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Déliberation - PJ DEL11 2025 01 27 convention Enedis er bod sapin tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 04/02/2025
ID : 056-215601014-20250129-DEL1120250127-DE
Commune de : Languidic
Département : MORBIHAN
Une ligne électrique souterraine : 400 Voits
ENPDIS
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Convention CS06 - V08 2022
Chargé d'affaire Enedis : KERJEAN Sébastien
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LANGUIDIC
Demeurant à : 0002 RUE DE LA MAIRIE, 56440 LANGUIDIC
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
RS OR mm M RO RM mn nan mm mm mmi ns
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce aui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée({s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section NUEICe Lieux-dits SI . F or ARMES parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Languidic XI 0035 ER BOD SAPIN
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée({s) est/sont actuellement (*) :
+ LI exploitée(s) par-lui même.
e L] exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
[PJ DEL11 2025 01 27 convention Enedis er bod sapin | paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 04/02/2025
ID : 056-215601014-20250129-DEL1120250127-DE Convention CS06 - VO8 2022
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e 1 non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 230
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement : arrêté du 15 février 2072 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence,
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 :
e ET au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
« Ê] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
[PJ DEL11 2025 01 27 convention Enedis er bod sapin | paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
iéle 04/02/2025 Publié le Convention CS06 - V08 2022
ID :056-215601014-20250129-DEL1120250127-DE |
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles concius entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article fer ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature sl
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis S engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.}), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte
authentique devant Maître Nicolas LE CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin,
THEÏX-NOYALO , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom
PJ DEL11 2025 01 27 convention Enedis er bod sapin paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - V08 2022
COMMUNE DE LANGUIDIC
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 04/02/2025
ID : 056-215601014-20250129-DEL1120250127-DE
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
N° d'affaire Enedis : RAC-24-27R360X530 SKE / 56 C5 Ext SCI LA CRESSONNIERE hent en ejon Koed er Yorh LANGUIDIC
LE{S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE LANGUIDIC
Demeurant à:0002 RUE DE LA MAIRIE, 56440 LANGUIDIC
Téléphone : ii rressrrersseninnsse
Né(e) le : à
C1 Célibataire
[] Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ss... seen nee een is
Marié(e) le .........….. CR Ava rrrnnnmrenneennnnne cannes AMAR REEe «exe 2 Dee BBD ONE ernencenenssnenenen el
Sous le régime de : uit
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : A. us Date ....................ûu.26s...2.. 0.2 sus
O1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : iii cnernnernnnennnnns
[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms} : rene sresrreennennerenenneneneieeenenss
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur: sn Date 123... sx...
[ Veuf{ve) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) : sinus
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Nicolas LE
CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin, THEIX-NOYALO
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
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Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 04/02/2025
ID : 056-215601014-20250129-DEL1120250127-DE Convention CS06 - V08 2022
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, où toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes d'un acte à recevoir par l'office notarial Nicolas LE CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin, THEIX-NOYALO
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)
commune de Languidic.
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section NUMÉee Lieux-dits sels l cultures (nues parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Languidic XI 0035 ER BOD SAPIN,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro { €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABEIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
°e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
[PJ DEL11 2025 01 27 convention Enedis er bod sapin |
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le 04/02/2025
ID : 056-215601014-20250129-DEL1120250127-DE
[PJ DEL11 2025 01 27 convention Enedis er bod sapin | Envoyé en préfecture le 03/02/2025
SL Reçu en préfecture le 03/02/2025
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