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Déliberation - DEC202211 03 Cimetieres reprises de terrain 2023
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 03 Cimetieres reprises de terrain 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2 S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE CIMETIERES COMMUNAUX Reprise de terrains pour 2023
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
vu Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22
(8°), L.2223-1 et suivants, et R.2223-5,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal en date du 17 juillet 2019 portant règlement des
cimetières communaux, notamment ses articles 27 à 29,
considérant qu’il y a lieu de prescrire la reprise des sépultures communales
gratuites et des concessions de sépultures à titre onéreux parvenues à leur échéance
règlementaire,
DECIDE
ARTICLE 1 : PRESCRIT à partir du ler janvier 2023 et pour toute ladite année,
la reprise des sépultures parvenues à leur échéance réglementaire dans les deux cimetières communaux et qui n’ont fait l’objet d’aucune souscription nouvelle, en vue notamment de leur remise à disposition du service public, à savoir :
1°) les sépultures communales gratuites attribuées en 2015 pour une durée de 8 ans,
2°) les concessions ou cases de columbarium attribuées en 2011 pour une durée de 10 ans,
3°) les concessions attribuées en 1991 pour une durée de 30 ans,
4°) les concessions attribuées en 1971 pour une durée de 50 ans.
ARTICLE 2 : Les familles qui n'auront pas procédé à une nouvelle souscription
devront libérer les terrains des monuments, signes funéraires et autres objets existants sur la sépulture ou case de columbarium dans les conditions définies en particulier à l'article 29 du règlement des cimetières susvisé ; étant précisé que faute pour elles de se conformer à ces dispositions, il sera procédé d'office à l'enlèvement de ces objets et à la libération des lieux dans les conditions précisées au même article dudit règlement.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221108-DEC202211_03-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 ARTICLE 3 : RAPPELLE que ces dispositions entraînent en substance
notamment les conséquences suivantes : les objets sont enlevés d’office aux risques et périls des familles, ils restent à leur disposition pendant un an et un jour et ensuite, sont considérés
comme abandonnés. La commune peut alors en disposer librement.
ARTICLE 4 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5 : AMPLIATION de la présente décision sera affichée en Mairie, à la
porte des cimetières et sera transmise après publication :
- au Préfet du Val-de-Marne,
- au Comptable public.
FAIT EN MARRIE LE 8 NOY 2072
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE GiN0y 209 RECU EN PREFECTURE
LE 6 NOV 2077
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE SW 7
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication de
la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221108-DEC202211_03-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022