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Déliberation - P197 2023 Port Diélette Convent° d'occupat° du Domaine Public Portuaire pour installat° stat° de mesure de débit de La Diélette EDF
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P197 2023 Port Diélette Convent° d'occupat° du Domaine Public Portuaire pour installat° stat° de mesure de débit de La Diélette EDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P197_2023
Date : 16/06/2023
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Convention d’occupation du Domaine Public Portuaire pour l’installation d’une station de mesure de débit de la rivière La Diélette - EDF
Exposé
Dans le cadre de sa « mission de surveillance de ses ouvrages hydroélectriques et nucléaires et de la surveillance du réseau hydrométéorologique et du suivi des crues », la société Électricité De France (EDF) demande l’autorisation à la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’installer une station de mesure de débit au niveau du pont situé sur le Domaine Public Portuaire de Diélette.
Cette station comprend une échelle limnimétrique qui serait positionnée sous le pont, deux capteurs de mesure de la hauteur d’eau, ainsi qu’une armoire électrique permettant d’alimenter les matériels, positionnée quant à elle sur l’arrière extérieur du bloc sanitaire Est.
Ce projet ne soulevant aucune problématique pour l’exploitation portuaire, il est proposé de répondre favorablement à cette demande et de matérialiser cette dernière par la convention d’occupation ci-annexée.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu la délibération n°DEL2023_043 du 13 avril 2023 modifiant les tarifs d’outillage applicables
au Port Diélette pour l’année 2023 et notamment leur article 13.8,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P197_2023 du 16/06/2023 1/2
Publié le 16/06/2023 Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
Décide
- D’autoriser la société EDF à installer sa station de mesure de débit de la Diélette dans les termes prévus dans la convention d’occupation ci-annexée,
- De préciser que les recettes seront inscrites au budget annexe du Port, nature 751,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P197_2023 du 16/06/2023 2/2 Envoyé en 2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
Visa EDF Visa Propriétaire
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Station de mesure de DIELETTE – (hydrométrie)
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE DIELETTE AU PROFIT D’EDF
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par M. David MARGUERITTE, son Président, domiciliée 8 rue des Vindits, 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN,
Désignée ci-après par l’appellation « le Concessionnaire »,
D’UNE PART,
Et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 943 290 542 Euros, dont le siège social
est situé au 22-30 avenue de Wagram,75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par Madame Anne-Laure ANDRIEU, dûment
habilitée à cet effet en sa qualité de Chef du Département Eau et Environnement, faisant élection de
domicile à EDF Hydro DTG – 134 chemin de l’Etang, 38950 Sain-Martin-le-Vinoux.
Désignée ci-après par le terme « EDF »,
D’AUTRE PART,
Il est exposé et convenu ce qui suit.
Affaire n° : ç +, eDF
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S L rod
ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
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EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa mission de surveillance de ses ouvrages hydroélectriques et nucléaire et de la
surveillance du réseau hydrométéorologique et du suivi des crues, EDF doit installer des dispositifs de
mesure et de transmission de paramètres hydrométriques (mesure de débit en rivière).
La parcelle retenue pour la mise en place de ce dispositif est située sur le Domaine Public Portuaire de
Diélette, géré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui a répondu favorablement à la
sollicitation d’EDF.
La présente est accordée aux conditions définies dans les articles qui suivent et sous réserve du respect
de la législation et de la réglementation en vigueur actuelles et futures.
En suite de quoi les parties ont convenu et réciproquement accepté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le Propriétaire autorise EDF à installer le matériel nécessaire à la mesure de débit, sous et à proximité
du pont qui permet de traverser le cours d’eau de la « Dielette », situé en amont proche du port.
Cet emplacement, décrit dans l’article 2 « Désignation des terrains occupés », est exclusivement utilisé
par EDF dans le but d’y installer une station limnimétrique.
La présente ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; tout autre équipement ou toute autre
activité ne pourraient être réalisés que par accord complémentaire des parties.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES TERRAINS OCCUPES
Le droit d'occupation consenti à EDF s'exercera sur la parcelle cadastrale suivante :
COMMUNE SECTION PARCELLE Description des ouvrages
Tréauville AB /
Une échelle limnimétrique, deux capteurs de
mesure de la hauteur d’eau, un tube galvanisé, une
armoire
Pour plus de précisions, les parties déclarent s’en référer au plan joint à la présente convention. Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
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ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Un parc d’instruments comprenant :
- Une échelle limnimétrique fixée sous le pont
- Deux capteurs de mesure de la hauteur d’eau
- Un tube galvanisé
- Une armoire électrique
Emplacement de la station : Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023 7
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ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’EDF
EDF sera seule responsable de l'utilisation du matériel installé pour la mesure du débit en rivière, et
aura la jouissance des installations qu’elle réalisera dans le cadre de la présente convention.
EDF assumera l'entière responsabilité desdites installations et en assurera elle-même l’entretien et
l’exploitation. Elle s'engage néanmoins à demander, par écrit au préalable au Propriétaire, son
autorisation pour toute opération ou travaux projetés, de même que pour toute modification de l'activité
autorisée par la présente.
EDF s’engage :
- à faire connaître, par tous moyens à sa convenance, les dangers pouvant résulter directement ou
indirectement de cette occupation ;
- sous sa responsabilité exclusive, à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des
personnes ;
- à respecter la propreté dus site et les dispositions légales et réglementaires notamment en matière de
sécurité, salubrité et de protection de l'environnement ;
- à faire respecter par l’entreprise intervenant pour son compte, l’ensemble des modalités de la présente
convention ;
- à laisser au Propriétaire la libre circulation sur le bien mis à disposition, ainsi que son libre usage. € du € =
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ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire conserve la libre disposition de la dépendance occupée conformément à l’article 2. Il
s’efforcera cependant :
- d’informer EDF, préalablement à des modifications du profil du terrain susceptible de gêner l’utilisation
des installations réalisées ;
- d’informer EDF, préalablement à des actes étrangers de nature à nuire soit à l’activité d’EDF soit au
bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des installations mises en place ;
- de porter à la connaissance d'EDF l'existence de contraintes spécifiques liées aux mouvements de
terrain ou à une double occupation sur la parcelle objet de la présente convention ;
- à informer en cas de mutation du terrain, le futur propriétaire de l’existence et de l’objet de la présente
convention. Le Propriétaire devra rechercher l’accord du futur propriétaire du terrain pour le transfert
de la convention à son profit. S’il n’obtient pas cet accord, il devra en informer EDF ;
- à garantir et protéger l’accès au site et aux ouvrages implantés et à prendre les précautions pour
garantir un accès sécurisé aux seules personnes autorisées ;
- à signaler, dans les plus brefs délais tout dysfonctionnement qu’il aurait pu constater sur le matériel ;
- à autoriser EDF à implanter les ouvrages sur le terrain, décrits à l’article 1, et à laisser EDF et les
personnes mandatées par EDF à pénétrer à tout moment dans le terrain ;
- à laisser EDF effectuer tous les travaux d’aménagement spécifiques nécessaires à l’implantation, au
fonctionnement et à l’entretien des ouvrages.
ARTICLE 6 – REDEVANCE D’OCCUPATION
Conformément à la délibération DEL2023_043 du Conseil Communautaire réunit le 13 avril 2023, la
présente convention est consentie moyennant le paiement par EDF d’une redevance annuelle de 300
€ hors taxes révisable annuellement suivant l’indice de référence des loyers au titre de l’occupation du
terrain. La formule appliquée sera [(300€ x indice de révision) / indice de base)] avec comme indice de
base l’indice du quatrième trimestre 2022.
Un supplément de 200 € hors taxes s’ajoutera en cas de fourniture de l’électricité par le Gestionnaire.
Ce montant est réputé inclure toutes les charges, taxes, impôts auquel pourrait être assujetti le
terrain objet de la présente convention.
En cas de signature ou de résiliation en cours d’année civile, l’indemnité sera versée prorata
temporis. Cette indemnité ne sera payable qu’une fois la présente convention signée par les deux
parties.
EDF pourra, sous son entière responsabilité, solliciter le gestionnaire pour la réalisation bénévole de menues interventions sur ses matériels telles que le réarmement d’un disjoncteur, sous réserve de disponibilité du personnel habilité. € du € =
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Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le SLOF
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EDF Le Propriétaire
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ARTICLE 7 – RESPECT DU DROIT DES TIERS
EDF s’engage à exercer les droits qui lui sont conférés par la présente en respectant ceux qui sont ou
seront accordés aux tiers et aux usagers, sous réserve que ceux-ci aient fait l’objet d’une communication
préalable par le Propriétaire à EDF.
ARTICLE 8 – TRANSMISSIBILITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation n’est pas transmissible. Toutefois, le Gestionnaire accepte les sociétés
mandatées par EDF pour la réalisation de travaux sur l’ouvrage de mesure de débit pour son
entretien et son suivi.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Sauf faute du Propriétaire, EDF fera son affaire de toutes les demandes d'indemnités qui pourraient
lui être présentées en raison des dommages et accidents de toutes natures imputables à l’existence
de la présente convention.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Dans le cadre de la présente convention, EDF déclare être dûment assurée.
ARTICLE 11 – SECURITE
EDF s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à intervenir
notamment en matière de police, de protection de l’environnement, de salubrité et de sécurité des
personnes. D’une manière générale, EDF s’engage à faire connaître, par tous les moyens à sa
convenance, les dangers qui peuvent résulter directement ou indirectement de ses activités.
ARTICLE 12 – ETAT DES LIEUX ET REMISE EN ETAT
La présente convention donnera lieu, si le Propriétaire l’estime nécessaire, à un état des lieux
contradictoire du terrain mis à disposition. Cet état des lieux interviendra à l’occasion de l’entrée en
vigueur de la convention.
A défaut d’état des lieux initial, le terrain objet de la présente occupation et ci-dessus défini, sera
réputé en bon état dans la mesure où il remplit sa fonction au moment de la réalisation des
installations d’EDF.
A l’expiration de la présente autorisation et quelle qu’en soit la cause (terme, résiliation), EDF
remettra en bon état le terrain occupé en assurant l’enlèvement de ses installations. € du € =
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le SLOF
ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
EDF Le Propriétaire
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ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGEUR / DUREE DE L’OCCUPATION
La présente convention entrera en vigueur après signature des parties.
La présente convention est conclue pour la durée de la mission EDF, de surveillance des ouvrages
hydroélectriques ou nucléaire et de la surveillance du réseau hydrométéorologique et du suivi des crues,
sans toutefois pouvoir excéder le terme de la concession, soit le 31 décembre 2043.
ARTICLE 14 - RESILIATION
Les parties pourront dénoncer la présente unilatéralement, sans devoir en justifier les motifs, ni indemnité par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois.
ARTICLE 15 – AVENANT
La présente autorisation ne porte que sur l’objet ci-dessus strictement défini ; toute autre installation et/ou occupation significative ne pourrait être réalisée que par accord complémentaire des parties selon les mêmes formes.
ARTICLE 16 – SUIVI ET EVOLUTION DE LA CONVENTION
Les parties se tiendront informées sur les éventuels projets de modification du matériel installé ou d’usage du terrain. Elles déclarent ne pas avoir connaissance de projet de modification du matériel ou du terrain au jour de la signature.
ARTICLE 17 – LITIGES
En cas de divergence entre EDF et le Propriétaire sur l'application de la présente convention, le litige ne devra être porté devant le tribunal administratif compétent qu'après l'échec d'une tentative d'accord amiable.
Le recours à l'une quelconque de ces procédures ne devra en aucun cas empêcher la réparation effective du dommage jugée nécessaire par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 18 – PIECES JOINTES
Les pièces suivantes sont constitutives de la présente convention :
- Pièce n°1 : Un plan parcellaire
- Pièce n°2 : Photo de l’état des lieux du terrain
- Pièce n°3 : Liste des interlocuteurs Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023 L
€ Publié le ’ dd
; Ÿ eDF ID : 050-200067205-20230616-P197 2023-AR
EDF Le Propriétaire
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Fait en 2 exemplaires originaux,
Fait à Grenoble, le Fait à…………….., le
Pour EDF
Nom : Anne-Laure ANDRIEU
Qualité : Chef du Département Eau et
Environnement
Tampon et signature :
Pour le Gestionnaire
Nom :
Tampon et signature :
"Les informations vous concernant sont nécessaires à la souscription et la gestion du présent contrat et sont destinées à EDF, ses mandataires et prestataires. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification et d'opposition sur ces données." Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
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LO ee
+ eDF ID : 050-200067205-20230616-P197 2023-AR
Cy
PT! Emplacement souhaité de la nouvelle station
L . QT DoOd4
MT rpincement sation actuel
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Pièce n° 1 : PLAN PARCELLAIRE (source : geoportail) Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le €
L + eDF ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
EDF Le Propriétaire
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Pièce n° 2 : PHOTOS DE L’ETAT DES LIEUX DU TERRAIN
Figure 1 : Vue du pont (lieu d'implantation de la nouvelle station) en arrivant dans le port de Dielette (source : Google Maps)
Figure 2 : Vue du pont (lieu d'implantation de la nouvelle station) depuis le port de Dielette (source : Google Maps) Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le S LOT
ID : 050-200067205-20230616-P197_2023-AR
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Figure 3 : Vue du pont (lieu d'implantation de la nouvelle station) depuis l'amont
Figure 4 : Vue du pont (lieu d'implantation de la nouvelle station) depuis l'aval Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
€ Publié le
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EDF Le Propriétaire
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Pièce n° 4 : LISTE DES INTERLOCUTEURS
POUR LE GESTIONNAIRE
Port de Dielette
Terre-plein Est - 50 340 TREAUVILLE –
France
Pôle de Proximité des Pieux
31 route de Flamanville - 50 340 LES PIEUX
Représenté par Mme Emilie OLIVIER,
responsable du port
Standard : + 33 (0)2 33 53 68 78
Ligne directe : + 33 (0)2 33 87 51 09
Mobile : + 33 (0)6 07 22 36 93
Mail : portdielette@lecotentin.fr
emilie.olivier@lecotentin.fr
POUR EDF
Pour la partie technique
L’équipe de production de données
hydro-climatologiques
Réseau Eau Environnement Ouest
(tel) 07.88.46.83.55
(email) HYDRO-DTG-REEO@edf.fr
Pour la partie paiement
Mme Isabelle DURAND (email) : isabelle.durand@edf.fr
Les parties s’engagent à se tenir informées en cas de changement de coordonnées.