à

[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : msn Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : Date

[1 Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et PrÉNnOMS) : messes

De nationalité française.

Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.

Convention CS06 - VO8 2022

Vassnnnnres

Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,

CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Nicolas LE

CORGUIELE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin, THEIX-NOYALO

A L'EFFET DE :

- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de

270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée

au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes

d'un acte à recevoir par l'office notarial Nicolas LE CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond

Marcellin, THEIX-NOYALO

UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 et 400 Volts sur une ou des parcelle(s)

située(s) commune de Languidic.

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Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié le 04/02/2025

ID : 056-215601014:20250129-DEL1020250127-DE

Commune Prefixe Section Numéro de

parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures (Cultures

légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Languidic TL 0002 ER HOREN BRAS,

Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »

Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:

e jouissance à compter de l'acte

e indemnité forfaitaire de zéro euro (€). (ou : sans indemnité)

e DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.

e ETABLIR la désignation complète et l’origine de propriété de l'immeuble grevé.

e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

FAIT à

LE

[PJ DEL10_ 2025 01 27 Convention Enedis kerhollaire

Signature précédée de la mention :

"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"

paraphes (initiales) page 6J3S00

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Envoyé en préfecture le 03/02/2025

Reçu en préfecture le 03/02/2025

Publié 1e 04/02/2025

ID : 056-215601014-20250129-DEL1020250127-DE

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