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Document publié le Mardi 27 mai 2014 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL10 convention partenariat 56101T2023005 1 tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Consommateurs,
Convention de partenariat
Convention FT - Modèle 2013 /
Propriété FT des réseaux
Télécom
Entre les soussignés
Commune de Languidic,
représenté par __________________________________________________________ (représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du __________, désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,
Morbihan énergies représenté par M. Jo Brohan, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 27 mai 2014, désigné dans ce qui suit par le Syndicat. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de partenariat avec le Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Commune de Languidic.
OPERATION N° : 56101T2023005
NATURE DE L'OPERATION : Convention FT - Modèle 2013 / Propriété FT des réseaux Télécom
COMMUNE : Languidic
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : rue Coët Mousset et impasse Cité de Coët Mousset Article 2 - DEFINITION ET ETENDUE DES TRAVAUX
Au titre de la présente convention, le demandeur dispose de la possibilité de faire exécuter par le Syndicat tout ou partie des travaux nécessaires à l'opération dans l'emprise de voirie dont il a la charge.
Il en résulte que :
La pleine propriété du réseau est acquise de fait au Syndicat sauf indications contraires mentionnés à l'article 10 et est limitée aux seules opérations qui auront été préalablement définies entre les parties.
Les travaux, objet de la présente convention sont détaillés dans la convention de réalisation annexée.
Article 3 - PROGRAMMATION
La réalisation des travaux se fera par délivrance soit d'un bon de commande donné à l'entreprise attributaire du marché, soit d'un ordre de service donné à l'entreprise attributaire du marché, après retour d'un exemplaire de la décision autorisant le demandeur à signer la présente convention ainsi que la convention annexée visées par l'autorité de Contrôle (Préfecture, Sous Préfecture).
Article 4 - CONTENU DE LA MISSION DU SYNDICAT
Le Syndicat, en sa qualité de maître d'ouvrage, est chargé des missions suivantes :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et réalisés;
2) Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, notamment :
- Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs;
- Réception des travaux;
3) Gestion financière et comptable de l'opération;
4) Gestion administrative
5) Action en justice;
et d'une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article 5 - PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE SYNDICAT
Pour l'exécution des missions confiées au Syndicat, celui-ci est représenté par son Président ou Vice-Président délégué.
Article 6 - REALISATION DES ETUDES DE DETAIL CHIFFREES ET DES TRAVAUX
Le Syndicat confie la réalisation :
- des études de détail chiffrées à un maître d'œuvre désigné par ses soins
- des travaux à l'entreprise titulaire d'un marché de travaux conformément à la réglementation relative aux marchés publics.
Après avoir obtenu du demandeur un accord technique et financier sur l'étude de détail, le Syndicat notifie à l'entreprise l'ordre d'exécution des travaux. Article 7 - MODALITE DE FINANCEMENT
Le Syndicat se charge d'assurer le préfinancement des opérations, et à ce titre perçoit directement : - les subventions accordées, le cas échéant,
- la contribution de l'organisme demandeur.
Il est précisé que la contribution du demandeur porte sur l'ensemble des travaux et honoraires nécessaires à l'exécution de l'opération objet de la présente convention.
Leurs modalités sont précisées dans la convention de réalisation annexée.
Article 8 - CONTRIBUTION DE L'ORGANISME DEMANDEUR
La contribution financière fait l'objet d'un versement ou de plusieurs acomptes après réception d'un titre de recette établi par le Syndicat.
Un acompte de 20 % du montant des travaux estimés y compris honoraires pourra être versé au Syndicat sur présentation de l'ordre de service prescrivant le début des travaux.
Le Syndicat se réserve la possibilité de solliciter le paiement d'acompte auprès du demandeur si le montant des paiements effectués à l'entreprise le justifie.
Le solde se fera par différence entre le montant définitif de la dépense et les versements sollicités par le Syndicat.
Pour les opérations dont le délai d'exécution des travaux est inférieur à deux mois, un seul versement est effectué une fois les ouvrages achevés.
Article 9 - MISE EN SERVICE DES RESEAUX
Les ouvrages sont réceptionnés, mis en service et mis à la disposition du demandeur après la signature de l'avis d'achèvement des travaux par le maitre d'ouvrage.
Si le demandeur souhaite une mise à disposition partielle, celle-ci peut intervenir après la signature de l'avis d'achèvement partiel des travaux par le maitre d'ouvrage correspondant et aux conditions précitées.
Article 10 - ACHEVEMENT DES MISSIONS
Pour chaque opération réalisée au titre de la présente convention, la mission du Syndicat prend fin un mois après la signature de l'avis d'achèvement des travaux par le maitre d'ouvrage ou le cas échéant à la levée des réserves.
A l'issue de la remise des ouvrages, il est convenu entre les parties que le Syndicat reste propriétaire des réseaux d'électricité et le demandeur de l'ensemble des autres réseaux. Article 11 - DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention est conclue pour la durée d'exécution des travaux définis.
La présente convention devient caduque :
- d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,
- d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise.
Le Demandeur
Commune de Languidic
Le Président du
Syndicat
p/o Le Directeur