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Déliberation - 2023 27 cimetiere reprise en terrain commun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 27 cimetiere reprise en terrain commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Depa
nt
dés
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le sept juillet,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Madame
RAPUC
Louise,
Adjointe,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)s
en exercices
:
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
LAURENT
Marianne,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel,
SAMPEDRO
Nathalie.
Absents
excusés
: Monsieur
AURRAN
Robert
représenté
par MARIA
Roger,
Madame
CAILLAUD
Madeleine
représentée
par
Madame
RAPUC
Louise
Absents
non
excusés
: Mme
BOUZIDI
Yasmine,
Monsieur
JACOB
Patrick.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2023-27D
: Cimetière
- Reprise
en
terrain
commun
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
un
sujet
déjà
évoqué
à plusieurs
reprises,
l’absence
de
places
disponibles
dans
les
2 cimetières
communaux.
Il est
proposé
à
l'assemblée
de
récupérer
la terre
commune.
Considérant
que
le terrain
commun
est
constitué
d'emplacements
individuels
destinés
à
accueillir
gratuitement
les
corps
pour
une
durée
minimale
de
cinq
années
(article
R
2223-5
du
CGCT)
;
Considérant
que
la commune
peut
procéder
à la reprise
des
sépultures
en
terrain
commun
à l'issue
du
délai
de
rotation
qui
court
à partir
de
la date
d'inhumation
(article
R2223-5
du
CGCT) ; Considérant
qu’au
terme
de
ce
délai,
la commune
est
en
droit
de
reprendre
le terrain
pour
y implanter
une
nouvelle
sépulture ;
Considérant
que
le CGCT
ne
prévoit
pas
de
procédure
précise
et formalisée
s'agissant
de
la
reprise
de
sépultures
en
terrain
commun
;
Considérant
qu’en
l'état
de
la jurisprudence
civile,
un
simple
arrêté
municipal
suffit
pour
acter
la
reprise ;
Considérant
que
l’arrêté
doit
préciser
la
date
effective
de
la
reprise
et
le
délai
laissé
aux
familles
pour
enlever
les
objets,
signes
et
monuments
funéraires
sur
la sépulture ;
Considérant
que
cet
arrêté
doit
être
affiché
à la porte
de
la
mairie
et du
cimetière
et
éventuellement
être
notifié
aux
membres
connus
de
la famille
;
Considérant
que
les familles
ne
disposent
d'aucun
droit
sur
les terrains
mis
à leur
disposition,
qui
seront
repris
par
la commune
pour
d'autres
inhumations,
à l'issue
du
délai
de
rotation.
Considérant
que
les
restes
exhumés
doivent
être
"réunis
dans
un
cercueil
de
dimensions
appropriées
»
(art.
R.
2223-20
du
CGCT)
dénommé
reliquaire
ou
boîte
à
ossements
pour
être
réinhumés
dans
l’ossuaire
communal
;
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D27-DE Reçu le 10/07/2023 Considérant
que
les
noms
des
personnes,
même
si
aucun
reste
n'a
été
retrouvé,
sont
consignés
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
du
public
et
peuvent
être
gravés
sur
un
dispositif
établi
en
matériaux
durables
dans
le
lieu
spécialement
affecté
à
cet
effet
ou
au-
dessus
de
l'ossuaire
;
Considérant
qu'aucun
texte
ne
précise
les
caractéristiques
particulières
de
l'ossuaire
communal
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
| l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
-
_Accepte
de
lancer
la
procédure
de
reprise
de
sépultures
et
souhaite
en
informer
la
population
par
voie
d’affichage
en
mairie,
à
la
porte
du
cimetière
et
par
courrier
aux
héritiers
connus,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
d'étudier
la
construction
ou
la
réhabilitation
d’un
caveau
en
ossuaire
pour
les sépultures
non
réclamées,
-
Charge
Monsieur
le
Maire
de
proposer
aux
familles
de
récupérer
les
sépultures
de
leurs
ascendants
-
Charge
Monsieur
le
Maire
d'étudier
la
construction
de
caveaux
afin
de
pouvoir
accueillir
les sépultures
de
personnes
décédées
sur
Clans,
ou
résidant
sur
Clans.
Ainsi
fait et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
,
Après dépôt en préfecture
le
io/ 0%
23
Et publication
ou notification
du
\0[0:/23
AR
Prefecture
006-210600425-20230707-2023D27-DE Reçu le 10/07/2023