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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 071 Vente composteurs individuels
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 071 Vente composteurs individuels)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Délibération : DC_2024_071
L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnelles sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 24 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 68
Présents et représentés : 60
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Michel LANDOUZY, conseiller suppléant
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE, conseillère suppléante
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Christine BASQUIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Conseil Communautaire du 30 septembre 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ, Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Christian CASTEL Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Sabine BUFI a donné procuration à Thierry THIROUX, Daniel DEUDON a donné procuration à Antoine BADIDI, Anne-Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, Monique JOLY
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, CABOOR Sylvie
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES Numéro de la délibération : DC_2024_071
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 60
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-13 à L2224-17-1 relatifs aux ordures ménagères et autres déchets ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC » relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu l’Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu l’article L541-21-1 du Code de l’environnement prévoyant de généraliser le tri à la source des déchets organiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment sa compétence obligatoire en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Environnementales » du 9 septembre 2024
- = - = - = - = - = - = - = -
I. Exposé des motifs
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et l’article L541-21-1 du Code de l’environnement prévoient de généraliser le tri à la source des déchets organiques. Chaque citoyen doit disposer, depuis le 1er janvier 2024, d'une solution lui permettant de ne plus jeter ses déchets organiques avec les ordures ménagères résiduelles. Dans ce cadre, l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers. Néanmoins, dans le cadre de sa politique de prévention des déchets à la source, la communauté de communes met depuis 2000 à disposition de ses administrés un kit de compostage
DÉLIBÉRATION POUR L’ADOPTION DES RÈGLES DE VENTE DES
COMPOSTEURS INDIVIDUELS afin de promouvoir et d’inciter à la pratique du compostage des déchets organiques et ainsi de réduire la production de déchets à la source.
Des kits de compostage en plastique sont ainsi proposés à la vente avec la tarification suivante :
- composteur plastique au prix de 15 €. Le kit de compostage individuel fourni comprend un composteur individuel de 400 litres et un bio-seau de 10 litres, accompagnés d’un guide du compostage.
Ceux-ci sont proposés à la vente avec un mode de distribution simple sur réservation, paiement et retrait au siège communautaire.
Forte des retours des usagers et souhaitant renforcer le développement du compostage de proximité, la 3CA souhaite diversifier son offre et proposer à la vente deux produits distincts en introduisant une nouvelle gamme de composteurs bois :
- Un composteur de 400 litres en plastique,
- Un composteur de 400 litres en bois.
Il est proposé d’encadrer la vente de ses produits selon les règles suivantes :
- L’offre de vente de composteurs est strictement réservée aux habitants disposant d’une résidence sur le territoire de la communauté de communes ;
- Le ou les composteurs sont destinés à être installés exclusivement sur le territoire communautaire ;
- Deux kits de compostage peuvent être autorisés par foyer résidant sur le territoire ;
- Le prix kit compostage « plastique » (bio-seau compris) est fixé au prix de 30 € ;
- Le prix kit compostage « bois » (bio-seau compris) est fixé au prix de 50 €.
Les modalités de réservation et distribution restent inchangées.
La Commission Ressources Environnementales, réunie le 9 septembre 2024, ainsi que le Bureau Communautaire du 19 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter les règles édictées ci-dessus.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à la majorité (avec un vote contre et une abstention) décide de :
- VALIDER la diversification de l’offre de composteurs individuels par l’introduction de
composteurs bois, - APPROUVER les nouveaux tarifs et conditions de vente des composteurs et kits de
compostage à savoir :
✓ L’offre de vente de composteurs est strictement réservée aux habitants disposant d’une résidence sur le territoire de la
communauté de communes ;
✓ Le ou les composteurs sont destinés à être installés exclusivement sur le territoire communautaire ;
✓ Deux kits de compostage peuvent être autorisés par foyer résidant sur le territoire ;
✓ Le prix kit compostage « plastique » (bio-seau compris) est fixé au prix de 30 € ;
✓ Le prix kit compostage « bois » (bio-seau compris) est fixé au prix de 50 €.
- PRECISER que les tarifs seront applicables à compter du 1er octobre 2024 ;
- AUTORISER le président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 059-200043263-20241010-DC_2024_071-DE